[PDF] La politique sociale de lentreprise les conditions de travail et lemploi

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La politique sociale ǯǡǯ

" Comprendre et analyser la politique sociale de votre entrepriseǡǯǡ pour anticiper les évolutions de demain »

ǯȋǥȌ : 3° La politique sociale de lǯentreprise, les coǯ (Article L.2323-6 du Code du travail).

La consultation annuelle sur la politique sociale de lǯentreprise, les conditions de travail et lǯemploi porte sur lǯévolution de lǯemploi, les qualifications, le programme

pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par lǯemployeur, lǯapprentissage, les conditions dǯaccueil en stage, les conditions de travail,

les congés et lǯaménagement du temps de travail, la durée du travail, lǯégalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités dǯexercice du droit

dǯexpression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical nǯa été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le dr ǯ ǯ

(Article L.2323-15 du Code du travail). Cette consultation donne ǯǯexpert-comptable.

Quels sont vos besoins ?

Comprendre la politique sociale de votre entreprise et ses évolutions ǣǯ

des rémunérations, plan de formation, apprentissage, conditions de travail, durée du travail,

terme

Mettre en perspective et caractériser précisément les menaces potentielles pesant sur ǯmploi

Qui est concerné ?

Le Comité Central ǯȋȌ

La Délégation Unique du Personnel (DUP)

ǯÉtablissement (dans la mesure où la politique ǯȌ

Le CE bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de la compétence de ce dernier

Quels sont vos droits ?

Vous définissez le contenu de la mission, hors

éléments stratégiques, économiques et financiers

Le choix du cabinet vous revient

La rémunération de ǯ

Ce que nous pouvons vous proposer dans le cadre de cette mission

Éǯǡǯǡformation

Appréciation de la politique de rémunération et des mesures envisagées dans la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Emploi des travailleurs en situation de handicap

Recours aux conǡǯǡǡ

travailleurs extérieurs Égalité professionnelle et situation comparée des femmes et des hommes au de professionnalisation et du CPF Durée du travail : heures supplémentaires, temps partiel, aménagement du temps de travail, congés payésǥ Analyse du rapport et du programme annuels de prévention présentés par ǯ Accompagnement dans le cadre des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée / ǯégalité professionnelle et la QVT / la GPEC

La procédure de désignation :

Phase 1 ǣǯCE

ǯe la réunion du CE qui doit statuer sur cette question : " Point X ǯȂ ǯ-ǯsur ǯǡ

ǯ ǯǯ L.2323-15 du Code du travail. »

Phase 2 ǣǯ

Ces délibérations donnent lieu pour chaque désignation à deux résolutions qui doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du CE :

" Conformément aux articles L.2325-͹ͻǡǯ-comptable ǯ L.2323-15 du

Code du travail qui porte sur la politique sociale, les conditions de travail, lǯévolution de lǯemploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention

et de formation envisagées par lǯemployeur, lǯapprentissage, les conditions dǯaccueil en stage, les conditions de travail, les congés et lǯaménagement du temps de travail, la durée du

travail, lǯégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Cette résolution est adoptée à la majorité des voix.

" Conformément aux articles L.2325-35 du Code du travail, le CE désigne le cabinet Callentis Expertise ǯǯ L.2323-15 du

Code du travail. »

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix.

Phase 3 : le lancement de la mission

ǯ-verbal actant les désignations.

- Une lettre de mission au secrétaire du CE qui précise le programme de travail, le contenu et le déroulement de la mission ainsi que son budget prévisionnel ;

- ǯǯà la réalisation de la mission.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

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