[PDF] ÉTUDE DIMPACT 10 févr. 2021 Article





Previous PDF Next PDF



Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)

19 juil. 2016 Elaboration d'un décret en conseil des ministres sans consultation du Conseil d'Etat. ... plan de mobilité dans le cadre de la négo-.



Projet de loi dorientation des mobilités (TRET1821032L)

26 nov. 2018 Versement mobilité. Décret. 3. Transformation du SYTRAL en ... La loi NOTRe a supprimé la clause de compétences générale des régions ...



Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la

17 juin 2014 Suppression de la clause de compétence générale des départements et ... décret précise notamment les flux de déchets devant faire.



ÉTUDE DIMPACT

10 févr. 2021 Article 27 – Zone à faibles émissions mobilité – Mesure SD A2.2 ... clause environnementale. Les deux modalités de cet indicateur.



Rapport annuel 2021

2 2 3 Codification par décret de dispositions législatives publique la commission



ÉTUDE DIMPACT

21 juil. 2020 publique s'accompagne souvent



Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des

ailleurs au décret en Conseil d'Etat la détermination de la composition de ces Le projet de loi prévoit de réputer non écrites les clauses imposant au ...



NOR : ARMX1800503L -1 /17- CONSEIL DÉTAT Assemblée

crise les circonstances peuvent exiger la mise en œuvre de la « clause de réactivité » Il invite donc le Gouvernement à prendre par décret les mesures.



Commission supérieure de codification - Rapport annuel 2015

La commission relève qu'avec la publication du décret no 2015-652 du 1990 relatif au congé de mobilité. Il ... R. 113-29 (clauses types des cahiers.



Projet de loi dorientation et de programmation du ministère de l

en mobilité permettra aux policiers et aux gendarmes de passer moins de une clause assurantielle visant à couvrir un tel risque ne pourrait être mis en ...



Sous-Section 2 : Mobilité interne (Articles L2242-21 à - Légifrance

L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de 



Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) - Légifrance

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise même en présence de stipulation 



Code du travail - Légifrance

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée (Articles L1222-12 à L1222-16) · Article L1222-12 · Article L1222-13 · Article L1222-14 · Article L1222-15 



Code du travail - Article L2242-23 - Légifrance

Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L 2242-21 



Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à lévaluation - Drieat

28 mar 2022 · Fiche décret clause filet pdf 2 Mo Télécharger L'autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d'un projet soumet à 



Quelles sont les règles de mobilité des fonctionnaires

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un 



Contrat de travail : les principales caractéristiques

1 juil 2008 · Toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité ) à condition de ne pas être contraire à l'ordre public Ainsi par exemple les clauses 



La mobilité professionnelle dans la loi transformation fonction

9 mar 2021 · Le fonctionnaire détaché licencié est réintégré de plein droit dans son administration Un décret du 11 juin 2020 fixe les modalités de ce 



[PDF] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime dassurance

1 avr 2021 · - Les dispositions de l'annexe A du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est



Carte grise (Démarche administrative / complément local 2602 - lien

Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail Cette disposition doit être prévue 

  • Quelles sont les 4 conditions pour qu'une clause de mobilité géographique soit valable ?

    Notamment, l'employeur doit tenir compte des difficultés financières ou familiales que le changement de lieu de travail pourrait engendrer ; un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre. La loi ne prévoyant rien, l'employeur doit se reporter à la convention collective.
  • Quels sont les critères de la clause de mobilité ?

    La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.
  • Comment rédiger une clause de mobilité ?

    Comment rédiger une clause de mobilité ?

    1Les lieux doivent être précisément définis.2La clause doit respecter la convention collective applicable.3La mutation doit être justifiée.4Vous devez respecter un délai de prévenance.5La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié
  • Dans certains cas, le salarié peut refuser la mise en œuvre d'une clause de mobilité sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est le cas lorsque le salarié prouve la mauvaise foi de l'employeur ou que la mutation porte une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié.
ÉTUDE DIMPACT

ÉTUDE

PROJET DE LOI

portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

NOR : TREX2100379L / Bleue-2

10 février 2021

2 3

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS DIMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES DAPPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE IER INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er Affichage environnemental Mesure C1.1 ______________________________ 33

