Maroc - Code du travail
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28 sept. 2021 Toutefois les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique ...
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ETUDE AUTOUR DES LEGISLATIONS ET DES PRATIQUES
En ce qui concerne la mobilité sur le marché du travail le Maroc a déjà prévu pour les travailleurs Algériens[33]
MOBILITÉ ALTERNANTS
Pendant la période de mobilité à l'étranger le principe de l'alter nance entre formation et travail en entreprise
MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent
En droit du travail lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger on parle de contrat de travail international
la clause de mobilité & &
du code du travail : «Le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur dans le cadre des Cependant au Maroc
Chapitre 3 Délègues du personnel DECRET N° 67-1360 du 9
Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés à l'article. 1er du Code du travail à l'exception de toutes autres personnes
Maroc Code du travail
Ce dernier prend vis-à-vis des salariés la suite des obligations du précédent employeur notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités
Agir pour son projet de mobilité professionnelle
Orienté « solutions » il permet de vous outiller à un premier niveau dans votre projet
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Clause de mobilité géographique dans le contrat de travail marocain
La clause de mobilité prévue dans un contrat donne le droit à l'employeur d'affecter son salarié à un autre lieu de travail sans attendre l'accord préalable de
[PDF] la clause de mobilité & & - Redouan Larhzal
La mobilité dont les modalités sont incluses dans le contrat de travail n'a peut-être pas bénéficié de toute votre attention au moment de la signature de
La Clause de Mobilité : définition conditions et modèle
21 nov 2022 · La clause de mobilité est un moyen pour l'employeur de pouvoir muter son salarié sans qu'il s'agisse d'une modification du contrat de
Clause de mobilité géographique: ce quil faut savoir - H24info
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[PDF] Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE
Ce dernier prend visaàavis des salariés la suite des obligations du précédent employeur notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités
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Etude sur la mobilité sectorielle de la main-d'œuvre dans le secteur privé organisé 12 l'économie marocaine font qu'une caractérisation des flux d'emploi
Que dit la loi sur la mobilité professionnelle? - ReKrutecom
30 jan 2012 · Le mot «mobilité» en droit du travail désigne le changement qui peut apporter des modifications aux conditions dans lesquels un salarié
[PDF] REGLEMENT INTERIEUR - INJAZ Al-Maghrib
Article 4: CONTRAT CARTE DE TRAVAIL ET MOBILITE FONCTIONNELLE par le code du travail et le présent règlement intérieur
[PDF] Chapitre Préliminaire : LE droit du travail dans son contexte général
Avec l'indépendance du Maroc le droit du travail connaît trois incidences majeures: unification de la législation en matière sociale extension de certains
Quelles sont les 4 conditions pour qu'une clause de mobilité géographique soit valable ?
Notamment, l'employeur doit tenir compte des difficultés financières ou familiales que le changement de lieu de travail pourrait engendrer ; un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre. La loi ne prévoyant rien, l'employeur doit se reporter à la convention collective.Quelles conditions doivent respecter l'employeur et le salarié concernant la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.C'est quoi la clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié. Cette mutation s'impose alors au salarié.Comment rédiger une clause de mobilité ?
1Les lieux doivent être précisément définis.2La clause doit respecter la convention collective applicable.3La mutation doit être justifiée.4Vous devez respecter un délai de prévenance.5La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié
1 MOBILITE INTERNATIONALE
Un contrat de travail pertinent
Maître Marc BOURGUIGNON-VAE SOLI-8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com01 47 66 34 68École des Mines 20 Mars 2007
présente2Mobilité internationaleÉcole des Mines 20 Mars 2007
Plan Distinction entre détachement, expatriation et contrat local les contrats pour travailler à l'étranger : CDI / CDD / Hybrides?Le rôle des conventions collectives
Les clauses obligatoires d'un avenant d'expatriation,L'avenant et la lettre de détachement
Les clauses d'un contrat local et les lois de police, la loi applicable au contratLes différents points de friction,
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Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007Les notions clés d'un contrat de travail
La forme du contrat de travail :Ecrit/ nonécrit C'est avant tout un contrat : tout peut être prévuArticle 1134 du code civil : la loi des parties
Les clausesàsurveiller :
La clause de mobilité: ses conséquences
Définition du poste
Les avenants
Les missions ponctuelles
Détachements ponctuels
Le contratdoitévolueravec la situation du salarié 4Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007Qu'est ce qu'un contrat de travail international?
