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ETUDE AUTOUR DES LEGISLATIONS ET DES PRATIQUES
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MOBILITÉ ALTERNANTS
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MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent
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Chapitre 3 Délègues du personnel DECRET N° 67-1360 du 9
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Clause de mobilité géographique dans le contrat de travail marocain
La clause de mobilité prévue dans un contrat donne le droit à l'employeur d'affecter son salarié à un autre lieu de travail sans attendre l'accord préalable de
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La Clause de Mobilité : définition conditions et modèle
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Avec l'indépendance du Maroc le droit du travail connaît trois incidences majeures: unification de la législation en matière sociale extension de certains
Quelles sont les 4 conditions pour qu'une clause de mobilité géographique soit valable ?
Notamment, l'employeur doit tenir compte des difficultés financières ou familiales que le changement de lieu de travail pourrait engendrer ; un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre. La loi ne prévoyant rien, l'employeur doit se reporter à la convention collective.Quelles conditions doivent respecter l'employeur et le salarié concernant la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.C'est quoi la clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié. Cette mutation s'impose alors au salarié.Comment rédiger une clause de mobilité ?
1Les lieux doivent être précisément définis.2La clause doit respecter la convention collective applicable.3La mutation doit être justifiée.4Vous devez respecter un délai de prévenance.5La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié
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