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contrat de location-gérance cessera de plein droit à la date d'effet de ce refus. s'interdit pour sa part de prêter ou confier à titre gratuit ou.
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Contrat de location maison entre particuliers gratuit
1le nom du locataire et du propriétaire.2la date de signature et la durée du bail.3la surface habitable.4le nombre de pi?s.5le montant du loyer.6le montant du dépôt de garantie.Comment faire un contrat de location à titre gratuit ?
Doit-on rédiger un bail pour une location à titre gratuit ?
1la désignation des parties : nom et prénom respectif de l'hébergeur et de(s) hébergé(s) ;2l'adresse de l'habitation louée à titre gratuit ;3les caractéristiques du bien prêté, décrites conformément aux directives du Code civil et de la loi ALUR ;Le bail doit préciser les informations suivantes :
1Nom et domicile du propriétaire.2Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire.3Noms du ou des locataires.4Date de prise d'effet et durée du bail.
Contrat de location d"une voiture
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Appelé ci-après le loueur,
ETAppelé ci-après le locataire,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT;
1.1 - Nature et date d"effet du contrat
Le loueur met à disposition du locataire, un véhicule de marque ................................, immatriculé
................................, à titre onéreux et à compter du ................................
Kilométrage du véhicule : ................................ kms1.2 - Etat du véhicule
Lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal de l"état du véhicule sera établi
entre le locataire et le loueur.Le véhicule devra être restitué le même état que lors de sa remise. Toutes les détériorations sur le
véhicule constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.Le locataire certifie être en possession du permis l"autorisant à conduire le présent véhicule.
1.3 - Prix de la location du de la voiture
Les parties s"entendent sur un prix de location ................................ euros par jour (calendaires). Ce
prix comprend un forfait de ................................ kms pour la durée du contrat.1.4 - Kilométrage supplémentaires
Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué à l"article 1.3 du présent contrat sera facturé au prix de
................................ euros.1.5 - Durée et restitution de la voiture
Le contrat est à durée indéterminée. Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en
adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d"un mois.1.6 - Autres éléments et accessoires
Le locataire prendra en charge l"ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du véhicule :
- Frais d"entretien du véhicule, - Impôts et taxes liés au véhicule, - Les frais d"essence, - L"assurance du véhicule.1.7 - Clause en cas de litige
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l"exécution du présent contrat
relèvera de la compétence du tribunal de commerce de .................................. Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties, Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties, A .................................., le ..................................Le locataire
signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord Le loueur signature précédée de la mention manuscrite bon pour accordquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] harcèlement définition
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