[PDF] Cour de justice de lIndochine (1946-1950)

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Cour de justice de l'Indochine (1946-1950)

Répertoire numérique détaillé (Z/7/1 à Z/7/77) Thomas Bernard avec la collaboration de Laure Cadars, Eudaric Consil, Rachid Ferdi, Sébastien Lagarde, Marie Manal, Pierre Millien, Papa Khalla Seye,

François Viau

Première édition électronique

Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

2014
1

Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il a reçu

le visa du Service interministériel des Archives de France par courrier du 11 juin 2014 référencé HL/2014/519.

Ce document est écrit en français.

Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.

2

Mentions de révision :

4 février 2016: Mise à jour des conditions d'accès.•

3

Sommaire

Archives nationales (France)Cour de justice de l'Indochine (Z/7/1 à Z/7/77)5

Fonctionnement de la cour16

Circulaires ministérielles intéressant le fonctionnement de la cour16

Correspondance16

Dossiers des jurés de la cour de justice de l'Indochine18 Rapports mensuels du parquet et des cabinets d'instruction de la cour de justice de l'Indochine 18

Instruction de l'affaire DECOUX19

Avis donnés par le commissaire du gouvernement sur les fonctionnaires en instance de retour en Indochine 19

Collaboration économique en Indochine19

Affaires21

Dossiers d'affaires jugées ayant reçu un numéro d'enregistrement du greffe22 Dossiers d'affaires jugées ayant fait l'objet d'un acquittement sans numéro d'enregistrement du greffe mais avec un numéro d'enregistrement du parquet ... 23
Dossiers ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite et pourvus d'un numéro d'enregistrement du parquet 23
Dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite et dépourvus de numéro25

Scellés27

Documentation de la cour50

Légion Française des Combattants50

Allocutions prononcées en Annam55

Documentation imprimée55

4

INTRODUCTION

Référence

Z/7/1-Z/7/77

Niveau de description

sous-série organique

Intitulé

Cour de justice de l'Indochine (Z/7/1 à Z/7/77)

Date(s) extrême(s)

1916-1960

Nom du producteur

Cour de justice de l'Indochine (France)

Importance matérielle et support

10 ml (77 articles)

Localisation physique

Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'accès

Communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine et selon l'arrêté du 24 décembre 2015

portant ouverture d'archives relatives à la Seconde guerre mondiale.

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne sont publiées dans

ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant

être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes

informatiques de l'un des sites des Archives nationales.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement de la salle de lecture. En cas de consultation par dérogation, la reproduction doit être

autorisée par celle-ci.

DESCRIPTION

Présentation du contenu

Versée en 1961-1962 aux Archives nationales, l'actuelle sous-série Z/7 contient le fonds de la cour de justice

de l'Indochine, juridiction d'exception créée en 1946 et ayant fonctionné jusqu'en 1950 pour juger les crimes de

collaboration en Indochine pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle permet d'étudier la situation d'une fédération

indochinoise aux statuts et aux cultures multiples, devenue le laboratoire de la Révolution Nationale et de la politique

coloniale de son gouverneur, l'amiral Jean Decoux, dernier représentant ultramarin de Vichy resté fidèle au maréchal

Pétain, même plusieurs mois après le débarquement allié en Normandie.

La cour de justice de l'Indochine a étudié 175 affaires : 42 ont fait l'objet d'un jugement, 60 d'une décision de

non-lieu et 73 d'un classement sans suite. Dans les jugements, les condamnations sont faibles et les acquittements

majoritaires. Les peines se limitent à l'emprisonnement, à la dégradation nationale qui sanctionne le crime d'indignité

nationale, et à quelques cas de saisie des biens. Un déserteur a été condamné à mort par contumace.

L'historiographie portant sur la question de la collaboration en Indochine est assez lacunaire. Elle reste

partagée entre l'histoire du conflit du Pacifique et celle de la guerre d'Indochine dont les germes de l'indépendance

sont déjà visibles durant la période considérée, ce qui peut expliquer la faible postérité de l'action de la cour de justice

Archives nationales (France)5

de l'Indochine, rattrapée par les impératifs de conservation du territoire. L'épuration en tant que telle et le

fonctionnement des commissions d'épuration et de la cour de justice de l'Indochine n'ont pas été particulièrement

étudiés, tandis que les recherches portent surtout sur les relations avec le Japon ou la politique du gouverneur Jean

Decoux en lien avec l'idéologie de Vichy. De nombreux mémoires de justification des acteurs de la collaboration ont eu

tendance à radicaliser les positions et à transposer trop rapidement en Indochine, vite coupée de tout, les enjeux de la

collaboration métropolitaine avec l'Allemagne.

