[PDF] JOURNAL OFFICIEL 20 oct. 2016 LO/no

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CINQUANTE-HUITIEMEANNEE-w84

REPUBLIQUEDECOTED'IVOIRE

UNION- DISCIPLINE-TRAVAIL

JEUDI20OCTOBRE2016

JOURNALOFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUEDECOTE_D'IVOIRE

paraissantles lundi etjeudidechaquesemaine

ABONNEMENT6 MOIS UN ANABONNEMENTETINSERTIONS

ANNONCESET AVIS

42.000

39.000

35.000

50.000Côte

d'Ivoireet pays de la

CAPTEAO :voieordinaire:22.000

voieaérienne:28.000 communs:voieordinaire.25.000 voieaérienne30.000

Etranger:Franceet paysextérieurs

communs:voieordinaire". .25.00035.000 voieaérienne .30.000 50.000

Autrespays:voie ordinaire , 25.000 35.000

voieaérienne.40.000 50.000

Prix dunumérodel'annéecourante1.000

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numérod'uneannéeantérieure1.500

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numérolégalisé2.000

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d'ajouterà leurenvoilemontantdel'affranchissement. des la date deparutiondu"J.O.)/

La lignedécomposéeencorps8 de

62lettresen

signe;Interligneet blancs compris..2.500francs Pourchaqueannoncerépétée,la ligne1.500francs

Iln'estjamaiscomptémoinsde

10lignesou

perçumoinsde:25.000francs pourlesannonces. Pourlesexemplairesàcertifieret àlégaliser,il seraperçu en plus duprixdunuméroles frais detimbreet de légalisationenvigueur.

SOMMAIRE

PARTIEOFFICIELLE

PARTIEOFFICIELLE

2016ACTESPRESIDENTIELS

PRESIDENCEDELAREPUBLIQUE

26juillet...Loin02016-555relativeau droitd'auteuret aux

droits voisins.1277

2016ACTESDUGOUVERNEMENT

MINISTERE DELACONSTRUCTION

ET DEL'URBANISME

23 août ......ArrêténOI6-7566/MCU/DGUFIDDU/COD-AOI

lique de laParoisseSaint-MarcdesToits-Rouges,

23 B.P.2297 Abidjan 23, laconcessiondéfinitive du

lot na 4881 bis de l'îlotna 471,d'unesuperficiede 5061
m',sis àYopougon-Attié9

èrne

tranche,com mune de Yopougon, objet du titre foncier na 91.201 de lacirconscriptionfoncière deNiangonLokoa. 1291

PARTIE NONOFFICIELLE

Avis et annonces.1292

2016ACTESPRESIDENTIELS

PRESIDENCEDE LAREPUBLIQUE

LO/no2016-555 du26juillet2016 relative au droitd'auteur et aux droits voisins.

L'ASSEMBLEENATIONALEa adopté,

TITRE1

Dispositionsgénérales

CHAPITREPREMIER

Définitions

Article 1.-Au sens de laprésenteloi, on entendpar: - artiste interprète ou exécutant,lapersonne qui représente, chante, récite, déclame,joueouexécutede toute autremanièreune oeuvre litté raire ou artistique, des expressions culturellestraditionnelles,un numéro de variété, de cirque ou demarionnettes; -auteur,lapersonnephysiquequi a créél'oeuvre; -base de données,lerecueild'oeuvres,dedonnéesoud'autres dique etindividuellementaccessiblepar des moyensélectroniquesou par tout autre moyen;

1278JOURNALOFFICIEL DELA REPUBLIQUE DE COTED'IVOIRE20 octobre 2016

-co-auteur,la personne physiquequiconcourtavec uneou plusieurs autres, àla créationd'uneoeuvre; -communicationaupublicd'uneoeuvre,d'uneinterprétation ou exécutionou d'unefixation: •lefaitde rendreaccessible au publicpartoutmoyen,à l'exception de la distribution d'exemplaires,uneoeuvre,d'uneinterprétationou exé cution ou d'unefixation ; •la transmissionparfilousans fil de l'image,duson,ou del'image et duson,d'uneoeuvrede tellemanièrequeceux-ci puissentêtreperçus pardespersonnesétrangères au cercled'une familleetde

