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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du
31 mars 2022 Annexe 3 : convention-type. Fait le 10 décembre 2021. La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Virginie MAGNANT.
B ulletin officiel Santé
Protection sociale
Solidarité
N° 8
31 mars 2022
Sommaire chronologique
8 déc
embre 2021Décision n° 2021
-19 du 8 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 1131 -9 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales Dé cision n° 2021 -20 du 8 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131 -5-1 du code de la santépublique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités
de diagnostic préimplantatoire.10 déc
embre 2021Décision n° 2021
-31 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie répartissant, au titre de l'exercice 2021, les crédits du plan d'aide à l'investissement
relatif à des opérations immobilières pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Dé cision n° 2021 -32 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie attributive d'aides à l'investissement suite au jury du 8 décembre 2021 - Appel à projets 2021 " Un Tiers-Lieu dans mon EHPAD ». Dé cision n° 2021 -35 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie attributive de subvention suite au jury du 2 décembre 2021 - Appel à manifestation
d'intérêts " Conseillers en transition énergétique en santé ». Dé cision n° 2021 -42 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie modifiant la décision n° 2021 -17 du 5 août 2021 modifiant, pour l'exercice2020, la répartition des crédits au titre de la mise en uvre du soutien aux projets dans le cadre
de la phase d'amorçage du programme " ESMS numérique ».17 déc
embre 2021Décision n° 2021
-18 du 17 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine modifiant la décision n° 2012 -10 du 11 mai 2012 fixant la composition du dossierprévu à l'article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande
d'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité20 déc
embre 2021Décision n° 2021
-17 du 20 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine modifiant la décision n° 2014 -12 du 30 mai 2014, fixant la composition du dossierprévu à l'article R. 2141-14 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande
d'autorisation de déplacement transfrontalier d'embryons. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 2
1 er janvier 2022INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2022/23 du 1
er janvier 2022 relative à la mise en uvrede la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l"expérimentation de recentralisation du
revenu de solidarité active (RSA).13 janvier
2022Convention de délégation de gestion du 13 janvier 2022 relative au déploiement d"un cadre innovant de collaborations et mutualisations inter-ARS.
14 janvier
2022Décision du 14 janvier 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l" article L. 1131-3 du code de la santé publique. NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° SGMCAS/DSS/1A/DGCS/3B/ CNSA/2022/12 du 14 janvier 2022 relative à la prévention des départs non souhaités des personnes en situation de handicap en établissement médico-social wallon.19 janvier
2022Décision du 19 janvier 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 19 janvier 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.20 janvier
2022Arrêté du 20 janvier 2022
relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dansles établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié
auJORF n° 0038 du 15 février 2022
Texte des accords cités à l"article 1
er (I).24 janvier
2022Arrêté du 24 janvier 2022
relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dansles établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié
auJORF n°
0055 du 6 mars 2022 - Texte des recommandations patronales citées à l"article 1
er (I). Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 328 janvier 2022
Décision du 28 janvier 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 28 janvier 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision n° 2022
-002 du 28 janvier 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine modifiant la décision n° 2014 -15 du 7 juillet 2014 fixant la composition du dossier prévu à l"articleR. 2131
-13 du code de la santé publique à produire à l"appui d"une demande d"autorisation de centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.3 février 2022
Décision du 3 février 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant
agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.4 février 2022
Décision du 4 février 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant
autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l"article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative).7 février 2022
INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/31 du 7 février 2022 relative à la pérennisation des appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs.8 février 2022
INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière.15 février 2022
Décision du 15 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 417 février 2022
Décision du 17 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 17 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantrefus d"agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne
ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l"article L. 1131 -3 du code de la santé publique.Décision du 17 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.18 février 2022
Décision du 18 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"art icle L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 18 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 18 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 18 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.24 février 2022
Décision n° 2022-04 du 24 février 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine
portant modification de la composition du conseil scientifique du réseau épidémiologie et information en néphrologie. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 525 février 2022
Décision du 25 février 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.Convention de délégation de gestion du 25 février 2022 relative à la maîtrise d"uvre du
système d"information des services intégrés de l"accueil et de l"orientation (SIAO).28 février
2022INSTRUCTION N°
DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022
relative aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé INSTRUCTION N°DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 relative aux activités d"intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées " valences » ex ercées par les praticiens desétablissements publics de santé
NOTE D'INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/60 du 28 février 2022 relative aux modalités de codage, à titre transitoire, de l"acte associé à l"utilisation du système de réduction du sinus coronaire SYSTEME NEOVASC REDUCER prisen charge transitoirement en application de l"article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 février 2022 portant nomination au conseil de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins dispensés par des professionnels de santé.4 mars
2022INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/2C/2022/63 du 4 mars 2022
relative à l"évolution des pensions d"invalidité, de l"allocation supplémentaire d"invalidité, de
la majoration pour aide constante d"une tierce personne, des prestations versées au titre de lalégislation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre
de l"année 2022.7 mars
2022Décision n° 2022
-05 du 7 mars 2022 de la directrice générale portant délégation de signature. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 68 mars 2022
Décision n° 2022
-06 du 8 mars 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine fixant la composition des dossiers prévus aux articles R. 2151 -6, R. 2151-12-2, R. 2151-12-7 et R. 2151 -22 du code de la santé publique et au II de l"article 22 de la loi n° 2021-1017 du2 août 2021 à produire à l"appui d"une demande d"autorisation
de protocole de recherche sur l"embryon, d"importation ou d"exportation de cellules souches embryonnaires et de conservationd"embryons à des fins de recherche, d"une part, et d"une déclaration de recherche sur les cellules
souches embryonnaires ou certaines cellules souches pluripotentes induites humaines, de conservation de cellules souches embryonnaires et de conservation des embryons susceptiblesde présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade
précoce de leur développement, d"autre part.Décision du 8 mars 2022
de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou sonidentification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l"article L. 1131-3 du code de la santé publique. Arrêté du 8 mars 2022 allouant une subvention à l"Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre de la convention relative au déploiement d"un cadre innovant de collaborations et mutualisations inter -ARS.9 mars
2022Décision du 9 mars 2022
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