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JANVIER2018 17_INT_019

RÉPONSEDU CONSEILD'ETATàl'interpellation VincentKelleret consorts-Manuels scolairessponsorisés,non merci!

Rappel

Lereportage dudimanche27 août2017fait parl'émission" Miseaupoint "surRTS1 concernantles

brochuressponsorisées àl'école,démontre quedesentreprises privéestellesque AMAG,Postfinance

oude banquescantonaleséditent desmanuelsscolaires oùellesse permettentdefaire leurpublicité.

Sicela s'estpropagéen Suissealémanique,il nousapparaîtfondamentalement inadmissiblequede tellespratiques puissentseréaliser, notammentdansle CantondeVaud. L'écolesedoit d'être indépendantede toutepropagandeentrepreneuriale etéconomique. LeConseil d'Etatpeut-ilinformer leGrandConseil s'ilentendcondamner detellespratiques qui

influencentles élèvesetles interdiredansles différentsétablissementsscolaires ducanton,que cesoit

àl'école obligatoire,augymnase ouenécole professionnelle?

Nesouhaite pasdévelopper.

(Signé)Vincent Kelleret4 cosignataires

Réponsedu Conseild'Etat

Àtitre préliminaire,leConseil d'Etatpartageles objectifsviséspar l'interpellantd'assurer

l'indépendancede l'enseignementvis-à-visdes entreprisesprivées.Il informequesa réponseàla

présenteinterpellation estsimilaireà cellefaiteà l'interpellationdela députéeAnneBaehler Bech

intitulée" Qu'enest-ildu sponsoringéducatifdans l'écolepubliquevaudoise ?"(17_INT_013) portantsur lamêmeproblématique.

Demanière générale,leConseil d'Etatcondamnetoute pratiquedepropagande entrepreneurialeet économiqueau seindesécoles vaudoises.Ilrappelle que,conformémentà l'article45de la Constitutionvaudoise, l'enseignementpublicest neutrepolitiquementet confessionnellement.Cet

impératifde neutralitétrouvepar ailleurssonprolongement àl'article9 delaLoi surl'enseignement

obligatoire(LEO, RSV400.02),laquelle prévoitégalementà sonarticle11 que"toute formede propagandepolitique, religieuseetcommerciale estinterditeauprès desélèves". Demême, l'article49 duRèglementdes Gymnases(RGY,RSV 412.11.1)disposeque toutesformesde

propagandeet depublicitésont interditesdansles établissementssousréserve d'exceptionsconsenties

parle directeuretjustifiées parl'intérêtgénéral. Déjàpartiellement fixédansle cadredela Loiscolaire(LS, RSV400.01),ce principepermetde limiterla propagandeenmilieu scolaire.Enrevanche ettelque mentionnéparl'exposé desmotifs relatifau projetdeloi surl'enseignementobligatoire (336-Septembre 2010),l'interdictionde propagande" nesauraitpréserver lesélèvesde touteslesformes depublicitéauxquelles ilssont confrontésau quotidien". 1 Dansle cadredela scolaritéobligatoire,les moyensd'enseignementet autresoutilsou supports pédagogiquesfont tousl'objetd'un appeld'offrescantonal ouromand,d'une réalisationetd'un suivi

contrôlésde manièreextrêmementminutieuse àchaqueétape deleurélaboration, selonles

réglementationsmises enplacepar lessecteursconcernés dudépartement.Le Conseild'Etatpeut donc

garantirqu'aucun desmoyensprésents surlaliste desréquisitionspubliée parlaDirection généralede

l'enseignementobligatoire (DGEO)neprovient, entotalitéou enpartie,de sociétésprivées. Lesétablissements scolairesdela DGEO,parl'intermédiaire deleurdirecteur-trice, doiventse

conformerà laloiet nepeuventpas, parconséquent,acquérir desupportspédagogiques contrairesau

cadrelégal. Ilssonttoutefois libresdecompléter lesmoyenset outilsofficielspar toutautrematériel

didactiquequi répondeaucadre fixéparla loi.

Lesrisques liésausponsoring, àlapublicité àl'écoleont étérappelésà plusieursreprisespar laDGEO

auxétablissements scolaires.Lesdirections d'établissementsdela DGEOetleurs enseignantssont ainsiinformés decequi constituelecadre légaldanslequel ilstravaillent.En casdedoute, les enseignantssont invitésàprendre conseilauprèsde leurhiérarchie.

Sila Directiongénéraleest questionnéeausujet d'unesituationparticulière, ellerappellele principede

l'interdictionde lapublicitéà l'école.LeDirecteur généralesthabilité àfaireretirer d'éventuels

manuelsou matérielinadéquatsen sefondantsur lesarticlessusmentionnés. Parailleurs, leConseild'Etat relèvequeles règlesquis'appliquent auseinde l'enseignement obligatoiresont différentes,s'agissantspécifiquement desmodalitésde choixdesmoyens d'enseignement,de cellesapplicablesdans l'enseignementpostobligatoire. Ence sens,ilreconnaît lacompétencedes enseignantsdusecondaire IId'organiserleur enseignement

selonles objectifs,lesprogrammes etlesméthodes définisparles plansd'études,ainsi quedecréer ou

choisirleurs moyensd'enseignementtels quefixéspar leurcahierdes charges.Dansce cadre,la

