LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES
Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire consciemment et délibérément / librement
Lexique des termes juridiques
On a donc tenté de parer aux premiers risques de l'éducation juridique toujours malaisée accusée si souvent de reposer sur un vocabulaire her- métique
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La coutume avait en effet constitué une matière des débats de l'école juridique marocaine. Ainsi des ulémas indépendants et des légistes officiels ont exprimé
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Je remercie aussi le Docteur Gabriel ECKERT Professeur de droit
OECD
www.oecd.org/gov/ethics/Recommandation-integrite-publique.pdf juridique marocain il est difficile de déterminer les atteintes à l'intégrité d'un point.
Ce document est le fruit dun long travail approuvé par le jury de
Lexique de termes juridiquês" le droit serait "l'ensemble des règles régissant la simples: maire n'a pas d'équivalent en arabe marocain
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10 mar 2010 · Il n'est présenté qu'une liste de mots usuels nécessaires à une initiation juridique Ce n'est pas sans quelque appréhension que les auteurs (1)
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Dictionnaire juridique
Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Quels sont les termes juridiques ?
Le modèle de citation d'un dictionnaire (juridique ou non juridique) est le suivant : Titre, Indiquez le titre du dictionnaire en italiques, suivi par une virgule.Comment citer le lexique des termes juridiques ?
définition: « représentation d'un concept par un énoncé descriptif permettant de le différencier des concepts associés » . Il s'agit donc de définitions en compréhension (intension, en anglais). nomenclature: « terminologie structurée de façon systématique selon des règles de dénomination préétablies » .
LEXIQUE
21e
édition
DES TERMES
JURIDIQUES
2014LEXIQUE
DES TERMES
JURIDIQUES
2014Sous la direction de
Serge Guinchard
Professeur émérite de l'Université
Panthéon-Assas (Paris II)
Doyen honoraire
de la Faculté de droit de LyonRecteur honoraire
Thierry Debard
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université Jean Moulin (Lyon 3)Avec le concours,
pour la présente édition, deJean-Luc Albert
Dominique Asquinazi-Bailleux
Louis d'Avout
Cécile Chainais
Adrien-Charles Dana
Thierry Debard
Sylvie Ferré-André
Serge Frossard
Emmanuel Guinchard
Serge Guinchard
Yves Mayaud
Christian Philip
Yves Reinhard
Henri Roland
Gérard Vachet
André Varinard
LEXIQUE
DES TERMES
JURIDIQUES
21e
éditio
n 2014Liste des symboles utilisés
LexiqueCette flèche indique au lecteur les termes (définis dans le lexique) susceptibles de compléter sa recherche. LexiqueCette couleur indique que le terme est défini dans le lexique. Ce symbole signale les articles de code correspondant à la définition. Ce symbole signale les références aux grands arrêts de la jurisprudence.Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d'alerter le lecteur sur la
menace que représente pour l'avenir de l'écrit, particulièrement dans le domaine de l'édition techni-
que et universitaire, le développement massif du photocopillage.Le Code de la propriété intellectuelle du 1
er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopieà usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s'est généralisée dans les éta-
blissements d'enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de re-
vues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des oeuvres nouvelles et de les faire
éditer correctement est aujourd'hui menacée.Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est inter-
dite sans autorisation de l'auteur, de son éditeur ou du Centre français d'exploitation du droit de copie
(CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une
part, que les " copies ou reproducti ons strictement réservées à l'usage privé du copiste et non desti-nées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un
but d'exemple et d'illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans
le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contre-
façon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ISBN 978-2-247-12739-9
ISBN 978-2-247-12740-5
© ÉDITIONS DALLOZ - 2013
Avertissement pour la 21
eédition