Article 2 le Mesure C5.1 _________ 42

Article 3

chaque Mesure C5.1 ________________________________ 49 CHAPITRE II ENCADRER ET RÉGULER LA PUBLICITÉ __________________________________ 54

Article 4 et 5 Code de bonne conduite sur la publicité et interdiction de la publicité sur les

énergies fossiles Mesure C2.2 _________________________________________________ 54

Articles 6 et 7 Décentraliser la police de la publicité et permettre aux collectivités de réglementer

Mesure C2.2 ___________________ 67

Article 8 Interdire les avions publicitaires Mesure C2.2.4 __________________________ 81 Article 9 " OUI pub » Mesure C2.2.3__________________________________________ 86

Article 10

contenants » Mesure C.2.2.6 __________________________________________________ 96 CHAPITRE III ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DU VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 Développement du vrac Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 Consigne pour le verre Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE IER VERDIR LÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 Disponibilité des pièces détachées Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 Mesure PT2.1 ________________________________ 133 Article 15 Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics Mesure PT7.1 _________________________________________________________________________ 138 CHAPITRE II ADAPTER LEMPLOI À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ______________________ 148 4 Article 16 Renforcer le rôle du CSE et de la GPEC dans la lutte contre le changement climatique Mesure PT 4.2.1 ___________________________________________________________ 148

Articles 17 et 18 Inclure les acteurs de la transition écologique dans la gouvernance des

formatio les sujets liés Mesure PT4.2__________________________________________________ 158 CHAPITRE III PROTÉGER LES ÉCOSYSTÈMES ET LA BIODIVERSITÉ _______________________ 167

Article 19 Garantir et préserver l'ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d'eau, les zones

humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la

neige et les glaciers Mesure PT8-1 ____________________________________________ 167

Article 20 Mesure PT 8.1 ____ 173

Article 21 Réforme du code minier Mesure PT 8.1 ______________________________ 183 CHAPITRE IV FAVORISER DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ____________________________ 205 Article 22 Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional Mesure PT 11.1 ______________________________________________ 205 Article 23 Développement des énergies renouvelables citoyennes Mesure PT11.2______ 211

Article 24

végétalisés sur les entrepôts Mesure PT11.3 _____________________________________ 215 TITRE III SE DÉPLACER _____________________________________________________ 220 CHAPITRE IER PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES À LA VOITURE INDIVIDUELLE ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VÉHICULES PLUS RESPECTUEUX DE LENVIRONNEMENT _________________ 220 SECTION 1 DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 220

Article 25 Interdire la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs en 2030 Mesure

SD-C.3 ___________________________________________________________________ 220 SECTION 2 AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 228 Article 26 Création de parking relais Mesure SD-A2.1 ___________________________ 228 Article 27 Zone à faibles émissions mobilité Mesure SD A2.2 _____________________ 236 Article 28 Généralisation des voies covoiturage et transports en commun Mesure SD A2.4 _________________________________________________________________________ 244

Article 29 Généralisation des mesures tarifaires attractives des régions sur le train Mesure SD-

A4.2 _____________________________________________________________________ 256 CHAPITRE II AMÉLIORER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET RÉDUIRE SES ÉMISSIONS ____________________________________________________________________________ 263 SECTION 1 DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 263

Article 30

applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif de soutien à la transition

énergétique Mesure SD B1.4 _________________________________________________ 263 5 SECTION 2 AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 272 Article 31 Mesure SD B1.2 ___________________________ 272

Article 32

contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises Mesure SDB1.5 ___ 279

Article 33 Compléter l'obligation de réaliser une déclaration de performance extra-financière

(DPEF) annuelle pour les entreprises chargeurs avec une obligation de prendre en compte les émissions indirectes Mesure SDB1.6 __________________________________________ 285 CHAPITRE III MIEUX ASSOCIER LES HABITANTS AUX ACTIONS DES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292

Articles 34 Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) Mesure

SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER LINTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET LAVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297

Article 35 Mesure SDE1 ______ 297

SECTION 2 AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 303

Article 36 Fin du trafic aérien sur les vols intérieurs là où il existe une alternative bas carbone

en moins de 2h30 Mesure SD-E2 _____________________________________________ 303

Article 37

Mesure SDE3 _____________________________________________________________ 310 Article 38 Compensation des émissions du secteur aérien Mesure SD-E6 ____________ 319 TITRE IV SE LOGER _________________________________________________________ 328 CHAPITRE IER RÉNOVER LES BÂTIMENTS __________________________________________ 328

