[PDF] Droit pénal des affaires - cloudfrontnet

  • Quelles sont les trois types d'infractions en droit pénal ?

    La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.

  • Quelle est la finalité du droit pénal des affaires ?

    Le droit des affaires recouvre de nombreux domaines juridiques et s'adapte constamment aux nouvelles contraintes économiques, le but étant de soutenir sur le long terme la croissance des entreprises.
    L'objet du droit pénal des affaires est de sanctionner les infractions qui entravent l'ordre public.

  • Qu'est-ce qui caractérise les infractions d'affaires ?

    Le droit pénal des affaires a pour objet de lutter contre la délinquance économique et financière dans le cadre de la vie des affaires pour préserver l'ordre public dans ce domaine.
    Les infractions sont diverses et concernent autant les personnes physiques que les personnes morales.

  • Qu'est-ce qui caractérise les infractions d'affaires ?

    I/ LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN CONTRE LES BIENS, SELON.LE CODE PENAL (Au total 11 points)A/L'ATTEINTE A LA FORTUNE D'AUTRUI (Au total 09 points)1/ LES VOLS (articles 457 à 466 du code pénal) (03 points)2/ LES DETOURNEMENTS (articles 467 à 470 du code pénal) (02 points)

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Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires. Le droit pénal détermine les infractions et les définit comme tout comportement puni par la loi pénale et cause un trouble à 



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