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JANVIER2018 17_INT_013

RÉPONSEDU CONSEILD'ETAT

àl'interpellation AnneBaehlerBech -Qu'enest-il dusponsoringéducatif dansl'écolepublique vaudoise?

Rappel

Unerécente enquêtedela RadioTélévisionSuisse (RTS)révèleque lesyndicatdes enseignants

zurichoiss'inquiète delapart croissantedeprojets scolairesoude supportspédagogiquesfinancés totalementou partiellementpardes sociétésprivées. Lamême enquêtenousapprend quedansle cantondeNeuchâtel, ilestpossible d'utiliserunjeu éducatifsur lescompétencesfinancières, financéparles banquescantonales. Detelles pratiquesinterpellentet posentlaquestion del'indépendancede l'écoleainsique cellede l'indépendancede l'enseignementvis-à-visdes entreprisesprivées.

Plusglobalement, cetteenquêtenous inciteànous interrogersurla questiondusponsoring àl'école

etde lapolitiquesuivie parleConseil d'Etatàcet égard.

Jeme permetsainside poserlesquestions suivantesauConseil d'Etat:-Dessupports ououtilspédagogiques financéspardes sociétésprivéessont-ils utilisésdans

l'écolevaudoise, quecesoit auxniveauxprimaire, secondaireIou secondaireII? Sioui, lesquels? -Lesponsoring éducatifàl'école est-ilautorisé? -Sioui, unedirectiveen fixe-t-ellelescontours etlesconditions ? -Quelleest lamargede manoeuvredesétablissements scolairesenla matière? -Lesenseignants sont-ilssensibilisésà cetteproblématique? Jeremercie paravancele Conseild'Etatpour lesréponsesapportées àcesquestions.

Souhaitedévelopper.

(Signé)Anne BaehlerBech

Réponsedu Conseild'Etat

I.Préambule

Àtitre préliminaire,leConseil d'Etataffirmepartager lesobjectifsvisés parl'interpellanted'assurer

l'indépendancede l'enseignementvis-à-visdes entreprisesprivées.

Demanière générale,ilsouhaite rappelerque,conformément àl'article45 delaConstitution vaudoise,

l'enseignementpublic estneutrepolitiquement etconfessionnellement.Cet impératifdeneutralité trouvepar ailleurssonprolongement àl'article9 delaLoi surl'enseignementobligatoire (LEO, RSV400.02), laquelleprévoiten outreàson article11,que "touteforme depropagandepolitique, 1

religieuseet commercialeestinterdite auprèsdesélèves ".Demême, l'article49du Règlementdes

Gymnases(RGY, RSV412.11.1)dispose quetoutesformes depropagandeet depublicitésont

interditesdans lesétablissements,sous réserved'exceptionsconsenties parledirecteur etjustifiéespar

l'intérêtgénéral. Déjàpartiellement fixédansle cadredela Loiscolaire(LS, RSV400.01),ce principepermetde limiterla propagandeenmilieu scolaire.Enrevanche ettelque mentionnéparl'exposé desmotifs relatifau projetdeLoi surl'enseignementobligatoire (336-Septembre 2010),l'interdictionde propagande" nesauraitpréserver lesélèvesde touteslesformes depublicitéauxquelles ilssont confrontésau quotidien". Parailleurs, leConseild'Etat relèvequeles règlesquis'appliquent auseinde l'enseignement obligatoiresont différentes,s'agissantspécifiquement desmodalitésde choixdesmoyens d'enseignement,de cellesapplicablesdans l'enseignementpostobligatoire. Ence sens,ilreconnaît lacompétencedes enseignantsdusecondaire IId'organiserleur enseignement

selonles objectifs,lesprogrammes etlesméthodes définisparles plansd'études,ainsi quedecréer ou

choisirleurs moyensd'enseignementtels quefixéspar leurcahierdes charges.Dansce cadre,la

modérationactive etlescommentaires desenseignants,de mêmequela maturitédesélèves constituent

deséléments essentielsàla bonnecompréhensiondu contexted'utilisationd'un supportpédagogique

età l'évaluationdela qualitéetde laneutralitéde l'enseignement.Conformémentà l'article45LEO),

applicableégalement dansl'enseignementpostobligatoire selonlerenvoi généraldeson article1er,

alinéa3, ledirecteurde l'établissementest,en dernierressort,responsable detoutesles activités

pédagogiqueset assureuncontrôle surlechoix desmoyensd'enseignement opéréparles enseignants

dusecondaire II.Ence sens,ilgarantit laneutralitéde l'enseignementpubliccomme l'exige l'article45 delaConstitution vaudoise. Enfinet enapplicationde l'article1de laLoifédérale surlaformation professionnelle(LFPr, RS412.10), leConseild'Etat rappellequela formationprofessionnelleest latâchecommune dela Confédération,des cantonsetdes organisationsdumonde dutravail(partenaires sociaux,associations professionnelles,autres organisationscompétenteset autresprestatairesde laformation

