[PDF] ETUDE AUTOUR DES LEGISLATIONS ET DES PRATIQUES

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1 ETUDE AUTOUR DES LEGISLATIONS ET DES PRATIQUES CONCERNANT

LES TRAVAILLEURS MIGRANTS AU MAROC

Avril 2014

Rapport élaboré par M. :

Hicham Rachidi, consultant

Le contenu du présent document relève de la seule responsabilité de son auteur et ne peut OIT. 2

RESUME EXECUTIF ................................................................................................................. 5

INTRODUCTION GENERALE .................................................................................................... 6

ELEMENTS DE CONTEXTE ....................................................................................................... 9

1. LE CADRE NORMATIF REGISSANT LA CONDITION DE TRAVAILLEUR MIGRANT AU MAROC . 11

1.1 non ressortissants » aux professions réglementées ............................... 12

1.2 -emploi .... 13

1.3 Les conditions d'accès à des activités salariées ........................................................... 13

................................................................................. 14

1.3.2. Au niveau de la jurisprudence ..................................................................................... 17

1.3.4. Travailleurs migrants et conditions de travail dans le secteur informel ...................... 18

2. CONDITION DE LA FEMME MIGRANTE ET DISCRIMINATION COMPOSEE ............................ 19

2.1. Conditions alarmante des personnes travailleuses migrantes AU MAROC ................... 20

2.2. Un projet de loi en deçà des aspirations de protection des travailleurs migrants ........... 21

3. LE MANYUE D'AFFILIATION ET D'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DANS LES

ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ............. 22

3.1. La situation dans les professions règlementées : ............................................................ 22

3.2. Au niveau des syndicats de travailleurs : ........................................................................ 23

3.3. Au niveau du patronat :................................................................................................... 23

4. LE CADRE JURIDIQUE/REGLEMENTAIRE ET SON IMPACT SUR LA FACILITATION DE LA

REINTEGRATION DES PERSONNES MIGRANTES MAROCAINES DE RETOUR .................... 24

4.1 Le Retour temporaire des marocains expatriés qualifiés ................................................. 25

4.2 Le Retour des travailleurs migrants marocains en situation de vulnérabilité .................. 25

libératoire .................................................................................................................... 27

CONCLUSION GENERALE ...................................................................................................... 28

RECOMMANDATIONS .......................................................................................................... 30

1. Recomma .............................................................................. 30

2.

des Affaires de la Migration ........................................................................................ 30

3. ....................................... 30

4. ............................................................ 30

5. Recomma ................................................................. 31

6. Recommandations au Comité stratégique de développement humain ........................ 31

7. fice de développement de la coopération ............................ 31

8. Recommandations aux Syndicats de travailleurs ........................................................ 31

9. Recommandations aux Organisations patronales ........................................................ 32

10. Recommandations aux organisations de la société civile ............................................ 32

DEFINITIONS ....................................................................................................................... 33

RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PERTINENTS .................................... 34

1. Les normes Internationales .......................................................................................... 34

1.1. Conventions fondamentales ........................................................................................ 34

1.2. Conventions de gouvernance (Prioritaires) ................................................................. 34

1.3. Conventions techniques : ............................................................................................. 35

2. Accords bilatéraux et multilatéraux ............................................................................. 38

3. Cadre juridique et réglementaire national : ................................................................. 39

3.1. Lois : ............................................................................................................................ 39

3.2. Décrets : ....................................................................................................................... 39

3.3. Arrêtés : ....................................................................................................................... 40

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Liste des Acronymes

ALECMA : Association Lumière sur l'émigration clandestine au Maghreb.

ALCS : Association de Lutte Contre le Sida.

AMERM : Association Marocaine des Etudes et de Recherches sur les Migrations.

AMAPPE e Entreprise.

ANAPEC : Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences. ANPME : Agence Nationale de Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise.

BRA : Bureau des Réfugiés et des Apatrides.

BO: Bulletin Officiel.

CCSM : Collectif des Communautés Subsahariennes au Maroc. CDH CDT : Confédération Démocratique du Travail. CEI CGEM : Confédération Générale des Entreprises au Maroc. CMSM : Conseil des Migrants Subsahariens au Maroc. CNRST : Centre National pour la Recherche en Sciences et Techniques. CRI

FINCOM

FEI : France Expertise Internationale.