Il n'est nul besoin d'insister sur la fécondité scientifique de l'analyse des archives de la cour. L'histoire

politique, sociale ou culturelle de l'Indochine sont des axes de travail évidents, de même que l'histoire du droit qui

n'est pas un angle à négliger. Toutes les conditions sont réunies pour une étude institutionnelle de l'activité d'un

exemple emblématique des juridictions de l'épuration. La notion même d'épuration, appliquée à l'Indochine, pourra

être questionnée et donner lieu à des travaux s'appuyant sur ces sources. D'autres thèmes connexes ne sont pas à

omettre, comme la résistance et ses réseaux, les camps d'internement (celui de Long-Xuyen en particulier, créé en 1941

par Jean Decoux dans un blockhaus désaffecté), l'administration coloniale et la dissidence en Nouvelle-Calédonie et

dans les Nouvelles-Hébrides dénoncée par les vichyssois réfugiés en Indochine. Des thèmes originaux ressortent tout

particulièrement des scellés, de la documentation de la cour et de ses missions annexes : l'organisation de la

propagande en Indochine, la guerre par les médias et l'économie indochinoise face au Japon et aux pénuries.

La première impression qui ressort du travail effectué sur la sous-série Z/7 est la rareté de la collaboration

directe entre la France et le Japon, appelée trahison ou intelligence avec l'ennemi, dès que l'on quitte la collaboration

"officielle" du gouvernement. Elle se limite à des dîners mondains, des propos mal placés ou des dénonciations

opportunistes à la gendarmerie japonaise. La collaboration économique, le commerce avec l'ennemi, est un peu plus

présente. Elle est toutefois difficile à apprécier dans un contexte de guerre où le territoire indochinois est soumis à un

blocus économique, aux bombardements de ses infrastructures par les alliés et aux pénuries de matières premières

parfois remplacées par des inventions brevetées. Le coup de force du 9 mars 1945 est sans conteste une césure

importante, assez peu documentée par les archives de la cour de justice de l'Indochine. L'autre forme de collaboration,

indirecte, est désignée par les termes de "démoralisation de la nation" et "d'indignité nationale". Elle est beaucoup plus

répandue. Cela vise d'abord la propagande en faveur de la Révolution nationale. De nombreux écrivains, conférenciers

et journalistes sont jugés par la cour de justice de l'Indochine pour des faits de propagande reprenant les thématiques

de Vichy. Les scellés des archives du service de l'Information, de la Propagande et de la Presse révèlent une

administration extrêmement puissante assistée des unions locales de la Légion Française des Combattants.

Le fonds de la cour de justice de l'Indochine donne l'occasion de réfléchir sur les ambiguïtés de la politique

du gouvernement général en Indochine et l'affrontement entre deux conceptions des faits. La première, celle de

l'amiral Decoux et de ses marins, estime que le maintien à tout prix du statu quo avec le Japon a repoussé la rupture

du fil rouge de l' imperium français en Indochine par une prise de contrôle totale du pays. La seconde, celle des

gaullistes représentés en Indochine par le général Mordant, souffrant un peu d'une méconnaissane du terrain,

considère que l'Indochine était occupée par le Japon, malgré le faible nombre de troupes étrangères engagées et que la

France Libre devait rompre toute relation avec les puissances de l'Axe et verser le sang de la résistance devant les

alliés. L'historien pourra, avec l'aide des archives de la cour de justice de l'Indochine, trancher la question.

