[PDF] Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Quel est le mécanisme de portabilité des couvertures complémentaires prévoyance et frais de soins de Sant ?

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail, et son avenant n° 3 du 18 mai 2009, il est convenu qu'à compter du 1er juillet 2009, le mécanisme de portabilité des couvertures complémentaires prévoyance et frais de soins de santé s'applique. Entreprises concernées

Comment bénéficier de la portabilité des droits santé et prévoyance ?

Toutes les entreprises françaises en application de la loi sont concernées par la portabilité des droits santé et prévoyance. Pour bénéficier du maintien de garanties dans le cadre de la portabilité des droits, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée minimale.

Comment les entreprises françaises sont concernées par la portabilité des droits santé et prévoyance ?

En application de l’ANI, toutes les entreprises françaises sont concernées par la portabilité des droits santé et prévoyance. Dans ses grandes lignes, le nouveau dispositif prévoit que les garanties des salariés soient maintenues sans contribution financière lorsque leur contrat de travail est rompu.

Qu'est-ce que le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance ?

L’article 14 de l’ ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a prévu un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, permettant le maintien des garanties existantes dans l’entreprise, pour les salariés quittant leur entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage.