Charte relative à la création de site internet par les infirmiers PDF

Demande de radiation du tableau de lordre

Formulaire à remplir et à renvoyer accompagné d'un justificatif au Conseil (inter)départemental de l'Ordre des infirmiers auprès duquel vous êtes inscrit(e)

Titulaires de diplômes dinfirmier en soins généraux obtenus dans l

et déposer un dossier de demande d'inscription au tableau auprès du Conseil départemental de l'ordre des infirmiers du lieu où ils envisagent d'établir leur

ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS Inscription au tableau

J atteste sur l honneur que les déclarations ci-dessus sont conformes à la vérité. Je m engage à envoyer au. Conseil départemental de l Ordre des infirmiers

Formulaire de Demande dinscription dune société au Tableau de l

Ordre national des infirmiers / Formulaire d'inscription d'une société au tableau données vous concernant auprès du conseil départemental de l'Ordre au ...

Questions-réponses_dossier inscription 231109

23 nov. 2009 l'infirmier dès réception

Demande dinscription au tableau de lOrdre National des Infirmiers

Conformément à l'article R-79 du code de la santé publique un extrait de casier judiciaire n°2 est obligatoire pour la constitution de votre dossier.

ONI/Mai2019-1 Inscription au tableau de lOrdre des cadres de

Inscription au tableau de l'Ordre des cadres de santé et des directeurs de infirmiers sur prescription ou conseil médical ou en application du rôle ...

Les missions de lOrdre

29 oct. 2010 Un code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers

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Le conseil national réuni en session ordinaire le 10 mai 2014. inscriptions au sein de l'Ordre national des infirmiers et infirmières du Burkina Faso.

Charte relative à la création de site internet par les infirmiers

18 oct. 2017 En aucun cas le Conseil de l'Ordre des infirmiers ne délivre d'agrément ou de ... L'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Charte relative

à la création de site internet

par les infirmiers

Mise à jour : 18/10/2017

En aucun cas le Conseil de l'Ordre des in?rmiers

ne délivre d'agrément ou de label aux sites internet créés par les in?rmiers.

I. La réglementation en vigueur

Selon l'article

R.4312-69 du code de la santé publique :

" Les seules indications que l'in?rmier est autorisé à di ffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet , sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adre sse élec tronique professionnels, titre de formation lui permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des coor données personnelles. Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions. Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et, à ce titre, interdite. Toutefois, pour les coordonnées mentionnées au premier alinéa, s i toute insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre. »

Selon l'article

R.4312-76 du code de la santé publique :

" La profession d'in?rmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame o u de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.» II. P résentation du site internet L'utilisation de pseudonyme est prohibée par l'article L.4113-3 du code de la santé publique applicable par renvoi de l'article L.4311-

28 du même code.

Cette interdiction est également posée par le code de déontologie des in?rmiers à l'article R.4312-50 du code de la santé publique selon lequel : " Il est interdit d'exercer la profession d'in?rmier sous un pseudonyme. Un in?rmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se r at tachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au c onseil départemental de l'ordre. Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous cou vert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communica- tion utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité.» C'est pourquoi l'in?rmier ne peut utiliser ni un logo, ni un nom de fantaisie dans la présentation de son activité sur son site internet. Ainsi, l'appellation du site internet doit correspondre à l'identité de l'in?rmier. Le site internet ne peut être crée que par la personne physique ou morale exerçant la profession d'in?rmier. Dans cette dernière hypo thèse ne sont visées que la société d'exercice libéral (quelle que soit la forme juridique) et la société civile professionnelle. La société civile de moyens, qui n'est pas une société d' exercice, ne peut pas être titulaire d'un site internet. Aucun produit ni entreprise ne peuvent être référencés sur le site internet. D'une manière générale, le site internet ne peut présenter un caractère promotionnel, publicitaire ou commercial. A ce titre, tout mode de référencement payant par les moteurs de recherche (notamment l'achat de mots clefs permettant de faire apparaître le site en début de liste à la saisine de ce ou de ces mots clefs), publication de toutes formes de notation de l'in?rmi er et/ou du site internet ainsi que la publication des avis d'internautes sont incompatibles avec les dispositions des articles R.4312-69 et

R.4312-76 précités.

