[PDF] JOURNAL OFFICIEL 21 mai 2020 DE LA

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N° 30

59

ème

ANNEE

JJOOUURRNNAALL OOFF

FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB L L II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

...................................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidE

Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneJeudi 28 Ramadhan 1441

Correspondant au 21 mai 2020

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 20-115 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification de la convention relative aux

modalités de mise en œuvre de la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à La Havane, le 30 janvier 2018.......................

DECRETS

Décret présidentiel n° 20-117 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert du siège du consulat de la

République algérienne démocratique et populaire à Vitry-sur-Seine (République française)............................................................

Décret présidentiel n° 20-118 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant changement de classe du poste consulaire

de la République algérienne démocratique et populaire à Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d"Irlande du Nord)........

Décret présidentiel n° 20-122 du 23 Ramadhan 1441 correspondant au 16 mai 2020 complétant certaines dispositions du décret

présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 relatif à la nomination aux emplois civils

et militaires de l"Etat......................................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 20-127 du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70

du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la

propagation du Coronavirus (COVID-19)...........................................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la

wilaya de Laghouat........................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du développement au

ministère de la communication.......................................................................................................................................................

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs de la santé et de la

population de wilayas..........................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 mettant fin aux fonctions d"une chef d"études à l"inspection

générale du travail................................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 portant nomination d"une inspectrice au ministère du travail,

de l"emploi et de la sécurite sociale.......................................................................................................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 mettant fin aux fonctions d"un magistrat militaire.................................

Arrêté du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 portant nomination d"un magistrat militaire.................................................

Arrêté du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 portant nomination d"un magistrat militaire............................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30

28 Ramadhan 1441

21 mai 2020

2

SOMMAIRE

4 31
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33
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 modifiant l"arrêté du 14 Moharram 1440 correspondant au 24

septembre 2018 portant désignation des membres du conseil d"administration de l"institut national du travail...............................

MINISTERE DE L"ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 modifiant l"arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre

2019 portant désignation des membres du comité intersectoriel d"exportation des déchets spéciaux dangereux.............................

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21 mai 20203

34
34

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30

28 Ramadhan 1441

21 mai 2020

4 Décret présidentiel n° 20-115 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification de la convention relative aux modalités de mise en œuvre de la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à La Havane, le 30 janvier 2018.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant la convention relative aux modalités de mise en œuvre de la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à La Havane, le 30 janvier 2018 ;

Décrète :

Article 1er. - Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative aux modalités de mise en œuvre de la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à La Havane, le 30 janvier 2018. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Convention relative aux modalités de mise en œuvre de la coopération dans le domaine de la santé entre le

Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba.

Le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la

République de Cuba ;

Désignés ci-après " les deux parties » ; Considérant les relations d"amitié et d"entente solide, existant entre les deux gouvernements et les peuples de la République algérienne démocratique et populaire et de la

République de Cuba ;

Afin de développer et d"encourager les actions de collaboration pour la recherche des solutions conjointes et appropriées aux problèmes de santé intéressant chacune des parties ; Et conformément à l"article 9 (alinéa 2) de l"accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé, signé à

Alger, le 10 mai 2016 ;

Les deux parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1er

Autorités chargées de la mise en œuvre

En vue de l"exécution de la présente convention, chacune des parties désigne ses représentants : Pour la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Pour la République de Cuba, le ministère de la santé publique.

Article 2

Objectifs de la convention

Cette convention vise à définir les conditions générales de prestations des services médicaux assurés par la partie cubaine dans les domaines : * d"ophtalmologie ; * de la santé maternelle et infantile ; * d"oncologie ; * d"urologie.

Article 3

Champ d"application de la convention

1- En matière de prestations de services médicaux au

niveau des établissements hospitaliers ophtalmologiques : - la partie cubaine assure aux patients algériens dans les établissements hospitaliers d"ophtalmologie " Amitié Algérie-Cuba » des soins médicaux spécialisés d"excellence dispensés par des professionnels et techniciens cubains de santé conformément aux effectifs fixés à l"annexe 1 de la présente convention ; - les services médicaux dispensés par la partie cubaine dans les établissements hospitaliers ophtalmologiques sont fixés à l"annexe 2 de la présente convention. Ils sont rémunérés par la partie algérienne, selon les termes et les conditions prévus à l"article 5 de la présente convention et, selon la capacité annuelle prévue à l"annexe 2.