IGR : Impôt Général sur le Revenu.

GADEM : Groupe ccompagnement et de Défense des Etrangers et des Migrants.

MCMREAM

migration.

MEAS Affaires Sociales

MDM : Médecins du Monde.

ODT-I : Organisation Démocratique du Travail (section Immigrés). ODECO : Office du Développement de la Coopération. OFPPT : Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail. OIM : Organisation Internationale pour les Migrations.

OIT : Organisation Internationale du Travail.

REMESS

TDH : Terre des Hommes.

UMT : Union Marocaine du Travail.

UGTM : Union Générale des Travailleurs Marocains. UNHCR : Haut-commissariat des Nations Unies pour la protection des Réfugiés. 5

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Résumé exécutif

s pratiques relatives au cadre juridique encadrant la condition de travailleur migrant au Maroc. Elle analyse protection des droits des

travailleurs migrants (migrants marocains de retour et travailleurs étrangers immigrés au Maroc).

considérer les constats avancés par ldans leur contexte et comme visant surtout de présenter des pistes et recommandations pour accompagner les efforts travailleurs migrants.

de la priorité aux nationaux (préférence nationale) et/ou la réciprocité. Ce constat ne manque pas

ngers hautement qualifiés (architectes, vers le régime de la patente (cadre plus facile pour les non ressortissants, notamment les D Alors que certaines activités salariales sont ouvertes aux ressortissants de pays liés avec le constate que pour la majorité des autres non-ressortissants (mise a part certaines catégories fixées par arrêté), leur employeur doit apporter la preuve qu compétences

particulières ou rares au Maroc. A cette fin, le travailleur migrant doit obtenir un certificat appelé "

auprès de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC). Une

auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants en quête de cette autorisation de travail.

Concernant les femmes travailleuses migrantes et les personnes migrantes en situation elles affrontent dans le secteur informel,

rarement le réflexe de se syndiquer, obstacle supplémentaire à la prise en considération de leur

santé et sécurité au travail.

également les e

réponse aux défis que pose la volonté politique visant à mobiliser les talents marocains dans le

également,

(réintégration des migrants marocains de retour). Ces derniers éprouvent beaucoup de difficultés

à réintégrer le marché du travail et à se réinsérer dans la société, ils rencontrent des difficultés

liées à la transférabilité de leur pension de retraite et de leurs droits en matière de sécurité

sociale. e sur apportées par l

notamment au niveau des actions visant à permettre l'accès des immigrés en situation

régulière/régularisés, au même titre que les Marocains, aux services de formation et de coaching

de l'A -emploi et la création de coopératives. Des recommandations ciblées sont présentées dans cette optique. réglementaire, gouvernant la condition de travailleur migrant au Maroc. 6

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Introduction Générale

La présente étude intitulée " Examen des législations et des pratiques concernant les

travailleurs migrants et recommandations en vue de mieux protéger les travailleurs migrants, hommes et femmes dans le cadre du projet intitulé " gouvernance de la migration travailleurs migrants en Tunisie, au Maroc, en Libye et en Egypte » L deux volets principaux : - Une revue des ressources documentaires relatives au cadre législatif et réglementaire, impact sur la protection des travailleurs migrants au Maroc ; ET - Des recommandations visan des travailleurs migrants (migrants marocains de retour et travailleurs étrangers immigrés au Maroc). réalisation des droits existants, n des besoins des institutions marocaines et des partenaires sociaux, en matière de renforcement de capacités pour une meilleure protection des droits des travailleurs migrants. un diagnostic sur la situation des travailleurs migrants étrangers au Maroc

également à analyser les conséquences de

sur la situation des femmes migrantes et des migrants marocains de retour. La méthodologie adoptée dans la présente étude est basée sur une approche factuelle a travers (observation, entretiens et focus group) afin de rendre compte de la situation d engagements internationaux du Maroc et des dispositions constitutionnelles récentes [1], en de la population.

Il est à signaler, que les données pertinentes ont été difficiles a regrouper et recouper eu

égard à la donne relativement nouvelle, qui fait que le Royaume du Maroc se transforme en accueil et ique de manière professionnelle et continu. Pour compléter et recouper les information à vingtaine vec des personnes migrantes et des responsables institutionnels

[1] Une nouvelle constitution a été adoptée par referendum en juillet 2011 http://www.maroc.ma/fr/content/constitution-0

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ainsi que des personnes ressources, intervenant, essentiellement dans les domaines migratoire .