Articles 39 et 40 Définition des niveaux de performance, audit énergétique et DPE collectif

Mesure SL1.1 ______________________________________________________________ 328 Article 41 Interdiction de l'augmentation des loyers au changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail Mesure SL1.1 ___________________________ 340

Article 42 Mesure

SL1.1 ____________________________________________________________________ 356 Article 43 Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques Mesure SL1.3 _________ 371 Article 44 Plan pluriannuel de travaux fonds de travaux __________________________ 379

Article 45 Harmonisation des dispositions législatives sur la performance énergétique des

construction _______________________________________________________________ 396 CHAPITRE II DIMINUER LA CONSOMMATION DÉNERGIE ______________________________ 406

Article 46 Mesure SL2.1 __ 406

6 CHAPITRE III LUTTER CONTRE LARTIFICIALISATION DES SOLS EN ADAPTANT LES RÈGLES DURBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412

Article 47 et 48 Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration

Mesures SL3.1&SL3.2 ______________________ 412

SECTION 2 AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 426

Article 49

l'artificialisation tant qu'il existe des zones urbanisées disponibles Mesures SL3.1&SL3.2 _ 426

Article 50

Mesures SL3.1&SL3.3 _______________________________________________________ 451

Article 51

constructions Mesure SL3.1 _________________________________________________ 462 Article 52 Arrêter les aménagements de zones commerciales qui artificialisent Mesure SL3.3 _________________________________________________________________________ 472

Article 53

obsolescence Mesures SL3.2, SL3.5 & SL3.7 ____________________________________ 485

Article 54 Evaluer le potentiel de réversibilité de bâtiments Mesure SL3.8 ___________ 500

Article 55 _____ 511

CHAPITRE IV LUTTER CONTRE LARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LA PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES ________________________________________________________________ 515

Article 56 Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030

Mesure SL 3.4 ____________________________________________________________ 515 Article 57 droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles Mesure SL3.4 ____________________________________ 525 CHAPITRE V ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ______ 534

Article 58 1° et 2° Connaitre et partager l'information relative à l'érosion côtière et planifier

l'adaptation des territoires littoraux soumis au recul du trait de côte ____________________ 534

Article 58 3°, 4° et 7°

recul du trait de côte et y prévoir des règles de constructibilité appropriées. ______________ 542

Article 58 5° et 6°

nouveau régime de bail réel de longue durée ______________________________________ 549 TITRE V SE NOURRIR _______________________________________________________ 565 CHAPITRE IER SOUTENIR UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE PEU ÉMETTRICE DE GAZ À EFFET DE SERRE POUR TOUS __________________________________________________________ 565 Article 59 hoix végétarien quotidien dans la restauration collective publique Mesure SN1.1.6 ____________________________________________________ 565 7

Article 60 Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à

partir de 2025 Mesure SN1.1.7 _______________________________________________ 576 Article 61 Mieux informer le consommateur Mesure SN 5.2.1 _____________________ 583 CHAPITRE II DÉVELOPPER LAGROÉCOLOGIE ______________________________________ 588 SECTION 1 DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 588 Articles 62 et 63 Redevance sur les engrais minéraux

5 __________________________ 588

SECTION 2 AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 601

Article 64

déforestation importée Mesure SN2.1.5 ________________________________________ 601

Article 65 Inscrire dans le code rural et de la pêche maritime, la compatibilité des objectifs de la

PAC et du PSN avec les orientations de la SNBC Mesure SN2.4.2 ____________________ 608 Article 66 Réformer le fonctionnement des labels Mesure SN5.3.1 _________________ 617

TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICMENT _ 624

Article 67, 68 et 69

______________ 624 8

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Engagement pour le climat

La France a inscrit dans la l

françaises ne devront pas dépasser la capacité des terres nationales à absorber le carbone. Cette

ambitionngagement de la France dans lAccord de Paris, appelle, nos émissions de gaz à effet de serre par un facteur au moins 6 par rapport à 1990. Cet effort collectif doit permettre de la

température moyenne de la planète en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et

conformément accord de Paris il y a un peu plus de cinq ans. . Un premier est fixé en 2030 par la loi 2015-992 du 17 août 2015 de transition

énergétique pour la croissance verte (LTECV) : la France devra avoir réduit ses émissions de

gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990. -carbone (SNBC), introduite par la LTECV, qui établit la feuille

Elle précise la

neutralité carbone et fixe des budgets carbones, qui az à effet de serre à ne pas dépasser par période

de 5 ans. Elle définit pour ce faire des orientations de politique publique dans tous les secteurs.