La méthodologie de recherche devrait, en s'appuyant sur les sources complémentaires signalées et surtout

celles conservées aux Archives de Paris pour les procédures et aux Archives nationales d'Outre-Mer pour les aspects

juridiques, sans négliger les fonds contextuels particulièrement importants aux Archives nationales et au Service

historique de la défense, partir des pièces d'activité pour comprendre de manière précise le fonctionnement quotidien

de la cour. Il sera nécessaire de faire des recherches biographiques sur les magistrats du siège (Mattei, Legay), du

parquet (surtout l'adjoint au commissaire du gouvernement Lascaux qui semble avoir eu une grande influence dans les

discussions qui menèrent à la création de la cour de justice de l'Indochine et porta certaines affaires en son sein) et les

jurés. Puis l'on entrera au sein des dossiers d'affaires par les inventaires des pièces et en lisant d'abord l'exposé des

faits de façon à retracer les procédures depuis les commissions d'épuration administrative. Le lecteur se rendra vite

compte qu'il est confronté à un petit monde de notables français dont les noms reviennent souvent dans les affaires,

les scellés et la documentation. Il est donc primordial de ne pas s'arrêter au dossier unique portant directement sur la

Archives nationales (France)6

personne étudiée mais, grâce à ses fonctions et aux mentions faites dans le présent instrument de recherche, de

compléter les informations par des investigations dans les affaires liées ou dans la documentation qui retrace

l'ambiance générale de la période. Cela est particulièrement valable pour les hauts responsables de la Légion Française

des Combattants. Les liens évidents et organiques entre des affaires ont été établis dans le corps du répertoire, mais ils

ne sauraient être exhaustifs. La même démarche vaut pour des sujets précis comme la dissidence en Nouvelle-

Calédonie ou l'internement de résistants à Long-Xuyen, plusieurs articles touchant à ces questions. Il sera utile de

garder à l'esprit le contexte de la guerre en Indochine et surtout le travail des cours chargées de l'épuration

métropolitaine comme la cour de justice de la Seine (sous-série Z/6).

Type de classement

Réparti sur dix mètre linéaires, avec des documents de grand format, le fonds est divisé en trois grands ensembles bien

délimités. Les dossiers de fonctionnement rassemblent la correspondance, les dossiers des jurés, les rapports

d'activité, les circulaires ministérielles et les fonctions annexes susdites. Ils donnent un bon aperçu du fonctionnement

quotidien de la cour et permettent un traitement quantitatif de l'avancement de son travail, tout en rendant possible

une reconstitution de sa composition et de ses missions.

Viennent ensuite les dossiers d'affaires accompagnés des scellés correspondants. Il s'agit là de la partie la plus riche du

fonds et de celle la plus à même d'alimenter la recherche historique sur une multitude de sujets en lien avec la période.

Enfin, la partie documentaire, assez hétérogène, comprend des rapports généraux et des discours prononcés sous le

gouvernement Decoux mais surtout les archives de la Légion Française des Combattants en Indochine et plusieurs

collections de journaux et de brochures. Ce dernier ensemble sera analysé avec profit en complétant les dossiers

d'affaires par un point de vue à plus grande échelle sur l'ensemble du territoire indochinois.

Une grande variété ressort de la typologie des documents au-delà de l'aspect sériel des pièces de procédure des

dossiers d'affaires, largement attendues (procès-verbaux, exécutions de commissions rogatoires, pièces à conviction,

correspondance, arrêts, exposés des faits, inventaires, rapports, listes des témoins, casiers judiciaires, état civil, etc.).

Les scellés et la documentation révèlent des pièces exceptionnelles, qu'il s'agisse des collections plus ou moins

complètes de journaux locaux, de discours radiodiffusés et de brochures, des documents figurés (affiches de

propagande, images d'Épinal, photographies, plans, etc.) ou des objets (drapeau, brassard). La comparaison avec les

archives des autres juridictions d'exception peut permettre de délimiter les singularités de la sous-série Z/7 ou les

points communs avec les autres cours, qui souvent ont une manière similaire de traiter les dossiers d'affaires, avec une

structure en cinq sous-dossiers (règlement définitif, renseignements, information, enquête préliminaire, pièces de

forme) se répétant de manière systématique.

Ces archives ont été en majorité remarquablement bien tenues malgré le travail intensif et le faible personnel de la

cour. Les pièces sont pour la plupart classées, numérotées et inventoriées, et différentes "strates" de numérotation

donnent une représentation de la sédimentation des dossiers d'affaires et des scellés qui superposent l'activité des

administrations productrices des pièces pendant les faits et celle des commissions d'épurations, tribunaux militaires et

de la cour de justice de l'Indochine. Le classement a cherché à respecter au maximum la logique des producteurs.