Ces données ont été recoupées et complétées par un focus group organisé le 8 Novembre

2014 avec la participation de dix (10) personnes migrantes ayant la spécificité de travailler

dans différents secteurs formels et informels et étant en situation administrative régulière et

irrégulière. Deux personnes parmi les participant (es) sont des femm travailleuse domestique, au niveau de la ville de Rabat. " », organisée par la Plateforme protection2. Ont également contribué aux travaux de cette journée des représentants du CNDH, AMAPPE [3], REMESS [4], FOO, CRI-Rabat [5], SAM, CEI, GADEM, ODT-I avec la participation de représentants de résentants des différentes communautés et associations de migrants.

Les données ainsi rassemblées, ont été analysées de manière à mettre en évidence à la fois

économiq

cette catégorie de la population. Le consultant a également participé aux travaux du forum thématique migrations

intitulé" Dynamiques migratoires: au croisement des expériences et des perspectives »

de ce forum qui a réunis les différentes parties prenantes (gouvernement, comité international pour la protection des travailleurs migrants, agences des Nations Unies,

Grâce aux échanges et réflexions ainsi capitalisés, et au fruit des analyses des textes

es recommandations ont été élaborées et proposées, notamment en direction des : - Institutions gouvernementales ; - Partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) ; migrantes (ANAPEC, ANPME [7], ODECO [8]; - De la société civile. Ces recommandations sont ventilées en fonction du public ciblà savoir : - Les migrants étrangers résidents au Maroc (salariat, auto-emploi, travail domestique). - Les marocains résidents à ; [2] International, Terre des Hommes, Fondation Orient Occident, Association AMANE et GADEM. [3] http://www.amappe.org.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=102&Itemid=165 [4] http://www.remess.ma/index.html [5] http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=1&Itemid=7&lang=fr [6] http://docs.traversees.org/migrants_marrakesh_FMDH2014.html [7] http://www.anpme.ma/fr/decline.aspx?mod=1&c=1 [8] http://www.odco.gov.ma/?lang=fr 8

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le 2 décembre

2014 dans le cadre du comité de suivi du projet IRAM. Les observations et remarques des

membres du comité (Ministères, Syndicats et OIT) ont été prises en compte dans cette

version finale.

Des entretiens supplémentaires avec des membres du comité de suivi ont été nécessaires

pour échanger autour des principaux constats et recommandations. le rapport provisoire de

MCMREAM avant soumission au comité de suivi.

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Eléments de contexte

En septembre 2013, le Royaume du Maroc a entamé une nouvelle étape dans sa politique dite de " gestion des flux migratoires ». Ce changement de politique est intervenu suite à la , SM le Roi Mohamed VI, des conclusions et recommandations Les instructions Royales ont rapidement déclenchés une dynamique gouvernementale qui sest manifestée par les décisions suivantes : - Réouverture du Bureau des Réfugiés et des Apatrides (25 septembre 2013) et examen des dossiers des réfugiés antérieurement reconnus par le HCR ; - Création au sein du Ministère en charge des Marocains résidents à direction des affaires migratoires ; - ts des immigrés ; - Projet de loi du Ministère de la justice et des libertés pour accorder la nationalité aux maris des femmes marocaines ; - Multiplication des rencontres de concertation et de dialogue réunissant des responsables gouvernementaux, les responsables société civile et les organisations représentatives des migrants ; - rge des affaires opération exceptionnelle de régularisation des migrants en situation administrative irrégulière » ; - et de suivi de la mise e de la politique migratoire nouvelle ; - Mise en place de comités Ad-hoc à niveau du cadre législatif (asile, entrée et le séjour des non-ressortissants et lutte contre la traite) ; - Signature de conventions de partenariat entre le Ministère chargé des Marocains Nationale et de la Formation Professionnelle, le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, le ministère de la Jeunesse et romotion du travail (OFPPT) ; - Signature de conventions de partenariat entre le Ministère chargé des Marocains de la Migration et 12 associations travaillant sur la question de la migration. [9] http://cndh.ma/sites/default/files/etrangers_et_droits_de_lhomme.pdf

