[PDF] Douane 2 déc. 2010 l'

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L es fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'Administration des Douanes ont un nouveau statut par- ticulier. Le décret exécutif n° 10-286 signé le 14 novembre

2010 définit les dispositions réglementaires qui leur sont ap-

plicables. Ce nouveau statut s'inscrit dans le processus de modernisation de l'administration publique et tient compte des principaux enjeux et défis auxquels l'Administration des Douanes doit faire face ainsi que des évolutions ayant mar- qué ses missions, son organisation et son fonctionnement. Il distingue trois corps - les agents, les officiers et les of ficiers supérieurs - et introduit deux nouveaux grades aux deux extrémités de la nomenclature : agent de surveillance et contrôleur général en chef. La gestion de carrière évite la stagnation dans certains grades. En effet, le plan de carrière défini par le nouveau

statut permet à tout agent de progresser par le biais du concours interne ou par la promotion exceptionnelle. En outre, les dispositions du nouveau statut vont dans le sens de

l'intégration dans le corps actif des agents relevant du corps commun ainsi que des guides sahariens, recrutés jusqu'ici comme contractuels. Un intérêt particulier est réservé à la formation en doua ne, qui est valorisée et ouvre l'accès à certains grades. L'objec tif est d'avoir une plus grande adéquation entre le profil et l'emploi. Dans ce but, des cycles de formation et de per- fectionnement seront organisés. Pour une meilleure prise en charge de cette fonction, le poste supérieur de coordonna teur de formation a été créé. L'éthique professionnelle sort renforcée par des dispositions spécifiques liées à la prévention et à la lutte contre la cor- ruption au niveau de l'Administration des Douanes et à la

moralisation des pratiques douanières.Publication bimestrielle éditée par la Direction Générale des DouanesN° 06 - Novembre - Décembre 2010

Douane

Infos

Un nouveau statut pour les douaniersActualités

2 - Assistance mutuelle. Signature d'un Accord d'assistance mutuelle entre les Douanes algériennes et les Douanes américaines. - Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Dossier 3-5- Un nouveau statut particulier aux fonctionnaires appartenant

aux corps spécifiques de l'Administration des Douanes - Les personnels assimilés de l'Administration des Douanes - Signature de conventions en matières de télécommu- nications, assurance et transport - Systeme de gestion des ressources humaines

Douane en Action

6-7 - Musée National du Moudjahid. Portes ouvertes sur les

Douanes Algériennes

- Les Douanes algériennes présentent au 11ème Salon du tourisme 2010 - Lutte contre la fraude en bref - Informatisation du contentieux douanier Photo du N° 6 Hommage à nos frères douaniers décédés en service commandé

Panorama 2010 8

- Les évènements les plus marquants de l'année 2010

Le Directeur Général des Douanes,

M. Mohamed Abdou Bouderbala, et

l'ambassadeur des Etats Unis en Al gérie, M. David Pearce, ont signé le

2 décembre 2010, au siège de la

Direction Générale des Douanes, un

Accord de coopération portant sur

l'assistance mutuelle entre les deux

Administrations douanières.

La cérémonie de signature qui s'est te-

nue au siège de la Direction Générale des Douanes, a été rehaussée par la présence du Secrétaire d'Etat adjoint américain à l'Economie, l'Energie et aux Relations commerciales, M. José

W. Fernandez.

Cet accord a pour objectif princi

pal de mettre en place un cadre de coopération et d'assistance mutuelle sur les questions douanières entre les deux Administrations douanières.

Ce nouveau cadre juridique permettra

notamment de renforcer les relations directes entre les responsables et les services des douanes respectifs et un contrôle plus efficace des échanges commerciaux entre les deux pays.

L'accord prévoit par ailleurs des méca

nismes d'échanges de renseignements et de concertation périodiques sur les questions douanières et d'instaurer un réseau de communication permettant

d'assurer une plus grande efficacité dans la lutte contre les infractions douanières susceptibles d'être géné-rées par les transactions économiques et commerciales entre les deux pays.La mise en oeuvre de cet accord est de nature à renforcer la coopération entre

les deux administrations douanières, en vue de favoriser le commerce lé gitime et de lutter plus efficacement contre ces infractions douanières à travers une étroite collaboration dans la prévention, la recherche et la ré pression des courants de fraude, des pratiques de blanchiment d'argent et du crime organisé de manière géné rale.

