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Droit social
de cotisation pour l'indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur certificat médical dans les 3 jours s'il se trouve au Luxembourg.
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salariées. Cette situation engendre pour la collaboratrice un certain nombre de démarchesadministratives et de délais à respecter dès le début de sa grossesse. Parallèlement, cela aura un
impact direct sur les modalités d'exécution du contrat de travail.Cet article a
été rédigé afin de vous offrir une vue d'ensemble de toutes ces répercussions : du début de la grossesse jusqu'à la reprise du travail.Au début de la grossesse
La déclaration de grossesse
Vis-à-vis de l'employeur
certificat médical attestant de son état de grossesse. La signature de l'employeur sur le double du certificat qui lui est remis en main propre vaut indiquer la date présumée de l'accouchement etêtre établi au cours des 12 dernières semaines de la grossesse. Un certificat établi avant le
début de la 29e semaine de grossesse ne sera pas pris en compte. Suite à cet envoi, l'employeur et
la salariée recevront un courrier de la CNS indiquant les dates du congé maternité.Copyright Securex - Septembre 2021
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Il s'agit en réalité d'un certificat médical d'incapacité de travail ordinaire, dont le point 3 "
congé dematernité initial » est complété par le médecin luxembourgeois. Le premier volet de ce certificat
devra dès lors être envoyé à la CNS, tandis que le second sera à remettre à l'employeur.
B. La protection contre le licenciement
La femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement à partir du jour où elle a
et ce jusqu'à la fin des 12 semaines qui suivent faute grave. Dans un tel cas, mise à pied immédiate de la salariée en attendant la décision de la C. L'impact de la grossesse sur la période d'essaiComme indiqué ci-dessus, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de la salariée en période
d'essai lorsqu'il a été dûment informé de son état de grossesse.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai est suspendue à partir du jour
où la salariée soumet à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse. La période
d'essai résiduelle reprendra son cours 12 semaines après l'accouchement. Cette salariée n'aura
dès lors pas la possibilité de prendre un congé parental directement après son congé maternité.
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prorogation du contrat qui prendra fin au terme initialement prévu. D. Dispense de service pour se rendre aux examens médicauxAu cours de sa grossesse, la femme enceinte doit effectuer 6 visites médicales obligatoires à des
moments définis afin de lui permettre d'obtenir l'allocation prénatale.Elles se composent
de :5 examens obstétricaux et généraux à prester par un médecin spécialiste en gynécologie et
obstétrique ;1 examen dentaire chez un médecin-dentiste.
La salariée bénéficie d'une dispense de travail sans perte de rémunération pour se rendre à ces
examens, dans le cas où ils doivent avoir lieu pendant son temps de travail. Le temps nécessaire à
ces visites médicales est considéré comme du temps de travail effectif. Dispense de travail avant le début du congé maternitéTravail de nuit
La femme enceinte ne peut être tenue de travailler entre 22 heures et 6 heures du matin, lorsque,doit en faire la demande à son employeur, en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec
8 jours à dater de la réception de la lettre, le cachet de la poste faisant foi,
Demande
" dûment signé, accompagné du certificat de grossesse de la15 jours à dater de la saisie par l'employeur, le médecin du travail notifie son
Transfert à un poste de travail de jour
Lorsque le médecin de travail constate que le travail de nuit porte préjudice à la sécurité ou à la
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. LeDispense de travail
Si un transfert à un poste de travail de jour est techniquement et/ou objectivement impossible ouTravaux dangereux
La femme enceinte pourra également être dispensée de travail lorsqu'elle effectue des travaux La loi qualifie ainsi 2 catégories de travaux à risques :les travaux liés à des risques dus à des agents physiques (p.ex. soulèvement ou transport
les travaux liés à des risques dus à des agents biologiques ou chimiques. F. Dispense de faire des heures supplémentaires L'employeur ne peut pas exiger de la femme enceinte ou de la femme allaitante qu'elle presteCopyright Securex - Septembre 2021
Securex Luxembourg S.A. - 2, avenue du Blues - L-4368 Belvaux T +352 26 38 46 1 - F +352 26 38 46 90 - payroll@my.securex.lu - www.securex.luII. Début de congé maternité
La durée du congé maternité
Le congé
de maternité est d'une durée théorique de 20 semaines pendant lequel le contrat de travail est suspendu Le congé prénatal est de 8 semaines avant le terme prévu de la grossesse. Le congé postnatal est de 12 semaines après la date effective de l'accouchement.La CNS met à disposition sur son site internet un simulateur afin de calculer les dates du congé
maternité :À noter que :
Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non consommée est ajoutée au congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines ; Si l'accouchement a lieu après la date présumée, l'interdiction d'occuper la femme ayant accouché est prolongée d'autant, sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite. La rémunération pendant le congé maternitéPendant la durée de son congé maternité, la rémunération de la salariée sera prise en charge par la
affiliée à l'assurance maladie-maternité à titre depuis au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé de strictement interdit à un employeur de garder en service ne doit pas désaffilier la salariée du Centre Commun de suspendre le versement des salaires pendant toute la salaire (0 euros). Enfin, il doit déclarer l'absence de la salariée dans le cadre des déclarationsCopyright Securex - Septembre 2021
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rémunération équivalente. La femme salariée conserve le bénéfice de tous les avantages acquis
avant le début du congé de maternité et des droits liés à l'ancienneté.Par ailleurs, la mise à disposition
d'une voiture de fonction (à des fins professionnelles et privées) représente un avantage en nature dont la salariée ne saurait être privée du fait de sa maternité.Dès lors, sauf
stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans la car policy, la salariée pourra continuer à utiliser le véhicule pendant toute la durée de son congé. En revanche, à son retour, ilfaudra penser à régulariser l'avantage en nature lié à cette voiture sur sa fiche de paie.