Définition :
En droit du travail, lorsqu'un
salariéest envoyéàl'étranger on parle de contrat de travail international, mais ce dernier n'est pas défini dans le code du travail.Le contrat de travail international
peut se définir comme mettant en présence plusieurs systèmes juridiques de nationalités différentes (nationalitéd'une des parties ou exécutionàl'étranger).Détachement
Expatriation
Transfert
Un contrat pour
travailleràl'étrangerLes cas les plus fréquents
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Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007Détachement (1) /Expatriation (2)
Un salariéenvoyéàl'étranger pour
une durée usuellement plus longue.N'a plus de lien de subordination avec
son employeur françaisN'est plus comptédans l'effectif de
l'entreprise française.Sa rémunération est fixée par
l'entreprise d'accueil.Concerne les salariés occupés en
France et envoyés pour une durée
limitéeàl'étranger par une entreprise ayant son siège social enFrance.
Les détachés sont réputés avoir
leur résidence et leur lieu de travail en France La distinction repose principalement sur l'affiliation (1) ou la nonaffiliation au régime de SécuritéSocial français (2) 6Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 Mars 2007Transfertàl'étranger
Le salariéest transféréd'une entrepriseàune autreLe contrat initial est définitivement rompu
C'est une rupture d'un commun accord : ni licenciement, ni démission Le salariésigne un nouveau contrat que lui propose l'entreprise d'accueil. •Plus de sécuritésociale •Plus de rattachement fiscalàla France 7Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007On vous propose comme contrat initial :
un contrat pour travailleràl'étranger Le salariéest embauchéspécialement et uniquement pour occuper un emploiàl'étranger Même si le contrat est signéen France,il n'existe pas de contrat avec la sociétéfrançaise La sociétéfrançaise n'agit que comme mandataire de sa filialeétrangèreIl ne peut y avoir :
Ni détachement
Ni expatriation
8 Les contrats pour travailler à l'étranger: CDI / CDD / Hybrides? -Tous ces contrats peuvent être à durée déterminée ou a durée indéterminée -Quelques cas particuliers: -les contrats dits "temporaires d'usage» assimilés à des CDD * bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;* activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger
-les contrats de chantier de l'ingénierie qui sont des CDI -les clauses dites de "garantie de mission» dans un CDI-* sans être à durée déterminée, un avenant peut prévoir une durée d'expatriation.
Selon sa rédaction, cette clause peut s'analyser en "une garantie d'emploi». Ex: Vous serez expatrié pour une durée minimum de 2 ans pouvant aller jusqu'à 5 ansCopyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007 9 Rappels sur les différents types de contrats pour travailler à l'étranger L'expatriation :le contrat de travail initial du salarié est suspendu pendant la durée demission à l'étranger, le salarié étant lié à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail.
