Guide des débits de boissons
Les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer suite à une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits.
débits de boissons
Quel moyen d'action en cas d'infraction à la réglementation ? que la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le.
Libellé Références textes Sanctions Affiche protection des mineurs
Contravention de 4ème classe. Fermeture tardive. Arrêté préfectoral de. Contravention de 1ère classe. Présence de consommateur dans un débit de boissons
Commentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015
16 oct. 2015 L'histoire de la réglementation des débits de boissons ... de toute infraction et sans aucune garantie judiciaire. Le Premier et le Second.
Arrêté préfectoral n° 2016-I-DEB-I DU 21 décembre 2016 portant
Portant règlement général de police des débits de boissons sans préavis par l'autorité qui les a acceptées
Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine
16 oct. 2015 concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme . ... L'infraction aux dispositions des deux précédents articles sera ...
GUIDE PRATIQUE DES DÉBITS DE BOISSONS
4 janv. 2017 débits de boissons (à consommer sur place de vente à emporter et ... dancing
Alcool Extraits Légifrance mesures loi HPST version du 25_08_2009
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de.
Fiche BSI débits de boissons
L'exploitation d'un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d'un délit et est punie de 3 750€ d'amende.
Guide débits de boissons Gard 2020.pdf
Les débits de boissons à consommer sur place (3? et 4? catégories). nuisibles à la santé infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ...
Libellé Références textes Sanctions
Affiche protection des mineurs et ivresse
L'affiche doit être en bon état.
L'affiche doit être réglementaire L 3341-2, L 3341-3 du CSPR 3353-3 et R 3353-4 du CSP Contravention de 1
ère
classe Affichage arrêté préfectoral Arrêté préfectoral de Contravention de 1ère classeApposition du Panonceau extérieur de licence
Plaque émaillée sur laquelle est inscrite la catégorie des licences du débit. Circulaire n°256 du ministère de l'intérieur en date du 20 juin
1951Loi de septembre 1944
Contravention de 1
ère
classe Présentation d'un échantillonnage de 10 boissons non alcoolisées, comprenant :Jus de fruits, jus de légumes
Jus de fruits gazéifiés
SodasLimonades
Sirops
Eaux ordinaires gazéifiées
Eaux minérales gazeuses ou non
L'étalage doit être séparé des boissons alcoolisées.L 3323-1 du CSP
R 3351-2 du CSP
(décret n°2003-462 du 21 mai 2003)Contravention de 4ème
classe Vente de boissons à crédit L 3322-9 du CSP Contravention de 4ème
classe Fermeture tardive Arrêté préfectoral de Contravention de 1ère
classe Présence de consommateur dans un débit de boissons après l'heure de fermeture légale. (vise le client) Arrêté préfectoral de Contravention de 1ère
classe Fait, par un débitant de boissons, de donner à boire ou de livrer accès à son établissement à des personnes manifestement ivres R 3353-2 du CSP Contravention de 4ème classe
Vente ou offre gratuite de boissons alcoolisés des groupes 3 à 5, à des mineurs de 16 ou 17 ans R 3353-7 du CSP Contravention de 4ème
classeAffichage des prix à l'intérieur et à l'extérieur d'un débits de boissons L 113-3 du Code de la consommation
AM 87-02/C du 27/03/1987 art 1 à 3 Contravention de 5ème
classe Mise à disposition du client de carte ou menus complets L 113-3 du code de la consommation AM 87-02/C du 27/03/1987 article 1 Contravention de 5ème classe. Registre de sécurité incendie R 123-51 du CCH Contravention de 5ème
classeRéservation pour les fumeurs d'emplacements non conforme Décret 92-478 du 29/05/1992, art 2 et 4 Contravention de 5
ème
classeNon respect de la mise en place d'une signalisation apparente Décret 92-478 du 29/05/1992, art 6 Contravention de 5ème
classeAffichage des prix dans un hôtel, établissement d'hébergement L 113-3 du code de la consommation
AM du 18/10/1988 Contravention de 5
ème
classeApposition sur la façade d'un hôtel du panonceau réglementaire Loi 66-965 du 26/12/1966 art 2
Décret 66-371 du 13/06/1966 art 5
Arrêté ministériel du 08/11/1999 Délit Apposition sur la façade d'un restaurant de tourisme du panonceau
réglementaire Loi 66-965 du 26/12/1966 art 2Décret 66-371 du 13/06/1966 art 5 Délit Apposition sur la façade d'un hôtel ou sur la façade d'un restaurant de tourisme
d'un panonceau non réglementaireLoi 66-965 du 26/12/1966 art 2
Décret 66-371 du 13/06/1966 art 5 et 10 Délitquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] ingenieria de procesos libros
[PDF] ingenieria de procesos temario
[PDF] ingenieria de procesos unidad 1
[PDF] ingenieria en materiales itq plan de estudios
[PDF] ingenieria mecanica itq plan de estudios
[PDF] ingénierie de projet pdf
[PDF] ingénieur civil définition
[PDF] ingénieur civil emploi
[PDF] ingénieur civil onisep
[PDF] ingénieur civil salaire
[PDF] ingenieur ecam
[PDF] ingénieur gestion de projet maroc
[PDF] ingénieur industriel belgique
[PDF] ingénieur industriel chimie salaire