[10] La stratégie fut présentée en conseil de gouvernement du 18 décembre 2014, par Mr le ministre en charge

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Au niveau statistique :

- 77 500 étrangers, résident au Maroc [11] ; - Entre 30 000 et 40 000 personne migrante, en infraction aux règles de séjour, au

Maroc [12] ;

- Environ 15 500 étudiants étrangers, étaient inscrits, en 2012, dans les universités et

écoles privés Marocaines [13] ;

- par le bureau des réfugiés et apatrides, depuis sa réouverture en septembre 2013 [14]. Au 31 décembre 2014 ce sont quelques 24 000 demandes de régularisation qui ont été depuis janvier 2014.

Au total, les autorités compétentes ont accordé la régularisation de leur situation

administrative a 10

éditées au 31 décembre 2014 [15]. Cependant un bilan définitif ne pourrait être établi

ecours, présidée par des recours introduits par les migrants déboutés en premier recours.

16] révèle que 2.298 ressortissants français disposent

les services du ministère. Ce qui représente 33,5% de Le reste des contrats est réparti entre plus de vingt

nationalités : Les travailleurs chinois représentent un effectif de 403 contrats (5,8%), les

travailleurs Philippins bénéficient de 388 contrats (5,63%) et les travailleurs Espagnols ont

283 contrats (4,1%).

Les principaux autres détenteurs de contrats visés par les services du ministère se

répartissent comme suit : 237 Américains, 235 Turcs, 231 Sénégalais, 223 Égyptiens, 216

Romains et 187 Algériens.

De manière générale, les travailleurs migrants/travailleuses migrantes, apparaissent à la fois

res du bâtiment, les

petits métiers urbains, comme sur des segments qui requièrent qualification et spécialisation

(techniciens informatiques, opérateurs des calls center, personnels médicaux - médecins

compris -, journalistes, instituteurs de langues étrangères (native language speakers)) [17]. On constate ainsi (par les chiffres) que le nombre de travailleurs migrants au Maroc est très bas [18].

constant malgré la crise, cette migration est loin de justifier le dispositif de régulation

médiatique..) qui sont mis en place, depuis des décennies et dont la présente étude

[11] Selon le registre des permis de séjour régis par la direction générale de la sureté nationale CARIM, 2012.

[12] Déclaration du chef de gouvernement, devant la chambre de représentants en mai 2014.

[13] Jean-Baptiste Meyer et Souley Mahamadou Laouali, Etudes et Essais du Centre Jacques Berque, N° 10 Octobre 2012

[14 ] Sur un total de 853 dossiers transmis par le HCR au BRA en septembre 2013.

[15] http://www.leconomiste.com/article/964065-regularisation-des-clandestinsa-peine-7000-cartes-de-sejour-accordees

[17] Articles Economia Février 2011 http://www.economia.ma/fr/numero-11/e-revue/subsahariens-la-tache?page=3

[18] http://www.lavieeco.com/news/economie/9-000-salaries-etrangers-declares-au-maroc.-combien-sont-ils-en-realite--

22968.html

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les conséquences. Selon le MEAS, les mesures de régulation sont justement établies pour limiter le nombre des immigrés et pour se prémunir des flux massifs

qui porteraient préjudice à la compétitivité des travailleurs marocains ; la fragilité du marché

du marocains nécessitent, selon le MAES, des mesures de régulation adaptées.

1. Le cadre normatif régissant la condition de travailleur

migrant au Maroc Le Royaume du Maroc, est partie prenante à la majorité des traités internationaux [19]. Par des de quelque circonstance personnelle que ce soit. , également, à accorder la primauté aux traités internationaux dûment

ratifiés par lui, dans le respect de son identité nationale immuable et dès la publication de

conséquence de la législation nationale; Malgré, ces stipulations constitutionnelles, le Maroc tarde à ratifier des Conventions importantes, notamment (OIT) [20] de : - La convention n°97 (1949) sur les travailleurs migrants (révisée) ; - La convention n°143 (1975) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) ; - La convention n°189 (2011) sur les travailleuses et travailleurs domestiques ; - La convention n° 87 (1948) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; - La Convention n° 118 (1962) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale).

