[PDF] JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS

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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2017. - no 19 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 11 mai 2017 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1633 Sommaire 1. Questions écrites (1) (du no 25807 au no 25835 inclus) 1642 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 1635 Index analytique des questions posées 1638 Ministres ayant été interrogés : Affaires sociales et santé 1642

Agriculture, agroalimentaire et forêt 1643

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 1644 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 1645

Culture et communication 1645

Défense 1646

Économie et finances 1646

Intérieur 1646

Justice 1648

Logement et habitat durable 1649

Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion 1649

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 1650 2. Réponses des ministres aux questions écrites (1) 1698 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 1651 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 1672 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Affaires étrangères et développement international 1698

Affaires européennes 1712

Affaires sociales et santé 1713

Agriculture, agroalimentaire et forêt 1718

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 1731

Anciens combattants et mémoire 1738

Budget et comptes publics 1739

Collectivités territoriales 1745 (1) Les questions et réponses publiées dans le présent fascicule sont parvenues au Sénat au plus tard le mercredi 10 mai 2017.

SÉNAT 11 MAI 2017 1634 VFssA18AvTt10u)tÉt0vT8FÉ)Fsst0uFÉTA0TN8FÉFsuAT)F8ut2ATA0T)F2uetu1ATOUmUT

Vr20r1ATA0T8FssrÉu8t0uFÉTOUafT

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SÉNAT 11 MAI 2017 1635 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

B Bignon (Jérôme) :

25809 Économie et finances. Douanes. Gestion des moyens aériens et navals de la douane (p. 1646).

Bouvard (Michel) :

25820 Intérieur. Collèges. Mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la

radicalisation (p. 1647). D Delahaye (Vincent) :

25831 Culture et communication. Travail (durée du). Durée du temps de travail des sapeurs-pompiers salariés

de l"opéra (p. 1645).

Delattre (Francis) :

25818 Intérieur. Finances locales. Mode de calcul du fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (p. 1647).

Détraigne (Yves) :

25826 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Politique agricole commune (PAC). Date de clôture des

déclarations relatives à la politique agricole commune (p. 1643). F Fournier (Jean-Paul) :

25830 Intérieur. Police (personnel de). Équipement des policiers (p. 1648). J Joissains (Sophie) :

25808 Affaires sociales et santé. Handicapés. Politique du handicap (p. 1642). L Laurent (Pierre) :

25807 Culture et communication. Patrimoine (protection du). Musée des tissus et des arts décoratifs de

Lyon (p. 1645). 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1636 Lefèvre (Antoine) :

25829 Affaires sociales et santé. Travailleurs indépendants. Communication de la caisse de retraite

interprofessionnelle des professions libérales (p. 1642).

Leroy (Jean-Claude) :

25813 Affaires sociales et santé. Sécurité sociale (prestations). Inquiétudes suscitées par la baisse annoncée des

forfaits techniques pour l"imagerie médicale (p. 1642).

25814 Intérieur. Concurrence. Inquiétudes exprimées par les auto-écoles (p. 1646).

25815 Logement et habitat durable. Énergie. Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles

collectifs (p. 1649).

25816 Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion. Sourds et sourds-muets. Situation des instituts

nationaux de jeunes sourds (p. 1649). M Madrelle (Philippe) :

25824 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Viticulture. Conséquences du gel dans le vignoble

bordelais (p. 1643).

Marc (Alain) :

25832 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Commerce et artisanat.

Commerce de proximité (p. 1645).

25833 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. Communes. Réforme des zones de

revitalisation rurale (p. 1644).

25834 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Maladies du bétail. Peste porcine africaine (p. 1644).

25835 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Fruits et légumes. Directives européennes et variétés

fruitières (p. 1644).

Masson (Jean Louis) :

25817 Intérieur. Élections. Horaires d"ouverture des bureaux de vote dans les communes rurales (p. 1647).

25823 Défense. Armée. Base aérienne de Grostenquin (p. 1646).

25825 Intérieur. Dotation globale de fonctionnement (DGF). Prise en compte de la population des campings

dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (p. 1648).