Fort de son succès auprès d'un large public auquel il a toujours été destiné - et, notamment, celui des étudiants - d'une ut ilisation qui reste simple et pratique, enrichi de nombreux mots nouveaux ou réécrits en raison de l'activité législative actuelle (cf.notamment, Cumul des mandats, Conflit d'intérêts, Contrat de généra- tion, Convention de procédure participative, Homoparenté, Infraction maritime, Mariage, Monnaie électronique, Taxe carbone, etc.), le Lexique des termes juridiques est à jour, dans sa 21 eédition, des textes publiés au 1
er mai 2013. Il demeure un ins- trument de travail indispensable à tous ceux qui lui font confiance depuis plus de quarante ans, riche de sa pluridisciplinarité dont toute l'équipe des auteurs est le reflet le plus tangible, en même temps qu'elle constitue le gage du sérieux de l'actualisation de l'ouvrage. Le lecteur trouvera dans cette édition, comme lors des précédentes, le renvoi aux Codes officiels et l'intégration des apports de très nombreuses réformes qui ontprofondément marqué l'année écoulée. Sont aussi référencées les grandes décisions
de la jurisprudence telles qu'elles sont commentées dans la collection des grands arrêts publiée par les éditions Dalloz. Ainsi se dessine le mouvement du droit vers plus de clarté dans la présentation de ses normes et, surtout, d'accessibilité. L'accèsau droit, que le législateur a érigé en principe, n'était-ce pas, dès la première édition
du Lexique, en 1970, l'objectif visé par ses promoteurs, dont on mesure mieux, à plus de quarante ans d'écart, la fabuleuse prémonition des besoins de nos concitoyens ? Leurs héritiers espèrent que cette édition du Lexique des termes juridiques conti- nuera à satisfaire ses utilisateurs dont la fidélité est le plus beau des encouragements à oeuvrer dans le sens d'une plus grande diffusion de la norme juridique, à partir dece qui en constitue la raison d'être, à savoir l'accessibilité au droit dans la clarté et la
précision de la définition terminologique de ses concepts.Serge Guinchard
Thierry Debard
Paris, Chamonix et Lyon, le 1
er mai 2013Avertissement pour la première édition
Le présent et modeste Lexique des termes juridiques tente de prendre rang parmi d'autres ouvrages de genres voisins, mais non identiques, parus depuis peu. Nom- breux sont ceux, en effet, qui éprouvent le besoin de posséder un ouvrage de défini- tions, simple et facilement utilisable. Celui-ci est destiné à éviter cette rupture que provoque parfois dans la lecture d'un passage juridique, d'un article de journal ou de revue, l'apparition d'un mot, d'une formule dont le sens est peu connu ou tota- lement ignoré du lecteur. Utile donc à tout juriste novice ou hésitant, ce petit livre est conçu spécialement pour les étudiants de première et de deuxième années de licence ou de capacité, mais aussi pour les élèves qui, dès l'enseignement du second degré, songent, plus tôt que naguère, à poursuivre des études à caractère juridique.Or l'expérience révèle que l'initiation juridique, pour l'élève d'une classe " terminale »,
pour le jeune étudiant, devient de plus en plus difficile. C'est ainsi qu'un certain fonds de formules latines, suffisamment accessible jadis grâce aux études classiques, va maintenant se perdant sans recours dans le langage ordinaire. Le fonds latin, réduit à vrai dire au minimum, se maintient encore dans le domaine du droit et sa disparition totale n'irait pas sans dommage pour la clarté des raisonnements juridiques. Fait plus important et d'ailleurs très heureux, le recrutement des étudiants des Facultés de droit (qu'on accepte un instant ce mot du passé) s'installe dans des milieux plus différenciés qu'autrefois. Souvent privés, dorénavant, d'une certaine éducation juridique, aussi réelle que peu perceptible, éducation venue de contacts quotidiens de tels milieux familiaux, nos étudiants ont besoin d'être aidés alors qu'ils entrent dans un monde qui leur est tout à fait inconnu. Disons qu'ils ont droit à cette aide, si élémentaire et modeste soit-elle. Les auteurs de ce lexique n'oublient pas non plus que la " pluridisciplinarité », insti- tutionnalisée par la célèbre loi d'orientation du 12 novembre 1968, devrait permet- tre à un étudiant de puiser plus librement qu'autrefois dans des spécialités diverses. Or, il se heurtera à des difficultés sérieuses s'il veut en particulier aborder certaines matières juridiques. On a donc tenté de parer aux premiers