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Quelles sont les 4 conditions pour qu'une clause de mobilité géographique soit valable ?
Notamment, l'employeur doit tenir compte des difficultés financières ou familiales que le changement de lieu de travail pourrait engendrer ; un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre. La loi ne prévoyant rien, l'employeur doit se reporter à la convention collective.Quels sont les critères de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.Comment rédiger une clause de mobilité ?
Comment rédiger une clause de mobilité ?
1Les lieux doivent être précisément définis.2La clause doit respecter la convention collective applicable.3La mutation doit être justifiée.4Vous devez respecter un délai de prévenance.5La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié- Dans certains cas, le salarié peut refuser la mise en œuvre d'une clause de mobilité sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est le cas lorsque le salarié prouve la mauvaise foi de l'employeur ou que la mutation porte une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié.
PROJET DE LOI
NOR : TRET1821032L/BLEUE-2
26 novembre 2018
2 3Table des matières
TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................... 7
INTRODUCTION GENERALE ................................................................................................................. 14
TITRE IER ± AMELIORER LA GOUVERNANCE DES MOBILITES POUR MIEUX REPONDRE AUX BESOINSQUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES .............................................. 17
Chapitre Ier Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire ....... 17
Articles 1er à 3 Droit à la mobilité et compétences des autorités organisatrices desmobilités, versement mobilité, transformation du SYTRAL en établissement public ........... 17
Chapitre II
.......................................................................................................................................................... 48
SECTION 1 COOPERATION ENTRE AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE ................... 48Article 4 Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires .................................. 48
SECTION 2 PLANIFICATION EN MATIERE DE MOBILITE DES PERSONNES ET DE TRANSPORT DESMARCHANDISES ........................................................................................................................... 55
Article 5 Substitution des plans de déplacement urbains par les plans de mobilité ............ 55
Chapitre III Mobilité solidaire ................................................................................................... 70
Article 6 Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité ....................... 70
Article 7 Dispositions en faveur de la mobilité des personnes en situations de handicap ouà mobilité réduite ................................................................................................................... 78
Chapitre IV Mesures spécifiques aux outre-mer ...................................................................... 82
Article 8 Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer .......................... 82
TITRE II ± REUSSIR LA REVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITES .................................................. 85
Chapitre Ier
.......................................................................................................................................................... 85
SECTION 1 OUVERTURE DES DONNEES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE SERVICESNUMERIQUES DE MOBILITE .......................................................................................................... 85
Article 9 : Mesures relatives à
......................................................................................................... 85
Article 9 (suite) ................................ 97Article 9 (suite et fin)
Article 10 : Données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
............................................................................................................................................. 108
SECTION 2 SERVICES DINFORMATION ET DE BILLETTIQUE MULTIMODALES ........................ 117 Article 11 multimodales ......................... 117Chapitre II Encourager les innovations en matière de mobilité ........................................... 127
4 SECTION 1 VEHICULES AUTONOMES ET VEHICULES CONNECTES .......................................... 127Article 12 Circulation des véhicules à délégation de conduite ......................................... 127
Article 13 Accès aux données du véhicule et paramètres des systèmes de conduite ........ 137
SECTION 2 FAVORISER LES EXPERIMENTATIONS DES NOUVELLES MOBILITES ...................... 144 Article 14 Dispositif de facilitation des projets innovants dans le domaine des mobilités 144 SECTION 3 REGULER LES NOUVELLES FORMES DE MOBILITE ET RENFORCER LA RESPONSABILITE SOCIALE DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE................................................................................................................................................... 148
Article 15 Dispositions en faveur des mobilités partagées ............................................... 148
Article 16 Contrôle-sanction des voies réservées ............................................................. 162
Article 17 Mesure relative à la régulation du covoiturage et du co-transportage de colis 172Article 17 (suite et fin) Mesure relative à la régulation des plateformes numériques de fret
............................................................................................................................................. 178
Article 18 Encadrement des nouveaux services de mobilité ............................................. 180
Article 19 Régulation des cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté ............................... 186
Article 20 Renforcement et sécurisation de la responsabilité sociale des plateformes demise en relation par voie électronique ................................................................................. 191
TITRE III ± DEVELOPPER LES MOBILITES PROPRES ET ACTIVES ................................................... 202
Chapitre Ier ..................... 202
Article 21 Encadrement des engins de déplacement personnels ....................................... 202
Article 22 Mobilités actives, lutte contre le vol de cycles et stationnements vélo dans les .................................................. 205Chapitre II Développer des infrastructures pour le déploiement des véhicules propres ... 216
Article 23 Développement du réseau de recharge des véhicules électriques : Mesure ........................... 216 Articles 23 (suite et fin) et 24 Mesures relatives au droit à la prise pour les occupants deperformance énergétique du bâtiment .................................................................................. 224
