METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE
Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique pratique du droit et vous montre son utilité dans la vie de tous les jours.
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bases de la pratique du Droit fiscal ce qui lui permettra de résoudre des cas de plus en plus complexes. Ces exercices corrigés s'adressent en priorité :.
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Exemple de cas pratique de droit des obligations by m3line3triponey in Orphan Interests > Justice Cours de Droit BTS 1ère Année Tourisme-Hôtellerie
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Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste pour l'étudiant face à une histoire qui EPREUVE BTS DROIT +CORRIGE a traiter PREPAS BTS LA GLORE
La méthodologie du cas pratique en droit - Fiches-droitcom
Résoudre un cas pratique : le syllogisme juridique Le syllogisme est un raisonnement qui se compose de trois étapes : la majeure; la mineure; la conclusion
Comment faire un bon cas pratique en droit ?
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'esp? (E) et enfin la conclusion (F).Comment trouver le problème de droit cas pratique ?
Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l'esp?.Comment trouver un plan cas pratique ?
Pour faire le plan d'un cas pratique, qu'il soit formel ou non, il existe deux techniques différentes. La première technique consiste à répondre les unes après les autres aux problématiques abordées par le cas pratique. Ainsi chaque problématique va correspondre à une partie de votre plan.- Le 1er : les questions du cas pratique sont apparentes, il est alors facile de répondre. Vous reprenez les questions et y répondez une par une. À chaque question la méthode sera majeure + mineure. Le 2e : les questions ne sont pas apparentes et c'est à vous de les trouver.
Thierry Lamulle
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en Licence et Master. Les corrigés vous permettent de véri�er la bonne assimilation de vos connaissances. Il est à jour de l'actualité la plus récente. mémentosAPPRENDRE
Utiliser un
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ce livre d'entraînement vous permet d'appliquer les principes et lesmécanismes fondamentaux de Fiscalité appris dans votre cours puis de véri�er leur bonne application.
Vous pourrez ainsi vous entraîner sur les
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est Maître de conférences HDR de droit public à l'Université de Caen-Normandie. Il est codirecteur du Master 2 droit public à la faculté de droit et codirecteur du Master 2 responsable de clientèle pro et agri à l'IAE de Caen.Du même auteur,
le livre de CoursExercices
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est Maître de conférences HDR de droit public à l'Université de Caen-Normandie. Il est codirecteur du Master 2 droit public à la faculté de droit et codirecteur du Master 2 responsable de clientèle pro et agri à l'IAE de Caen.Du même auteur, chez le même éditeur
- Fiscalité des particuliers et des entreprises, 21 eéd. 2020-2021.
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C'est un livre de 35 exercices corrigés développés selon une progression pédagogique.Il correspond à un enseignement dispensé
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Hors collection
Ces exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entrep�rises sont destinés à vérifier la bonne assimilation de vos connaissances et votre compréhension des mécanismes et principes fondamentaux du Droit fiscal. Ils privilégient la clarté et ont pour but de rendre cette matiè�re abordable et acces sible à tous. Ils intègrent les dispositions de la loi de finances pour 2020.L'ouvrage s'articule autour de cinq thèmes
L'impôt sur le revenu - Les bénéfices industriels et comm�erciaux et l'impôt sur les sociétés - La TVA - Les droits d'enregistrement e�t l'IFI - Le contrôle fiscal, le contentieux fiscal et le Droit pénal fiscal.Chaque thème peut être abordé de manière indépendante. Il� est traité de manière
logique et suit une progression pédagogique. Ainsi, pour l'impô�t sur le revenu, sont tout d'abord examinés les revenus catégoriels, puis des ca�s de synthèse sont proposés. À l'intérieur de chaque thème, chaque exercice �demeure lui aussi indé pendant. Les solutions données sont complètes et détaillées au maximum. La résolution d'un exercice de fiscalité ne saurait se borner à� l'alignement de chiffres sans aucune explication. Il s'agit avant tout d'un Droit, qui nécessite des explications et des interprétations et dont la maîtrise est parfoi�s longue. Sans jamais se décourager, l'utilisateur de cet ouvrage va acquérir �progressivement les bases de la pratique du Droit fiscal , ce qui lui permettra de résoudre des cas de plus en plus complexes. Ces exercices corrigés s'adressent en priorité - aux étudiants en Droit, en Administration économique et sociale, e�t en Scienceséconomiques
- aux étudiants des écoles de Commerce et de Gestion des entrep�rises - aux étudiants des BTS et IUT aux candidats au DCG (licence d'expertise comptable) ; - ainsi qu'à tous ceux qui désirent parfaire leur connaissance pr�atique du Droit fiscal.Présentation
Chez le même éditeur
Sommaire
Présentation ........................................................................�............................. 5
. L'impôt sur le revenuExercice n°
1Détermination des catégories de revenus,
économie du partage et prélèvement à la sourceCas pratiques
Exercice n°
2Traitements et salaires
Cas pratique
Exercice n°
35attacKement d'enfants maMeurs
Cas pratique "
Paul et Virginie » .....................................................22Exercice n°
4Les revenus fonciers.
