[PDF] lanalyse des risques Une nécessaire évaluation des

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Formation des formateurs relais 3RB

Paris, 2 et 3 avril 2009

M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 20091

Cadre juridique

Sommaire

1.Introduction: prévention et textes juridiques

2.Hiérarchie des textes

3.Sélection de textes

4.Responsabilité civile, pénale : quelques repères

5.Conclusion

3

Sommaire

1.Introduction: prévention et textes juridiques

2.Hiérarchie des textes

3.Sélection de textes

4.Responsabilité civile, pénale : quelques repères

5.Conclusion

1 Principe de prévention fondant la cohérence du droit actuel

¾impliquant une double exigence :

оUne nécessaire obligation de résultats

оUne nécessaire évaluation des risques

Journées de formation 3RB -2 et 3 avril 2009M. COURTOIS4 Ainsi

Construire une prévention,

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M. COURTOIS5

1.Introduction: prévention et textes juridiques

2.Hiérarchie des textes

3.Sélection de textes

4.Responsabilité civile, pénale : quelques repères

5.Conclusion

6Journées de formation 3RB -2 et 3 avril 2009M. COURTOIS6

Organisation hiérarchisée des règles de droit

¾la pyramide des ͞Normes"

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M. COURTOIS7

"Poids» des textes différents

¾valeur juridique variable

ͻIntérêt du principe : légalitédes règles de droit

¾base du contrôle du juge

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M. COURTOIS8

Journées de formation 3RB -2 et 3 avril 2009M. COURTOIS9

Organisation hiérarchique

Système simple et pyramidal

ͨNormeͩ de niǀeau supĠrieur s'imposant ă celle de niveau inférieur "Norme» de niveau inférieur ne pouvant être contraire à celle de niveau supérieur => ainsi une norme inférieure doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures

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M. COURTOIS10

Pas de hiérarchie entre textes de même niveau HiĠrarchie entre dĠcrets (conseil d'Ġtat, conseil des ministres)

Hiérarchie entre décret et arrêté

Précision de plus en plus grande dans les contenus techniques des textes vers la base de la pyramide

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M. COURTOIS11

Parler de la législation pour les "lois»

actes à portée générale obligatoires dans tous leurs éléments rentrant dans le domaine du parlement

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M. COURTOIS12

Parler de la réglementation pour les "règlements» actes à portée générale pris par l'autoritĠ administratiǀe, ou destinés à préciser la loi en vigueur

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M. COURTOIS13

HiĠrarchie des ͞normes"͗ des illustrations

¾Niveau 1 :

Charte de l'enǀironnement, article3.

(inclut la santé) En ǀertu de l'article 1, ͨl'homme a le droit de ǀiǀre dans un environnement équilibré respectueux de la santé»

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M. COURTOIS14

¾Niveau 2

TraitĠs internationaudž et droit de l'Union europĠenne

à savoir

les Traités institutifs, les règlements, les directives.

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M. COURTOIS15

¾Niveau 3

textes à valeur législative à savoir lois, ordonnances regroupés dans de nombreux codes (partie en L)

Code de l'enǀironnement

Code du travail

Code de la santé

Code rural..

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M. COURTOIS16

Dans les codes => 2 parties en L et R

En partie L (législative) : articles des lois pour donner les principes En partie R (réglementaire) : articles pour donner les applications

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M. COURTOIS17

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SourcesDéfinitionHiérarchie

Constitution

Traité international

Règlement européen

Directive européenne

Ensemble des règles suprêmes fondant

institutions, lui donnant les pouvoirs

Textes ci-dessous devant lui être

conformes à peine de modification du texte suprême ou des textes inférieurs

Conventions entre états ne pouvant

être modifiées de façon unilatérale par l'une des parties

Soumission au respect de la

Constitution

Règle de portée générale adoptée par le Conseil des ministres de l'Union

Européenne, directement applicable

dans tous les pays membres

Soumission au respect du traité CE

et à la Constitution Règle de portée générale adoptée par le Conseil des ministres de l'Union

Européenne, fixant les objectifs à

atteindre par chaque Etat membre

Soumission au respect du traité CE

et à la Constitution 2

M. COURTOIS18

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SourcesDéfinitionHiérarchie

Loi

Décret

Réglementaire

Non réglementaire

Arrêté

ministériel préfectoral municipal Règle écrite et permanente votée par le ParlementSoumission au respect de la

Constitution, des Conventions

internationales, des règlements européens

Actes administratifs unilatéraux pris par le

Président de la République ou le Premier Ministre ou un de ses représentants -> Disposition générales et impersonnelles -> Disposition individuelle Actes généraux collectifs ou individuel pris par des ministres le préfet le maire

Soumission au respect de la

Constitution, des Conventions

internationales, des règlements européens et de la loi

Soumission au respect de la

Constitution, des Conventions

internationales, des règlements européens et de la loi 2

M. COURTOIS19

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SourcesDéfinitionHiérarchie

Circulaire

administrative Instruction de service, écrite, adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en de l'administration

Absence de valeur juridique pour les

particuliers en principe JurisprudenceDécision rendues par différentes juridictions, cours et tribunaux parties, sauf carence de la loi

M. COURTOIS20

21Journées de formation 3RB -2 et 3 avril 2009

1.Introduction: prévention et textes juridiques

2.Hiérarchie des textes

3.Sélection de textes

4.Responsabilité civile, pénale : quelques repères

5.Conclusion

M. COURTOIS21

Exemple pour la protection des travailleurs

Textes spécifiques en risque biologique?

