[PDF] 819Les chiffres-clés de la Justice 2019





Previous PDF Next PDF



Thème 1 – Le droit codifie les relations entre les hommes

II – Droit et justice en France. (Environ 40% du temps consacré à l'éducation civique). Thème 1 – Le droit codifie les relations entre les hommes.



Thème 2 – La justice garante du respect du droit

II – Droit et justice en France. (Environ 40% du temps consacré à l'éducation civique) 2. le tribunal correctionnel juge les délits.







Thème 3 – La justice des mineurs

II – Droit et justice en France. (Environ 40% du temps consacré à l'éducation civique) (ordonnance du 2 février 45) régulièrement modifié.





INFOSTAT JUSTICE

1 sept. 2018 Environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient déjà été ... moins une autre infraction de violence sexuelle la plupart du temps.



Mesurer la récidive

1 janv. 2013 conditions très précises qui entrainent de droit une aggravation des ... d'environ 2 points pour la cohorte 2005 ( de 406 % à 38



Histoire

II - DROIT ET JUSTICE EN FRANCE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE (environ 40% du temps consacré à l'éducation civique). CONNAISSANCES. Thème 1 - Le Droit codifie 



819Les chiffres-clés de la Justice 2019 20 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 90
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 19

Les chiffres-clés

de la Justice 2019

Diffusion

Sous-direction de la Statistique et des ÉtudesDirectrice de la publication

Christine Chambaz

Sous-directrice de la Statistique et des Études

Coordination

Jocelyne Mauguin - Viviane Ravilly-Silva

Réalisation

Mélisande Chabanne - Valentin Cocuau - Carole Kissoun-Faujas - Marylène Legargasson

Conception et impression

Nyl Communication

Secrétariat général

Service de l"expertise et de la modernisation

Sous-direction de la Statistique et des Études

13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01

Les chiffres-clés

de la Justice 2019

Ministère de la Justice

2Les chiffres-clés de la Justice 2019

ISBN 978-2-11-155818-2

© Justice 2019

Les chiffres-clés de la Justice 20193

SOMMAIRE

Chiffres

Les chiffres-clés4

Les moyens6

Les juridictions8

La justice civile10

La justice pénale14

La justice des mineurs20

L'administration pénitentiaire26

L'aide juridictionnelle31

La justice administrative32

L'indemnisation en matière de détention provisoire34

Les victimes d'infractions34

L'accès au droit35

Les auxiliaires de la justice35

Liste des sigles et abréviations37

Cartes

Compétences territoriales des juridictions de l"ordre judiciaire8 Hébergement collectif spécialisé de mineurs sous protection jud iciaire23

Établissements pénitentiaires26

Compétences territoriales des juridictions administratives33

4Les chiffres-clés de la Justice 2019

LES CHIFFRES-CLÉS

Budget 2019

9,06milliards d"euros

Effectifs budgétaires 2019

86

629équivalents-temps plein travaillés

Implantations immobilières en 2019

6

495 800m

2

Activité des juridictions en 2018

Justice civile

2 279

484 décisions en matière civile et commerciale

dont211 861 référés

Justice administrative

252 055affaires réglées par les juridictions administratives

Justice pénale

798

886décisions en matière pénale

12 313 228amendes forfaitaires majorées

4

186 004affaires traitées par les parquets

1 312 690affaires poursuivables

dont1 151 195 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale

Taux de réponse pénale : 87,7 %

(87,6 % en 2017d)

Juridictions de l'ordre judiciaire au 01/01/2019

(y compris les collectivités d'outre-mer et territoriales)

1Cour de cassation

36cours d'appel

1tribunal supérieur d'appel

164tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

et tribunaux de police (à partir du 01/07/2017)

4tribunaux de première instance

155tribunaux pour enfants

285tribunaux d'instance

210conseils de prud'hommes

6tribunaux du travail

136tribunaux de commerce et tribunaux de première instance à compé

tence commerciale

Juridictions de l'ordre administratif

1Conseil d'État

8cours administratives d'appel

42tribunaux administratifs

Les chiffres-clés de la Justice 20195

Justice pénale (suite)

934 066

condamnations et compositions pénales prononcées : 2 281
pour des crimes 607
556
pour des délits 5 762 pour des contraventions de 5

ème

classe (hors tribunaux de police)

318 467

pour des contraventions des quatre premières classes

Justice des mineurs

Activité des parquets

177 761

affaires traitées impliquant au moins un mineur

140 206

affaires poursuivables impliquant au moins un mineur

49 318

affaires poursuivies impliquant au moins un mineur Taux de réponse pénale : 92,8 % (93,2 % en 2017d)

Activité des juges des enfants

quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
[PDF] éducation civique 4ème exemples de situations d 'apprentissage

[PDF] DROIT FISCAL Introduction générale : I Définition du droit fiscal : 1

[PDF] generalites sur la fiscalite au burkina faso - Ambassade de France

[PDF] UE 4 Droit fiscal Le programme - Compta Online

[PDF] Droit fiscal - Numilog

[PDF] Introduction au système fiscal marocain - HIGH-TECH Rabat

[PDF] Droit international de l 'environnement - UNOG Conference Services

[PDF] Droit international économique - Régis Bismuth

[PDF] Master pro Droit public économique - Numilog

[PDF] Tunisie - Code droit international prive 2010 (wwwdroit-afriquecom)

[PDF] Locataires : guide de vos droits, démarches et recours 2016 - CLCV

[PDF] Le droit de la mer

[PDF] Maroc - Loi n°2003-11 du 12 mai 2003 relative a la - Droit-Afrique

[PDF] introduction general a l 'etude du droit - Leganet

[PDF] licence2015 droit parcours droit2 - FACULTE DE DROIT