Durant l'année 2010, la coopération

entre les deux Administrations doua nières a permis à des officiers des douanes exerçant au niveau des dif férents services de contrôle voyageur

à travers l'ensemble du territoire na

tional de bénéficier de formations sur la gestion du contrôle douanier aux frontières assurées par des experts américains.

Un total de 107 officiers des douanes

ont été initiés aux techniques de détec tion de faux documents de voyageurs et la lutte contre le transfert illicite de fond lors de cycles de formation orga nisés à l'Ecole de recyclage et de per- fectionnement de Ben Aknoun (Alger).

Actualités

Assistance mutuelle

Signature d'un Accord d'assistance

mutuelle entre les Douanes algériennes et les Douanes américaines.

Personnes

habilitées à déclarer les marchandises en détail

Un nouveau décret exécutif vient

être publié au Journal officiel de

la République Algérienne (n°71 -

2010) abrogeant le décret exécu

tif fixant les conditions et les mo- dalités d'exercice de la fonction de commissionnaire en douanes.

Il s'agit du décret exécutif n°10 -

288 du 14 novembre 2010 relatif

aux personnes habilitées à décla rer les marchandises en détail.

Ces personnes, conformément à

l'article 2, sont : -les commissionnaires en douanes ; -les propriétaires des marchan dises ayant obtenu l'autorisation de dédouaner ; -les transporteurs autorisés.

Le texte prévoit des conditions et

obligations pour les personnes habilitées à déclarer les marchan dises en détail. Il prévoit égale- ment des dispositions relatives au retrait et suspension de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ainsi que l'institution d'une com mission nationale de recours.

Etat des commissionnaires en

douane 2003 / 2010 -Nombre total d'agréments délivrés : 2253 -Nombre de personnes morales agréées : 401 -Nombre de personnes physiques agréées : 1852 -Nombre d'agréments suspendus : 718 -Nombre d'agréments annulés : 189 -Nombre d'agréments retirés: 54

Actualité juridique

Contexte :

Le nouveau statut particulier relatif

aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'Administration des Douanes a fait l'objet d'un décret exécutif (n° 10-286) signé le 14 no- vembre 2010. Ce texte est intervenu suite : . au processus de modernisation de l'administration publique consa cré par la loi n°06-03 du 15 juillet

2006, portant statut général de la

fonction publique, laquelle a prévu la refonte des statuts particuliers des personnels des institutions et admi nistrations publiques ; . aux enjeux et défis majeurs aux- quels l'Administration des Douanes doit faire face ainsi qu'aux évolutions ayant marqué ses missions, son orga nisation et son fonctionnement.

Nouveautés :

La refonte du statut particulier des

corps spécifiques de l'Administration des Douanes a apporté les nouveautés suivantes :

1. Une nouvelle réorganisation

des grades en douanes :

à travers

. la restructuration de la nomenclature des grades par la création de nou veaux grades ; il s'agit essentiellement des grades d'agent de surveillance et de contrôleur général en chef (tableau ci-après) ; . l'actualisation des tâches afférentes à certains grades afin de les adapter aux réalités nouvelles de l'Administration des Douanes ; . l'élévation du niveau de qualification exigé des candidats aux concours ex- ternes ; . la classification des différents grades conformément aux dispositions du dé cret présidentiel n°07-304 du 29 Sep- tembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rému nération des fonctionnaires.

2. Une meilleure gestion de

carrière : à travers une hiérarchisa- tion plus adaptée des grades de pro- motion permettant la valorisation de la carrière des fonctionnaires évitant la stagnation des fonctionnaires dans certains grades.