25827 Intérieur. Marchés publics. Délégation de service public et procédure de licenciement (p. 1648).

25828 Intérieur. Marchés publics. Commande publique et information des entreprises non retenues (p. 1648).

Micouleau (Brigitte) :

25819 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Politique agricole commune (PAC). Révision des zones

défavorisées simples et piémonts (p. 1643). P Perrin (Cédric) :

25810 Justice. État civil. Changement de prénom (p. 1648). 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1637 R Raison (Michel) :

25811 Justice. État civil. Changement de prénom (p. 1649).

de Rose (Marie-France) :

25821 Intérieur. Police (personnel de). Situation des policiers en mai 2017 (p. 1647).

25822 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Chômage. Nouvelle hausse du chômage

en France en mars 2017 (p. 1650). S Sueur (Jean-Pierre) :

25812 Affaires sociales et santé. Médicaments. Conséquences de la prescription du distilbène (p. 1642). 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1638 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre A

Armée Masson (Jean Louis) :

25823 Défense. Base aérienne de Grostenquin (p. 1646). C

Chômage de Rose (Marie-France) :

25822 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Nouvelle hausse du chômage en France en

mars 2017 (p. 1650). Collèges Bouvard (Michel) :

25820 Intérieur. Mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la

radicalisation (p. 1647). Commerce et artisanat Marc (Alain) :

25832Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Commerce de proxi

0CIF (p. 1645). Communes Marc (Alain) :

25833 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. Réforme des zones de revitalisation

rurale (p. 1644). Concurrence Leroy (Jean-Claude) :

25814 Intérieur. Inquiétudes exprimées par les auto-écoles (p. 1646). D

Dotation globale de fonctionnement (DGF) Masson (Jean Louis) :

25825 Intérieur. Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de

fonctionnement (p. 1648). Douanes Bignon (Jérôme) :

25809 Économie et finances. Gestion des moyens aériens et navals de la douane (p. 1646). 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1639 E

Élections Masson (Jean Louis) :

25817 Intérieur. Horaires d"ouverture des bureaux de vote dans les communes rurales (p. 1647). Énergie Leroy (Jean-Claude) :

25815 Logement et habitat durable. Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles

collectifs (p. 1649). État civil Perrin (Cédric) :

25810 Justice. Changement de prénom (p. 1648).

Raison (Michel) :

25811 Justice. Changement de prénom (p. 1649). F

Finances locales Delattre (Francis) :

25818 Intérieur. Mode de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales (p. 1647). Fruits et légumes Marc (Alain) :

25835 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Directives européennes et variétés fruitières (p. 1644). H

Handicapés Joissains (Sophie) :

25808 Affaires sociales et santé. Politique du handicap (p. 1642). M

Maladies du bétail Marc (Alain) :

25834 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Peste porcine africaine (p. 1644). Marchés publics Masson (Jean Louis) :

25827 Intérieur. Délégation de service public et procédure de licenciement (p. 1648).

25828 Intérieur. Commande publique et information des entreprises non retenues (p. 1648). 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1640 Médicaments Sueur (Jean-Pierre) :

25812 Affaires sociales et santé. Conséquences de la prescription du distilbène (p. 1642). P

Patrimoine (protection du) Laurent (Pierre) :

25807 Culture et communication. Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon (p. 1645). Police (personnel de) Fournier (Jean-Paul) :

25830 Intérieur. Équipement des policiers (p. 1648).

de Rose (Marie-France) :

25821 Intérieur. Situation des policiers en mai 2017 (p. 1647). Politique agricole commune (PAC) Détraigne (Yves) :

25826 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole

commune (p. 1643).

Micouleau (Brigitte) :

25819 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Révision des zones défavorisées simples et piémonts (p. 1643). S

Sécurité sociale (prestations) Leroy (Jean-Claude) :

25813 Affaires sociales et santé. Inquiétudes suscitées par la baisse annoncée des forfaits techniques pour

l"imagerie médicale (p. 1642). Sourds et sourds-muets Leroy (Jean-Claude) :

25816 Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion. Situation des instituts nationaux de jeunes

sourds (p. 1649). T

Travail (durée du) Delahaye (Vincent) :

25831 Culture et communication. Durée du temps de travail des sapeurs-pompiers salariés de l"opéra (p. 1645). Travailleurs indépendants Lefèvre (Antoine) :

25829 Affaires sociales et santé. Communication de la caisse de retraite interprofessionnelle des professions

libérales (p. 1642). 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1641 V

Viticulture Madrelle (Philippe) :

