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Direction Tranquillité Publique

Doctrine de la police

municipale de Rezé

Conseil municipal du 30 mars 2023

1 Contexte

réponses sont bien évidemment sécuritaires mais aussi sociales, culturelles, éducatives, urbaines et économiques.

La politique de Tranquillité publique de la ville de Rezé

processus de réflexion et par une collaboration renforcée avec les partenaires institutionnels, associatifs du

territoire dans le cadre des instances de son CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance).

Ainsi, la Ville a mis en place en 2021 une conférence citoyenne réunissant un panel de 25 habitants chargée de

tout en mettant en évidence la pertinence du renforcement de la présence humaine sur les espaces publics.

Une consultation locale a été organisée le 2 octobre 2022 sur la création de la police municipale. Les Rezéens ont

largement approuvé la mise en plac La politique de tranquillité publique rezéenne repose sur les axes suivants :

Assurer la sécurité et la tranquillité des habitants, améliorer les espaces publics et collectifs ;

t des victimes, particulièrement de violences sexistes, et sexuelles et lutter contre les discriminations ;

Agir en direction des mineurs, renforcer la prévention auprès des jeunes et agir aux côtés des parents.

de la police municipale de la Ville de Rezé transpose la vision politique au niveau et policières municipaux.

2 Rappel du cadre juridique

2.1 Le rôle du maire

-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) stipule que " Le maire concourt par son pouvoir de police à

l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ».

titre, il est subordonné au préfet pour ce qui concerne la police administrative, et au procureur de la République

pour ce qui concerne la police judiciaire (article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT

" Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

municipale »).

La police municipale (en tant que politique) a pour objet (article L2212-2 du CGCT) " d'assurer le bon ordre, la

sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et a notamment pour objet " le soin de réprimer les atteintes à la

tranquillité publique ».

2.2 Cadre juridique des polices municipales

Le rôle et les missions de la police municipale sont cadrées par le livre V du CSI (articles L511-1 à L515-1). En lien

avec les pouvoirs de police du maire décrits ci-avant, " les agents de police municipale exécutent, les tâches

relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon

ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des

arrêtés de police du maire » (article 511-1 du CSI). Lensemble des autres articles du livre V détaille les modalités Procédure Pénale (CPP). A ce titre, ils ont pour mission (article 21 CPP) : " De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont

connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est

fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal

(outrage sexiste).

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent

recueillir les éventuelles observations du contrevenant. »

3 Principes généraux

3.1

3.1.1 Proximité avec la population

habitants ; elle les conseille et les oriente dans leurs démarches. Elle connaît les habitants et les acteurs locaux

du territoire qui eux-action.

Elle assure une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics. Elle patrouille dans les quartiers pour

les sécuriser et apaiser les tensions. Elle a vocation à patrouiller à pied ou à vélo le plus souvent possible au plus

et dissuasive.

Elle a vocation à être présente dans tous les quartiers en fonction des remontées de la population et des

problématiques constatées, tout en veillant à ne pas se substituer aux missions régaliennes de la Police Nationale.

Ainsi, la

4

3.1.2 Partenariat

La ville de Rezé

police ée et active au sein de ce réseau partenarial.

Ainsi, la police municipale est un acteur essentiel au sein du CLSPD. Elle participe activement aux instances et

décline en actions opérationnelles les axes de la politique de tranquillité publique qui ont été définis dans le

cadre de la stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

En matière de vidéo-

Elle a vocation dans le cadre de la convention de coordination à tisser des liens privilégiés avec le commissariat

de police de Rezé (Groupes de partenariats opérationnels, Opération Tranquillité vacances).

3.1.3 Déontologie

Article 515-1A du CSI : " tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté

la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de

serment. » Un code de déontologie des agents de police municipale

3.2 Intégration de la Police municipale de Rezé dans sa politique de

Tranquillité publique

La police municipale est intégrée à la direction Tranquillité Publique composée de 3 autres services qui a vocation

le des agents de

la direction dans le respect du principe de gradation des réponses de la Ville allant de la prévention, la médiation

à la sanction des troubles constatés.

dédié à la tranquillité publique à de gestion de la relation citoyens de la Ville.

4 Missions confiées à la police municipale par la maire

4.1 Périmètre géographique & déploiement sur le territoire

La police municipale de Rezé est composée de 6 agents dont un chef de police municipale. Elle a vocation à

utilisera le moyen de locomotion le plus pertinent.

Elle assure notamment une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics : voies publiques,

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