risques de l'éducation juridique toujours malaisée, accusée si souvent de reposer sur un vocabulaire her- métique, suranné, soupçonné de chicane et de traîtrise. Il est exact que, dès qu'ils sont examinés sous l'angle du droit, les faits sociaux pren- nent une coloration propre. Si le langage des juristes semble abstrait, c'est qu'il tra- duit la superposition d'une science normative et d'un art. Le langage des juristes présente pour le non-initié une particularité déroutante. Le droit est si étroitement lié aux manifestations spontanées des groupes sociaux que les instruments de la pensée juridique ont été puisés parmi les termes les plus courants, les plus com- muns, ceux de la vie quotidienne. En pénétrant dans la sphère du droit, le mot usuel subit une inflexion, parfois même une mutation qui lui confère la précision technique, facteur nécessaire de
la sécurité juridique, mais l'isole et le rend peu à peu incompréhensible au non- spécialiste. Ainsi en va-t-il, pour ne retenir que quelques exemples, des mots : " acte, action, aliment, compagnie, demande, exception, office, ordre ». Ce langage est étrangement " bariolé »; certains termes gardent l'aspect du granit et défient les siècles; d'autres s'effritent qui n'auront joué le rôle que de passerelles légères et provisoires; d'autres encore subissent des avatars étonnants. Alors que certains sont connus de tous, en dépit de leur vêtement juridique, d'autres demeurent obstiné- ment ésotériques. Ce vocabulaire se renouvelle sans cesse comme le prouvent les termes " bail à construction », " contrat de leasing», " de factoring ou de know how», car le droit est si profondément enraciné dans la vie économique et sociale qu'il en traduit toutes les manifestations, dans son jaillissement continu, dans son exubérance tour à tour joyeuse ou tragique. Ces quelques remarques montrent le but qui a été visé. Ce lexique n'a aucune ambi- tion scientifique: il ne contient que peu d'exemples et aucune référence jurispru- dentielle ou doctrinale; il a écarté presque tous les termes correspondant aux disci-plines spécialisées. Il n'est présenté qu'une liste de mots usuels, nécessaires à une
initiation juridique. Ce n'est pas sans quelque appréhension que les auteurs (1) de ce petit livre le confient au public; ils en connaissent les limites et l'imperfection. Sans doute n'avaient-ils paspleinement mesuré l'ampleur et la difficulté de la tâche. Leur témérité trouvera son
excuse, ils l'espèrent, dans leur souci de faciliter les premiers pas, parfois hésitants, de leurs jeunes étudiants.Raymond Guillien
Professeur honoraire à la Faculté de droit de l"Université de LyonJean Vincent
Professeur à la Faculté de droit de l"Université Jean-Moulin (Lyon III)Doyen honoraire
Lyon, le 24 juin 1970
(1) Le lexique, composé sous la direction initiale des Professeurs Raymond Guillien (droit public) et Jean Vincent (droit privé), puis des Professeurs Serge Guinchard et Gabriel Mon- tagnier , et désormais de Serge Guinchard et Thierry Debard, a été rédigé : -Pour le droit administratif: par Raymond GUILLIEN† et Gabriel MONTAGNIER†,Professeurs; puis par Gabriel M
ONTAGNIER†; puis par Thierry DEBARD, Professeur. -Pour le droit civil: par Joseph FROSSARD† et Serge GUINCHARD, Professeurs; puis parLaurent B
OYER†, Serge GUINCHARD et Henri ROLAND, Professeurs; puis par Cécile CHAINAIS,Serge G
UINCHARD et Henri ROLAND, Professeurs.
-Pour le droit commercial et des notions de droit maritime: par Jacques AZÉMA, Profes- seur, Danièle M ASSOT-DURIN, Maître de conférences et Yves REINHARD, Professeur; puis par Yves R EINHARD; puis par Louis D'AVOUT et Yves REINHARD, Professeurs. -Pour le droit constitutionnel: par Raoul PADIRAC†, Maître-assistant; puis par Chris- tian P HILIP, Professeur; puis par Thierry DEBARD et Christian PHILIP, Professeurs. -Pour le droit de l'environnement: par Thierry DEBARD, Sylvie FERRÉ-ANDRÉ et Henri ROLAND, Professeurs.
-Pour le droit européen: par Christian PHILIP, Professeur; puis par Thierry DEBARD etChristian P
HILIP, Professeurs, pour les aspects de droit public. Par Emmanuel GUINCHARD, Senior Lecturer in law, pour les aspects de droit privé. -Pour droit financier et le droit fiscal: par Gabriel MONTAGNIER†; puis par Jean-Luc ALBERT, Professeur.
-Pour le droit international privé: par Jacques PRÉVAULT†, Professeur; puis par Emma- nuel GUINCHARD, Senior Lecturer in law.
