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ÉDITION 2012
OUTILS DE LA GRH
GUIDE DE FORMATION SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VILENCESSEXUELLES ET SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Les dispositifs d'accompagnement
indemnitaire des restructurations dans les services de l'ÉtatJuin 2019
ÉDITION
2019ÉDITION 2019
OUTILS DE LA GRH
2 3SOMMAIRE
ÉDITORIAL .................................................................................................................................................................. 5
AVANT-PROPOS .......................................................................................................................................................... 6
1 OPERATIONS DE RESTRUCTURATIONS OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES
D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS .......................................................................................................................... 7
1.1 DEFINITION D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ..................................................................................... 7
1.2 LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE SONT FIXEES PAR DES ARRETES MINISTERIELS ............................................. 7
1.3 LE CONTENU DE L'ARRETE MINISTERIEL ......................................................................................................................... 7
1.4 L'AVIS PREALABLE DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR LE PROJET D'ARRETE - EN TANT QU'IL
OUVRE DROIT AU CIA - EST OBLIGATOIRE. ................................................................................................................................. 8
2 L'ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES : LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE (PRS)
ET L'ALLOCATION D'AIDE A LA MOBILITE DU CONJOINT (AAMC) ................................................................................ 9
2.1 OBJECTIF DE LA PRS. ................................................................................................................................................ 9
2.2 PRESENTATION DU DISPOSITIF DE LA PRS ...................................................................................................................... 9
2.2.1 Agents concernés : ...................................................................................................................................... 9
2.2.2 Modalités de calcul : ................................................................................................................................... 9
2.2.3 L'allocation d'aide ă la mobilitĠ du conjoint, indemnitĠ accessoire ă la PRS .............................................. 9
2.2.4 Obligations de l'agent ............................................................................................................................... 10
2.3 MODALITES PRATIQUES D'ATTRIBUTION DE LA PRS....................................................................................................... 10
2.3.2 Instruction des droits à PRS ....................................................................................................................... 10
2.3.3 Traitement de la situation d'un couple d'agents publics restructurĠs ...................................................... 10
2.4 CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ........................................................................................... 11
2.5 MODALITES DE VERSEMENT ET FISCALISATION .............................................................................................................. 11
3 L'ACCOMPAGNEMENT DES CHANGEMENTS D'EMPLOYEUR PUBLIC : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE
D'ACCOMPAGNEMENT (CIA) .....................................................................................................................................12
3.1 OBJECTIF DU CIA ................................................................................................................................................... 12
3.2 PRESENTATION DU DISPOSITIF DU CIA ........................................................................................................................ 12
3.2.1 Agents concernés : .................................................................................................................................... 12
3.2.2 Modalité de calcul : ................................................................................................................................... 12
3.2.3 Durée du versement et modalités de renouvellement : ............................................................................ 12
3.3 MODALITES PRATIQUES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DU CIA .................................................................................. 12
3.3.1 L'attribution du CIA est de droit. ............................................................................................................... 12
3.3.2 Instruction des droits au CIA ..................................................................................................................... 12
3.4 MODALITES DE VERSEMENT DU CIA .......................................................................................................................... 13
3.5 APPLICATION DU CIA EN CAS DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE ............................................................................................ 13
4 L'ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS DE LA FONCTION PUBLIYUE ͗ L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE EN
CAS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE (IDV) ...........................................................................................................14
4.1 OBJECTIF DE L'IDV POUR RESTRUCTURATION DE SERVICE ............................................................................................... 14
4.2 PRESENTATION DU DISPOSITIF DE L'IDV POUR RESTRUCTURATION DE SERVICE .................................................................... 14
4.2.1 Agents concernés : .................................................................................................................................... 14
4.2.2 Modalités de calcul : ................................................................................................................................. 14
4.2.3 Obligations de l'agent ............................................................................................................................... 14
