[PDF] Fiche dinformation no 5 - La détection des cas de non-conformité

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Système SOMAEU

Fiche d'information

Fiche d'information

n o 5

La détection des cas de non-conformité

février 2019 2

FICHE D'INFORMATION N

o 5 La détection des cas de non-conformité dans le système de suivi des ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées (SOMAEU)

Table des matières

Introduction

Les conditions associées à la détection des cas de non -conformité ........................................................................ 3 Les normes et les exigences de suivi des rejets de la station d'épuration

Les normes et les exigences de visite aux ouvrages de surverse et aux ouvrages de dérivation ...........................4

Les obligations en lien avec un retard ou une omission de transmission d'une donnée ou d'un document ........5

3

Introduction

À partir de janvier

2019, la détection des cas de non-conformité en vertu du Règlement sur les ouvrages

municipaux d'assainissement des eaux usées (ROMAEU, Q-2, r. 34.1) sera activée dans le système SOMAEU. La

détection des non-conformités associées aux normes et aux exigences réglementaires, se fera lors de la validation

du rapport mensuel. Comme il est prescrit à l'article 13 du ROMAEU, la justification des cas de non-conformité est

obligatoire lors de la transmission du rapport annuel. Toutefois, l 'exploitant municipal peut choisir de justifier ou non les

cas de non-conformité détectés par le système SOMAEU lors de la validation du rapport mensuel à partir

de l'hyperlien " Justifier les non-conformités détectées » ou à tout autre moment à partir du menu " Obligation »

du sous-menu " Non-conformités détectées » et de la tâche " Justifier une non-conformité détectée ». Il peut

également attendre jusqu'à la saisie du rapport annuel. Les conditions associées à la détection des cas de non-conformité

Cette fiche d'information présente les conditions qui se rattachent à la détection des cas de non-conformité

réglementaire. Les cas de non-conformité sont regroupés en trois grandes catégories dans le système SOMAEU :

1. Les normes et les exigences de suivi des rejets de la station d'épuration (catégorie 100);

2. Les normes et les exigences de visite aux ouvrages de surverse et aux ouvrages de dérivation

(catégorie 200);

3. Le retard ou l'omission de transmission d'une donnée ou d'un document (catégorie 300)

Les normes et les exigences de suivi des rejets de la station d'épuration N o

104 - Respect de la concentration (vérification de type E4)

La vérification de type E4 tient compte uniquement du respect de la concentration calculée. La concentration calculée est supérieure à la concentration maximale permise. o La concentration calculée est la moyenne des résultats d'analyses des concentrations non

rejetées saisies au rapport mensuel. La période pour le calcul de cette moyenne (périodicité) est

indiquée au tableau 1 de l'annexe I du ROMAEU en fonction de la catégorie de station d'épuration.

o La concentration maximale est la valeur associée à la norme de rejet en DBO

5C et MES précisée

à l'article 6 du ROMAEU (ч 25 mg/l).

La détection de la non-conformité est réalisée lors de la validation du dernier mois associé à la périodicité

1

Le début d'effectivité de la norme doit correspondre au début de la période pour le calcul de la moyenne,

sinon le calcul est considéré comme incomplet et la détection n'est pas réalisée (p. ex., une norme avec une périodicité annuelle débutant au mois de juin). N o

106 - Respect du pH (vérification de type E6)

La vérification de type E6 tient compte uniquement du respect de la valeur mesurée sur place du pH.

La détection de la non-conformité est réalisée lors de la validation de chaque mois.

La mesure prise sur place du pH dépasse la limite inférieure ou supérieure indiquée à l'article 6 du

N o

107 - Respect des normes de toxicité aiguë (vérification de type E7)

Le résultat du deuxième ou du troisième essai biologique est " Échoué ». N o

110 - Exigence de suivi

Le nombre de résultats d'analyses inscrits aux rapports mensuels est insuffisant et ne correspond pas à la

fréquence d'échantillonnage prescrite par la norme.

