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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi interprofessionnel du 11 janvier 2013
Introduction
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a procédé à une refonte des procédures de licenciement collectif. Elle a confié à l'
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