professionnelle).À cetitre,il tientàsouligner l'importancedel'implication etdesresponsabilités

assuméspar lesorganisationsdu mondedutravail entermed'élaboration descontenuset de prestationsde formation,quece soitdansle cadredesordonnances deformationou descours interentreprisespar exemple.Touten respectantledevoir deneutralitéde l'enseignement,cette collaborationde l'Etatavecles organisationsdumonde dutravailvise àassurerla qualitéet l'employabilitédu systèmedel'apprentissage etconstitueune conditionsinequa nondela formation professionnelle.

II.Réponses auxquestions

-Dessupports ououtilspédagogiques financéspardes sociétésprivéessont-ils utilisésdans

l'écolevaudoise, quecesoit auxniveauxprimaire, secondaireIou secondaireII? Sioui, lesquels? Dansle cadredela scolaritéobligatoire,les moyensd'enseignementet autresoutilsou supports pédagogiquesfont tousl'objetd'un appeld'offrescantonal ouromand,d'une réalisationetd'un suivi

contrôléstrès minutieusementàchaque étapedeleur élaboration,selonles réglementationsmisesen

placepar lessecteursconcernés dudépartementen chargedela formation.LeConseil d'Etatpeut doncgarantir qu'aucundesmoyens présentssurla listedesréquisitions publiéeparla Direction

généralede l'enseignementobligatoire(DGEO) neprovient,en totalitéouen partie,desociétés

privées.

Lesétablissements scolaires,parl'intermédiaire deleurdirecteur-trice, doiventseconformer àlaloi et

nepeuvent pas,parconséquent, acquérirdesupports pédagogiquescontrairesau cadrelégal.Ils sont

2 toutefoislibres decompléterles moyensetoutils officielspartout autrematérieldidactique qui répondeau cadrefixépar laloi. Ence quiconcernela formationpostobligatoire,le Conseild'Etatconfirme l'utilisationausein des

écolesprofessionnelles oudesmétiers vaudoisesdesupports decoursélaborés parlesorganisations du

mondedu travailouen collaborationavecces dernières.Relevantprincipalement descoursde pratique

àla formationprofessionnelle,ces outilspédagogiquesportent généralementsurles compétences

métierset répondentauxcontenus, objectifsetexigences fixésparles ordonnancesfédéralesde

formationet leurpland'étude respectif. Conformémentà leurcahierdes charges,lesenseignants organisentleursenseignements etchoisissent librementces moyensd'enseignement,le directeurdel'établissement étantresponsableen dernier ressortdes choixopéréspar lecorpsenseignant etdela neutralitédel'enseignement dispensé. S'agissantdu supportdecours mentionnédansl'enquête delaRTS àlaquellefait vraisemblablement

référencel'interpellante, àsavoirl'émission "Miseau point"du 27août2017, leConseild'Etat

informequ'il s'agitdela 14eéditiond'un manuelintitulé" Droit,Etat,Economie ",éditépar lasociété

SchatzVerlag GmbhàSt-Gall etdestinéaux apprentisetgymnasiens. Ilconstateque cemanuelest

élaboréen partenariatavecle Départementfédéralde ladéfense,de laprotectionde lapopulationet

dessports, dontlelogo apparaîtclairementsur lacouvertureet àl'intérieurde l'ouvrageauxcôtés des

autrespartenaires citésci-après,ainsi quedesadministrations cantonalesdescontributions, dela Délégationde l'Unioneuropéenneen Suisseetpour laPrincipautéde Liechtenstein,ainsique d'entreprisesprivées dontRaiffeisen,Victorinox, Amag,Suisseénergie, Swissnuclear,Nagraet Manpower.De plus,ilrelève quelapréface decemanuel estsignéepar M.JohannN. Schneider-Ammann,en tantqueconseiller fédéraletchef duDépartementde laformation,de la rechercheet del'innovation,lequel s'adressedirectementaux étudiantsetaux apprentis.

Considérantce quiprécède,le Conseild'Etatinforme quecemanuel apuêtre utilisécommeressource

pédagogiquepar desenseignantsau seindedouze établissementsdeformation dudegré postobligatoire,principalement danslecadre del'Ecolede culturegénéraleet del'Ecolede commerce.