Une concentration rejetée ou la saisie d'un code de laboratoire ne génère pas de non-conformité.

La détection de la non-conformité est effectuée à la fin de chaque période correspondant à la fréquence

d'échantillonnage précisée à l'article 4, à l'annexe I et à l'annexe II du ROMAEU. Elle est réalisée lors de la

validation du dernier mois associé à la fréquence d'échantillonnage. 1

Par exemple : La détection pour une périodicité annuelle est réalisée en décembre, pour une périodicité trimestrielle, la

détection est réalisée à la fin de chaque mois du trimestre visé, soit les mois de mars, de juin, de septembre et de décembre 4

La fréquence d'échantillonnage basée sur la semaine (chaque semaine, toutes les deux semaines, trois

jours par semaine ou cinq jours par semaine) est vérifiée à partir de semaines fixes 2 dans le système

SOMAEU.

Pour les stations de très grandes tailles, le troisième essai (aussi considéré comme le premier) doit avoir

été réalisé

dans les sept derniers jours du mois précédent pour être considéré comme valide par le

système SOMAEU. Les exigences de suivi réglementaire sont vérifiées à l'effluent final. N o

150 - Exigence de suivi de la reprise d'un essai biologique

Absence d'un deuxième ou d'un troisième essai lorsque l'essai précédent est positif.

Un essai de reprise effectué avant la date de réception du résultat de l'essai positif n'est pas considéré

comme valide.

Le délai maximal permis entre la date de réception du résultat de l'essai visé (premier ou deuxième) et la

date d'échantillonnage de l'essai de reprise (deuxième ou troisième) est dépassé (> 7 jours), tel que le

prescrit l'article 3 de l'annexe II du ROMAEU. Cette situation peut se produire pour les cas suivants :

o Entre le premier et le deuxième essai; o Entre le deuxième et le troisième essai;

o Entre le troisième essai, considéré comme le premier pour les stations de très grande taille, et le

deuxième essai lorsque le cas s'applique. N o

160 - Exigence d'intervalle d'échantillonnage d'un essai biologique

L'intervalle d'échantillonnage entre les premiers essais biologiques (toxicité aiguë) n'est pas respecté, tel

qu'il est indiqué au tableau de l'article 3 de l'annexe II du ROMAEU : o Pour les essais avec une fréquence mensuels, un intervalle de trois (3) semaines entre les

échantillons est requis;

o Pour les essais avec une fréquence trimestrielle, un intervalle de deux (2) mois entre les

échantillons est requis.

N o

170 - Exigence d'application de la méthode d'analyse d'un essai biologique

Le mode opératoire " Concentration unique » ou " Concentration unique avec stabilisation de pH » pour

un

deuxième ou un troisième essai de toxicité aiguë sur la truite arc-en-ciel a été sélectionné

contrairement à un mode opératoire à con centrations multiples (article 3 de l'annexe II du ROMAEU). N o

190 - Exigence de suivi d'une vidange des eaux usées

Le nombre de résultats d'analyse inscrits aux rapports mensuels est insuffisant et ne correspond pas à un

minimum d'un (1) résultat après le premier tiers et après le deuxième tiers de la vidange (article 7 de

l'annexe I du ROMAEU).

Les normes et les exigences de visite

aux ouvrages de surverse et aux ouvrages de dérivation N o

200 - Norme de débordement

Tout débordement relevé dans un contexte de temps sec inscrit au rapport mensuel ayant une durée non

rejetée supérieure à 12 minutes. Le nombre de débordements pris en compte dépend de la base d'application : o Base d'application quotidienne : un (1) débordement par jour est considéré;

o Base d'application hebdomadaire : un maximum d'un (1) débordement par semaine est considéré.

