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LES NOUVELLES CONDITIONS DADHÉSION À LA CFE EN 2019
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LA PROTECTION SOCIALE DE VOS SALARIÉS À LÉTRANGER
Accidents du travail. • Vieillesse (retraite gérée pour le compte de l'Assurance retraite). L'entreprise peut choisir un
La Cpam de Paris sera son organisme d'a?liation.
* Visa long séjour, ** Visa long séjour valant titre de séjour (Si vous êtes artiste auteur et que vous utilisez un pseudonyme, pré cisez-le après votre nom de famille) (articles L. 114-10-3 etL. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale).
Dept communication - © Fotolia - Irina Schmidt - 07/2018Immatriculation en ligne
Simple, rapide et sécurisé, il est désormais possible pour l'employeur d'a?lier son assistant de languesétrangères grâce au service en ligne
J'emploie un salarié étranger.
au régime général Pour bénéficier de ses droits à l'assurance maladie (remboursement de frais de santé, prise en charge en cas d'accident de travail...), je constitue le dossier d'assuré social de mon travailleur* dès le début de son activité.Remplir le bon document
Je complète l'imprimé
Demande d'ouverture des droits » (réf. : 736) sans oublier de ledater et de le faire signer. J'indique sur ce même document les coordonnées d'un référent
employeur (contact privilégié de l'Assurance Maladie jusqu'à la délivrance de la carte Vitale à
l'assuré). Je télécharge cet imprimé sur ameli.fr rubriq ue Employeur / Votre caisse - Paris /Nos services / Demande d'ouverture des droits
Imprimer et renvoyer les deux dernières pages de ce document complétées et accompagnées des pièces ci-après à l'
adresse suivante :ASSURANCE MALADIE DE PARIS
SRI / Travailleur étranger
75948 PARIS CEDEX 19
Réunir toutes les pièces justificatives
JUSTIFICATIF D'IDENTITÉ ET DE SÉJOUR
VLS portant la mention " passeport talent »
ou VLS portant la mention " passeport talent-famille » ou Carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent » ou Carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-famille » ouVLS-TS portant la mention " passeport talent »
ou VLS-TS portant la mention " passeport talent-famille » ou Carte " stagiaire ICT » / " stagiaire ICT-famille » / " stagiaire mobile ICT » / stagiaire mobile ICT-famille et accompagné de la page du passeport comportant les éléments relatifs à l'identité.JUSTIFICATIF D'ÉTAT CIVIL
Copie intégrale d'acte de naissance, extrait d'acte de naissance avec filiation, extrait d'acte de naissance plurilingue et toute pièce établie par un co nsulat (certificat de naissance, fiche individuelle d'état civil...) authentifiée par un cachet lisible. Sont recevables les pièces établies dans l'une des langues suivantes : albanais, allemand, anglais, danois, croate, espagnol, finnois, hongrois, italien, le?on, lituanien, néerlandais, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, tchèque et turc. Si la pièce d'état civil n'est pas établie dans l'une des langues pré cédemment citées, elle doit être impérativement traduite soit par un traducteur ou interprète figurant sur les listes des juridictions f rançaises (Tribunal de grande instance, Cour d'appel, Cour de cassationfrançaise) soit par l'ambassade ou le consulat de France dans le pays où l'acte a été dressé soit par l'a
mbassade ou le consulat enFrance du pays ou l'acte a été dressé.
Aucune autre traduction ne sera acceptée.
Les pièces d'état civil n'ont pas à répondre à l'obligation de légalisation ou d'apostille.* Les travailleurs étrangers bénéficiant d'une convention de Sécurité sociale ne sont pas concernés
Pour plus d'information
nos accueils téléphoniques, à votre service du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.Employeur : une plateforme dédiée
36 790,06 € / min
Travailleur : accueil bilingue anglais/français +33 (0) 811 36 36 46Travailleur : accueil francophone
Composer le 75 (département) pour être mis en relation avec la Cpam de Paris 36460,06 € / min
Arriver avec sa famille
Je joins également les documents suivants :
POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS RATTACHÉS AU DEMANDEUR :Imprimé S3705, demande de ra?achement des enfants à un ou deux des parents téléchargeable sur ameli.fr rubrique/assures/droits-et-demarches/ vous-changez-de-situation/Votre situation personnelle change
Page du passeport de l'enfant comportant les mentions relatives à l'identité ou la page du passeport du demandeur comportant les éléments d'identité de l'enfant
Extrait d'acte de naissance ou copie intégrale avec filiation (avec les mêmes conditions de traduction que pour le travailleur)
POUR LE(A) CONJOINT(E), LE(A) CONCUBIN(E) ET LES ENFANTS DE PLUS DE 18 ANS : Compléter également l'imprimé " Demande d'ouverture des droits », téléchargeable sur ameli.fr rubrique Employeurs / Votre caisse - Paris / Nos services / Demande d'ouverture des droitsRéunir les mêmes pièces justificatives que pour le travailleur étranger (titre de séjour et justificatif d'état civil) JUSTIFICATIF DE STATUT
Je joins :
Pour les " passeports talents » : une copie du contrat de travail, une copie de la déclaration unique d'embauche ou un bulletin de salaire. Pour les " scientifiques chercheurs » titulaires d'un passeport talent : une copie de la convention d'accueil signée avec un organisme français. Pour les titulaires de cartes ICT : une copie du contrat de travail ou un bulletin de salaire. LE RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE DU TRAVAILLEUR (compte ouvert en France)Comment remplir
J'indique mes coordonnées (employeur)
Raison sociale :
Nom : Prénom :
Qualité :
Téléphone :
Courriel : @
Adresse de la société :
(Si vous êtes artiste auteur et que vous utilisez un pseudonyme, pré cisez-le après votre nom de famille) (articles L. 114-10-3 etL. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale).
06xxxxxxxx
Londres Grande-Bretagne
02 102017
Le travailleur date
et signe le formulaire.1 Parvis de La Défense
92400La Défense
L'employeur indique
ses coordonnéesquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] astuce autocad pdf
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