[PDF] Expression de contraintes OCL 17 janv. 2020 Exemple context

Comment faire une contrainte ?

• La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Qu'est-ce que la contrainte ?

• L'expression de la contrainte implique habituellement la colonne à laquelle elle s'applique, la contrainte n'ayant dans le cas contraire que peu de sens. La contrainte peut prendre un nom distinct. Cela clarifie les messages d'erreur et permet de faire référence à la contrainte lorsqu'elle doit être modifiée. La syntaxe est :

Comment faire une opposition à une contrainte ?

• L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Quels sont les effets d’une contrainte inférieure à la contrainte ultime?

• Si la contrainte est inférieure à la contrainte ultime, l’objet ne cassera pas, mais la contrainte aura des effets. L’objet va étirer s’il y a une contrainte de tension et l’objet va se contracter s’il y a une contrainte de compression. Il se peut que l’étirement ou la compression disparaissent quand on enlève la force de tension ou de compression.