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Droits de l'Homme et entreprises: Pour la cohérence et le respect des droits de l'HommeNote de position

à l'attention du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'Homme et des soci

étés transnationales et autres entreprisesINTRODUCTION...................................................................................................................................2

1.Les obligations des

1.1. Obligation premi

ère de l'État: n'infliger aucun dommage........................................................3

1.2. L'obligation de l'

État de protéger les individus contre des violations impliquant des acteurs non

2. Responsabilit

é des entreprises de respecter les droits de l'Homme.................................................7

2.1. Obligation de diligence raisonnable..........................................................................................7

3. Acc

ès à un recours: l'importance des mesures de réparation..........................................................9

3.1. Fondement juridique du droit

à un recours en droit international............................................9

3.2. D

éfinitions et Principes généraux...........................................................................................10

3.2.1. Dimension proc

édurale: accès à la justice.....................................................................10

3.2.2. Dimension fondamentale: le droit

à la réparation..........................................................11

3.3. M

écanismes de recours non judiciaires: lacunes et faiblesses................................................11

4. Pour la cr

éation d'un mécanisme de recours universel quasijudiciaire........................................14

FIDH/ octobre 2009 1

INTRODUCTION

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) se félicite de l'occasion qui lui

est offerte par la consultation avec les parties prenantes organis

ée les 5 et 6 octobre 2009 par le

Bureau du HautCommissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme dans le cadre du mandat du Repr

ésentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question des droits de

l'Homme et des soci étés transnationales et autres entreprises (RSSG). Cette consultation constitue une bonne opportunit é de faire progresser les débats sur les enjeux liés aux entreprises et aux droits de l'Homme. La FIDH se r éjouit de constater que le programme a su respecter un équilibre entre les diff érents points de vue et rappelle qu'il est important de donner la parole aux représentants des victimes d'atteintes aux droits de l'Homme impliquant des entreprises et esp

ère que leur point de vue

sera pris en compte dans l'interpr étation et la mise en oeuvre du cadre "Protéger, respecter et r

éparer".La FIDH regrette que le HautCommissariat n'ait pu financer - à quelques exceptions près

la participation de repr ésentants des communautés et que par conséquent seuls quelques représentants de groupes concern

és aient été en mesure de se rendre à Genève pour participer à cette consultation. La FIDH insiste une fois de plus sur la n

écessité de consulter toutes les parties prenantes en vue d'

établir un dialogue constructif et qui soit susceptible d'amener des changements. En tout état de

cause, la FIDH insiste pour que les principes des droits de l'Homme soient au au coeur des d

ébats. La

recherche de consensus ne saurait compromettre la primaut

é des droits de l'Homme. Les principes des

droits de l'Homme doivent rester constamment au centre de l'analyse: ils constituent les bases juridiques sur lesquelles les r éflexions doivent se focaliser.La consultation organis ée par le HautCommissariat est une bonne occasion de traiter des défis et des dilemmes qu'implique la traduction op érationnelle des trois principes fondamentaux du cadre conceptuel propos é par le Représentant spécial. Dans ce contexte, la FIDH tient à souligner les points suivants:1.Les obligations des

ÉtatsLa FIDH se f

élicite de la reconnaissance par le Représentant spécial de l'obligation première des États

dans la d

éfense des droits de l'Homme en droit international. Les obligations des États comprend à la

fois l'obligation de l' État de faire respecter les droits de l'Homme dans la conduite d'activités commerciales par des entreprises publiques ou soutenues par l'

État ainsi que le devoir de protéger

contre toute forme d'abus par des acteurs non

étatiques.FIDH/ octobre 2009 1

En outre, la FIDH est fermement convaincue que la responsabilité de l'État en matière de protection

des droits de l'Homme s' étend bien au delà de ses propres frontières, et que, par conséquent, celuici est investi d'obligations extraterritoriales.