3. La valorisation de la forma

tion en tant que catalyseur de la performance en douane : le présent statut prévoit l'organisation de formations spécialisées pour l'ac cès à certains grades en vue d'une plus grande adéquation entre le pro- fil et l'emploi. Par ailleurs, l'Adminis- tration des Douanes est te- nue d'organiser, de façon permanente, des cycles de formation et de perfection nement pour l'actualisation des connaissances professionnelles des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'Administration des Douanes.

4. Le renforcement de l'éthique

professionnelle, par : - la consécration de dispositions spécifiques liées à la prévention et à la lutte contre la corruption au niveau de l'Administration des Douanes ; - et la moralisation des pra tiques douanières.

5. Des dispositions tran

sitoires relatives à l'inté gration :

Le statut particulier prévoit l'intégration

dans les corps spécifiques des douanes des fonctionnaires des douanes re- levant des corps communs ayant un grade équivalent dans le respect des niveaux de qualification et les missions et tâches exercées et ce, à compter du

1er janvier 2010.

6. La création de nouveaux

postes supérieurs :

Pour une meilleure prise en charge

de la fonction formation en douane et le renforcement des capacités d'investigations et d'enquêtes le pré sent statut particulier prévoit la créa tion de deux (02) postes supérieurs fonctionnels, à savoir :

Un nouveau statut particulier applicable aux

fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'Administration des Douanes agent de surveillance agent de contrôle brigadier officier de brigade officier de contrôle inspecteur principal inspecteur divisionnaire contrôleur général contrôleur général en chef 6 7 8 1 0 1 1 1 3 1 4 1 6 1 7315
3 4 8 3 79
4 5 3 498
5 7 8 6 2 1 7 1 3 7 6

2CLASSIFICATIONGRADES

AGENTS

DE BRIGADES

OFFICIERS

INSPECTEURS

CONTROLEURS

GENERAUXCORPS

IndiceMinimalCategorie

8195195

POSTES SUPERIEURS

BONIFICATION INCIDICIAIRE

Coordonateur de formation

chef de mission de renseignements et des enquêtes IndiceNiveau 8

Dossier

Dossier

Agents de Brigades

Agents de Surveillance

Les agents de surveillance sont chargés d'as-

surer, notamment : - la surveillance au niveau des postes de douane ; - la sécurité des biens et des personnes de l'Administration des Douanes ; - les tâches d'exécution liées à l'exploitation et à l'entretien du matériel qui leur est affecté ; - les tâches de soutien aux interventions des brigades des douanes ; - la surveillance sédentaire et mobile.

Agents de Controle

Les agents de contrôle veillent à l'application de la législation et de la réglementation.

Ils sont chargés notamment :

- d'assurer le contrôle de la circulation des marchandises, des moyens de transport et des personnes au niveau des postes frontaliers, dans tout le territoire douanier et particulière- ment dans les zones terrestres et maritimes du rayon des douanes ; - de procéder à la visite des marchandises et des voyageurs et de leurs bagages ; - de prévenir, de constater et de rechercher les infractions à la législation et à la réglemen tation que l'Administration des Douanes est chargée d'appliquer ; - de tenir informée la hiérarchie de tout ren seignement à caractère douanier ou autre, susceptible d'être utile à l'exercice des mis- sions de l'Administration des Douanes ; - d'assurer les travaux de bureau, de tenir les registres en usage dans les services des douanes, d'assurer le dénombrement des marchandises, de conserver les archives et de collaborer, d'une manière globale, aux tra vaux d'exécution. Ils peuvent, également, être chargés de la re- connaissance des marchandises, des colis et du jaugeage des bacs et navires et de l'es- corte des marchandises.

Brigadiers

Les brigadiers veillent à l'application de la lé gislation et de la réglementation.

Ils sont chargés, notamment :

- d'assurer les fonctions de chef d'escouade des douanes ; - de participer aux travaux administratifs d'as- siette, de recouvrement et du contentieux ainsi que de toute formalité douanière ; - de s'assurer de la bonne exécution du ser- vice.

Ils peuvent également servir dans les services

techniques, notamment des transmissions et de l'informatique.

Officiers

Officiers de Brigade

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