RÉDUCTIONS ET CRÉDITS DIMPÔT DE LA 2042 ET DE LA 2042
d'impôt en faveur des entreprises (hormis le crédit d'impôt pour crédits d'impôt ou non mis en recouvrement et dont le revenu fiscal.
réductions et crédits dimpôt de la 2042 c pro
Ce crédit d'impôt est cumulable avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (CGI art. 244 quater L) ou avec les aides accordées par l'Union
Le crédit dimpôt (CI) en faveur de lagriculture biologique
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2079-bio-sd/credit-dimpot-en-faveur-de- lagriculture-biologique. Page 3. 3. Le crédit d'impôt demandé en 2021
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS DIMPÔT DE LA 2042 C PRO
Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de. 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'im- pôt en faveur du mécénat
CRÉDIT DIMPÔT EN FAVEUR DES SOCIÉTÉS CONSTITUÉES
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES SOCIÉTÉS CONSTITUÉES. POUR LE RACHAT DU CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ. (Article 220 nonies du code général des impôts).
2079-VIDEO-SD CRÉDIT DIMPÔT EN FAVEUR DES CRÉATEURS
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES CRÉATEURS DE JEUX VIDÉOS1. (Article 220 terdecies du code général des impôts). L'entreprise doit déposer un formulaire par jeu
IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSISES SUR L
le seul support déclaratif de ces réductions et crédits d'impôt. 2 Si le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt en faveur du
Lévolution et les conditions de maîtrise du crédit dimpôt en faveur
5 juil. 2013 Créé en 1983 le crédit d'impôt en faveur de la recherche a connu une réforme majeure dans la loi de finances pour 2008. Depuis cette date
IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSISES SUR L
le seul support déclaratif de ces réductions et crédits d'impôt. 2 Si le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt en faveur du
PORTANT SUR LA CREATION DUN CREDIT DIMPOT EN
Motion portant sur la création d'un crédit d'impôt en faveur des particuliers. Adoptée par l'Assemblée générale du 9 septembre 2022.
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT DE LA 2042 ET DE LA 2042 RICI
Avance de réductions et crédits d’impôt (CGI art 1665 bis) Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source les contribuables perçoivent en janvier une avance égale à 60 du montant des réductions et crédits d’impôt suivants qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES CRÉATEURS DE JEUX VIDÉOS1 (Article 220 terdecies du code général des impôts) L'entreprise doit déposer un formulaire par jeu vidéo. Elle doit joindre l'imprimé récapitulatif
n° 2079-VDO-R-SD lorsqu'elle crée plusieurs jeux .Exercice du au
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE DÉCLARANTE
Dénomination de l'entrepriseN° SIREN
AdresseSOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (cocher la case)
Dénomination de la société mèreN° SIRENAdresse
DÉSIGNATION DU JEU VIDÉO
MODALITÉS D'OCTROI DE L'AGRÉMENT
Date de réception par le Centre nationaldu cinéma et de l'image animée (CNC) de la demande d'agrément provisoireDate et numéro de délivrance de l'agrément définitif2 Montant du coût de développement du jeu vidéo (en €)I - DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE DE L'EXERCICE OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D'IMPÔT3Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la
création du jeu vidéo fiscalement déductibles41Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de
cession de droits d'exploitation et charges sociales afférentes (dans la mesure où ce sont des cotisations
sociales obligatoires)2Rémunérations et leurs accessoires relatives aux salariés de l'entreprise employés directement à la création du
jeu vidéo et aux personnels techniques et administratifs qui y concourent, et charges sociales afférentes (dans lamesure où ce sont des cotisations sociales obligatoires)3
Autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo4
Dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes dans la limite
de 2 000 000 € par exercice5Déduction des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt6 Montant total des dépenses (lignes 1+2 + 3 + 4 + 5 - 6)71 Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique ettechnologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme
d'images animées, sonorisées ou non. 2 En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois, ou de soixante-douze mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à
10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. En cas de dépassement du délai de trente-six
mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenuau titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la délivrance de l'agrément définitif.3 Les opérations doivent avoir été effectuées en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.4 Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la création
du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt.cerfa
Une copie de la déclaration doit être
adressée au Centre national du cinéma et de l'image animéeN° 2079-VIDEO-SD (2021)N° 13606*14
Formulaire obligatoire
Art. 46 quater -0 YZH de l'annexe III au CGI
II - CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT5
Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond (ligne 7 × 30 %)8
Montant du plafond (indiquer le montant du plafond)69Montant du crédit d'impôt après plafonnement (ligne 8 dans la limite du montant mentionné ligne 9)10
III - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT
Montant du crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés : Reporter sur le relevé de solde n° 2572 et la déclaration des
réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD le montant déterminé ligne 10.Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n° 2573-SD par voie
dématérialisée ou sur l'imprimé n° 2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.
5 N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire
gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs. À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande
violence, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution
au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif.6 Les lignes 9 et 10 sont à servir uniquement lorsque l'entreprise crée un seul jeu vidéo. Lorsque l'entreprise crée plusieurs jeux vidéos, elle doit servir l'imprimé
2079-VDO-R-SD.
Le plafond de 6 000 000 € doit être adapté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.
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