La base juridique de l'obligation des

États de prendre en compte les droits de l'Homme dans leurs activit

és commerciales ou financières a fait l'objet d'une important littérature. Sans entrer dans les

d

étails, il suffit de rappeler que l'obligation pour un État de ne pas porter atteinte aux droits de

l'Homme dans un autre pays figurait d éjà dans la Charte des Nations unies1 et relève notamment de l'obligation d'assistance et de coop ération internationales, reconnue aussi bien par la Charte, la D éclaration universelle des droits de l'homme2 (DUDH) que par le Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels3 (PIDESC), ratifié par 157 pays. Celuici interdit aux États de

se livrer

à une quelconque activité pouvant faire obstacle à la réalisation des droits économiques,

sociaux et culturels dans un autre pays. Cela s'applique également aux décisions que les États sont appel

és à prendre en tant que membres d'organisations internationales4. Par conséquent,

l'interpr

étation de la coopération internationale du Professeur Ruggie doit être fondée sur le droit

international et aller au del à de la "collaboration entre les États qui travaillent de concert en s'informant, en renfor çant les capacités et en résolvant conjointement les problèmes.".5

1.1. Obligation premi

ère de l'État: n'infliger aucun dommageL'obligation premi ère de l'État est de n'infliger aucun dommage : cette obligation s'applique aux actions de l' État via les entreprises publiques, les facilitations accordées aux entreprises par le biais d'agences de cr édit à l'exportation ainsi que la promotion du commerce et de l'investissement par le biais d'accords bilat éraux ou multilatéraux. Cela s'applique aussi bien à l'État d'origine qu'à l'État

1 L'article 55 de la Charte stipule: " En vue de cr

éer les conditions de stabilité et de bienêtre nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fond ées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit

à disposer d'euxmêmes, les Nations Unies favoriseront: 1. le relèvement des niveaux de vie, le plein

emploi et les conditions de progr ès et de développement dans l'ordre économique et social; 2. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l' éducation; 3. le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libert

és fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Article 56:

Les Membres s'engagent, en vue d'atteindre les buts énoncés à l'article 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coop

ération avec l'Organisation. Ces articles devraient être lus à la lumière du préambule de la Charte, qui stipule que les

tats résolus "à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la

personne humaine, dans l'

égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites; à créer les

conditions n

écessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit

international,

à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande". Charte

des Nations Unies, sign ée le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre 1945.2 La D

éclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) reconnaît que la coopération internationale est un droit,

D

éclaration Universelle des Droits de l'Homme, adoptée en 1948, articles 22 et 28.3Cinq articles du PIDESC se r

éfèrent à l'obligation d'assistance internationale et de coopération. Voir en particulier

l'article 2 (1).4Voir par exemple CESCR, Observation g énérale 14, Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint,

E/C.12/2000/4 (2000) paragraphe 39.5 John Ruggie, Entreprises et Droits de l'Homme: vers une traduction op

érationnelle du cadre conceptuel "Protéger,

respecter et r

éparer": rapport du Représentant spécial du Secrétaire Général sur la question des droits de l'Homme et

des entreprises transnationales et autres entreprises" A/HRC/11/13, paragraphe 38.

FIDH/ octobre 2009 1

hôte. Lors de la conclusion de ces accords, les États ont l'obligation de ne pas entamer ou réduire leur

capacit

é ou celle d'autres États de mettre en oeuvre leurs obligations en matière de droits de l'Homme.