2

Les semaines fixes sont du 1

er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 au dernier jour du mois dans le système SOMAEU. La détection d'une non

-conformité par le système SOMAEU est donc partielle et pourrait être complétée manuellement par le

M inistère. 5 N o

210 - Exigence de visite

Le nombre de visites inscrites aux rapports mensuels est insuffisant et ne correspond pas à un minimum

d'un e (1) visite par semaine lorsque l'ouvrage de surverse est uniquement muni d'un repère visuel ou d'un compteur d'heures cumulatives (article 9 du ROMAEU). o La fréquence de visite est vérifiée à partir de semaines fixes 3 dans le système SOMAEU. N o

220 - Norme de dérivation

Toute dérivation en contexte de temps sec inscrite au rapport mensuel ayant une durée supérieure à

12 minutes et qui est non rejetée par l'exploitant municipal. Les obligations en lien avec un retard ou une omission de transmission d'une donnée ou d'un document N o

300 - Débordement non déclaré

Omission d'avoir déclaré un débordement en temps sec, en urgence ou pour des travaux planifiés au

rapport mensuel alors qu'un avis au ministre a été transmis au Ministère. N o

310 - Dérivation non déclarée

Omission d'avoir déclaré une dérivation en temps sec, en urgence ou pour des travaux planifiés au rapport

mensuel alors qu'un avis au ministre a été transmis au

Ministère.

N o

320 - Avis au ministre non déclaré

l'omission d'avoir transmis un avis au ministre alors qu'un débordement ou une dérivation en temps sec,

en urgence ou pour des travaux planifiés d'une durée supérieure à 12 minutes a été saisi au rapport

mensuel. N o

330 - Avis au ministre transmis hors délai à la suite de la constatation du débordement ou de la dérivation

Le délai entre la date de constatation de l'événement (débordement ou dérivation) dans le rapport

mensuel et la date de transmission officielle de cet avis dépasse le délai administratif 4 d'un (1) jour.

o La date de constatation de l'événement correspond à la date de visite de l'ouvrage ou à la date

de l'événement si l'enregistreur électronique de débordement est muni d'un équipement de

télémétrie ou de télésignalisation.

Si l'avis verbal a été signifié après le délai administratif d'un (1) jour, il n'est pas considéré comme valide.

N o

331 - Avis au ministre transmis hors délai à la suite de l'avis verbal

Le délai entre la date de constatation de l'événement (débordement ou dérivation) dans le rapport

mensuel et la date de transmission officielle de cet avis dépasse le délai administratif de trois (3) jours, et

ce, malgré la présence d'un avis verbal signifié au Ministère lors de la journée de constatation de

l'événement ou la suivante. N o

335 - Avis au ministre pour travaux planifiés transmis en deçà du délai prescrit

Le délai entre la date d'officialisation de l'avis au ministre et la date de début prévue des travaux planifiés

est inférieur au délai réglementaire prescrit à l'article 15 du ROMAEU (< 21 jours). 3

Les semaines fixes sont du 1

er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 au dernier jour du mois dans le système SOMAEU. La détection d'une non

-conformité par le système SOMAEU est donc partielle et pourrait être complétée manuellement par le

M inistère. 4

L'article 15 du ROMAEU précise que l'avis au ministre est transmis sans délai après la constatation de l'événement

(débordement ou dérivation), mais le système SOMAEU prévoit un délai administratif raisonnable pour sa transmission. Le

délai administratif est calculé à partir de la date et non d'une période de 24 heures. Ainsi, un débordement en urgence

constaté le 3 janvier à 14 h devra faire l'objet d'un avis au ministre avant le 4 janvier à 23 h 59.

6 N o

340 - Rapport mensuel transmis hors délai

L'officialisation du rapport mensuel a été effectuée plus de 42 jours suivant la fin du mois (article 12 du

ROMAEU).

N o

350 - Rapport annuel transmis hors délai

L'officialisation du rapport annuel de l'année précédente a été effectuée le 1 er avril de l'année en cours ou après cette datequotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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