les chèques-repas, qui ne seront pas valorisés au travers de l'indemnité D. Impact sur le calcul d'un bonus ou d'un treizième mois Durant l'absence de la femme enceinte, le droit au montant complet de la gratification annuelleE. Impact sur le congé annuel
Le congé de maternité est assimilé à une période de travail. L'employeur est donc tenu de prendre
pour le calcul des jours de congés annuels.Copyright Securex - Septembre 2021
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compensatoire. Ce congé devra être pris dans un délai de 3 mois à compter du jour férié en
question , sinon il est perdu. LeLa reprise du travail : une obligation ?
A l'expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d'élever son enfant,
s'abstenir, sans délai de préavis, et sans devoir payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Cette décision équivaut à une rupture de la relation de travail.Toutefois, elle pourra prétendre sur demande à une priorité de réembauchage dans l'année qui
suit. Pour cela, elle devra solliciter son réembauchage auprès de son employeur. Ce dernier sera
ainsi tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité, dans les emplois auxquels sa qualificationlui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice des avantages qu'elle
avait au moment de son départ.B. Le congé parental
A la fin du congé de maternité, la salariée a la possibilité de prendre un congé parental. Si elle
souhaite en bénéficier dès la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de
congé parental par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité.Chaque parent remplissant les conditions
suivantes a droit individuellement sur sa demande à un congé parental : Elever l'enfant dans son foyer et s'adonner principalement à son éducation.Être affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sur base d'un contrat de
au moins douze mois continus précédant Être occupé du chef d'un ou de plusieurs contrats de travail ou d'un contrat pendant toute la durée du congé parental.Copyright Securex - Septembre 2021
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travail au moment de la notification du congé parental à l'employeur.Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois ;
Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois ;
Un congé fractionné de 4 mois à temps plein sur une période maximale de 20 mois ; Un congé fractionné d'un jour par semaine pendant 20 mois au maximum.Soit un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois ;
Soit un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois.
C. La pause allaitement
A la demande de la salariée allaitant son enfant, l'employeur doit accorder au cours d'une journée
normale de travail un temps d'allaitement réparti en deux périodes de 45 minutes chacune, seplaçant respectivement au début et à la fin de son horaire journalier normal de travail. Les deux
périodes peuvent être ramenées à un seul temps d'allaitement d'au moins90 minutes :
En cas d'impossibilité de la femme d'allaiter son enfant à proximité du lieu de travail Ou si la journée de travail n'est interrompue que par une pause de moins d'une heure.Le temps d'allaitement est
compté comme temps de travail et donne droit au salaire normal.L'employeur peut demander à la salariée de présenter un certificat attestant de l'allaitement.
Cependant, ces demandes de justificatifs ne peuvent pas être faites à intervalles trop rapprochés.
En cas de travail à temps partiel, les pauses sont proportionnelles au temps de travail.Copyright Securex - Septembre 2021
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par la loi. La mère et le bébé sont libres de choisir la durée d'allaitement qui leur convient.
L'employeur n'est donc pas autorisé à exercer de pression sur la femme allaitante.Et pour finir, nos derniers conseils
Le congé maternité peut être source d'appréhension, voire de culpabilité pour votre salariée. Pour
accompagner au mieux les salariées concernées et s'assurer que leur maternité ne résulte pas en
un décrochage, voici quelques bonnes pratiques à adopter : Anticiper au mieux la période d'absence de votre collaboratrice en l'informant sur ses droitsaux congés de façon proactive et l'accompagner pour la période à venir jusqu'à son retour,
ce qui lui permettra de s'organiser pour accueillir son enfant en ayant une vue complète. Vous pourrez ainsi envisager plus sereinement et avec plus de précision sa période d'absence. Vous serez en mesure de prévoir la réorganisation du service auquel la salariéeappartient ou le recrutement de son/sa remplaçant(e) de manière à garantir la qualité et la
continuité de ce service. Communiquer avec votre salariée dans un climat de bienveillance et d'empathie, pour instaurer et préserver une bonne relation de confiance, ainsi que mieux gérer l'inquiétude d'une absence prolongée dans un environnement qui évolue de façon permanente. Faire de cette période d'absence une opportunité pour réfléchir à des perspectives professionnelles (mobilité, aménagement de son temps de travail, etc.) lors d'un entretien individuel approfondi avec l'équipe RHquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] indépendance de l'algérie 1962
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