25824 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Conséquences du gel dans le vignoble bordelais (p. 1643). 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1642 1. Questions écrites AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ Politique du handicap 25808. - 11 mai 2017. - Mme Sophie Joissains attire l"attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la

santé sur les graves carences de la politique actuelle en matière de handicap. Le handicap est un combat de tous les

jours pour les parents qui souhaitent pouvoir offrir à leurs enfants atteints de handicap tout ce qu"ils méritent,

c"est-à-dire autant que tous les enfants de leur âge sans handicap. Plusieurs difficultés sont notables. Ainsi par

exemple de la prise en charge des soins. Les thérapeutes, ergothérapeute ne sont pas remboursés par la sécurité

sociale. Certes il existe des aides auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais

elles sont insuffisantes. Parmi les difficultés figurent aussi la scolarisation des enfants dans de bonnes conditions,

par exemple lorsque l"enfant ne peut aller en classe sans la présence d"un auxiliaire de vie scolaire (AVS), ou bien la

reconnaissance du statut d"aidant pour un parent qui a dû s"arrêter de travailler bien souvent. Plusieurs mamans se

sont réunies pour créer un nouveau collectif, "handi actif France». Malgré la diversité des maladies qui touchent

les enfants, les familles font face aux mêmes difficultés. Elles ont procédé à des états de lieux, exposé les principaux

problèmes rencontrés et proposent des solutions. En conséquence, elle lui demande de veiller à ce que le

Gouvernement lance une vraie politique du handicap, répondant aux attentes légitimes des familles concernées. Conséquences de la prescription du distilbène 25812. - 11 mai 2017. - M. Jean-Pierre Sueur appelle l"attention de Mme la ministre des affaires sociales et de

la santé sur la situation des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit. Si des dispositions spécifiques ont pu être

prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d"affecter la grossesse de celles-ci, des publications

scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes

aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d"adénocarcinomes

à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies.

La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans.

L"association "réseau DES (diéthylstilboestrol) France» demande que ces consultations puissent bénéficier, eu

égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d"un

remboursement à 100 %. Il lui demande quelle suite, qu"il espère favorable, elle pourra réserver à cette

proposition. Inquiétudes suscitées par la baisse annoncée des forfaits techniques pour l"imagerie médicale 25813. - 11 mai 2017. - M. Jean-Claude Leroy attire l"attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la

santé sur les inquiétudes suscitées par la baisse annoncée des forfaits techniques pour le scanner, l"imagerie par

résonance magnétique (IRM) et pour des actes de radiologie. En effet, les professionnels de l"imagerie médicale

soulignent que cette nouvelle baisse fait suite aux baisses tarifaires successives intervenues depuis plusieurs années.

Ils indiquent que ces mesures affectent aussi bien les cabinets de ville que les établissements hospitaliers. Elles

touchent aussi fortement les cabinets de proximité, qui sont pourtant indispensables et permettent un diagnostic

rapide. Ces diminutions annoncées risquent selon eux de conduire à de nouvelles fermetures de sites d"imagerie et

d"accentuer les difficultés rencontrées dans certains territoires pour accéder aux soins et obtenir un rendez-vous

dans des délais raisonnables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu"elle entend prendre

pour assurer un maillage territorial suffisant et garantir le maintien de la qualité de l"imagerie médicale. Communication de la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales 25829. - 11 mai 2017. - M. Antoine Lefèvre attire l"attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la

santé au sujet du manque d"information et de la difficulté à communiquer des caisses de retraite à destination de

leurs adhérents. La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d"assurance vieillesse (CIPAV) est la caisse de

retraite interprofessionnelle des professions libérales. De nombreuses personnes qui ressortissent à son régime sont

contraintes d"y adhérer. De très nombreux cotisants se plaignent de l"absence de réponses de cet organisme afin

qu"ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite. Ainsi, récemment, un cotisant s"est vu notifié par courrier de la

CIPAV le classement sans suite de sa demande de retraite, et donc la suppression de revenus légitimes auxquels il a 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1643 pourtant droit, s"il n"adressait pas sous quinzaine des documents à cette caisse. Or, à la suite d"interventions

répétées auprès de cette caisse, aucune réponse ne lui a été apportée. Dès lors, il lui demande quelles actions

correctives et urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier ces défaillances qui empêchent les

usagers de bénéficier des informations et des prestations auxquelles ils ont légitimement droit, du fait même de

leur cotisations versées à cet organisme.

