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CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE - bs-charentonfr

Charte dengagements réciproques renouvelée entre lEtat le Mouvement associatif et les Collectivités territoriales signée le 14 février 2014 Cette charte acte les rôles respectifs des partenaires en faveur de l’intérêt général Loi ESS (Economie Sociale et Solidaire) du 31 juillet 2014

CHARTE DE L’ASSOCIATION REACTION 19

La Charte doit être portée à la connaissance de tout nouvel adhérent à l’initiative du Représentant du Collectif auquel il participe Elle est signée à son adoption par le Président de l’Association et le Représentant du Collectif concerné Un exemplaire des statuts de l’Association et de la Charte sont conservés au bureau de

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CHARTE DES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE L'ETAT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE MOUVEMENT ASSOCIATIF DE LA REUNION Annexe 1 : Plan d’actions Mesure 1 : Créer le Mouvement associatif et favoriser l’émergence de groupements thématiques d’associations Actions 1

Comment appliquer la Charte des droits fondamentaux?

On voit que la bonne application de la Charte des droits fondamentaux dépendra à la fois de l’engagement de l’Union européenne, notamment à assurer le bon fonctionnement de l’Agence, de la volonté des Etats de ratifier les textes ayant servi de base à cette Charte ainsi que leurs protocoles

Qu'est-ce que la Charte d'association?

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Quels sont les documents constitutifs de la charte de l’association?

Le bulletin cite l’ensemble des documents constitutifs de la charte (statuts, règlement intérieur et charte proprement-dite). Le contractant est mis en face d’engagements très concrets. Les sanctions pour non-respect sont clairement stipulées ( Je m’engage à respecter le règlement intérieur et la charte de l’association …).

Quel est le contenu d’une charte ?

Le contenu de la charte peut différer en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise. Néanmoins, il y a des grands thèmes, et il est important d’être exhaustif, notamment concernant les différents moyens d’utilisation.

Charte des associations étudiantes du site Alsace - 2017 Charte des associations étudiantes du site Alsace

Préambule

établissements se sont regroupés avec la volonté de progresser de manière conjointe sur les thématiques

étudiant dans le cadre du Schéma directeur de la vie étudiante - Alsace (SDVE-A).

Par la présente charte, les établissements du site Alsace reconnaissent le rôle fondamental de la vie

établissements

du site Alsace ». Elle entend contribuer au développement de la vie associative sur les campus alsaciens et à

son rayonnement dans les territoires. Cette charte établit les droits et devoirs des associations étudiantes

signataires vis à vis de leur établissement. térêt général.

ALSACE

Article 1 : Définition

Alsace, une association compta

des établissements.

modalités de la législation, et avoir accompli les formalités obligatoires. La loi prévoit des sanctions

(amendes, pénalités) en cas de non-respect de ces obligations (article 1er du décret du 29 novembre 2006).

façon démocratique. partisane, Charte des associations étudiantes du site Alsace - 2017

Article 2 : Référencement

rattachées administrativement. le choix du rattachement

référencées dans la base de données commune prévue par le SDVE-A et peuvent bénéficier des dispositions

de la présente charte.

Ce référencement est conditionné par la présentation des pièces administratives et documents suivants :

Pour une association nouvellement créée Pour les autres associations - Une copie des statuts fondateurs de - un procès-verbal de Constitutive incluant la liste complète des des certificats de scolarité ; - Une copie des statut - un procès-verbal de la dernière Assemblée Générale incluant la liste complète des membres de scolarité ; provenant de la fin du précédent mandat ; dernière Assemblée Générale ; - Le récepissé de souscription à une assurance

Article 3 : Durée

Celle-ci devra être signée après chaque assemblée générale et renouvellement du bureau.

La présente charte est résiliable de plein droit et sans p

TITRE II : DROITS ET DEVOIRS DE L

annexe) ; annexe) ; de la santé publique (voir annexe) ; quotidienne ; communes du site Alsace ; Charte des associations étudiantes du site Alsace - 2017

Etudiant (DUEE) ;

Article 6 : Domiciliation

Une association étudiante du site Alsace peut demander à être domiciliée dans son établissement de

rattachement.

Une association étudiante dont les activités sont tournées essentiellement vers une filière déterminée est

prioritairement domiciliée dans sa composante ou son département, auprès duquel elle effectue ces

démarches.

Article 7 : Mise à disposition de locaux

Une association étudiante du site Alsace peut demander à bénéficier de locaux, sous réserve de leur

son accord. La demande de local par une association de filière est traitée directement par la composante ou

le département concerné.

Les associations étudiantes représentées dans les instances délibératives centrales des établissements du

de la présente charte, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. Charte des associations étudiantes du site Alsace - 2017

TITRE IV : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS

Afin de favoriser la vie associative sur les campus, les établissements peuvent mettre à disposition des

salles, des amphithéâtres, des halls et des espaces publics. Cette demande est à formuler pour chaque

à transmettre dans les délais raisonnables.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner un refus de la part des établissements.

Une convention de mise à disposition temporaire de locaux devra être signée. En fonction de la demande et

des caractéristiques du

être exigée.

Article 9 : Affichage et distribution

associ de la législation en vigueur.

Le droit d

La présente charte a été ratifiée le :

Pour ,

Rappel des pièces à joindre au dossier :

obligatoirement celui du-des président- ; dernière Assemblée Générale ; Si votre association existe depuis plusieurs années : Charte des associations étudiantes du site Alsace - 2017 Annexe à la charte des associations étudiantes du site Alsace charte des associations étudiantes du site Alsace.

Les sign-après et à les faire

connaître et appliquer aux membres de leur association. I) Dispositions pénales liées à la lutte contre les discriminations

-1 du Code pénal, constitue une discrimination toute inégalité de traitement opérée entre les

personnes physiques ou morales à raison de critères interdits par la loi. Au 6 avril 2017, la loi définit comme critères interdits de distinction religion déterminée.

Une mise à jour de ces critères peut être trouvée sur le site du Défenseur des Droits :

-2 du Code pénal les sanctions en matière de délit de discrimination sont :

3 ans.

45 000 euros 225 000 euros

est une personne morale. Il Elles sont toutes inacceptables et non acceptées. II) Dispositions pénales liées à la lutte contre le harcèlement sexuel -33 du Code pénal précise que :

" I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à

connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit

créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but

réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au

profit d'un tiers.

III. -

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