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b) Il est convenu qu'en cas de désistement : ? du locataire : - à plus d'un mois avant la prise d'effet de la location le locataire perd l'acompte versé
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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou
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contrat de location-gérance cessera de plein droit à la date d'effet de ce refus. s'interdit pour sa part de prêter ou confier à titre gratuit ou.
CONTRAT DE LOCATION
Veuillez me renvoyer un exemplaire du contrat revêtu de votre accord et accompagné du Connexion internet gratuite : ? incluse ? en supplément .
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Où trouver un contrat de location gratuit ?
Bienvenue sur Baildelocation.com, vous y trouverez l'ensemble des documents nécessaires pour la signature de votre contrat de location avec votre locataire : bail de location pour logement meublé et non meublé (vide), états des lieux, annexes obligatoires, notice d'information, le tout gratuitement.Comment faire un contrat de location entre particulier ?
Contrat de location maison entre particuliers gratuit
1le nom du locataire et du propriétaire.2la date de signature et la durée du bail.3la surface habitable.4le nombre de pi?s.5le montant du loyer.6le montant du dépôt de garantie.Comment faire un contrat de location à titre gratuit ?
Doit-on rédiger un bail pour une location à titre gratuit ?
1la désignation des parties : nom et prénom respectif de l'hébergeur et de(s) hébergé(s) ;2l'adresse de l'habitation louée à titre gratuit ;3les caractéristiques du bien prêté, décrites conformément aux directives du Code civil et de la loi ALUR ;Le bail doit préciser les informations suivantes :
1Nom et domicile du propriétaire.2Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire.3Noms du ou des locataires.4Date de prise d'effet et durée du bail.
Contrat de location Box/Garage/Parking
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :- Nom et prénom, ou dénomination du bailleur / adresse ou siège social / numéro de téléphone / adresse
électronique (facultatif)] :
désigné(s) ci-après " le Bailleur » ;- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité
exercée] : - le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle] :- Nom et prénom du ou des locataires, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique (facultatif) :
désigné(s) ci-après " le Locataire » ;Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Locataire le Local tel que décrit ci-dessous aux conditions
suivantes :II. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n'a pas pour objet des locaux loués à usage d'habitation principale ou
usage mixte professionnel et d'habitation principale.En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du
présent contrat et des articles 1708 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses . Les locaux objet du présent contrat sont loués à titre de parking, box ou garage.III. CONSISTANCE DU LOCAL
- Localisation du Local [adresse / bâtiment / étage / porte etc.] : - Surface totale : _______ m2 - Nombre de pièces / places : _______ - Descriptif précis du local/emplacement et des équipements mis à disposition : désigné(s) ci-après " le Local » ;Page 1 sur 3Paraphes
www.jelouebien.com ©IV. DUREE DE LA LOCATION
Le Bailleur loue au Locataire le Local du ____ / ____ / ________ au ____ / ____ / ________, soit une durée totale
de _____________________. Chaque partie pourra signifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le présent
contrat de location par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins ___ mois avant l'échéance. Dans
le cas contraire, et si le Locataire n'a pas libérer les lieux à l'échéance prévue, le contrat de location est renouvelé
tacitement dans les conditions exposées dans les présentes.V. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer principal à (en chiffre et en lettres) ________________________________
__________________________euros par _____________ , le loyer est payable d'avance au domicile du Bailleur.
En sus du loyer principal, le Locataire règlera au Bailleur :□ des charges provisionnelles d'un montant de(en chiffres et en lettres) ______________________________
____________________________ euros, lesquelles seront régularisées une fois par an, et au plus tard à
l'échéance du présent contrat de locationLe loyer : □ sera / □ ne sera pas révisé chaque année en fonction du dernier Indice du Coût de la Construction
(ICC) connu à la date de signature des présentes.VI. DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l'entrée en jouissance des lieux, le Locataire remettra au Bailleur un montant de (en chiffre et
en lettres) __________________________________ euros au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les
dommages et/ou dégradations du Local, du mobilier et objets garnissant le Local causés par le Locataire, ainsi
que les pertes de clés ou d'objets. Le dépôt de garantie sera encaissé par le Bailleur et ne sera pas productif
d'intérêts.Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum d'un mois après son départ, déduction faite
le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du Local,du mobilier et des objets du
Local causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.VII. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en entête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont
rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt,
à une personne étrangère à son foyer.
VIII. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Locataire lors de l'entrée dans le
Local.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Locataire
simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur
seul et remis au Locataire lors de son entrée dans le Local seront contestables par le Locataire dans un délai de
48 heures suivant l'entrée dans le Local. A défaut de contestation par le Locataire dans ce délai de 48 heures,
l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux
seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un
exemplaire paraphé et signé.Page 2 sur 3Paraphes
www.jelouebien.com ©A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Locataire établit seul l'état des lieux et/ ou
l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la
location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.IX. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Le Locataire usera paisiblement du Local loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été
donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans
les locaux dont il a la jouissance exclusive.- Le Locataire entretiendra le Local loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de
contrat. Si des objets figurant à l'inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de
remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins.- Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux
loués.- Le Locataire ne pourra s'opposer à la visite du Local si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
- Le cas échéant, à défaut de restitution du Local en parfait état de propreté, le Locataire s'engage à prendre à ses
frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser.X. ASSURANCES
Le Locataire est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou
préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il doit une assurance des risques locatifs et en justifier au
Bailleur.
XI. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par le Locataire à l'une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein
droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre
recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
XII. CLAUSE DE SOLIDARITE
En cas de colocation, c'est à dire de la location du Local par plusieurs locataires, les locataires sont tenus
conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du Bailleur au paiement des loyers, charges et
accessoires dus en application du présent bail. La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est
portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire
figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'échéance du présent bail.
XIII. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs.
Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites
sont soumis à la loi française. Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" A _____________________________, le ____ / _____ / ________Le BailleurLe Locataire
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