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3028 Ramadhan 1441

21 mai 20205

2- En matière de prestation de services médicaux dans le

domaine de la santé de la mère et de l"enfant : - ces prestations sont assurées par les professionnels et les techniciens cubains de la santé conformément aux effectifs fixés à l"annexe 1 et selon les capacités annuelles prévues à l"annexe 2 de la présente convention ; - la partie cubaine accomplira les activités qui suivent, conformément au programme national de santé reproductive et périnatale en Algérie, à savoir :

• le suivi pré et périnatal ;

• le dépistage et le suivi des grossesses à risque ;

• la prise en charge de l"accouchement ;

• la prise en charge des urgences obstétricales ; • la prise en charge du nouveau-né pendant la naissance et les soins de néonatologie ; • le suivi post-partum de la mère et du nouveau-né ; • l"amélioration de la santé reproductive, par le biais de l"orientation sur la prévention ; • le dépistage du cancer du col de l"utérus et du cancer du sein ; • la formation continue du personnel algérien dans les sujets susmentionnés, dans un premier temps sous la modalité d"entraînement au poste de travail ; • le dépistage des malformations congénitales, notamment celles de l"appareil uro-génital et de l"appareil cardiovasculaire et l"orientation vers des services spécialisés ; • le dépistage des problèmes auditifs et de la vision chez l"enfant de moins de cinq (5) ans et l"orientation vers des services spécialisés ; • la prise en charge de la pathologie gynécologique ; • l"exécution des programmes nationaux de prévention de santé mère-enfant dans le cadre de la présente convention.

3- En matière de prestations de services médicaux dans le

domaine de l"urologie : Elle se concrétise par l"affectation au niveau des établissements publics de santé algériens, d"une équipe de professionnels et de techniciens cubains de la santé, conformément aux effectifs fixés à l"annexe 1 de la présente convention. Cette équipe assure une assistance médicale spécialisée, selon la capacité annuelle prévue à l"annexe 2 de la présente convention.

4- En matière de prestation de services médicaux dans le

domaine de l"oncologie : Elle se concrétise par l"affectation, au niveau des établissements publics de santé algériens, d"une équipe pluridisciplinaire de professionnels et techniciens cubains de la santé conformément aux effectifs fixés à l"annexe 1 de la présente convention. Cette équipe assure une assistance médicale spécialisée, selon la capacité annuelle prévue à l"annexe 2 de la présente convention.

Article 4

Obligations des parties

4.1- Obligations de la partie cubaine :

a) assurer les frais du transport aérien international et national des professionnels et techniciens cubains de la santé, du début jusqu"à la fin de leur mission, ainsi que les frais relatifs à la période des congés annuels correspondant à trente (30) jours ; b) garantir la présence de l"ensemble des professionnels et techniciens cubains de la santé, selon les profils cités dans le détail de l"annexe 1, un (1) mois après la notification des décisions d"affectation par la partie algérienne. - en cas de départ, d"un ou de plusieurs professionnels et techniciens, la partie cubaine assure leur remplacement avant leur départ, sauf en cas de force majeure. - en cas d"absence ou d"incapacité d"exercer, le remplaçant prend ses fonctions dans un délai n"excédant pas un (1) mois, ce dernier est désigné parmi l"équipe de réserve constituée, préalablement par la partie cubaine validée par la partie algérienne. c) veiller à ce que les professionnels et techniciens cubains de la santé, possèdent les connaissances, les capacités et le niveau requis qui leur permettent de dispenser avec qualité et éthique la prestation de services médicaux convenus dans la présente convention ; d) dispenser les services médicaux prévus à l"annexe 2 de la présente convention au niveau des établissements publics de santé de la République algérienne démocratique et populaire ; e) assurer les frais des personnels, des professionnels et des techniciens cubains de la santé durant leur séjour dans la République algérienne démocratique et populaire ; f) remettre à la partie algérienne dans un délai de quarante-cinq (45) jours, les dossiers administratifs des professionnels et techniciens cubains de la santé, conformément aux dispositions de la présente convention ; g) désigner un représentant pour l"établissement des coordinations pertinentes pour l"exécution de la présente convention ; h) veiller au respect des lois et des règlements en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire par les professionnels et techniciens cubains de la santé, qui dispensent des prestations de services médicaux dans le cadre de la présente convention.

4.2- Obligations de la partie algérienne :

a) faciliter et garantir l"entrée et le séjour des professionnels et techniciens cubains de la santé liés à la présente convention ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30