Les modalités de mise à disposition d'un salarié à l'étranger diffèreront si le salarié est détaché ou expatrié : Le détachement :le contrat de travail initial du salarié avec son employeur d'origine continue de s'appliquer, Le transfert :Le contrat de travail du salarié est rompu, un nouveau contratde travail est conclu avec l'entreprise d'accueil,Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007 10Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines 20 mars 2007Impact des conventions collectives
La convention collective dont relève l'entreprise doit-elle être appliquée au travail effectué pour son compte à l'étranger? Cette question n'a de sens que si le contrat de travail est rattaché à la loi française: -soit par le choix des parties, -soit par l'analyse que fera le juge de la situation. Pour les salariés détachés à l'étranger, la convention collective normalement applicable sur le territoire français pourra s'appliquer : lorsque la convention collective elle-même définit les conditions de déplacement hors de France des salariés (Métallurgie, BTP). -si le détachement est provisoire ; -lorsque les parties l'ont expressément prévu au contrat ; 11Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 20072) Application volontaire des Conventions collectives
Dans les cas oùle contrat de travail ne serait pas soumisàla loi française, ou bien ceux oùla convention collective aurait exclu le travail salariéeffectuéà l'étranger, il est toujours possible de prévoir l'application volontaire d'une convention collective. Ceci résultera donc de dispositions expresses du contrat, en général de l'avenant qui, le caséchéant, pourra ne concerner que certaines dispositions de la convention collective, librement choisies par les parties. Ce choix lie les parties pour toute la durée du contrat. 12 Les clauses obligatoires d'un avenant d'expatriation (1/2) Directive91/533/CEEdu Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Champ d'application: Tout travailleur salarié ayant un contrat de travail défini par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumisà ce droit.Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007 13 Les clauses obligatoires d'un avenant d'expatriation (2/2) L'employeur doit porter à la connaissance du travailleur expatrié leséléments essentiels suivants:
Le travailleur amené à exercer son emploi dans un autre pays doit être en possession avant son départ des documents prévus au point 3 de la directive complété par: -la durée du travail exercé à l'étranger; -la devise servant au paiement de la rémunération; -le cas échéant, les avantages en espèce et en nature liés à l'expatriation; -le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007 14 Les clauses d'un contrat local et les lois de police (1/4) Dans de nombreux pays, un écrit n'est pas obligatoire. Le contrat de travail se limite généralement à une simple lettresur laquelle figurent quelques informations (rémunération, fonction, date d'entrée envigueur du contrat,...). Pour certains pays, les règles en matière de conditions de travail ayant un caractère général et conventionnel doivent souvent être remises par l'employeur au salarié. Dans le cadre deprocédures d'immigration( Cas de la Suisse-UE à partir de 2007), Lorsqu'un écrit est obligatoire dans ledroit du travail du pays d'accueil: Mexique,Argentine (pour les expatriés uniquement),...
A quoi sert un contrat de travail local :
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Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007 15 Les clauses d'un contrat local et les lois de police (2/4) Il permet de remplir les obligationsd'information du salarié(Europe, voir champ d'application)(Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des
conditions applicables au contrat ou à la relation de travail) Il informe les salariés expatriés deslois de police applicableslocalement (Japon "Rules of employment», Chine "accord collectif»,...) Il permet de s'assurer du basculementdu lien de subordination Il permet de valider la bonne mise en place de la rémunérationprévue dans l'avenant, c'est un outil de contrôle (cotisations sociales et plans de retraite non obligatoires, part locale versée, variabilité, avantages en nature,...)A quoi sert un contrat de travail local :
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Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007 16Le contenu des lois de police (3/4)
Le travailleur détaché, quelle que soit la loi applicable à soncontrat de travail, a l'obligation de respecter les lois de police du pays d'accueil. Article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 Chaque pays possède ses particularités, mais les lois de policeapplicables aux travailleurs sont généralement relatives : -à la durée du travail, aux jours fériés et jours de repos -aux congés payés -à la sécurité, l'hygiène et à la santé au travail -au salaire minimum -aux mesures protectrices applicables aux conditions de travailet d'emploi des femmes enceintes et des enfants, -à l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi qu'en matière de non discrimination,... Les lois de police constituent un minimum auquel il n'est permisde déroger que dans un sens plus favorable au salarié.Copyright 2007-VAE SOLI
Le contrat de travail internationalMines-20 mars 2007 17Le contenu des lois de police (4/4)
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