Article 25 ± Développement des énergies alternatives dans les transports .......................... 232
Chapitre III Dispositions relatives à la promotion des usages propres et à la lutte contre lacongestion ...................................................................................................................................... 243
Article 26 Forfait mobilité ................................................................................................ 243
Articles 27 et 28 et le contrôle
............................................................................................................... 255
Chapitre IV Améliorer le contrôle des acteurs du marché des véhicules et des enginsmobiles non routiers à moteur .................................................................................................... 268
Article 29 Surveillance du marché des véhicules à moteur : Mesures relatives au renforcement de la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, desvéhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, ainsi
que des systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et
construits pour être montés sur ces véhicules et leurs remorques et mesures relatives à la
.................................................................... 268 Article 29 (suite) Mesures relatives à la surveillance du marché des émissions polluantesdes engins mobiles non-routiers ........................................................................................... 274
Article 29 (suite et fin) Mesures relatives à la lutte contre la désactivation des systèmes
anti-pollution ........................................................................................................................ 278
5 TITRE IV ± PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES TRANSPORTS ............................ 280Article 30 ................... 280
TITRE V ± SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES ........................................................................ 285
Chapitre Ier Renforcer la sûreté et la sécurité ........................................................................ 285
Article 31 Mesure relative au renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs deviolences ou d'outrage envers un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
............................................................................................................................................. 285
Article 31 (suite)
conduire ............................................................................................................................... 289
Article 31 (suite)
relatives àmodernisation des procédures applicables ........................................................................... 294
Article 31 (suite) 302
Article 31 (suite et fin) Mesure r
Article 32 Possibilité de recours à des équipes cynotechniqpour les opérateurs de transport ferroviaire ou guidé........................................................... 312
Article 33 Adaptation du périmètre d
la concurrence du transport public en Île-de-France ............................................................ 316
Article 34 Mise en
et simplification des règles relatives aux remontées mécaniques ........................................ 322
Chapitre II Améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire ........ 325
Article 35 Cadre juridique des conventions de terminal ................................................... 325
Article 36 : Société du Canal Seine Nord Europe............................................................................................................................................. 332
Article 37 - 1° Ordonnance sur les activités maritimes et fluviales : mesures relative à la
navires autonomes ou commandés à distance ................... 336 Article 37 - 2° ..................................................... 340 Article 37 - 3° des navires .............................. 343Article 37 - a) du 4°
Article 37 - b) et c) du 4° Mesures relatives à l'application des dispositions du recueilinternational sur la navigation polaire et du règlement européen relatif aux émissions de C02
des navires ............................................................................................................................ 353
Article 37 - d) du 4° Mesure relative à la transposition des amendements aux conventions du ................ 358 Article 37 - e) du 4° des services privés de recrutement et deplacement de gens de mer .................................................................................................... 362
Article 37 - 5° liation au régime spécial des marins ....................................................... 365Article 37 - 6° Mesure relative à la définition du travail de nuit et la durée du travail des
jeunes marins ....................................................................................................................... 368
Article 37 - 7° Mesure relative aux règles applicables aux établissements flottants ........ 371
Article 37 - 8° navigation
intérieure et au transport fluvial ........................................................................................... 373
6Article 37 - 9° sa mission
de valorisation domaniale .................................................................................................... 380
Article 37 - 10° Mesure relative aux fouilles de sûreté des navires .................................. 386
Chapitre III Outils de financement, de régulation et de modernisation .............................. 389
Article 38 Adaptation du principe de spécialité et constitution de filiales parla RATP ............................................................................................................................. 389
Article 39
urbain par autobus de la RATP ............................................................................................ 393
Article 40 Faciliter la mise en place de péages en flux libre ............................................ 403
Chapitre IV Mesures diverses .................................................................................................. 412
Article 41 Dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des .................................................................................. 412Article 42
Article 43 Conservation du domaine public ferroviaire .................................................... 421
Article 44 Abrogation de
sans personne à bord ............................................................................................................ 424
7TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS
Article Consultations
obligatoires Autres consultations ou concertation 1erDroit à la mobilité et
