EDITO À LA UNE
16 août 2022 JUILLET - AOÛT 2022. LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU. POUVOIR D'ACHAT A ÉTÉ ADOPTÉE. NEWSLETTER DROIT SOCIAL.
EDITO À LA UNE
3 févr. 2022 L'équipe Droit social d'Advant Altana. EDITO. À LA UNE. FÉVRIER 2022. Au compter du 1er mars 2022 ... NEWSLETTER DROIT SOCIAL.
Newsletter n°9 : Lépargne salariale Novembre 2020
Afin d'enrichir vos négociations la DIRECCTE
Newsletter n°18 : Négocier sur la rémunération Novembre 2021
28 sept. 2021 2242-15 du Code du travail. Afin d'enrichir vos négociations la DREETS
EU SOCIAL DIALOGUE NEWSLETTER
EU SOCIAL DIALOGUE. NEWSLETTER. Success Stories on sectoral social dialogue achievements at European level. Special Edition January 2014
EU SOCIAL DIALOGUE NEWSLETTER
5 janv. 2014 EU SOCIAL DIALOGUE. NEWSLETTER. Success Stories on sectoral social dialogue achievements at European level. Special Edition January 2014 ...
Brouillon - Newsletter n°4 - Télétravail
Afin d'enrichir vos négociations la DIRECCTE
EDITO À LA UNE
11 mai 2022 VALIDATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DU LICENCIEMENT. SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE PAR LA COUR DE CASSATION. NEWSLETTER DROIT SOCIAL.
Newsletter n°22
Newsletter n°22 : Négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Mars 2022. LE DIALOGUE SOCIAL. Depuis les Ordonnances du 22
Newsletter n°5 - CSE
Afin d'enrichir vos négociations la DIRECCTE
Par deux arrêts très attendus en
date du 11 mai 2022, la Cour de cas- barème d'indem- nisation du licenciement sans causeInconventionnalité soulevée de
l'article L. 1235-3 du code du travailL'ordonnance n° 2017-1387 du 24
le Conseil constitutionnel, le barème l'article 10 de la Convention no 158La Cour de cassation a reconnu sa
nos15012 et 15013
Décision de la Cour de cassation
l'effet direct de l'article 10 et la compatibili- té du barème avec cette disposi- tion ex- clut catégoriquement le recoursà un contrôle in concreto. -
tel contrôle " créerait pour les jus- ticiables une incertitude sur la règle de droit applicable, qui serait suscep- tible de changer en fonction de cir -Le 11 mai dernier, la Cour du barème d'indemnisationDans la rubrique "le coin du
Bonne lecture,
(',72À LA UNE VALIDATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE PAR LA COUR DE CASSATION constances individuelles et de leur appréciation par les juges» et " porterait atteinte au
de soutenir l'inconventionnalitéConséquences du plafonnement des dommages
et intérêts in concreto QRWDPPHQWHQLQYRTXDQWGHVVLWXDWLRQVGHKDUFqOH- mesures issues de la loi 2021-018 DRquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Semaine du 20 au 24 mai
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