METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE
Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique pratique du droit et vous montre son utilité dans la vie de tous les jours.
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bases de la pratique du Droit fiscal ce qui lui permettra de résoudre des cas de plus en plus complexes. Ces exercices corrigés s'adressent en priorité :.
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1 août 2022 · 1re étape : le résumé des faits · La question de droit · La résolution du cas pratique à l'aide du syllogisme
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Exemple de cas pratique de droit des obligations by m3line3triponey in Orphan Interests > Justice Cours de Droit BTS 1ère Année Tourisme-Hôtellerie
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Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste pour l'étudiant face à une histoire qui EPREUVE BTS DROIT +CORRIGE a traiter PREPAS BTS LA GLORE
La méthodologie du cas pratique en droit - Fiches-droitcom
Résoudre un cas pratique : le syllogisme juridique Le syllogisme est un raisonnement qui se compose de trois étapes : la majeure; la mineure; la conclusion
Comment faire un bon cas pratique en droit ?
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'esp? (E) et enfin la conclusion (F).Comment trouver le problème de droit cas pratique ?
Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l'esp?.Comment trouver un plan cas pratique ?
Pour faire le plan d'un cas pratique, qu'il soit formel ou non, il existe deux techniques différentes. La première technique consiste à répondre les unes après les autres aux problématiques abordées par le cas pratique. Ainsi chaque problématique va correspondre à une partie de votre plan.- Le 1er : les questions du cas pratique sont apparentes, il est alors facile de répondre. Vous reprenez les questions et y répondez une par une. À chaque question la méthode sera majeure + mineure. Le 2e : les questions ne sont pas apparentes et c'est à vous de les trouver.
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I. Pour commencer : exercices et cas pratiques
utiliser un contenu. Un questionnaire vrai faux avec corrigé est en ligne contenuExercice 2 : Cas pratique corrigé en droit de la propriété intellectuelle en ligne sur le site doc du
juriste. intellectuelle-31-10-2017.html Exercice 3. Cas pratique corrigé en droit des marques : la protection d'une marque - blog Doc-du- juriste.com protection-marque-19-11-2018.html Exercice 4 : Propriété intellectuelle : autre cas pratique avec corrigé propriete-intellectuelle/ En profiter pour faire un point sur la loi Hadopi ..9.99ba9ad27d5a7f27c4bdbcf78f35c433
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II. La contrefaçon et le faux en art
Pour commencer :
Document 1 : https://avocat-fuscovigne.fr/ouvrages-parutions/loeuvre-dart-support/ (par Ariane Ariane FUSCO-VIGNÉ- La Gazette Drouot ʹ Janvier 2017)Aussi, lorsque vous achetez ce type de bien, vous ne devenez propriétaire que du support matériel de
est incorporée (la nature morte, un portrait sculpté, un dessin...). Cette spécificité résulte du principe
incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel ».
1. Faut-il repenser le délit de fraude artistique ?
Au XVII ème siècle, Luca Giordano fut poursuivi au XVIIème siècle par le prieur de la chartreuse
acquitté, les juges considérant que son mérité et son talent étaient très grands : il avait réussi à imiter
le maître ! La justice a pris du retard dans le domaine de répression du faux en art, mais au XXème, la demande augmentant de manière exponentielle. Le droit désigne distingue entre deux infractionsPage 3 sur 9
commissionnaire Cette loi est donc venue combler un vide juridique, mais elle ne prenait pas en compte la2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
de cassation, prononcée lors du colloque du vendredi 17 novembre 2017, " Le faux en art ». https ://www.courdecassation.fr/publications_26/discours_tribunes_entretiens_2039/discours_220 La loi " Bardoux » est en effet critiquable pour de nombreuses raisons :sculpture, de dessin, de gravure et de musique. Elle devra être étendue afin de garantir une réponse
par conséquent, la diversité des faux. importante des affaires de faux. fraudes. »Document 2 ʹ Vidéo, LE FAUX EN ART
Définir le faux en art
"Notion et répression du faux en art. Quelques jalons historiques" https://vimeo.com/243666619Questions sur les documents 1 et 2
quelle fut la décision des juges ?Page 4 sur 9
2.Quels sont les défauts de la loi Bardoux ?
