[PDF] MICHEL GIRAUD (CNATP) 30 juil. 2020 chance de

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UN NOUVEAU RÉFÉRENTIEL POUR LES AGRÉMENTS

Spanc Info

L e maGazine de l"assainissement non collectif

1 ER

TRIMESTRE 2017N° 40

La Lema a aussi élargi leurs compé-

tences et précisé leurs missions. Hélas, ces précisions étaient trop compli quées, et en partie inapplicables. Le législateur a donc dû revoir sa copie, dans la loi n o

2010-788 du 12 juillet

2010 portant engagement national

pour l'environnement, dite loi Gre- nelle II. La réglementation a suivi à son rythme, et c'est seulement en mars et avril 2012 qu'ont été xées les règles applicables à ce jour. Un peu tard pour respecter l'échéance du 31
décembre 2012, on en conviendra.

Le plus remarquable, c'est que ces

textes ont été plutôt bien appliqués, malgré leur évolution et leur impréci sion initiale. Nous pouvons en témoi gner : lancé voici bientôt dix ans, dans la foulée de la Lema,

Spanc Info

a vu naître ces nouveaux services, a suivi et accompagné leurs premiers essais et a relayé les tensions et les débats, parfois virulents, que suscitaient ces obligations complexes. La grande chance de l'ANC, ce n'est pas d'avoir été réglementé ; c'est d'avoir été pris en charge par les spanqueurs, des femmes et des hommes de terrain qui ont cru en leur mission, avec achar- nement et passion. Ils ont défriché et expérimenté toutes les modalités possibles pour respecter l'esprit de la loi, plutôt que sa lettre. Et sur cer- tains points, le législateur a eu ensuite l'intelligence de suivre les spanqueurs.

C'est grâce à eux que l'article 35 de la

loi sur l'eau a été réécrit plusieurs fois et, nalement, appliqué.

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Le maGazine de l"assainissement non collectif

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MICHEL CHEVAL

3

DITORIAL

Spanc Info n

o

40 - 1

er trimestre 2017 e début d'année 2017 marque les vingt-cinq ans de la loi n o

92-3 du

3 janvier 1992 sur l'eau. Un texte es

sentiel pour l'assainissement non col lectif, d'abord parce qu'il substituait cette expression à celle d'assainisse- ment autonome, utilisée auparavant.

Ce changement d'intitulé n'était pas

seulement une lubie administrative il signiait que l'ANC serait désormais considéré comme un mode d'assai nissement à part entière, et non plus un pis-aller qu'on conservait dans les zones rurales en attendant leur rac- cordement à l'égout.

Son article 35 imposait ainsi aux

communes de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif » , au plus tard le 31 décembre 2005, et leur permettait d'en assumer également les dépenses d'entretien. Cet article constituait l'acte de naissance des services publics d'assainissement non collectif. Mais il comportait un défaut, qui n'a été découvert que par la suite la date limite qu'il xait ne concernait que la création des services, et non la réalisation des contrôles des systèmes.

C'est pourquoi cette année 2005 a vu

eurir des Spanc dans tous les coins de la France, mais la plupart d'entre eux n'ont commencé leur travail qu'en

2006, et sans la moindre hâte.

Il était d'autant plus urgent d'at-

tendre qu'une nouvelle loi était en préparation : ce sera la loi n o

2006-1772

du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, plus connue sous le sigle de Lema. On ne reviendra pas ici sur les péripéties qui ont marqué la très longue genèse de ce texte, depuis les premières ébauches dès 1998. On se souviendra seulement qu'au cours des débats parlementaires, les Spanc ont failli disparaître au prot des contrôleurs privés. En n de compte, ils ont été au contraire confortés dans leur rôle, avec la xation d'une nou velle échéance au 31 décembre 2012, non plus pour exister mais pour ache- ver leur premier contrôle.

SOMMAIRE

4

ÉDITORIAL

3

FORMATIONS 5 AGENDA 9

OFFRE D'EMPLOI 9

À SUIVRE

fiflfffflffifflflffi fflffiffi 12 fflffi flfflflffifflflfl 14

OPINIONS ET DÉBATS

16

ÉCONOMIE ET ENTREPRISES

fflffifflfl 22

FORMATIONS

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Date et signature

5

Spanc Info n

o

40 - 1

er trimestre 2017 fiff 24
ffiflffi 26

VIE DES SPANC

fflffiffifl 28

REPÈRES

ffiffl ffiffifl 36
ffifflfflfl 37
38

PRODUITS ET SERVICES 40

FORMATIONS

6 ffiffffffiffiffff fiflfffflffffflfffflfffl ff fiflffffiffflfffflffflff ff fiflfffflffflfffflfflffflff ff ff ff ff

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er trimestre 2017

AGENDA

RECRUTE

10/01/2017 18:52

OFFRE D'EMPLOI

FORMATIONS

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Spanc Info n

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er trimestre 2017 Pour recevoir un exemplaire gratuit, envoyez un message à agence.ramses@wanadoo.fr

Une publication de la SARL Agence Ramsès

Journ'eau

La lettre des acteurs de l'eau

Faux pas

Jean-Louis Borloos"est mis

à dos le très influent rapporteur

général du budget à l"Assem blée nationale, Gilles Carrez (Val-de-Marne, UMP). L"incident s"est produit mercredi, alors que la commission des finances inaugurait une nouvelle proc dure de préparation du budget, en application de la loi organique re lative aux lois de finances (Lolf). Les députés ont auditi onné, non plus les responsables des " missio ns», mais les respon- sables des " programmes». En clair, non plus les ministres ou leur cabinet, mais les hauts fonction- naires qui gèrent directement les li gnes de crédit. Pour cette première,le sort est tombé sur Mi- chèle Rousseau, secrétaire générale de l"ancien mi- nistère de l"écologie et du dével oppement durable, qui gère le nouveau programme 181, Protection de l"environnement et prévention des risques, c"est-à- dire l"essentiel du budget de l"ex-Medd. Notons au passage que ce regroupemen t est une bonne chose pour la politique de l"eau, dont les crédits se prome- naient entre deux programmes. L"au dition ronronnait sans anicroche quand Geneviève Gaillard (Deux-

Sèvres, SRC) a demandé q

uelle augmentation de ses crédits souhaitait pour 2008 le nouveau ministè- re. Réponse gênée de la secrétaire générale : "L " a r - bitrage [de Matignon] n"est pas rendu, il y a des désaccords, et le cabinet [de Jean-Louis Borloo] m"a demandé de ne pas répon dre à cette question.»

Or un ministère

ne peut refuser de répondre à une telle question dans un tel contexte. Les députés ont réagi au quart de tour, accablant l"infortunée quiquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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