modérationactive etlescommentaires desenseignantsde mêmequela maturitédesélèves constituent

deséléments essentielsàla bonnecompréhensiondu contexted'utilisationd'un supportpédagogique

età l'évaluationdela qualitéetde laneutralitéde l'enseignement.Conformémentà l'article45LEO,

applicableégalement dansl'enseignementpostobligatoire selonlerenvoi généraldeson article1er,

alinéa3, ledirecteurde l'établissementest,en dernierressort,responsable detoutesles activités

pédagogiqueset assureuncontrôle surlechoix desmoyensd'enseignement opéréparles enseignants

dusecondaire II.Ence sens,ilgarantit laneutralitéde l'enseignementpubliccomme l'exige l'article45 delaConstitution vaudoise. Enoutre etenapplication del'article1 delaLoi fédéralesurla formationprofessionnelle(LFPr, RS412.10), leConseild'Etat rappellequela formationprofessionnelleest latâchecommune dela Confédération,des cantonsetdes organisationsdumonde dutravail(partenaires sociaux,associations professionnelles,autres organisationscompétenteset autresprestatairesde laformation

professionnelle).À cetitre,il tientàsouligner l'importancedel'implication etdesresponsabilités

assuméespar lesorganisationsdu mondedutravail entermed'élaboration descontenuset de prestationsde formation,quece soitdansle cadredesordonnances deformationou descours interentreprisespar exemple.Touten respectantledevoir deneutralitéde l'enseignement,cette collaborationde l'Etatavecles organisationsdumonde dutravailvise àassurerla qualitéet l'employabilitédu systèmedel'apprentissage etconstitueune conditionsinequa nondela formation professionnelle. Dèslors etence quiconcernela formationpostobligatoire,le Conseild'Etatconfirme l'utilisationau

seindes écolesprofessionnellesou desmétiersvaudoises desupportsde coursélaborésdans certains

caspar lesorganisationsdu mondedutravail ouencollaboration aveccesdernières. Relevant principalementdes coursdepratique àlaformation professionnelle,cesoutils pédagogiquesportent

généralementsur lescompétencesmétiers etrépondentaux contenus,objectifset exigencesfixéspar

2 lesordonnances fédéralesdeformation etleurplan d'étuderespectif. S'agissantdu supportdecours mentionnédansl'enquête delaRTS àlaquellefait référence

l'interpellant,le Conseild'Etatinforme qu'ils'agitde la14eéditiond'un manuelintitulé" Droit,Etat,

Economie", éditéparla sociétéSchatzVerlag GmbhàSt-Gall etdestinéaux apprentisetgymnasiens.

Ilconstate quecemanuel estélaboréen partenariatavecle Départementfédéralde ladéfense,de la

protectionde lapopulationet dessports,dont lelogoapparaît clairementsurla couvertureetà

l'intérieurde l'ouvrageauxcôtés desautrespartenaires citésci-après,ainsi quedesadministrations

cantonalesdes contributions,dela Délégationdel'Union européenneenSuisse etpourla Principauté

deLiechtenstein, ainsiqued'entreprises privéesdontRaiffeisen, Victorinox,Amag,Suisse énergie, Swissnuclear,Nagra etManpower.De plus,ilrelève quelapréface decemanuel estsignéepar M.Johann N.Schneider-Ammann,en tantqueconseiller fédéraletchef duDépartementde la formation,de larechercheet del'innovation,lequel s'adressedirectementaux étudiantsetaux apprentis.

Considérantce quiprécède,le Conseild'Etatinforme quecemanuel apuêtre utilisécommeressource

pédagogiquepar desenseignantsau seindedouze établissementsdeformation dudegré postobligatoire,principalement danslecadre del'Ecolede culturegénéraleet del'Ecolede commerce.

Celaétant, ilrelèveque laDirectiongénérale del'enseignementpostobligatoire estintervenueauprès

desdirections desgymnaseset desécolesprofessionnelles pourleurindiquer qu'ils'opposeen principe àl'utilisation decetouvrage entantque supportdecours oud'exercice,en leurrappelantl'interdiction detoute propagandedel'article 11LEO.Partant, lesenseignantsqui seraientexceptionnellement

amenésà seservird'un extraitdecet ouvrageontété enjointsdesélectionner lespagesdénuées de

toutemention d'ungroupeindustriel ouéconomique,ou desonlogo. Encesens, leConseild'Etat

admetson utilisationrestrictiveet éclairéeparle corpsenseignant,de lamêmemanière qu'iln'avait

pasremis enquestion,dans lecadrede saréponseà uneprécédenteinterpellation (15_INT_338), l'utilisationau seind'établissementsde formationvaudoisde labrochure" Jedéfendsmes droits"ou duclasseur "Guidede l'employeur",édités respectivementparl'Union syndicalesuisseet leCentre patronalvaudois. Enconclusion, leConseild'Etat réaffirmequetoute formedepropagande commercialeest formellementinterdite auseindes écolesvaudoises,tout enreconnaissantla compétenceaux directeursd'établissement d'évalueraucas parcasdans quellemesurel'usage d'unsupportde cours constitueune formedepropagande oudepublicité devantêtreinterdite. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le24 janvier2018.

Laprésidente :Lechancelier :

N.Gorrite V.Grandjean

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