-Pour le droit international public: par Raoul PADIRAC†, Maître-assistant; puis parChristian P
HILIP, Professeur.
-Pour le droit rural: par Jacques PRÉVAULT†, Professeur; puis par Dominique GRILLET,Maître de conférences; puis par Sylvie F
ERRÉ-ANDRÉ, Professeur.
-Pour le droit de la sécurité sociale: par Marie-Andrée GUERICOLAS, Docteur en droit, ancienne collaboratrice technique à l'Institut d'études du travail; puis par Gérard VACHET,
Professeur; puis par Gérard V
ACHET et Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX, Professeurs. -Pour le droit du travail: par Joseph FROSSARD†, Professeur et Marie-Andrée GUERICOLAS; puis par Joseph F ROSSARD†, Professeur; puis par Serge FROSSARD, Maître de conférences. -Pour le droit pénal et la procédure pénale: par Albert CHAVANNE†, André DECOCQ, Profes- seurs et Marie-Claude F AYARD†, Maître-assistant; puis par Adrien-Charles DANA, Yves MAYAUD et André VARINARD, Professeurs.
-Pour la procédure civile et les voies d'exécution: par Henri ROLAND et Jean VINCENT†,Professeurs; puis par Henri R
OLAND, Professeur.
-Pour les expressions et mots latins: par Laurent BOYER†, Professeur.Sélection de quelques sites sur Internet
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, www.abes.fr Assemblée nationale, www.assemblee-nationale.fr Autorité de la concurrence, www.autoritedelaconcurrence.frAutorité de régulation des communications
électroniques et de la poste, www.arcep.fr
Autorité des marchés financiers, www.amf-france.orgBanque de France, www.banque-france.fr
Banque mondiale, www.worldbank.org
Bibliothèque Cujas (à Paris), http://biu-cujas.univ-paris1.frBibliothèque nationale de France, www.bnf.fr/
Bibliothèque Sainte Geneviève (Paris), www-bsg.univ-paris1.fr Centre d'analyse stratégique, www.strategie.gouv.fr Centre national de documentation pédagogique, www.cndp.fr/ Chambre nationale des huissiers de justice, www.huissier-justice.fr/Circulaires, www.circulaires.gouv.fr
CNRS, www.sg.cnrs.fr
Codes et lois, site Legifrance, www.legifrance.gouv.fr Commission nationale Informatique et Libertés, www.cnil.fr Conseil constitutionnel, www.conseil-constitutionnel.fr Conseil économique et social et environnemental, www.lecese.fr Conseil d'État et juridictions administratives, www.conseil-etat.frConseil de l'Europe, www.coe.int
Conseil national des barreaux, cnb.avocat.fr
Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr
Conseil supérieur des experts comptables, www.experts-comptables.fr Conseil supérieur de la fonction publique, www.fonction-publique.gouv.fr Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, www.csfpt.org Conseil supérieur de la magistrature, conseil-superieur-magistrature.frConseil supérieur du notariat, www.notaires.fr
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, www.conseildesventes.frCour de cassation, www.courdecassation.fr
Cour des comptes et autres juridictions financières, www.ccomptes.frCour des comptes européenne, www.eca.europa.eu
Cour de justice de l'Union européenne, www.curia.europa.eu Cour européenne des droits de l'Homme, www.echr.coe.int Cour internationale de justice de La Haye, www.icj-cij.orgCour pénale internationale, www.icc-cpi.int
Cyberlex, www.cyberlex.org
Cyber Tribunal, www.cybertribunal.org
Dalloz, www.dalloz.fr
Dalloz étudiants, www.dalloz-etudiant.fr
Droit et institutions de l'Union européenne, www.europa.eu et aussi : pour l'accès au droit de l'Union européenne, www.eur-lex.europa.eu; pour les synthèses législatives, www.europa.eu/legislationFonds monétaire international, www.imf.org
INED, www.ined.fr/
Informations publiques de l'État (plateforme française d'ouverture des données publi- ques), www.data.gouv.fr INSEE, www.insee.frInstitut national de l'audiovisuel, www.ina.fr Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), www.inpi.frJournal officiel, www.journal-officiel.gouv.fr
Jurinet, www.legalis.net
La Documentation française, www.ladocumentationfrancaise.gouv.frLégalisNet, www.legalis.net
Legifrance, www.legifrance.gouv.fr
Ministère de la Justice, www.justice.gouv.fr