Codification dans le code du travail

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M. COURTOIS22

Modification de la DE du 26 novembre 1990

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M. COURTOIS23

Décret 94-352 du 4 mai 1994

Codifié en R 4421-1à R 4427-5 (nouvelle organisation du

CT après mai 2008) 44 articles

Exposition des travailleurs aux risques biologiques

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M. COURTOIS24

Définition réglementaire des agents biologiques

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M. COURTOIS25

DĠfinition des obligations du ͨchef d'Ġtablissementͩ

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M. COURTOIS26

DĠfinition des obligations du ͨchef d'Ġtablissementͩ (suite)

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M. COURTOIS27

Arrêtés des 18 juillet 1994 modifiés par

Arrêtés 17 avril 1997 et 30 octobre1998

(version consolidée disponible sur site 3RB)

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M. COURTOIS28

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M. COURTOIS29

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M. COURTOIS30

M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200931 M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200932 M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200933 M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200934

Arrêté du 16 juillet 2007

Mesures de confinement des laboratoires 2,3 et 4

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M. COURTOIS35

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M. COURTOIS40

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M. COURTOIS41

Circulaires :

Circulaire du 20 avril 1998 de la DGS: prévention de la transmission d'agents infectieudž par le sang lors de soin Circulaire du 14 mars 2001 de la DGS: précautions à observer en vue de réduire les risques de transmission d'agents transmissibles non conventionnels

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M. COURTOIS43

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3 Edžemple pour la protection de l'enǀironnement

Textes spécifiques en risque biologique?

Codification dans le code de l'enǀironnement͗ tedžtes "OGM» M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200945

Lois ͗ Code de l'enǀironnement, ORGANISMES

GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS, CHAPITRE Ier, Dispositions générales, article L 531-1 et suivants (L. no2003-591,

2juillet2003, art.31, III, 18o; L. no2008-595,

25juin2008, art.12, 1o, a)

Décret

Arrêté

Circulaire

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M. COURTOIS48

Décret 95-487 du 28 avril 1995

Contrôle et utilisation des animaux génétiquement modifiés

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M. COURTOIS50

Décrets 98-18 du 8 janvier 1998 et 93-774 du 27 mars 1993 Liste des techniques de modification génétique et critères de classement des OGM

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M. COURTOIS53

Circulaire du 16 avril 1996

Utilisation des OGM à des fins

de recherche, de développement et d'enseignement

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M. COURTOIS55

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3

Cette réglementation OGM sera modifiée

Lors de la sortie des dĠcrets d'application de la loi du

25 juin 2008

Mais modification dans ses détails mais non dans son principe M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200957

La Commission de Génie Génétique

Donne l'agrĠment prĠalable ă l'utilisation Son expertise: autorisation administrative et analyse de risque donnant classement et niveau de confinement requis Seule analyse pertinente et adaptée au cas par cas 3 M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200958 CGG Sur son site Accès au guide et aux notes spécifiques: Si interrogation: possible interroger par écrit:

1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05

3 M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200959 3

Exemple pour la protection publique

Textes spécifiques en risque biologique?

Codification dans le code de la santé: textes "DASRI» M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200960 3 Rappel: Un texte de cadrage de portée générale "Environnement» : la Loi 75-633 du 15 juillet 1975 relatiǀe ă l'Ġlimination des dĠchets

Définition du déchet

Responsabilité du producteur

Cadre de l'Ġlimination

M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200961 3 M. COURTOISJournées de formation 3RB -2 et 3 avril 200962

Décret 97-1048 du 6 novembre 1997, codifié

dans le CS en R 1335-1, -8, -13 et -14 infectieux et assimilés (DASRI)

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Arrêté du 7 septembre 1999

relatif audž modalitĠs d'entreposage des DASRI et pièces anatomiques

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Arrêté du 7 septembre 1999

et pièces anatomiques

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M. COURTOIS69

ArrġtĠ du 6 janǀier 2006 modifiant l'arrġtĠ du

24 novembre 2003

relatif aux emballages des DASRI et assimilés et

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Circulaire n°34 du 11 janvier 2005

Relative au conditionnement des DASRI

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M. COURTOIS75

De la circulaire aux "normes» techniques

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M. COURTOIS76

La normalisation

"une règle de bien faire» seulement ISO EN AFNOR

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Normes sur la qualité des emballages

NF X 30-500 de décembre 1999

NF X 30-501 de février 2001

NF X 30-505 de décembre 2004

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M. COURTOIS78

Journées de formation 3RB -2 et 3 avril 2009

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