4.3 MODALITES PRATIQUES D'ATTRIBUTION DE L'IDV ........................................................................................................ 15
4.3.1 La demande prĠalable d'attribution de l'IDV ............................................................................................ 15
44.3.2 La demande de démission ......................................................................................................................... 15
4.3.3 Cas des agents gérés par une autre administration (détachés, en PNA, MAD) ........................................ 15
4.3.4 Date de prise d'effet de la dĠmission ........................................................................................................ 15
4.3.5 Points de ǀigilance sur l'ąge d'ouǀerture des droits ă pension (AOD) : ..................................................... 16
4.4 MODALITES DE VERSEMENT DE L'IDV POUR RESTRUCTURATION DE SERVICE ET FISCALISATION ............................................... 16
4.5 ARTICULATION DE L'IDV POUR RESTRUCTURATION DE SERVICE AVEC L'IDV POUR CREATION/REPRISE D'ENTREPRISE .................. 16
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICEENGAGEES AVANT LE 1ER JANVIER 2019 .....................................................................................................................17
ANNEXE 2 : LE CADRE REGLEMENTAIRE CONSOLIDE ..................................................................................................18
5ÉDITORIAL
des usagers. Pour faciliter la transformation des services publics, il est nécessaire de déployer l'ensemble des outils RH
accompagner les changements au sein des administrations et répondre à leurs attentes. Dans le prolongement de la
concertation relative à la refondation du dialogue social avec les agents publics, la DGAFP a ainsi conduit, en lien avec
l'ensemble des ministğres, la rĠforme du ǀolet financier de cet accompagnement consacré aux outils indemnitaires
permettant de contribuer ă l'accompagnement indiǀiduel des restructurations de serǀice.Le cadre réglementaire ne suffit pas ͗ il faut en permettre l'application opĠrationnelle. La DGAFP met donc à
disposition des managers et des gestionnaires ce guide consacré aux " dispositifs indemnitaires d'accompagnement
des restructurations dans les serǀices de l'Etat ». Il a été élaboré en s'appuyant sur les retours d'edžpĠriences et les
Je tiens ă remercier l'ensemble des acteurs ministĠriels et interministériels qui ont participé à la rédaction de ce guide,
que ce soit par les nombreuses questions adressées à mes services ou plus directement par leur contribution à la
relecture finale du guide.Thierry Le Goff
Directeur gĠnĠral de l'administration et
de la fonction publique 6AVANT-PROPOS
L'adaptation des organisations administratiǀes ă l'Ġǀolution des missions du serǀice public et des besoins des citoyens
implique des réorganisations fonctionnelles et géographiques. Ces réorganisations nécessitent un accompagnement
adapté des agents afin de faciliter les mobilités professionnelles indispensables à la transformation des
administrations.Le décret n°2019-138 du 26 février 2019 relatif audž dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs
transitions professionnelles a rénové les différents leviers indemnitaires à la disposition des employeurs publics pour
accompagner ces transformations.Ce décret est complété par deux arrêtés du 26 février 2019 fixant respectivement les montants de la prime de
restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant les modalités de détermination du
montant de l'indemnitĠ de dĠpart ǀolontaire instituĠe par le dĠcret nΣ2008-368 du 17 avril 2008 modifié en cas de
restructuration de service. Ces arrêtés instituent des barèmes interministériels pour garantir l'homogĠnĠitĠ de
traitement entre agents de l'Etat relevant de départements ministériels différents concernés par des restructurations
de service. (IAM) est abrogé.L'objectif de ce nouǀeau cadre rĠglementaire est de limiter les obstacles financiers audž mobilitĠs des agents publics
dans le cadre des plans de transformation.Le présent guide vise à préciser les modalitĠs d'application des diffĠrents dispositifs indemnitaires mobilisables en cas
de restructuration à la suite de la publication de ces textes.Pour mémoire, le fonds d'accompagnement interministĠriel des ressources humaines (FAIRH) peut contribuer au
financement des primes de restructuration de service (PRS) et des indemnités de départ volontaire (IDV) attribuées
par les ministères dans le cadre de restructurations de services mais concerne un périmètre plus large que ces seules
indemnités.Textes de référence : - Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de
service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
- Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ; - Décret n°2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de
l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril
2008 modifié ;
- ArrġtĠ du 26 fĠǀrier 2019 fidžant les modalitĠs de dĠtermination du montant de l'indemnitĠ
de départ volontaire pouvant ġtre ǀersĠe dans le cadre d'une restructuration de serǀice
instituée par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 modifié. Le cadre réglementaire consolidé au 1er mars 2019 est reproduit en annexe du présent guide. 71 OPERATIONS DE RESTRUCTURATIONS OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES
D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS
1.1 DĠfinition d'une opĠration de restructuration de serǀice
L'attribution ă un agent de la prime de restructuration de serǀice (PRS) et de l'allocation d'aide ă la mobilitĠ du
conjoint (AAMC), du complĠment indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnitĠ de dĠpart ǀolontaire pour
un arrêté fidžant le pĠrimğtre d'une opĠration de restructuration (cf. 1.2).Les opérations de restructuration de service peuvent recouvrir notamment les situations suivantes :
quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] changement de résidence administrative fonction publique territoriale
[PDF] prime de mobilité professionnelle
[PDF] prime de mobilité géographique
[PDF] indemnité de mobilité professionnelle
[PDF] indemnité mobilité pole emploi
[PDF] clause de mobilité legifrance
[PDF] code du travail marocain mutation
[PDF] code de travail marocain changement de poste
[PDF] clause de mobilité code du travail maroc
[PDF] code de travail marocain mobilité
[PDF] clause de mobilité droit marocain
[PDF] tutoriel padlet 2017
[PDF] exercice sur les points de vue
[PDF] point de vue externe