Toutes les parties du fonds (dossiers d'affaires, scellés, archives de l'union cochinchinoise de la Légion Française des

Combattants) qui avaient fait l'objet d'un classement antérieur par le producteur, précisé dans un inventaire des pièces

ou un procès-verbal de saisie, ont été conservées telles qu'elles. En l'absence d'indication de classement, la logique

chronologique a été respectée, parfois alphabétique dans certains cas, en tâchant de préserver l'unité intellectuelle des

ensembles de pièces liées par des attaches. On a repris autant que cela était possible les argumentaires se trouvant

dans les exposés des faits pour les dossiers d'affaires et les intitulés des inventaires et des chemises quand ils étaient

pertinents. Le lecteur ne s'étonnera donc pas des expressions utilisées dans les notices qui ne sont pas le fait du

rédacteur.

Langue des documents

Français

Archives nationales (France)7

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

La loi du 11 mai 1946 relative à la répression des faits de collaboration et à l'indignité nationale pour les

territoires formant l'Union indochinoise est l'acte de création de la cour. Elle lui fixe une double compétence.

D'une part, elle est destinée à juger les faits commis par les citoyens français sur les territoires de l'Union

indochinoise, entre le 16 juin 1940 et la date de la libération de chacun de ces territoires, tendant à favoriser les

entreprises de toute nature de l'Allemagne, du Japon ou de ses alliés. Par ces termes, c'est principalement le Japon qui

est visé. En effet, à la suite de la défaite française face à l'Allemagne, le Japon a fait montre d'un expansionnisme

affirmé en Asie, l'Indochine étant une voie d'accès primordiale vers la Chine, un des principaux territoires visés par le

mikado. La montée des tensions entre un Japon belliqueux et dont la puissance militaire est bien supérieure à celle de

l'Indochine française et un gouvernement général intraitable a conduit à "l'incident" de Lang Son en 1940, débâcle

française qui a forcé le gouverneur Decoux à consentir des facilités au Japon, de plus en plus nombreuses au fur et à

mesure que l'empire s'enfonce dans le conflit du Pacifique et que le basculement des forces a lieu en faveur des

Américains, telles que l'utilisation des infrastructures françaises, le stationnement de troupes nippones, la conclusion

d'un accord de défense mutuelle jamais appliqué et l'intégration progressive de l'Indochine dans la sphère de

coprospérité économique japonaise.

D'autre part, la cour peut renvoyer en chambre civique les faits relevant de l'indignité nationale, selon les

termes de l'ordonnance du 26 décembre 1944, qui institue ce chef d'inculpation visant les citoyens français ayant

apporté leur aide à l'Allemagne ou au Japon et porté atteinte à l'unité de la nation, à l'intégrité de l'empire colonial, à la

souveraineté française en Indochine ou à la liberté et à l'égalité des populations indochinoises ou des Français. Il peut

être tenu compte des pressions exercées sur les auteurs de ces faits et de la fréquence de leurs agissements.

Il est vrai que ces contraintes juridiques ont quelque peu limité la marge de manoeuvre de la cour. Le

législateur, en bornant strictement la compétence de celle-ci à l'Indochine et aux citoyens français, de même qu'en

limitant l'ouverture des informations à six mois après le retour de la souveraineté française sur les territoires, a

considérablement diminué son activité potentielle et mis hors d'atteinte de nombreux collaborateurs notoires. De plus,

beaucoup de dénonciations envoyées à la cour ou d'enquêtes préliminaires ne reposent que sur un délit d'opinion. La

responsabilité collective n'étant pas retenue par la jurisprudence dans le cas des organismes de collaboration.

L'appartenance à la Légion Française des Combattants, seule, ne constitue pas un délit. En matière de propagande, un

article ou un discours isolé ne peut suffire pour inculper une personne. Mais c'est surtout le non-lieu décidé par la

Haute cour de justice concernant le gouverneur Decoux qui va conditionner le travail de la cour de justice de

l'Indochine.

Cette dernière est composée de cinq membres : un magistrat et quatre jurés. Le magistrat, membre du

premier degré du cadre de la magistrature coloniale, préside. Les jurés sont choisis parmi les Français des deux sexes,

majeurs de 25 ans, présents en France continentale à la date de la promulgation de la loi et ayant résidé en Indochine

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