Le Royaume du Maroc, a cependant, ratifié la Convention n° 111 (1958), concernant la

discrimination (emploi et profession) [21]. onvention appliquer une Le Maroc a également initié et fut parmi les premiers signataires des instruments suivants : - La convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. convention stipule que " les travailleurs migrants doivent être traités comme les nationaux pour ce qui concerne les rémunérations et les conditions de travail » ; - La raciale. Au paragraphe 35 de sa recommandation générale n° 30, le Comité pour de travail, tous les individus doivent pouvoir jouir de droits relatifs au travail et à [19] http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=117&Lang=FR [20] http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:11210:0::NO:11210:P11210_COUNTRY_ID:102993 [21] http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:11200:0::NO:11200:P11200_COUNTRY_ID:102993 12

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- Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont consacre " justes et favorables». Ce sont essentiellement ces textes internationaux qui sont utilisés dans le cadre de cette étude afin de les confronter avec les dispositions législatives et règlementaires encadrant actuellement la condition de travailleur étranger au Maroc.

Comme signalé plus haut, l,

sur des témoignages de travailleurs migrants afin de règlementaire sur la protection de leurs droits en tant que travailleurs migrants.

1.1 LACCÈS DES " NON RESSORTISSANTS » AUX

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

On entend par professions règlementées, les

de qualification. rdre) qui en fixe les

critères d'accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidates et candidats, et

accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice aux candidates et candidats remplissant les critères. Certaines professions libérales sont réservées au Notaires [22], huissiers de justice [23], copistes. libérales, dont principalement : [24], expert judiciaire, traducteur agréé auprès des juridictions, expert- comptable [25]. il

Médecine, vétérinaire, architecte [26], ingénieur géomètre-topographe, pharmacien [27].

[22-09 en 2012, la profession de notaire était encadrée par le Dahir relatif à l'organisation

du notariat (B.O. 23 juin 1925, recti

Français.

[23] Article 4 du dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 20 06) portant promulgation de la loi n° 81-03 portant

organisation de la profession d'huissier de justice.

[24] être de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat lié au Royaume du Maroc par une convention reconnaissant aux

nationaux des deux Etats le droit d'exercer la profession d'avocat dans l'autre pays.

[25] Article 20 Dahir n° 1-92-139 (14 rejeb 1413) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-

comptable et instituant un ordre des experts-comptables.

[26] En vertu de la loi n° 016-89, relative à l'Exercice de la Profession d'Architecte et l'Institution de l'Ordre National des

Architectes, pour être dispensés du stage, les architectes étrangers désirants s'installer au Maroc doivent justifier de cinq

années continues d'exercice de la profession à titre indépendant dans leur pays d'origine.

[27] Les candidats à l'exercice de la pharmacie, doivent détenir un diplôme de pharmacien ou d'un titre reconnu équivalent par

l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant. Le Secrétariat Général du Gouvernement

instruit la demande et contrôle les pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les

avis des départements concernés (Le Ministère de la Santé, le Conseil National des Pharmaciens, le Ministère des Affaires

Étrangères et de la Coopération et le Ministère de l'enseignement supérieur, le cas échéant, ou facultés marocaines lorsqu'il

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-ci

obéissent aux principes de la priorité aux nationaux (préférence nationale) et/ou la

réciprocité conséquences sur des travailleurs

étrangers

notamment les personnes qui ne réussissent pas à professions réglementées.

1.2 GLEMENTAIRE SUR LES

dahir n°1-96-83 du 1 août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de

commerce [BO du 3/10/1996].

Si la capacité commerciale des Marocains obéit essentiellement aux règles du statut

est réputé majeur pour exercer des activités commerciales à partir de (art.15). L majeur par sa loi nationale, il ne p président du tribunal du lieu où il entend exercer avec inscription de cette autorisation au registre du commerce (art. 16). Les immatriculations se font selon les mêmes procédures que ce soit pour les personnes physiques ou les entreprises marocaines ou étrangères [28]. registre de commerces sont identiques pour les ressortissants et les non ressortissants [29]. Le régime de la patente constitue un cadre plus facile pour les non ressortissants, notamment les travailleurs étrangers recherchée au Maroc. Ce régime dispose du double avantage de permettre au pertinentes [30]. salarié [32] existent, mais ne concernent dans la pratique, que les personnes ressortissantesquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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