Les échanges commerciaux multilatéraux et les accords d'investissements, que ce soit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou sur le plan bilat éral ont largement été conclus sans tenir compte du r égime international des droits de l'Homme, ce qui a entraîné une fragmentation du droit international. Quels que soient les probl èmes et défis posés par une telle fragmentation, le droit international des droits de l'Homme ne peut être ignoré et traité indépendamment des autres régimes juridiques. Les États ne peuvent, d'une part, ratifier des traités relatifs aux droits humains et de l'autre, conclure des accords qui les emp êchent de de mettre en oeuvre leurs obligations en matière de droits humains. Cette attitude schizophr ène équivaut à une violation de leurs obligations en matière de droits de l'Homme. Les obligations de l' État en matière de droits de l'Homme devraient, au minimum,

tre considérées comme égales à ses autres obligations juridiques. Un tel comportement est en totale

contradiction avec l'objet et le but des trait és relatifs aux droits de l'Homme et violent le principe selon lequel l'objectif de ces accords consiste à promouvoir le développement durable6. Enfin, en cas de conflit entre diff érentes normes, les normes relatives aux droits de l'Homme devraient être pr

épondérantes. Le Repr

ésentant spécial souligne la nécessité d'attirer l'attention des négociateurs des pays en voie de

d éveloppement sur le fait que de tels accords commerciaux ou d'investissement en particulier les clauses de stabilisation risquent de les emp êcher de s'acquitter correctement de leurs obligations en mati ère de droits de l'Homme. La FIDH est d'avis que tous les accords de ce genre devraient être syst

ématiquement évalués à la lumière des engagements préexistants pris par les États en matière de

droits de l'Homme .En cas de non conformit é, ils devraient être amendés ou rejetés. La FIDH espère que le Repr

ésentant spécial donnera aux États des indications claires à suivre dans de telles situations.Les violences qui se sont d

éroulées en juin 2009 à Bagua, au Pérou, à la suite de la promulgation de d

écrets législatifs visant à faciliter la concession de terres à des sociétés étrangères dispositions

adopt

ées dans le cadre plus vaste d'un accord de libreéchange confirme bien la nécessité de placer

les droits de l'Homme au centre des discussions d'ordre

économique.Pour garantir la coh

érence des politiques nationales, les règles internationales relatives aux droits de l'Homme devraient être incorporées dans les structures décisionnelles d'un gouvernement. Ce qui exige l'adoption d'un large éventail de mesures. Par exemple: les représentants des États y compris les diplomates, les n égociateurs représentant des ministères des Finances ou du Commerce, ou encore les agences de cr édit à l'exportation, devraient bénéficier d'une formation en matière de droits de l'Homme. Des politiques de droits de l'Homme et de protection de l'environnement devraient

être

mises en place, de m ême que des mécanismes de surveillance, pour garantir la cohérence entre les obligations de l'

État et les différents projets d'investissement qu'il soutient.Enfin, bien que la responsabilit

é d'une telle cohérence incombe aux États euxmêmes, les expériences actuelles d

émontrent que dans ces négociations l'intérêt public est rarement au coeur des

consid

érations. Cela s'explique par différentes raisons, telles qu'un déséquilibre entre les pouvoirs des

6La plupart des trait

és bilatéraux d'investissement (TBI) et des accords commerciaux le spécifient dans leur préambule.FIDH/ octobre 2009 1

négociateurs, les pressions exercées sur les gouvernements vulnérables, la puissance des lobbies et la

corruption. Les entreprises devraient par cons équent s'assurer que leur position d'influence n'emp êche pas les autres parties prenantes de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits

humains. Les entreprises ont donc un devoir de diligence raisonnable (voir chapitre suivant) dans tous

les cas ou ils savaient ou auraient d û savoir que leurs activités allaient provoquer, ou du moins contribuer

à des atteintes aux droits de l'Homme. La négociation de clauses relatives à la propriété

intellectuelle et pouvant menacer l'acc ès aux médicaments est un exemple éloquent. 1.2. L'obligation de l' État de protéger les individus contre des violations impliquant des acteurs non

étatiquesLa deuxi

ème obligation des États consiste à protéger les individus contre toute violation des droits de

l'Homme impliquant des entreprises. Une fois de plus cette obligation s'applique aussi bien

à l'État

d'origine qu'

à l'État hôte, qui ont la capacité d'exercer un contrôle sur les activités de leurs entreprises

aussi bien dans leur pays d'origine que dans les pays oquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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