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, www.economie.gouv.frMinistère du Budget, des Comptes publics et
de la Réforme de l'État, www.budget.gouv.fr et www.impots.gouv.frOCDE, www.oecd.org
Ordre des avocats de Paris, www.avocatparis.org
Ordre des experts comptables, www.experts-comptables.com Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), http://www.wipo.intOrganisation mondiale de la santé, www.who.int
Organisation mondiale des douanes (OMD), www.wcoomd.orgOrganisation des Nations unies (ONU), www.un.org
Organisation mondiale du commerce, www.wto.org
Portail du droit français, www.droit.org
Portail de l'Union européenne, www.europa.eu
Premier ministre, www.premier-ministre.gouv.fr
Ridi (réseau internet pour le droit international), www.ridi.orgSénat, www.senat.fr
Service public, www.service-public.fr
Sites officiels français et étrangers, www.vie-publique.fr Système universitaire de documentation, www.sudoc.abes.frTribunaux pénaux internationaux, www.un.org
Unesco (conventions internationales), www.unesco.orgUSA (Bibliothèque du Congrès), www.loc.gov
Village de la Justice, www.village-justice.com
Liste des abréviations
1Al.Alinéa.
Art.Article
CASFCode de l'action sociale et des familles
Cass.Cour de cassation
C. adm.Code administratif
C. assur.Code des assurances
C. aviat.Code de l'aviation civile
Cons. const.Conseil constitutionnel
C. civ.Code civil
C. com.Code de commerce
CCHCode de la construction et de l'habitation
C. consom.Code de la consommation
C. déf.Code de la défense
C. dom. Ét.Code du domaine de l'État
C. dom. publ. fluv. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureCEConseil d'État
C. éduc.Code de l'éducation
C. envir.Code de l'environnement
CESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileC. expr.Code de l'expropriation
C. for.Code forestier
CGCTCode général des collectivités territorialesCGICode général des impôts
CGPPPCode général de la propriété des personnes publiquesCharte UECharte des droits fondamentaux
de l'Union européenneCiv. 1
re , 2 eCour de cassation 1
re , 2 e chambre civileCJFCode des juridictions financières
CJACode de justice administrative
CJMCode de justice militaire
C. marchésCode des marchés publics
C. mon. fin.Code monétaire et financier
C. mut.Code de la mutualité
1. Voir également la liste des sigles en fin d'ouvrage.
Conv. EDHConvention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentalesCOJCode de l'organisation judiciaire
Cons. const.Conseil constitutionnel
Const.Constitution
Cour EDHCour européenne des droits de l'Homme
CPCCode de procédure civile
C. pr. civ. exécution Code des procédures civiles d'exécution C. P et TCode des postes et télécommunicationsC. patr.Code du patrimoine
C. pens. mil.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreC. pén.Code pénal
C. pr. pén.Code de procédure pénale
C. propr. indus.Code de la propriété industrielleCPICode de la propriété intellectuelle
C. routeCode de la route
C. rur.Code rural et de la pêche maritime
C. serv. nat.Code de service national
CSICode de la sécurité intérieure
CSPCode de la santé publique
CSSCode de la Sécurité sociale
C. transp.Code des transports
C. trav.Code du travail
C. urb.Code de l'urbanisme
C. voirie rout.Code de la voirie routière
ContraSolution contraire
Crim.Cour de cassation, chambre criminelle
DDHCDéclaration des droits de l'Homme et du CitoyenDécr.Décret
GACAGrands arrêts du contentieux administratif, 3 eéd.
GACEGrands avis du Conseil d'État, 3
eéd.
GADIPGrands arrêts de droit international privé, 5 eéd.
GADPG Grands arrêts du droit pénal général, 8 eéd.
GADSS Grands arrêts de la sécurité sociale, 2 eéd.
GADT Grands arrêts de droit du travail, 4
eéd.
GAJAGrands arrêts de la jurisprudence administrative, 18 eéd.
GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile, 12 eéd.
GAJF Grands arrêts de la jurisprudence fiscale, 5 eéd.
GAJUEGrands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 1 reéd.
GAPP Grands arrêts de la procédure pénale, 7 eéd.
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