Il ne peut y ?gurer d'énumération des actes et soins in?rmiers ni d'ailleurs des pratiques et/ou techniques ne relevant pas de la com pétence des in?rmiers. Par ailleurs, avec l'accord du collaborateur libéral, celui-ci peut être mentionné sur le site internet. Inversement le collaborateur peut avoir son propre site internet avec l'accord de l'in?rmier titulaire. Les sites internet peuvent par exemple prendre les appellations sui vantes : Concernant les in?rmiers exerçant à titre individuel : www.nom-prenom.in?rmier.fr www.in?rmier.nom-prenom.fr Concernant les sociétés : selarl-dénomination sociale.in?rmier.fr ; scp-dénominationsociale.in?rmier.fr III. Présentation du professionnel et de la société

Sont autorisées les mentions suivantes

L'in?rmier exerçant à titre individuel :

- Les noms, prénoms de l'in?rmier - L'adresse professionnelle - Le titre de formation permettant à l'in?rmier d'exercer sa profes sion - Le numéro d'inscription - Les noms et prénoms des collaborateurs avec leur accord - La photographie du titulaire du site internet (selon les normes en vigueur pour les papiers d'identité) - Les langues parlées - La situation conventionnelle - Un lien renvoyant au site public de l'Ordre des in?rmiers. Les coordonnées personnelles sont exclues des mentions autori sées.

La société :

- Dénomination sociale - Siège social - Numéro d'inscription au tableau de l'ordre - L'inscription au registre du commerce et des sociétés - Pour les sociétés d'exercice libéral la forme sociétale (SELARL,

SELAFA, SELCA, SELAS)

- Le capital social - La situation conventionnelle - L'identi?cation de chaque in?rmier exerçant dans la société : nom, prénoms, numéros d'inscription au tableau de l'ordre - Les langues parlées par les in?rmiers exerçant au sein de la société - Le titre de formation des in?rmiers exerçant au sein de la société - La photographie des in?rmiers exerçant au sein de la société (selon les normes en vigueur pour les papiers d'identité) - Un lien renvoyant au site public de l'Ordre des in?rmiers.

IV. Présentation du cabinet

Ne peuvent être mentionnés que

- Les numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique pro fessionnels - Les horaires de permanence - Le plan du quartier, les moyens de transport, les facilités d'accès (parking, handicapés, ascenseur)

V. Agenda en ligne

La mise en place d'un agenda en ligne sur le site internet n'est pas prohibée. Toutefois, certaines dispositions doivent être mises en place - Une réponse automatisée de con?rmation doit être adressée au patient qui a pris le rendez-vous, - Les rendez-vous déjà pris devront être masqués pour éviter les confusions : l'agenda ne fera apparaitre que les dates et heures de disponibilité, - En cas d'absence de l'in?rmier, envoi d'une réponse automatique avec les coordonnées de l'in?rmier remplaçant, - Pas de zone de texte. VI.

Informatique et Libertés

L'in?rmier ou la société est également tenu de respecter : - La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux ?chiers et aux libertés qui impose une information en cas de collecte et de traitement de données personnelles. Des modèles de notes sont disponibles sur le site de la CNIL. - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la con?ance dans l'économie numérique qui impose notamment une identi?cation claire du titu laire du site. VII.

Information de l'Ordre

Le conseil départemental ou interdépartemental au tableau duquel l'in?rmier ou la société est inscrit doit être informé sans délai et par

écrit de la création du site internet.

Conseil national de

l'Ordre des in?rmiers

228, rue du Faubourg-Saint-Martin

75010 Paris

Tél. : 01 71 93 84 50

contact@ordre-in?rmiers.fr

Conception-réalisation : Rivaton & Cie

www.ordre-infirmiers.fr @OrdreInfirmiers

Ordre national des infirmiers

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[PDF] Charte relative à la création de site internet par les infirmiers

Charte relative

à la création de site internet

Mise à jour : 18/10/2017

En aucun cas le Conseil de l'Ordre des in?rmiers

I. La réglementation en vigueur

Selon l'article

R.4312-69 du code de la santé publique :

Selon l'article

R.4312-76 du code de la santé publique :

28 du même code.

R.4312-76 précités.

Sont autorisées les mentions suivantes

L'in?rmier exerçant à titre individuel :

La société :

SELAFA, SELCA, SELAS)

IV. Présentation du cabinet

Ne peuvent être mentionnés que

V. Agenda en ligne

Informatique et Libertés

Information de l'Ordre

écrit de la création du site internet.

Conseil national de

228, rue du Faubourg-Saint-Martin

75010 Paris

Tél. : 01 71 93 84 50

Conception-réalisation : Rivaton & Cie

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