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT Révision des zones défavorisées simples et piémonts 25819. - 11 mai 2017. - Mme Brigitte Micouleau attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture, de

l"agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples et

piémonts prévue par le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le

développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil. Lors des réunions de

concertation avec les représentants des agriculteurs, le ministère de l"agriculture s"était engagé à reconduire

l"intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie. Or, il apparaît aujourd"hui que 494 communes

de la région Occitanie, parmi lesquelles 130 communes du département de la Haute-Garonne, ne sont toujours

pas proposées au classement en zones défavorisées. L"exclusion de ces 130 communes du Lauragais, du Volvestre et

des coteaux du Gers à dominante de polyculture élevage risque de mettre en péril les exploitations agricoles

présentes sur ces territoires alors même qu"elles valorisent des milieux difficiles et qu"elles jouent un rôle important

et structurant pour l"économie et la vie locale. Les agriculteurs de ces communes, où les handicaps de manquent

pas (coteaux secs, parcellaires de petites tailles entourés de haies et de bosquets avec un potentiel agronomique

limité), qui ont été régulièrement, au cours des quinze dernières années, reconnues en calamités agricoles,

principalement au titre de la sécheresse, et où les rendements des cultures sont inférieurs de plus de 80 % à ceux de

la moyenne nationale, ont un besoin vital de compensation des handicaps naturels via l"indemnité compensatrice

de handicaps naturels (ICHN) ou les autres aides dédiées comme la dotation jeunes agriculteurs (DJA) majorée.

Pour expliquer l"exclusion de ce classement, les professionnels pointent du doigt des incohérences

méthodologiques et techniques dans les cartes proposées actuellement par l"État, la prise en compte de critères

aberrants, ne tenant absolument pas compte des spécificités des territoires, ainsi que le refus du ministère de

prendre en compte des erreurs pourtant reconnues par le bureau d"études lors du classement au titre des zones

soumises à des contraintes naturelles en octobre 2016. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère de

l"agriculture compte tenir son engagement initial pris lors des réunions de concertation et reclassé dans les

meilleurs délais ces 130 communes haut-garonnaises en zones défavorisées. Conséquences du gel dans le vignoble bordelais 25824. - 11 mai 2017. - M. Philippe Madrelle attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture, de

l"agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences dévastatrices de l"épisode

catastrophique de gel des nuits des 27 et 28 avril 2017 qui a frappé l"ensemble des appellations du vignoble

bordelais. Il s"agit d"une catastrophe exceptionnelle encore plus importante que celle de 1991 qui avait provoqué la

perte de 57 % de la récolte. Il s"agit d"un constat de désespoir de l"ensemble des viticulteurs du bordelais dont

100000 hectares ont été anéantis, c"est-à-dire près de la moitié. Toutes les appellations sont touchées et parfois

totalement, ce qui se traduit par une année sans revenu avec des conséquences importantes pour l"ensemble de la

filière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon va se concrétiser la solidarité nationale. Date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune 25826. - 11 mai 2017. - M. Yves Détraigne attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture, de

l"agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la date de clôture des déclarations relatives à la

politique agricole commune (PAC) fixée au 31 mai 2017. En effet, devant les dégâts causés à certaines cultures par

les intempéries dans l"Union européenne et auxquels s"ajoutent les dysfonctionnements de l"outil informatique

d"enregistrement des dossiers des agriculteurs sur telepac en France, la Commission européenne a accordé aux

États membres un report de la date limite du 15 mai au 15 juin. Or, malgré l"insistance des représentants

syndicaux du monde agricole, le ministère a décidé de limiter ce délai au 31 mai, justifiant cette décision par le fait

que "le nombre de dossiers déposés via le logiciel telepac est légèrement inférieur à celui constaté l"an passé». Pour

rappel, le délai en 2016 était fixé au 15 juin. Considérant qu"une telle décision pénalise de nombreux agriculteurs 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1644 confrontés pour leur part, depuis deux ans, à des retards de paiement de leurs aides et à un système de

télédéclaration très chaotique, il lui demande de reculer la date de clôture des déclarations PAC pour laisser le

temps aux agriculteurs de recueillir l"ensemble des informations pour établir leur déclaration. Peste porcine africaine 25834. - 11 mai 2017. - M. Alain Marc attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture, de l"agroalimentaire

et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des éleveurs porcins relatives au virus de la peste

porcine africaine (PPA). Malgré les efforts faits pour éradiquer ce virus au sein de l"Union européenne, la PPA

continue de circuler dans plusieurs pays membres. Apparue en 2014 en Pologne, elle progresse de 1 km à 2 km par

mois selon un communiqué de l"agence européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) et serait due à des

mouvements de sangliers sauvages contaminés depuis des zones endémiques (Russie, Ukraine). Un nouveau pays a