Révisée en 2020 pour intégrer le nouvel objectif de neutralité carbone, la SNBC nous enseigne

que le monde neutre en carbone en 2050 sera différent de celui de 2020. L

devra être intégralement décarbonnée, et ce dans tous les secteurs y compris la mobilité, et très

fortement réduite ; - notamment celles issues de

et des procédés industriels - devront être divisées par deux, et nos puits de carbone devront

permettre de capter les dernières émissions qui ne pourront être empêchées. Cela implique des

changements profonds dans nos modes de vie. Ce projet de loi doit permettre à la société et à

bouleversements climatiques à venir.

Au-accord de

Paris, la perspective de neutralité carbone offre un avenir désirable : la transition écologique est

s et de croissance comportements individuels. Toutefois, elle nécessite, en particulier à court terme, un

accompagnement spécifique des Français, en particulier des ménages les plus vulnérables, et

9

des entreprises, notamment les plus fragilisées. Cette transition doit en effet être juste et son

acceptabilité sociale constitue fondements de sa réussite.

La Convention citoyenne pour le climat

le Président de la République a missionné une

assemblée de citoyens tirés au sort représentative de la diversité de la société française afin

le " définisse des mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à

Cette innovation de démocratie délibérative vient compléter la gouvernance de la politique

climatique qui a été fortement renforcée ces dernières années grâce : à la création du Haut Conseil pour le climat, qui joue un rôle de vigie de la trajectoire s et de la cohérence de nos politiques au regard du climat ;

à la tenue de conseils de défense écologique, qui visent à rendre les décisions indispensables

pour aligner nos politiques publiques sur notre trajectoire carbone et nos engagements climatiques. La participation politique publique aussi essentielle est

une expérience inédite. 150 Français tirés au sort, représentatifs de la diversité sociale et

démographique nationale, ont ainsi engagé une réflexion de us horizons pour se familiariser avec les enjeux environnementaux et en saisir la complexité. Convention citoyenne pour le climat de proposer les politiques publiques qui, une fois transformation requis par nos objectifs climatiques. Les conventionnels ont ainsi formulé 149

propositions sur cinq grands thèmes touchant à la vie quotidienne des Français : les pratiques

de consommation, les méthodes de production et la vie au travail, les mobilités, le logement et

De ces 149 propositions, 146 ont été retenues par le Président de la République, qui a demandé

par un projet de loi reprenant celles qui nécessitaient une intervention législative. Les mesures qui ne sont pas retranscrites dans ce projet de loi ont fait : près de 25 propositions ont trouvé une réponse dans le cadre du plan France Relance ou du projet de loi de finances pour 2021, construits pour répondre aux conséquences économiques de la crise sanitaire de la covid-19 ; une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment la loi orientation des mobilités et de la loi pour la lutte contre le gaspillage

Les propositions restantes, non norma

travers 10 Enfin pour seize propositions uniquement au niveau international ou nous faut agir et le Gouvernement les portera auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres, ainsi que des institutions internationales. Les annonces récentes du P transition écologique en apportant une réponse par ailleurs la sécurité juridique des mesures nationales et permettra des distorsions de concurrence qui . au regard des différentes lois déjà adoptées par le Parlement depuis le début du quinquennat. Le texte reprend en effet un certain nombre de politiques publiques ayant s durant les premières années de la mandature et intensifie leur portée accélérer la transition. Ainsi, il complète et renforce les orientations de la loi ; de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ; de secteur agricole et une alimentation saine et durable ; de la loi ; de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à

l'économie circulaire ; ainsi que du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale

spécialisée. projet de loi issu des propositions des conventionnels doit également être évalué

en cohérence avec celui du plan France Relance, les deux textes ayant été pensés en

complémentarité.

