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Septembre 2018

Numéro

INFOSTAT

JUSTICE

164Bulletin d'information statistique

INFOSTAT JUSTICE 164

Les condamnations pour violences sexuelles1

P rès de 69

000 condamnations pour

violences sexuelles ont été prononcées par les juridictions durant les dix dernières années (de 2007 à 2016), soit entre 6 000 et 8 000 condamnations par an selon les années.

Sur cette période, les viols représentent

près d'une infraction de violences sexuelles sanctionnée sur cinq avec un peu moins de 13

000 condamnations.

Les autres condamnations portent sur

les agressions sexuelles et atteintes sexuelles, respectivement 52

000 et

500 condamnations ont sanctionné des

faits de harcèlement sexuel.

On compte par ailleurs environ 2 000

condamnations pour d'autres faits comportant aussi une infraction de violences sexuelles, mais qui n'est pas l'infraction principale (Sources et d'une agression sexuelle la plupart du temps associée à une infraction d'atteinte aux moeurs, de vol, ou de violences volontaires.

Le nombre de condamnations prononcées

chaque année pour violences sexuelles est en baisse continue sur la période /DEDLVVHHVWGHX[IRLV dont la part au sein des condamnations pour violences sexuelles a diminué de

Les viols aggravés par une ou plusieurs

circonstances représentent un peu plus de 4 condamnations pour viol sur 5, et si leur nombre a baissé, leur part a augmenté de 3 points sur la période au détriment des viols simples qui sont deux fois moins nombreux en 2016 que dix

Les condamnations pour violences sexuelles

Marianne Juillard*, Odile Timbart**

S ur les 69

000 condamnations pour violences sexuelles prononcées par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols

représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6

Environ 20

% des auteurs de violences sexuelles avaient déjà été condamnés au cours des dix années précé

dentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de délinquance autre que sexuelle.

Un quart des auteurs condamnés pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent

auteurs d'infraction sur une victime elle-même mineure. En effet, ils représentent 45 % des condamnés pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction , de violence sexuelle la plupart du temps.

L'emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un

quantum moyen de 9,6 ans. S'agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnés majeurs sont sanctionnés

par une peine d'emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus fréquemment prononcé se situant entre un et deux ans. L'existence d'antécédents, les circonstances aggravantes, la pluralité d'infractions sont des facteurs d'allongement de la

peine.

Une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcée à l'encontre de 42

% des mineurs condamnés

pour viol. Mesures éducatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions

prononcées à l'encontre des mineurs coupables d'agressions s exuelles.

Lors de condamnations pour viol, un suivi socio-judiciaire est ordonné plus d'une fois sur deux quand l'auteur est majeur et

trois fois sur dix quand l'auteur est âgé de 16 ou 17 ans au moment des faits.

* Statisticienne à la Sous-direction de la statistique et des études - Secrétariat général

**Sous-direction de la statistique et des études - Secrétariat général Figure 1 : Évolution des condamnations pour violences sexuelles dont viol "aggravé" dont agression "aggravée" Total 10 ans12 68910 46251 60236 5704 04444868 783

20071 6521 3505 8684 119435447 999

20081 4801 1975 8084 057458437 789

20091 3981 1275 7714 070453487 670

20101 3421 0865 3293 818443407 154

20111 2571 0585 1673 631430326 886

20121 2711 0615 2243 643404186 917

20131 1961 0034 7663 386390196 371

20141 0668824 4963 172346475 955

20151 0248474 5713 358353686 016

20161 0038514 6023 316332896 026

Harcèlement

sexuel

Toutes

violences sexuelles

ViolAgression sexuelle

Atteinte

sexuelle sur mineurChamp : Condamnations dont l'infraction principale relève des violences sexuelles Source : Ministère de la Justice-SG-SEM-SDSE, ?chier statistique du Casier judiciaire national 2

INFOSTAT JUSTICE 164

Les condamnations pour violences sexuelles

sexuelles aggravées représentent sur l'ensemble de la période près de six condamnations pour agressions leur nombre a diminué, leur part s'est accrue de 2 points entre 2007 et 2016.

Un condamné pour viol sur cinq âgé

de moins de 16 ans

Les hommes sont largement majoritaires

parmi les condamnés pour viol comme pour agressions sexuelles, les femmes condamnés. Les viols sur mineurs de moins de 15 ans (4

000 condamnations

entre 2007 et 2016) ainsi que les viols en réunion (1

100 condamnations) sont

souvent le fait d'auteurs jeunes. Ainsi, mineur de moins de 15 ans ont moins de auteurs condamnés pour viol en réunion ont moins de 16 ans au moment des faits viols d'autres types. pour viol par ascendant ou personne ayant autorité (767 condamnations) sont

âgés d'au moins 45 ans, soit deux fois

la part observée sur l'ensemble des viols aggravés.