Les plusvalues des particuliers
Cas pratiques "
M. et Mme Lafitte », " M. Térieur » ........................27Exercice n°
5Les Eénéfices non commerciaux
Cas pratique "
M e Lacave » ............................................................35Exercice n°
6L'impôt sur le revenu
Cas de synthèse "
M. et Mme Canard » .........................................37Exercice n°
7L'impôt sur le revenu
les partenairesCas de synthèse "
Annie Zette et Aude Javel » ...............................42Exercice n° 8
L'inégalité dans l'imposition des revenus
Cas de synthèse "
Les époux Steur et les époux Monet »,
Paul Ochon
Exercice n°
9Les prélèvements sociaux
Consultation, Dissertation
Exercice n°
10Impôt sur le revenu
Cas de synthèse
2. Les BIC - L'IS
Exercice n°
11Les frais généraux
Cas pratique "
M. Dupain » ...........................................................75Exercice n°
12Les amortissements
Cas pratique "
Entreprise Lanac » ...................................................81Exercice n°
13Les provisions
Cas pratique "
SNC Dupneu » ........................................................86Exercice n°
14Les plus-values
Cas pratique "
Société Mustang » ..................................................90Exercice n°
15Détermination du bénéfice fiscal
Cas de synthèse "
Jean Bonneau », " SNC Leclerc et Larralde » .......95Exercice n°
16L'impôt sur les sociétés
Cas de synthèse "
SA Nénel », " SA Roule » ..................................103Exercice n°
17 Détermination du bénéfice fiscal et de l'ISCas de synthèse "
SA Adisport » ..................................................110 Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprise�s 8Exercice n° 18
Détermination des acomptes pour le paiement de l'ISCas pratique "
Société Stampa » ..................................................118Exercice n°
19Les BIC et l'IS
Vérification des connaissances
3. La TVA
Exercice n°
20Territorialité de la TVA
Cas pratique
Exercice n°
21Liquidation de la TVA
Cas pratique "
Société Travel » .....................................................136Exercice n°
22TVA : assujettis et redevables partiels
Cas pratiques "
SA Liberty » et " Société H » .................................139Exercice n°
23Les régularisations en matière de TVA
Cas pratique "
SA Stic » ...............................................................145Exercice n°
24La TVA
Cas de synthèse "
SA Airelle », " SA Turne », " SA Manchoise », Librairie du grand large », " SA Tisfaction » ................................148Exercice n°
25La TVA
Cas de synthèse "
SA Gaillard », " TVA agricole » ..........................1594. Les droits d'enregistrement - L'IFI
Exercice n°
26Constitution de sociétés
Cas pratiques "
SA Mobijardin », " SA Carnaval » .........................173Sommaire
9Exercice n° 27
Augmentation de capital.
Cession de droits sociaux.
Échange d'immeubles. Vente de fonds de commerceCas pratiques "
SA Tipyc », " SA Tudor »,
Soizic et Ronan
Jean Darme
Exercice n°
28Droits de succession et droits de donation
Cas pratique "
Albert Duschmoll » ...............................................182Exercice n°
29L'IFI
Consultations
Exercice n°
30Déclaration d'IFI
Cas pratiques "
Guy Tard et Anna Thomie », " Henri Golant et
Annie Zette
», " Jean Saisrien et Eva Poration », " M. Lheureux » .....203Exercice n°
31IFI, droits de mutation à titre onéreux et droits de mutation
à titre gratuit
Cas de synthèse
5. Contrôle fiscal
Contentieux fiscal
Droit pénal fiscal
Exercice n°
32Vérification de comptabilité
Cas pratique "
Luc Boulazéro » ....................................................223Exercice n°
33Les visites domiciliaires
Cas pratique "
Gérard Manvussa » ...............................................228Exercice n°
34Sanctions fiscales et poursuites pénales
Cas pratiques "
M. Leblanc », " Alain Parfait », " Jean Ménage » ......231Exercice n°
35IR, IFI et droits d'enregistrement
Révision générale
Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprise�s 10PREMIÈRE PARTIE
L'impôt sur le revenu
Sujet 1
1 • Franck loue une chambre de son appartement de Caen par le biais de� la plateforme
Airbnb.
2• Sophie prend régulièrement des passagers en recourant à B�lablacar. Elle pratique le tarif
conseillé par la plateforme.3 • Kevin pratique le co-cooking. Il calcule le prix à payer pour chaque invité en tenant
compte de sa part. 4 • Jacques a un bateau et accueille des passagers pour effectuer des sorties en mer. Il ne prend pas en compte sa participation dans le calcul du prix de la sortie�. 5 • Françoise a réalisé une plus-value de 30000 � en revendant des bitcoins.
6 • Michel qui possède des chiens de traîneaux, organise des pro�menades l'hiver pour les
vacanciers. Il a gagné aussi plusieurs courses. 7 • Colette est cartomancienne. Elle lit l'avenir dans les cartes d�u tarot. 8• Maurice est autoentrepreneur. Il réalise des prestations d'a�ide à la personne (petits tra
vaux). 9• Denise a vendu un terrain à bâtir en 2020. Elle a réalisé� une plus-value de 100
000 �.
10 • M. Trica exploite une fabrique de matelas. L'usine lui appartient. Elle �est inscrite avec l'ensemble des installations à l'actif du bilan. 11 • M. Mabuse, docteur en médecine, exerce son art tous les matins dans son cabinet. L'après-midi, il donne des consultations à domicile. 12 • M. Lavigne est viticulteur et possède, pour les besoins de son exploitat�ion, des machines spécialisées d'un prix élevé.Avec ce matériel ultra-performant, M.
Lavigne effectue des travaux agricoles dans d'autres exploitations viticoles moyennant rémunération. 13 • Mme Labulle est propriétaire d'une trentaine de garages loués nus. Les preneurs sont commerçants et aucun bail n'a été consenti à des particul�iers. 14 • M. Leboeuf, boucher, perçoit des dividendes d'actions dont le prix d'achat figure au bilan de son entreprise. 15 • M. Duvolant a mis en location-gérance une entreprise de réparation au�tomobile. 16 • Madamequotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] formation du participe passé
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