Celaétant, ilrelèveque laDirectiongénérale del'enseignementpostobligatoire estintervenueauprès

desdirections desgymnaseset desécolesprofessionnelles pourleurindiquer qu'ils'opposeen principe àl'utilisation decetouvrage entantque supportdecours oud'exercice,en leurrappelantl'interdiction detoute propagandedel'article 11LEO.Partant, lesenseignantsqui seraientexceptionnellement

amenésà seservird'un extraitdecet ouvrageontété enjointsdesélectionner lespagesdénuées de

toutemention d'ungroupeindustriel ouéconomique,ou desonlogo. Encesens, leConseild'Etat

admetson utilisationrestrictiveet éclairéeparle corpsenseignantde lamêmemanière qu'iln'avait

pasremis enquestion,dans lecadrede saréponseà uneprécédenteinterpellation (15_INT_338), l'utilisationau seind'établissementsde formationvaudoisde labrochure" Jedéfendsmes droits"ou duclasseur "Guidede l'employeur"édités respectivementparl'Union syndicalesuisseet leCentre patronalvaudois. -Lesponsoring éducatifàl'école est-ilautorisé? LaDGEO prôneleprincipe del'interdictionde lapublicitéà l'école.Ceprincipe estfixéà l'article11 LEOetà l'article7du règlementd'applicationde laLEO(RLEO ;RSV400.02.1). Le

sponsoringéducatif àl'écolen'est doncpasautorisé, dèslorsqu'il constitueuneforme depropagande

commerciale. Celadit, leConseild'Etat précisequ'ilne considèrepascomme relevantdela propagande

commercialeles supportsdecours élaboréssanspublicité expliciteparles organisationsdumonde du

travailou encollaborationavec cesdernièresdans lecadredes tâchesqueleur attribuentleslois fédéraleset cantonalessurla formationprofessionnelle. 3 -Sioui, unedirectiveen fixe-t-ellelescontours etlesconditions ? Telque ceciestprévu auxarticles45 LEOet49 RGYmentionnésen préambule,leConseil d'Etat

rappellequ'il revientauxdirecteurs d'établissementlaresponsabilité d'évaluer,aucas parcas,dans

quellemesure uneactivité,par exemplel'usaged'un supportdecours, constitueuneforme de propagandeou depublicitédevant êtreinterdite.Il informeenoutre qu'aucunedirective supplémentairen'existe enlamatière. -Quelleest lamargede manoeuvredesétablissements scolairesenla matière?

Lesétablissements delascolarité obligatoire,parl'intermédiaire deleurdirecteur-trice, doiventse

conformerà laloiet nepeuventpas, parconséquent,acquérir desupportspédagogiques contrairesau

cadrelégal. Lesétablissementsscolaires sonttoutefoislibres decompléterles moyensetoutils officielspar toutautrematériel didactiquequiréponde aucadrefixé parlaloi.

Commementionné àtitrepréliminaire etdansses réponsesquiprécèdent, leConseild'Etat reconnaît,

auxenseignants dudegrésecondaire IIetaux directeursd'établissementde laformation postobligatoire,la responsabilitéduchoix desmoyensd'enseignement danslerespect duprincipede neutralitéde l'enseignement.

Eneffet, lamodérationactive etlescommentaires desenseignants,de mêmequela maturitédesélèves

constituentdes élémentsessentielsà labonnecompréhension ducontexted'utilisation d'unsupport

pédagogiqueet, partant,àla bonneobservationde l'interdictiondetoute formedepropagande, tant politique,confessionnelle oucommerciale. -Lesenseignants sont-ilssensibilisésà cetteproblématique? LeConseil d'Etatattesteque laconnaissancedes diversesdispositionslégales, réglementaireset déontologiquesrégissant leurprofessionconstituent descompétencesclés delaformation des enseignants,conformément auréférentielde compétencesprofessionnellesde laHauteécole pédagogiquedu CantondeVaud (HEP-VD).

Dansle cadredela scolaritéobligatoire,les risquesliésau sponsoring,àla publicitéàl'école ontété

rappelésà plusieursreprisespar ladirectiongénérale auxétablissementsscolaires. Lesdirections

d'établissementset leursenseignantssont ainsiinformésde cequiconstitue parailleursle cadrelégal

danslequel ilstravaillent.En casdedoute, lesenseignantssont invitésàprendre conseilauprèsde leur

hiérarchie,laquelle, aubesoin,peut s'enremettreà laDirectiongénérale. SilaDirection généraleest

questionnéeau sujetd'unesituation particulière,ellerappelle leprincipede l'interdictiondela

publicitéà l'école.LeDirecteur généralesthabilité àfaireretirer d'éventuelsmanuelsou matériel

inadéquatsen sefondantsur lesarticlessusmentionnés. Ence sens,leConseil d'Etatévaluepositivement lesmoyenslégaux etréglementairesde sensibilisationdes enseignantsàl'interdiction delapropagande commercialedansl'enseignement. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le24 janvier2018.

Laprésidente :Lechancelier :

N.Gorrite V.Grandjean

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