Les condamnés pour agression sexuelle

comptent davantage de mineurs de moins de 16 ans quand la victime est elle- la victime est majeure). A l'inverse, les condamnés âgés de 18 à 24 ans sont plus présents dans les agressions sexuelles agression sexuelle sont plus âgés que les condamnés pour viol. En particulier, les auteurs âgés de 60 ans et plus, quasiment condamnés pour agression sexuelle.

Les atteintes sexuelles sont par

des mineurs. Elles sont souvent le fait de jeunes adultes : près d'un tiers des condamnés ont moins de 25 ans. Les condamnés pour atteinte sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité

Une condamnation pour viol sur deux

vise plusieurs infractions de violences sexuelles condamnations pour violences sexuelles ne visent qu'une seule infraction. Les mineurs sont plus souvent condamnés pour une infraction unique que les pour une infraction unique varie

également selon le type d'infraction. En

matière de viol, les infractions multiples des condamnations, et on compte trois infractions au moins dans plus d'un quart des cas. La moitié des condamnations pour viol sanctionne au moins une autre infraction de violences sexuelles, et une sur cinq vise plusieurs viols. En particulier, les viols par ascendant ou personne ayant autorité sont associés condamnations pour agression sexuelle portent sur plusieurs infractions dans agressions sexuelles par conjoint ou concubin sont associées à une autre infraction, de violences volontaires le plus souvent.

Les infractions de violences sexuelles

se distinguent aussi par la répétition des faits et la durée pendant laquelle condamnations pour viol sanctionnent des infractions ponctuelles, c'est le cas des trois quarts des viols simples, ascendant ou personne ayant autorité de moins de 15 ans. A l'inverse, un tiers des viols sur mineur de moins de 15 ans et la moitié des viols par ascendant ou personne ayant autorité condamnés sont commis de façon répétée sur une viols).

Les infractions d'agression sexuelle se

déroulent sur des périodes plus réduites.

Plus de la moitié d'entre elles sont

Figure 2 : Répartition des condamnés par âge selon le type d'infraction 0% 10% 20% 30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%

Viol sur

mineur de 15 ans Viol en réunion

Autre violAgression

sexuelle sur mineur

Agression

sexuelle sur majeur

Atteinte

sexuelle

45 ans et +

35-44 ans

25-34 ans

18-24 ans

16-17 ans

Moins de 16 ans

3 8661 1207 70327 48124 1214 044Nb

Champ : Condamnations prononcées entre 2007 et 2016 dont l'infraction principale relève des violences sexuelles hors

harcèlement sexuel Source : Ministère de la Justice-SG-SEM-SDSE, ?chier statistique du Casier judiciaire national Figure 3 : Condamnations pour violences sexuelles selon le statut majeur/mineur du condamné et le nombre d'infractions sanctionnées

Champ : Condamnations prononcées entre 2007 et 2016 dont l'infraction principale relève des violences sexuelles

Source : Ministère de la Justice-SG-SEM-SDSE, ?chier statistique du Casier judiciaire national

TotalMajeurMineurTotalMajeurMineur

Toutes condamnations68 78351 90916 87470,668,078,8

Viol 12 6899 0593 63039,335,947,8

Agression sexuelle sur majeur24 12118 9535 16875,372,984,0 Agression sexuelle sur mineur27 48119 4198 06278,974,589,4

Atteinte sexuelle sur mineur4 0444 04483,183,1

Harcelement sexuel4484341489,589,685,7

Toutes condamnationsdt avec 1 infraction (%)

INFOSTAT JUSTICE 164

Les condamnations pour violences sexuelles3

répètent pendant plus de 2 ans. Les durées les plus longues s'observent pour les agressions sexuelles par ascendant, en particulier sur les mineurs de moins de 15 ans. 6 % des condamnés avaient déjà eu une condamnation pour violences sexuelles

Il est possible de déterminer si les

personnes condamnées pour violences sexuelles entre 2007 et 2016 avaient déjà fait l'objet d'une condamnation et dans ce cas, si elles étaient en situation de récidive légale 1 ou en situation de simple

Sur l'ensemble des condamnations

prononcées au cours des dix années étudiées, 2 550 l'ont été à l'encontre de et pour les autres violences sexuelles.

Plus globalement, ce sont environ

pour agression ou atteinte sexuelle, qui avaient déjà été condamnés dans les dix années précédentes, mais sept fois sur dix pour des faits de délinquance autre que sexuelle.

Les condamnés mineurs sont, du fait

de leur âge, peu nombreux à avoir déjà pour des faits relevant d'un autre type de délinquance. Plus d'un condamné majeur sur quatre est en situation de 2 ou de réitération pour des faits relevant du domaine sexuel

Ces proportions sont sensiblement les

pour viols ou pour les autres types de

Des natures de peines différentes selon

que l'auteur est majeur ou mineur

L'analyse des peines prononcées pour

violences sexuelles doit tenir compte de l'âge de l'auteur des faits car la loi s'agit d'un mineur ou d'une personne majeure. En effet, en vertu des articles

20-2 et 20-3 de l'ordonnance du 2

février 1945, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur pour l'infraction concernée ou à vingt ans de

à perpétuité. Ce principe connaît

cependant une exception. Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'excuse de minorité. mineurs implique d'analyser séparément les peines prononcées à l'encontre de personnes mineures de celles appliquées

à des personnes majeures.