28 Ramadhan 1441

21 mai 2020

6 b) garantir l"obtention des cartes de séjour pour les professionnels et techniciens cubains de la santé ; c) fournir à la partie cubaine la liste des documents nécessaires à la délivrance du permis de travail et à l"exercice de la profession dans le pays des professionnels et techniciens cubains de la santé ; d) garantir, le cas échéant, la délivrance du permis de travail aux professionnels et techniciens cubains de la santé, ainsi que les autorisations respectives pour l"exercice des activités décrites, pendant la durée de l"exercice du travail attribué, dans le cadre de la présente convention ; e) approuver et notifier à la partie cubaine les décisions d"affectations dans un délai de quarante-cinq (45) jours, après la réception des dossiers complets, selon les profils demandés ; f) garantir et assurer le logement des professionnels et techniciens cubains de la santé avec toutes les commodités, ainsi que la prise en charge des services nécessaires (meubles, électroménagers, ustensiles de cuisine, linge de maison, eau, électricité, gaz, téléphone, climatisation et/ou chauffage, ordinateur, service internet, et transport du personnel au lieu du travail) ; g) assurer et garantir pour l"ensemble des professionnels et techniciens cubains de santé les conditions de sécurité nécessaires pour l"accomplissement des prestations de services convenus ; h) informer les spécialistes et techniciens cubains de la santé des protocoles et des normes thérapeutiques approuvés en République algérienne démocratique et populaire ; i) garantir les prestations de médecine de travail à l"ensemble des professionnels et techniciens cubains ; j) assurer l"équipement médical et la fourniture du matériel et produits pharmaceutiques nécessaires pour assurer la prestation des services médicaux convenus ; k) assurer que l"établissement médical où seront dispensés les services d"urologie et d"oncologie par les professionnels et techniciens cubains de la santé respecte les conditions, conformément à ce qui est prévue à l"annexe 3 de la présente convention ; m) garantir la présence de traducteurs en langue espagnole dans les établissements hospitaliers d"ophtalmologie, durant la validité de cette convention ; n) faciliter les démarches et prendre en charge les frais relatifs au retour des professionnels et techniciens cubains de la santé, et ce en cas de maladie grave ou de rapatriement, en cas de décès, en compagnie d"un coopérant cubain ; o) porter à la connaissance des professionnels et techniciens cubains de la santé les principales caractéristiques, les coutumes, les traditions et les lois fondamentales en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire ; p) garantir qu"aucun professionnel et technicien cubain de la santé ne soit autorisé à exercer sa profession en dehors du cadre de la présente convention sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire ; q) assurer le paiement des prestations de santé, selon les modalités fixées à l"article 5 de la présente convention ; r) se charger de la prise en charge médicale d"urgence des professionnels et techniciens cubains de la santé ; s) ne pas appliquer une politique d"imposition aux paiements à effectuer en raison de la présente convention ; t) fixer les jours de travail de prestations de services médicaux qui seront assurés par la partie cubaine en vertu de la présente convention.

Article 5

Modalités de paiement des prestations de services médicaux

5-1- Les parties conviennent que les montants des

prestations des services médicaux sont alloués pour une année d"activité comme suit : La prestation des services médicaux dans le domaine de la santé maternelle et infantile : 27.048.950,00 €. La prestation des services médicaux en urologie :

1.763.673, 00 €.

La prestation des services médicaux en oncologie :

4.315.936, 00 € ;

La prestation des services médicaux en ophtalmologie :

Hôpital d"El Oued : 8. 321.824,70 €

Hôpital de Djelfa : 8.684.533,35 €

Hôpital de Ouargla : 6.589.731,95 €

Hôpital de Béchar : 7.504.176,09 €

Les dotations antérieures des établissements hospitaliers d"ophtalmologie de Djelfa, de Ouargla et de Béchar prévues au tableau ci-dessous sont réduites d"un montant global de 2.521.457,56 €,représentant :

1- L"acquisition par la partie algérienne des produits

pharmaceutiques et dispositifs médicaux au profit des établissements hospitaliers d"ophtalmologie de Djelfa, Béchar et de Ouargla, d"un montant de : 1.068.137,56 €.

2- La prestation de services en optique pour les

établissements hospitaliers d"ophtalmologie de Djelfa, Béchar et de Ouargla, suite au retrait des effectifs ayant le profil du technicien spécialisé en découpage et montage des lunettes prévus en annexe 1 de la convention de prestations de services médicaux, d"un montant de : 1.453.320,00 €. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3028 Ramadhan 1441

21 mai 20207

Et ce conformément au tableau ci-après :

En cas de constat de conditions non réunies,

conformément à l"annexe 3-1 et 3-2 de la présente convention, la partie algérienne, d"un commun accord avec la partie cubaine, procédera au redéploiement des effectifs cubains vers un autre établissement ayant les conditions nécessaires pour l"accomplissement des prestations de services prévues. La partie algérienne peut décider de libérer le montant représentant les 50% restants de chaque montant après constat d"accomplissement d"un taux de 90% de la capacité annuelle globale prévue à l"annexe 2 de la présente convention. La partie algérienne procédera à l"assainissement des paiements correspondant aux trois (3) programmes mère et enfant existants, de la manière suivante :

1. Programme mère et enfant I (354 effectifs) :

l"assainissement du paiement sera appliqué à partir du 30 janvier 2018, date de signature de la présente convention, correspondant à la période allant du début d"activité de ce programme en 2017 au 31 janvier 2018. Le montant sera calculé au proratades services réalisés durant la période considérée.

2. Programme mère et enfant II (130 effectifs) : le

paiement sera effectué en deux (2) parties, la première tranche de 50% du montant sera calculée au proratadu personnel effectivement installé en Algérie. L"assainissement du paiement de la deuxième tranche sera appliqué à partir du

30 janvier 2018, date de signature de la présente convention,

correspondant à la période allant du début d"activité de ce programme en 2017 au 31 janvier 2018. Le montant sera calculé au proratades services réalisés durant la période considérée.

3. Programme mère et enfant III (45 effectifs) :

l"assainissement du paiement sera appliqué à partir du 30 janvier 2018, date de signature de la présente Convention, correspondant à la période allant du début d"activité de ce programme en 2017 au 31 janvier 2018. Le montant sera calculé au proratades services réalisés durant la période considérée.

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