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MERCREDI 12 DECEMBRE 2007

La responsabilité professionnelle

du comptable et l'organisation de la limitation des risques

Madame Véronique SIRJACOBS

Juriste à l'IPCF

et

Maître Christophe VERDURE

Avocat à Bruxelles

U.H.P.C. ASBL

1

LA RESPONSABILITÉ DES

PROFESSIONNELS COMPTABLES

L'ORGANISATION DE LA LIMITATION

DES RISQUES

Par

Véronique Sirjacobs & Christophe Verdure

UHPC- Mons 12 décembre 2007

12/12/07-UHPC2

LEGISLATION APPLICABLE :

Loi du 22 juillet 1953 pour l'IRE

et Loi du 22 avril 1999 pour l'IPCF et l'IECAnte: Chap.IV et V- loi 21/02/1985

ABROGATION

par l'art.55 de la loi du 22/04/99

Loi 22/04/99-Titre II-

de l'IEC

Profession

d'expert-comptable

Titresde:

- expert-comptable - conseil fiscal - expert-comptable et conseil fiscalAnte : AR 19/05/1992

IPC : 01/06/1993

ABROGATION

par l'art.55 de la loi du 22/04/99

Loi 22/04/99Titre VI-

de l'IPCF

Professionde comptable

Titres

de : -comptable agréé - comptable-fiscaliste agréé

12/12/07-UHPC3

Monopole commun : IPCF-IEC-IRE

Art.48:

monopole commun IPCF-IEC-IRE = Les activités professionnelles de comptable IPCF c'est-à dire: Art.49: l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des

écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;la détermination des résultats et la rédaction des "comptes

annuels" dans la forme requise par les dispositions légales en la matière les activités visées à l'article 38".... 2

12/12/07-UHPC4

Autres activités admises pour les

comptables IPCF

Outre le monopole de l'article 49

Activités référencées à l'art.20 de la déontologie IPCF " Sauf exceptions ... légales, ...non seulement les activités comptables mais aussicelles qui concernent : -l'apport de conseils externes -et l'accompagnement des entreprisesnotamment en matières fiscales, sociales ou du droit des sociétés, -l'établissement du plan financieret l'octroi de mesures d'aides publiques. -...syndic de biens immobiliers, -liquidateurs de sociétéset -commissaire au sursis.

12/12/07-UHPC5

Conseil fiscal- Fiscaliste agréé

Protection de deux titres mais sans monopole

Missions propres aux fonctions de fiscaliste agréé et de conseil fiscal - avis en toutes matières fiscales - assistance pour accomplir les obligations fiscales - représentation devant les administrations fiscales A chaque titre, son institut et ses particularités - exigence de diplômes différents

- fiscaliste agréé : uniquement en complément du titre de comptable agréé (>< conseils fiscaux)

- fiscaliste agréé: uniquement pour les indépendants(//externes) (>12/12/07-UHPC6

ACTIVITES FISCALES

Les activités visées à l'article 38"....:

1° donner des avisse rapportant à toutes matières fiscales

2° assisterles contribuables dans l'accomplissement de

leurs obligations fiscales

3° représenterles contribuables

3

12/12/07-UHPC7

Missions propres

aux experts-comptables IEC

Art. 34: outre le monopole commun

-la vérification et le redressement de tous documents comptables -l'expertise (comptable) tant privée que judiciaire ... -Les missions réservées par la loi (cf. code des sociétés+ lois particulières )

12/12/07-UHPC8

Obligations déontologiques des comptables

Bases:

Loi-cadre 1/03/1976 (codifiée AR 03/08/2007):

l'A.R. du 19 mai 1992(abrogé par la loi de 1999) les principes généraux de droit -Déontologie IPCF-AR 23/12/1997 (M.B. 29/01/1998) ( Déontologie IEC -AR 01/03/1998 (M.B.31/03/1998))

12/12/07-UHPC9

L'article 3du code de déontologie souligne la

responsabilité personnelle du comptable dont il lui est interdit de s'exonérer même par une convention particulière. "Le comptable IPC assume personnellement, conformément au droit commun, la responsabilité de tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa profession. Il lui est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par une convention particulière." 4

12/12/07-UHPC10

L'article 14rappelle l'obligation du comptable de couvrir sa responsabilité civile professionnelle tenant compte des garanties minimales exigées par le Conseil de l'Institut.

"Le comptable IPC a l'obligation de couvrir sa

responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Conseil.

La preuve de cette souscription devra toujours pouvoir être présentée sur demande de la Chambre."

12/12/07-UHPC11

loi-cadre du 1/03/1976art

2§5:

l'AR de réglementation doit prévoir:... 4. être tenus au secret professionnel

Article 58, 3è al- loi 1999

" L'article 458 du Code pénal s'applique ...aux comptables agréés et aux comptables fiscalistes agréés, aux stagiaires et aux personnes dont ils répondent»

Article 458 du Code pénal

Responsabilité PENALE

Exceptions :

la loi oblige à faire connaître ces secrets , témoignage en justice

EXCEPTIONS au

devoir de dicrétion a)lorsque les dispositions législativesl'obligent à communiquer tout ou partie de ces informations (CTIF); b)dans l'exercice de sa défense personnelleen matière judiciaire ou disciplinaire ; c)lorsque l'application des règles de déontologiel'exige ; d)lorsque et dans la mesure où il a étédéchargé expressément de son devoir de discrétion par son clientpour les matières qui le concernent. » secret professionnelde l'article 458 du Code pénal + respect du devoir de discrétion. = garder le secret quant à: -des informations confiées expressément ou tacitement en sa qualité de comptable -à propos de faits à caractère confidentielqu'il a constatés dans le cadre de l'exercice de sa profession.

Articles parents

SECRET

PROFESSIONNEL

Déontologie : art.19

12/12/07-UHPC12

Loi anti-blanchiment et

art.57 de la loi de 1999

Cas où il y a OBLIGATION LÉGALE DE PARLER : Dérogation légale :Loi anti-blanchiment et art.57 de la loi du 22/04/1999

Brèche dans le secret professionnel:

Contrairement aux exceptions prévues par l'article 458du Code pénal où le comptable reste encore libre

de garder le silence ou non ; en l'espèce, il s'agit bien d'une obligation dans le cadre de laquelle le choix personnel du comptable n'a plus sa place.

En cas d'absence de communication

à la CTIF :la loi prévoit des sanctions administratives et disciplinaires

à l'égard du comptable contrevenant.

(Cf. Pacioli n°202-19/02/2006) 5

12/12/07-UHPC13

La loi du 22/04/1999relative aux professions

comptables et fiscales, en vigueur depuis le

29/06/1999, confirma et renforça

plusieurs grands principes de la déontologie ex: l'art. 50 §1 er loi 1999 + art.3 et 14 déontologie : - assumer personnellement: -sa responsabilité civile professionnelle et -l'obligation d'assurance

12/12/07-UHPC14

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Déontologie IPCF - AR 1997

Le comptable IPCF a

l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnellepar un contrat d'assurance . Les conditions générales de base etquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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