été touché en 2016: la Moldavie, voisine de la Roumanie. Le risque lié aux voyageurs (touristes ou travailleurs)

qui ramènent des produits de charcuterie existe également. La PPA est aussi régulièrement identifiée en Sardaigne.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de

protéger la filière porcine contre ce fléau. Directives européennes et variétés fruitières 25835. - 11 mai 2017. - M. Alain Marc attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture, de l"agroalimentaire

et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l"enregistrement des variétés fruitières. La directive 2008/90/CE

du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes

fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, transposée depuis le 1er janvier 2017, a fait

évoluer la réglementation en la matière. Jusqu"au 31 décembre 2016, le matériel fruitier pouvait circuler dans

l"Union européenne sans obligation d"identification de la variété, en respectant les prescriptions de la

réglementation sanitaire. Depuis le 1er janvier 2017, tout matériel fruitier doit être identifié avec la mention à une

variété et être du matériel en conformité agricole communautaire (CAC) - la qualité standard - ou certifié. La

dénomination et la description de toutes les variétés commercialisées dans l"Union européenne seront ainsi

enregistrées et un catalogue commun européen sera disponible. Cette directive 2008/90/CE prévoit d"autoriser la

commercialisation limitée de plants destinés à contribuer à la préservation de la diversité génétique (article 3) et de

dispenser les petits producteurs dont la clientèle n"est pas engagée dans la production de végétaux (article 10).

Cette directive, qui exige que tout plant fruitier commercialisé soit accompagné d"une description, est complétée

par la directive d"exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 qui précise les conditions

d"enregistrement et de description des variétés. Elle impose, en parallèle, que "les États membres tiennent,

mettent à jour et publient un registre des variétés», contenant, notamment, l"indication "description officielle»

ou "description officiellement reconnue». Or cette description obligatoire à la charge du déposant est très

coûteuse, s"élevant à 884 euros. Plusieurs milliers de variétés fruitières anciennes existant, il apparaît difficile pour

les acteurs actuels œuvrant à la sauvegarde du patrimoine fruitier national d"investir de telles sommes. Aussi, il lui

demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et le remercie de bien vouloir lui préciser s"il

envisage d"exempter les variétés patrimoniales de la procédure de reconnaissance officielle des descriptions ou à

défaut de les exonérer des frais d"inscription au catalogue.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, RURALITÉ ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Réforme des zones de revitalisation rurale 25833. - 11 mai 2017. - M. Alain Marc attire l"attention de M. le ministre de l"aménagement du territoire, de

la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Suite aux assises

de la ruralité du second semestre 2014, les deux comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont

validé le principe d"une réforme de ces zones. La loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

pour 2015 a prévu que cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2017. Le commissariat général à l"égalité des

territoires (CGET) vient de dresser la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. Les nouveaux

critères prennent en compte, à l"échelle de l"établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la

densité de population et le revenu par habitant. Or on constate que le nombre global de communes bénéficiaires

masque d"importantes variations à l"intérieur de ce classement, puisque 3063 communes sortent du dispositif,

tandis que 3657 communes y entrent. Concrètement, l"entrée d"une commune dans le périmètre géographique

d"une communauté de communes de taille importante ou d"une communauté d"agglomération décide de sa sortie 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1645 de zonage, alors même que rien n"efface les difficultés qui avaient jusqu"alors motivé l"application de dispositifs

spécifiques. À compter du 1er juillet 2017, des communes rurales seront donc exclues du zonage de