Les peines, mesures et sanctions

éducatives prononcées par le tribunal

pour enfants à l'encontre des mineurs et correspondent à la priorité donnée à l'éducatif par l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945. Les quelque 300 condamnations de mineurs de moins de 13 ans pour viol comportent ainsi exclusivement des mesures éducatives,

âgés de 13, 14 et 15 ans au moment

des faits (2

400 condamnations), les

peines d'emprisonnement avec sursis total (simple ou probatoire) représentent tandis que les peines de prison ferme apparaissent. Au-delà de 15 ans, la cours d'assises des mineurs prononcent encore un emprisonnement avec sursis total dans un quart des condamnations de mineurs de 16 ou 17 ans pour viol, ce sont les peines d'emprisonnement avec une partie ferme qui dominent privatives de liberté de moins de 5 ans plupart de ces emprisonnements étant accompagnés d'une partie avec sursis.

Les condamnations pour viol varient

ensuite peu avec l'âge pour les auteurs majeurs, avec une large dominante des

Les peines prononcées pour agressions

sexuelles se différencient également nettement selon que l'auteur est mineur ou majeur, quoique de façon moins marquée que pour les viols. Si Figure 4 : Récidive et réitération des condamnés pour violences sexuelles Toutes condamnations68 783100,012 689100,056 094100,0

Selon la situation du condamné (exclusive)

En récidive légale2 5483,74643,72 0843,7

En reitération délinquance sexuelle1 6482,42992,41 3492,4 En réitération autres domaines de délinquance*9 86614,31 97715,67 88914,1 Sans antécédent54 72179,69 94978,444 77279,8

Toutes

condamnations Viol

Autres violences

sexuelles *Autres domaines de délinquance à l'exception du contentieux routier

Champ : Condamnations prononcées entre 2007 et 2016 dont l'infraction principale relève des violences sexuelles

Source : Ministère de la Justice-SG-SEM-SDSE, ?chier statistique du Casier judiciaire national Figure 5 : Peines prononcées pour viol selon l'âge des condamnés Champ : Peines prononcées pour viol selon l'âge des condamnés Source : Ministère de la Justice-SG-SEM-SDSE, ?chier statistique du Casier judiciaire national 0% 10% 20% 30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
-de 13 ans

13 ans14 ans15 ans16-17

ans

18 à 24

ans

25 à 34

ans

35 à 44

ans

45 à 59

ans

60 ans

et plus

Mesures

éducatives

Emp. sursis

total simple

Emp. sursis

total probatoire

Prison ferme

moins de 5 ans

Prison ferme 5

ans et +

3051 1696715599262 0272 9282 4351 402267Nb

1 Par la suite, le terme "récidive" sera utilisé pour désigner la récidive légale. 2

Parmi les condamnés majeurs, 1 % se trouvent en récidive légale pour avoir été condamnés pour viol durant les 10 années précédentes.

4

INFOSTAT JUSTICE 164

Les condamnations pour violences sexuelles

les mesures éducatives représentent l'intégralité des sanctions pour les jeunes de moins de 13 ans, ceux âgés des condamnations à des mesures

éducatives ou de l'emprisonnement

avec sursis total (simple ou probatoire). une partie ferme inférieure à 3 ans sont prononcées pour des auteurs à partir de 13 ans mais leur poids ne devient de 15 ans. Concernant les personnes majeures, l'emprisonnement avec sursis total simple ou probatoire constitue entre l'encontre des auteurs de moins de

10 ans de prison ferme et plus pour la

moitié des condamnés majeurs pour viol

Les peines prononcées à l'encontre de

personnes reconnues coupables de viol et majeures au moment des faits sont pour de liberté comportant une partie ferme.

Les quantums fermes inférieurs à 5 ans,

qui concernent un condamné sur dix, sont pour la plupart accompagnés d'un sursis partiel. Pour la moitié des condamnés, la durée de prison ferme prononcée est de 10 ans ou plus et le quantum moyen de 9,6 ans. En cas de viol " simple

», le

quantum ferme moyen est de 7,7 ans et les peines de 10 ans et plus s'appliquent aggravé par plusieurs circonstances ce attribuer une peine de 10 ans ou plus et le quantum moyen est de 10,8 ans. Le fait que le condamné ait un antécédent, c'est-à-dire qu'il soit en situation de récidive légale ou de réitération, alourdit la peine prononcée. Ainsi pour les viols simples, les peines de 10 ans et plus sont deux fois plus fréquentes et le quantum s'allonge de 2,3 ans. Pour les viols avec une circonstance aggravante la part des peines longues augmente de plus de 10 points et le quantum moyen de 1,7 année de récidive légale qui allonge la peine sur l'ensemble des viols, le quantum ferme passe alors de 9,3 à 15,7 ans.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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