Impact climat

L uropéens de la France et sur laquelle sont construits les budgets carbone quinquennaux

évaluation quantitative de réduction des émissions par rapport à 2019 est réalisée à chaque fois

que les mesures le permettent.

Des mesures ont fait lfrage de leur

Si ce chiffrage doit être pris avec prudence

compte tenu des incertitudes inhérentes à toute évaluation ex ante - et ce particulièrement pour

11 les mesures de nature programmatique, décalées dans le temps ou reposant sur le volontariat - il livre toutefois des ordres de grandeur utiles.

quand cela est pertinent : la borne basse correspond à des hypothèses de faible réalisation des

mesures non obligatoires quand la borne haute correspond à une réalisation à 70 % du potentiel

des mesures non obligatoires. - 40 % en 2030 par rapport à 1990, les émissions annuelles de GES territoriales doivent passer de 441 MtCO2 en 2019 à 329 Mt CO2eq en 2030, soit une réduction de 112 MtCO2 % par rapport à 1990 (548 MtCO2à réaliser atteinte en un peu de moins de trois décennies, dans les 10 années restantes. Dit autrement, le rythme de réduction des émissions de CO2

rapport à son rythme moyen des 30 dernières années pour permettre à la France de tenir sa

trajectoire.

2 de ce projet de loi se

heurte à deux difficultés principales conduisant à des évolutions de comportements individuels, faisant ainsi écho aux chapitres

transversaux de la SNBC, qui rappellent la nécessité de traiter les déterminants indirects des

émissions ,

mesures et dispositifs préexistants

vecteurs, qui seront rendus plus immédiatement opérationnels ou renforcés par ce projet de loi.

De façon générale, il faut également rappeler que la réduction des émissions de GES est par

nature transversale à toute léconomie et repose donc sur une évaluation de son fonctionnement

systémique. Il de simplement " sommer » les contributions de différentes mesures. ce projet de loi contribue à sécuriser du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction de 112 MtCO2eq/an.

Autres impacts environnementaux

Au-delà du climat, les mesures de ce projet de loi auront

positifs, notamment en ce qui concerne la protection des écosystèmes. On peut citer la

hydro systèmes, la division p construction de nouveaux centres-commerciaux qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, la 12 % du territoire national, le droit de préemption dans les espaces la déforestation, ainsi que le développement de . La réforme du code minier permettra par ailleurs permis minier en raison de motifs environnementaux. Enfin, le renforcement de la protection onnement permettra de prévenir et punir plus efficacement les atteintes à Ce texte permettra également de réduire la consommation de ressources, en accélérant le développement de la vente en vrac et de la consigne pour les emballages en verre, ou encore en

élargissant la disponibilité des pièces détachées ; il généralisera également la prise en compte

des aspects environnementaux dans les achats publics, encadrera et publicitaires non adressés dans les collectivités volontaires.

Impacts sur la santé

Plusieurs mesures du projet de loi présenteront -bénéfices en matière de santé :

000 décès par an étaien

notamment celle visant à étendre la mise de place de zones à faibles émissions mobilité aux

agglomérations de plus de 150 " se déplacer » qui contient un ensemble de mesures pour réduire la pollution issue de différents moyens de transport des ; des mesures visant le développement de nouvelles habitudes alimentaires plus durables et

saines, en augmentant le nombre de repas végétariens dans la restauration collective

publique et en , ou encore en repensant les plans nationaux encadrant les recommandations alimentaires ;

des mesures portant sur la rénovation énergétique des bâtiments qui présenteront également

des bénéfices sanitaires, en particulier pour les plus précaires.

Les évaluations macroéconomiques de la transition énergétique et écologique montrent toutes

un effet créateur net Durant la transition, des activités seront certes amenées à disparaître, comme les centrales à , de la construction 13 économie qui émergent (la rénovation des bâtiments, la production, stockage et distribution t . Le Gouvernement devra accompagner cette transition des emplois, en faisant évoluer la gouvernance du travail et en anticipant les futures évolutions pour planifier les formations à mettre en trouvera par ailleurs améliorée grâce à la baisse de la facture des importations de ressources fossiles qui la

Par sa dimension systémique et s depuis le

début du quinquennat, notamment sur la rénovation des bâtiments, sur le développement des

eaux métiers de la transition, ce projet de loi accélérer la montée en puissance de la création des nouveaux emplois et de garantir que tout leur potentiel sera bien déployé.