3. Quelles sont les solutions proposées pour améliorer LA LOI ?
Document 3 - Pour aller plus loin : réprimer le faux en art Vidéo 2 LE FAUX EN ART : Réprimer le faux en artEmilie LE MAPPIAN, responsable de la propriété intellectuelle et des affaires juridiques, Fondation
Giacometti
: https://vimeo.com/244008029 Vidéo 3 LE FAUX EN ART : Réprimer le faux en artHélène DUPIN, avocat au barreau de Paris
https://vimeo.com/244008076 Prendre des notes ʹ Présenter un résumé à la classe. Cas pratique : " Droit moral de Camille CLAUDEL : la saga qui fait des Vagues »Document 1 : Le contexte
Source : https://www.village-justice.com/articles/Designer-comme-original-tirage- bronze,16437.htmlTitulaire du droit de reproduction, cette héritière de Camille Claudel avait fait procéder, antérieurement
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préjudice causé aux titulaires du droit moral. Voir la collection pearltrees pour plus de précisions sur les arrêts mentionnés ci-dessous ART.à l'intégrité de l'oeuvre pour s'opposer aux tirages en bronze de l'oeuvre précitée présentés comme
"exemplaires originaux".Suite à la décision de la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2010, leurs demandes avaient été rejetées
et ils s'étaient pourvus en cassation.La Cour de cassation a donné une qualification de l'exemplaire original qui ne peut être qu'une "épreuve
en bronze à tirage limité coulée à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur
personnellement".Ainsi "les supports matériels de l'oeuvre portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et se
distinguent par là d'une simple reproduction".En l'espèce, l'oeuvre en marbre, onyx et bronze intitulée "La vague" (1902) de Camille Claudel qui avait
fait l'objet d'un nouveau tirage, obtenu par surmoulage, doit donc porter la mention de "reproduction".
La Cour de cassation s'est également prononcée sur l'étendue droit moral des héritiers en l'absence
d'indication expresse de l'auteur.Au titre de l'article 121-1 du CPI, l'auteur jouit du droit inaliénable au respect de son oeuvre, ce droit
étant transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.La Cour de cassation rappelle que "la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que
d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer".Ainsi, le fait que les héritiers du droit moral de l'auteur n'aient pas proscrit le changement de matière
dans le protocole d'accord signé entre les héritiers de l'auteur le 6 juillet 1995 ou n'aient pas protesté
contre la mention de ce tirage en bronze dans les catalogues raisonnés, ne permet pas d'en déduire
qu'ils ont renoncé à leur droit au respect de l'oeuvre de l'auteur.Page 6 sur 9
Leur opposition aux tirages en bronze de l'oeuvre est donc recevable.Ils ont également constaté que les tirages intégralement en bronze avaient été effectués à la demande
ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement. surmoulage.Elle a donc retenu que " la présentation, par tous moyens, des tirages intégralement en bronze comme
le pourvoi de Mme Z., le 25 février 2016. son auteur, que prend fin la saga Claudel.Voir documents sur pearltrees
parodie pour Jeff KoonsARTISTE CONTRE ARTISTE ͗'' ? RETOUR
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Document 1
Plus de trois siècles après la disparition du grand peintre hollandais, un programme informatique
en personne. The Next Rembrandt, ce tableau numérique a été dévoilé le 5 avril, à la galerie
Le nouveau tableau représente un homme de 30 à 40 ans, caucasien, avec une barbe ou une
moustache, vêtu de noir et portant une collerette. Les couleurs sombres et le regard de trois quarts
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DOCUMENT 2
Article mis à jour le 26/10/2018
toile Edmond de Belamy devient la première oeuvre générée par une IA à se frayer un chemin dans
les hautes sphères de la vente aux enchères.Page 9 sur 9
DOCUMENT 3
lancer le processus. Cette nouvelle manière de créer engendre de nombreuses questions, notamment
artificielle,35738.htmlQUESTIONS
1. Pourquoi la brevetabilité, comme protection juridique, ne peut-elle être envisagée ?
AP, n° 3.).
Vous pouvez vous appuyer sur cet article : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/originalite-d- un-logiciel/2012/12/07/ majeure ?5. Quelles solutions juridiques pourraient être trouvées ?
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