Journal Officiel Algérie
30 déc. 2015 Loi nA 15-20 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance nA 75-59 du 26 septembre 1975 ...
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18 mai 2015 Fait à Alger le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai. 2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————. Accord entre le Gouvernement de la République.
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25 nov. 2015 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d'une sous-directrice à l'office national de lutte ...
Journal Officiel Algérie
27 déc. 2015 18. 19. 20. 21. 22. SOMMAIRE (suite). Page 4. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 68. 4. 15 Rabie El Aouel 1437. 27 décembre 2015.
Journal Officiel Algérie
25 oct. 2015 Décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 22 juillet 2015 portant nomination de walis délégués auprès du wali de la wilaya d' ...
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20 mai 2015 Décret présidentiel nA 15-119 du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant acceptation de l'amendement de Doha.
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29 déc. 2015 Fait à Alger le 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————. Convention entre la République ...
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31 mai 2015 Fait à Alger le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Page 5. 5. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA ...
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9 sept. 2015 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant nomination du directeur de l'urbanisme de l'architecture ...
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4 nov. 2015 correspondant au 25 octobre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conclus à. Alger le 28 ...
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Correspondant au 29 décembre 2015
N° 70
54ème ANNEE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70217 Rabie El Aouel 143729 décembre 2015CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 15-336 du 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant ratification de la
Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République Islamique de Mauritanie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée à Alger le 11 décembre 2011...........................................................................................................................
DECRETS
Décret exécutif n° 15-338 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités
d'accès des agences foncières à des crédits bonifiés pour l'acquisition et l'aménagement de terrains dans les régions du
sud et des hauts plateaux destinés à la revente pour la réalisation de logements en autoconstruction....................................
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé " Fonds national pour le développement de l'art, de
la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »................................................
Décret exécutif n° 15-340 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 relatif au non cumul entre la
responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d"organisation et d"animation
Décret exécutif n° 15-341 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions de création,
d'organisation, de fonctionnement et d"agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs..................................
Décret exécutif n° 15-292 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant création de chapitres et virement de
crédits au sein du budget de l"Etat (Rectificatif)......................................................................................................................
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 25 Safar 1437 correspondant au 7 décembre 2015 modifiant l"arrêté du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20
octobre 2014 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire...................
MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLEArrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 25 août 2015 modifiant et complétant l'arrêté
interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de
cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALEArrêté du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015 modifiant l"arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au
10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d"administration de la caisse nationale des retraités.....
Arrêté du 23 Safar 1437 correspondant au 5 décembre 2015 portant nomination des membres du conseil d"administration de
l"office national d"appareillages et d"accessoires pour personnes handicapées.......................................................................
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLEET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses
du compte d"affectation spéciale n° 302-142 intitulé " Fonds de la pension alimentaire »....................................................
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIEREArrêté du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 fixant le cadre d"organisation des examens professionnels pour
l"accès à certains grades appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique...............................
S O M M A I R E
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3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7017 Rabie El Aouel 143729 décembre 2015
Décret présidentiel n
° 15-336 du 15 Rabie El Aouel
1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant
ratification de la Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et laRépublique Islamique de Mauritanie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le11 décembre 2011.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; Considérant la Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République Islamique de Mauritanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àAlger le 11 décembre 2011 ;
Décrète :
Article 1er. Est ratifiée et sera publiée auJournal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République Islamique de Mauritanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le11 décembre 2011.
Art. 2. Le présent décret sera publié auJournal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015.Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Convention entre la République algérienne
démocratique et populaire et la RépubliqueIslamique de Mauritanie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de laRépublique Islamique de Mauritanie ;
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le
revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ou de l'une de ses subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la
fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente
convention sont notamment : a) en ce qui concerne la République algérienne démocratique et populaire :1) l'impôt sur le revenu global ;
2) l'impôt sur les bénéfices des sociétés ;
3) l'impôt sur les bénéfices miniers ;
4) la taxe sur l'activité professionnelle ;
5) l'impôt sur le patrimoine ;
6) la redevance et l'impôt sur les résultats relatifs aux
activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures ; (Ci-après dénommés " l'impôt algérien »). b) en ce qui concerne la République Islamique deMauritanie :
1) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
2) l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70417 Rabie El Aouel 143729 décembre 20153) l'impôt sur le revenu foncier ;
4) l'impôt sur les traitements et salaires et les pensions
de retraite ;5) l'impôt général sur le revenu ;
6) l'impôt sur les produits agricoles ;
7) l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
8) les redevances.
(Ci-après dénommés " l'impôt mauritanien »).4. La convention s'applique aussi aux impôts de nature
identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.Article 3
Définitions générales
1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le
contexte n'exige une interprétation différente : a) le terme " Algérie » désigne la République algérienne démocratique et populaire et comprend, en plus, le territoire terrestre, la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les différentes zones de l'espace maritime sur lesquelles la République algérienne démocratique et populaire, en conformité à la législation et/ou le droit international, exerce ses droits souverains et/ou sa juridiction aux fins de l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles des fonds marins, de leurs sous-sol et des eaux sus-jacentes ; b) le terme " Mauritanie », désigne la République Islamique de Mauritanie et comprend, en plus, le territoire terrestre, la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les différentes zones de l'espace maritime sur lesquelles laquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] journal officiel 2017 algerie
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