Impact social

le climat, plusieurs mesures ont spécifiquement vocation à aider les ménages les plus modestes.

propositions visant à généraliser les mesures tarifaires attractives

sur le train à toutes les régions ; celle visant à faciliter le financement des travaux de rénovation

énergétique, en favorisant la progressivité de financement du reste à charge des ménages en

fonction de leurs ressources afin de lutter contre la précarité énergétique ; celle encore qui fait

du service public de la performance énergétique de l'habitat un réseau harmonisé de guichets

uniques et facilement accessibles.

Impact sur les entreprises

Plusieurs mesures du projet de loi auront des conséquences directes sur les entreprises et leur accélérer la transformation de leur appareil industriel ou de services et de

et la consultation du comité social et économique des entreprises ne peuvent être mesurées en

l avec la transition écologique de clientèle ou de revenus. Ce projet de loi reconnaît ainsi que le comportement quotidien des Français comme des entreprises doit atteindre la neutralité carbone en 2050.

Enfin ce projet de loi a vocation à permette aux entreprises françaises de se développer sur les

14 les marchés mondiaux, limitant par ailleurs les risques et obsolètes, et préparant leur compétitivité pour le futur.

Impact sur les collectivités

Ce projet de loi conforte le rôle prépondérant des collectivités territoriales dans des

objectifs climatiques français. Les dernières étapes de décentralisation ont confié aux conseils

régionaux la mission de penser un aménagement du territoire compatible avec les objectifs de cologique et climatique certain dans la mesure où il permettra de

préserver et renforcer les puits de carbone. Il va plus loin dans les leviers transférés au bloc

véhicules émetteurs. Il renforce également les dispositions de réglementation locale de la

publicité en confiant aux maires son contrôle, au plus près des réalités locales et des demandes

ils peuvent réglementer aux affichages publicitaires en vitrine.

Sur le trait de côte

inexorable et irréversible, pouvant être aggravé par la hausse du niveau des océans. Pour les

Or, les outils actuels ne sont pas suffisants pour permettre aux élus de mettre en place une stratégie de repli dans la zone littorale non exposée à l majeures. Une étude du CEREMA évalue entre 5 000 et 50 000 le nombre de logements

2 100, pour une valeur comprise en

Le Conseil de défense écologique du 12 février 2020 a réaffirmé la nécessité de porter une

proposer des outils permettant aux collectivités de matière de maintien du trait de côte. les onze indicateurs impacts attendus sont précisés dans le tableau suivant : 15

Nature de

Définition et modalités

Objectif cible

(en valeur et/ou en tendance)

Horizon

temporel (période ou année)

Mesures

prévues dans la loi

Nombre de

références produits affichant environnemental

La mesure envisagée devrait permettre

indicateur proposé vise à mesurer pour lesquelle environnemental est disponible, et mesurer la diffusion de cette pratique.

Il sera établi de manière annuelle par

Augmentation du

nombre de références produits affichant environnemental 5 ans

Article 1er

Affichage

environnemental

Part des publicités

sur les produits les plus émetteurs

Il est prévu

faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique ainsi que la conduite. la publicité pour des produits polluants notamment par des engagements volontaires ambitieux. que représente les publicités sur les produits les plus émetteurs.

Des outils de suivi des engagements du

secteur sur la réduction des publicités pour les produits les plus émetteursquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
[PDF] code du travail marocain mutation

[PDF] code de travail marocain changement de poste

[PDF] clause de mobilité code du travail maroc

[PDF] code de travail marocain mobilité

[PDF] clause de mobilité droit marocain

[PDF] tutoriel padlet 2017

[PDF] exercice sur les points de vue

[PDF] point de vue externe

[PDF] umontreal

[PDF] université de montréal admission étudiant étranger

[PDF] université de montréal programmes

[PDF] frais de scolarité udem

[PDF] etudier a montreal

[PDF] dynamique du point matériel

[PDF] cinématique du point matériel cours