"revitalisation», non pas en raison de la disparition de leurs difficultés, mais du seul fait de l"application de

critères de classement au niveau de l"ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées. Les impacts de

l"application d"une logique "intercommunale» aux critères de classement en ZRR apparaissent ainsi très

inquiétants. Pour les communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des

exonérations fiscales et sociales jusqu"au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire, à l"instar de

celle retenue pour les communes de montagne, n"est proposée. Cette distinction paraît difficile à justifier au regard

des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale. En conséquence, il lui demande de lui

indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

COMMERCE, ARTISANAT, CONSOMMATION ET ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Commerce de proximité 25832. - 11 mai 2017. - M. Alain Marc attire l"attention de Mme la secrétaire d"État, auprès du ministre de

l"économie et des finances, chargée du commerce, de l"artisanat, de la consommation et de l"économie sociale et

solidaire sur les commerces de proximité ou situés en centre-ville. Le commerce de proximité occupe une place

importante dans notre économie et vitale dans l"animation des communes rurales comme des communes urbaines.

Cette activité est aujourd"hui confrontée à de nombreux changements: évolutions démographiques, nouveaux

comportements de consommation, usages d"internet, etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa

position et ses intentions afin de maintenir ces commerces de proximité.

CULTURE ET COMMUNICATION Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon 25807. - 11 mai 2017. - M. Pierre Laurent attire l"attention de Mme la ministre de la culture et de la

communication sur le musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon. Ce musée de France est le dépositaire de la

première collection de textiles au monde - avec deux millions et demi d"œuvres couvrant 4500 ans d"histoire et

représentant un panorama de toutes les civilisations, époques, styles et techniques - ainsi que la deuxième

collection d"arts décoratifs de France. Il est le témoignage du patrimoine textile de la France, en particulier celui

issu des métiers lyonnais, et est une source inépuisable pour la recherche ainsi qu"un lieu d"inspiration pour la

création textile contemporaine. Pourtant, il est menacé de fermeture. À travers une pétition de nombreux citoyens

demandent à ce que les collectivités régionales et locales réfléchissent au plus vite à une solution qui assurerait le

devenir de ce musée en mettant en place une structure de gestion et en assurant à demeure les frais de

fonctionnement garantissant sa pérennité et son ouverture au public. Une exigence se fait également jour pour que

le musée reste dans ses murs. Il lui demande comment elle compte répondre à ces demandes. Durée du temps de travail des sapeurs-pompiers salariés de l"opéra 25831. - 11 mai 2017. - M. Vincent Delahaye appelle l"attention de Mme la ministre de la culture et de la

communication sur la situation des sapeurs-pompiers salariés de l"opéra national de Paris. En juin 2016, la

direction de l"opéra les a informés de l"illégalité de leur durée de temps de travail de 24 heures consécutives suivies

de 96 heures de repos (pourtant mise en place depuis 1999 et jamais remise en question), au regard d"un arrêt de la

Cour de cassation du 23 septembre 2009. Il est incontestable que l"organisation du temps de travail actuelle des

"pompiers civils» sous forme de vacation de 24 heures continues, bien qu"illicite, est un élément fondamental de

la relation contractuelle de ces salariés. Dès lors, mettre un terme à cette organisation de travail, bien que rendu

nécessaire pour une mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, bouleverserait la vie

privée et familiale des salariés concernés et serait considéré comme une modification de leur contrat de travail et

nécessite l"accord du salarié dès lors qu"elle porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et

familiale du salarié ou à son droit au repos (Cass. soc. 3 novembre 2011 no 10-14702). De plus, l"article D. 3131-1

du code du travail précise les activités pour lesquelles il est possible de déroger au repos quotidien minimal de 11

heures: "il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif

de travail étendu ou par convention ou accord d"entreprise ou d"établissement, à la période minimale de onze

heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant (...) des activités de garde, de surveillance et de 1. Questions écrites

SÉNAT 11 MAI 2017 1646 permanence caractérisées par la nécessité d"assurer la protection des biens et des personnes (...).» Il est donc

possible d"aménager les dispositions de l"arrêt du 23 septembre 2009 de la Cour de cassation et de prévoir une

durée maximale de travail plus importante ainsi qu"un repos quotidien moindre par accord collectif de branche

étendu ou par accord d"entreprise pour des salariés exerçant des activités de garde, de surveillance et de

permanence caractérisées par la nécessité d"assurer la protection des biens et des personnes. Au vu de ces éléments,

il lui demande d"intervenir auprès de la direction de l"opéra afin de déroger aux dispositions de l"arrêté du

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