compétences des autorités organisatrices de mobilitéConseil national
normesLe Groupement des autorités responsables
de transport, Régions de France,Association des petites villes de France,
France Urbaine, le Mouvement des
entreprises de France (MEDEF)2 Versement mobilité
Conseil national
normesLe Groupement des autorités responsables
de transport, Régions de France,France Urbaine
3Transformation du
SYTRAL en établissement
publicConseil national
normesLe Groupement des autorités responsables
de transport, Régions de France, ation des maires ruraux de France,France Urbaine
4Rôle de chef de file de la
région et comité des partenairesConseil national
normesLe Groupement des autorités responsables
des petites ville des maires ruraux de France, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 5Substitution des plans de
déplacement urbains par les plans de mobilitéConseil national
normesGroupe
interministériel permanent de la sécurité routièreLe Groupement des autorités responsables
de transport, Régions de France,France Urbaine
6Services de mobilité
solidaire et aides individuelles à la mobilitéConseil national
normesLe Groupement des autorités responsables
orts publics et ferroviaires, la Fédération nationale des transports de voyageurs, Régions de France, mblée des départements de France, villes de France, le Laboratoire de la mobilité inclusive et Wimoov. 7Dispositions en faveur de
la mobilité des personnes en situations de handicap ou à mobilité réduiteConseil national
normesConseil national consultatif des personnes
handicapées, le Groupement des autorités responsables de transport, la Fédération nationale des transports de voyageurs, ferroviaires, Régions de France, 8 villes de France, le Laboratoire de la mobilité inclusive et Wimoov 8Dispositions relatives aux
départements et régions d'outre-merConseil national
normesAssemblées des
collectivités -mer 9 cès à l'information multimodale : - ouverture des données - animation de la démarche - évaluation et contrôle de développement des servicesConseil national
normesLe groupe miroir issu des Assises de la
mobilité, les représentants des transports aériens et maritimes, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 10Données sur les
déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduiteConseil national
normesConseil national consultatif des personnes
handicapées, le groupement des autorités responsables de transports, Régions deFrance, Association des maires de France,
Assemblée des communautés de France,
Assemblée des départements de France,
les associations de personnes handicapées, les entreprises de services de mobilité 11Services locaux
et de billettique multimodalesConseil national
normesLe groupe miroir issu des Assises nationale
de la mobilité, Régions de France, leGroupement des autorités responsables de
transport, les représentants des transports aériens et maritimes, les représentants des taxis et du covoiturage15 Dispositions en faveur des
mobilités partagéesConseil national
normesGroupe
interministériel permanent de la sécurité routièreLe Groupement des autorités responsables
de transports, les opérateurs de covoiturage et d'autopartage.16 Contrôle-sanction des voies
réservéesConseil national
normesCommission
national de des libertésGroupe
interministériel permanentde la sécurité routière17 Régulation du covoiturage
et du co-transportage de colis et régulation desLe groupe de travail " co-voiturage courte
distance » issu des Assises nationales de la mobilité, les opérateurs de covoiturage, les 9 plateformes numériques de fret organisations professionnelles de transporteurs de marchandises, les plateformes numériques de fret18 Encadrement des nouveaux
services de mobilitéConseil national
normesLes principaux opérateurs de nouveaux
services de mobilité 19Régulation des
cyclomoteurs et des cyclesà pédalage assisté
Conseil national
normesLes organisations professionnelles de taxi
20Renforcement et
sécurisation de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voieélectronique
Conseil national
formation et de professionnelles21 Encadrement des engins de
déplacement personnelsConseil national
normesGroupe
interministériel permanent de la sécurité routière 22Mobilités actives, lutte
contre le vol de cycles et stationnements vélo dans les gares, les pôles et les bâtimentsConseil national
normesConseil supérieur
de la constructionénergétique
Fédération française des usagers de la
bicyclette, le Club des villes et territoires cyclables, Union Sport et Cycles, HeureuxCyclage, Conseil national des professions
automobiles, Régions de France, SNCF 23Développement du réseau
de recharge des véhiculesélectriques : mesure relative
au déploiement recharge ouvertes au publicConseil national
normes 24Mesures relatives au droit à
la prise pour les occupants ou de bâtiments de la directive performanceénergétique du bâtiment
Conseil supérieur
de la constructionénergétique
25Développement des
énergies alternatives dans
les transports les opérateurs du réseau gazier26 Forfait mobilité
Conseil national
des normesLes acteurs de la mobilité, les associations
d'élus, le Mouvement des entreprises deFrance (MEDEF), les représentants des
salariés27 et 28
zones à faibles émissions etConseil national
normesFrance Urbaine et les principales
collectivités territoriales concernées 10 zones Commission nationale de des libertésGroupe
interministériel permanent de la sécurité routière 30Programmation des
investissements État dans les transportsConseil
économique,
social et environnemental 31Mesure relative aux
téléphone tenu en main et à dispositions applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduireComité
interministériel de la sécurité routièreGroupe
interministériel permanent de la sécurité routière 32Possibilité de recours à des
équipes cynotechniques
pour la détection opérateurs de transports ferroviaires ou guidésConseil national
normesLe Groupement des autorités responsables
de transportsUnion des transports publics et ferroviaires, les opérateurs 33Adaptation du périmètre
à la concurrence du
transport public en en Île- de-FranceRATP, Île-de-France Mobilités
35 Cadre juridique des
conventions de terminalConseil supérieur
de la marine marchande nationale des industries de la manutention, utilisateurs de transport de fret 38Adaptation du principe de
spécialité et constitution de filiales par la RATP RATP 39à la concurrence des
réseaux de transport public urbain par autobus de la RATPLes organisations syndicales et les
organisations professionnelles40 Faciliter la mise en place de
péages en flux libresLe Groupe interministériel permanent de la
ssociation des sociétés 41Dissolution de la Caisse
nationale de garantie des ouvriers dockers et des bureaux centraux de laConseil
supérieure de la marinequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] code de travail marocain changement de poste
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