SOIlentourage

leplusimmédiatsetrouvant enunou plusieurslieuxassez éloignésdu lieud'origine delatransmission pour que,sanscettetransmission, l'imageoule son nepuissentpasêtreperçus en ceouceslieux,peuim portantàcetégardque cespersonnespuissentpercevoirl'image ou le son dansle mêmelieu etaumêmemoment, ou dans deslieuxdifférents

àdesmomentsdifférents;

-contratd'édition,laconvention écriteparlaquellel'auteurdel'oeu vreou sesayants droitcèdent,àdesconditionset pour uneduréedéter minée, àunepersonne physiqueou moraleappeléeéditeur,Je droitde fabriquerou de f airefabriquerennombre définidesexemplaires de l'oeuvre, àchargepour elle d'enassurerla publication etladiffusion; - contratdereprésentation,la convention parlaquellel'auteurd'une oeuvre de l'espritouses ayantsdroitautorisentunepersonne physiqueoumorale àreprésenterladiteoeuvreàdes conditionsqu'ils déterminent; laquelle l'auteur ouses ayantsdroitversent àl'éditeur une rémunération convenue, àchargepour ce dernierdefabriquerennombre.dansla formeetsuivantlesmodes d'expression déterminésaucontrat,des exemplairesdel'oeuvre etd'en assurerlapublicationetladiffusion. l'auteurousesayantsdroitchargent un éditeurdefabriquer,à ses frais et ennombre,desexemplaires de l'oeuvre,dansla formeet suivantles modesd'expressiondéterminésaucontrat,etd'en assurer la publication etla diffusionmoyennantrengagementrécip roquementcontracté departagerles bénéfices prévue. l'organismede gestioncollectiveconfère

àune personnephysiqueou

moralelafacultédereprés actuellesou tionsdéterminéesparl'aut eurouses ayantsdroit; -copieenmatièrededroitd'auteur,lerésultatdetout actede repro ductiond'une oe uvredéjàfixéesurun supportdequelquenatureque ce soit ; appareilenregistreuraudionumériquequi,s'ilestenlevé. contourné ou désactivé,r endinopérantela fonctiond'enregistrementdel'appareil,qui détecteenpermanenceles codesintroduitsdanslesenregistrementsau dionumériquesetqui, àladétection d'un telcode,interromptautomati quementla fonctiond'enregistrementdel'appareilpen dantunedurée d'aumoinsvingt-cinqsecondes ; -distributionoumiseàdispositiondu public d'uneoeuvre,d'une interprétationou d'unefixation,toutacte dontl'objetestd'offrirdesco engénéralouà toutepartiede celui-ci; -dispositifoumoyen deprotection contre lacopie oupour larégulation de lacopie. toutdispositifou moyenvisantàempêcher ou àrestreindrelareproductiond'uneoeuvre ou d'uneprestationouàdété riorerla qualitédes copiesou exemplaires réalisés; -entreprise de communicationaudiovisuelle,toutepersonnemorale exerçantles activitésde la réglementationen vigueur -entrepreneurdespectacle.toute personne physique oumoralequi, occasionnell ementou de façonpermanente,représente.exécute,fait représenterouexécuter

àdestination dupublic ou dansunlieuadmettant

le public.etparquelquesmoyensquecesoit, desoeuvresprotégéesau sensdela présenteloi; d'éléments caractéristiques dupatrimoine artistiquetraditionneldéve loppé et perpétuépar une communautéou par desindividusprésumés ressortissantsivoiriens. reconnuescomme répond antauxattentesde cette communautéetcomprenant touteproductionlittéraireetartistique, nota mment lescontespopulaires,la poésie populaire,leschansonset la musique instrumentalepopulaires,les dansesetspectaclespopulaires, ainsiqueles expressionsartistiques desrituelsetlesproductionsd'art populaire ; -s-fixotion,l'incorporationde sonsetd'images,de sonsou d'images ou unereprésentationdeceux-ci,dansun support quipermettedeles percevoir,de lesreproduireou delescommuniquer

àl'aided'undispo

sitif; d'images,accompagnée ou non desonsou de représentations de ceux ci,dansunsupportqui permettedelapercevoir,delareproduireoude lacommuniqueràl'aide d'undispositif j exécutionspouvantêtre incorporéesdansdes fixationsaudiovisuelles ; -locationd'uneoeuvreou d'uneinterprétation,la miseàdisposition pourl'usage.pouruntempslimitéetpourun avantageéconomiqueou commercialdirectouindirect. ,.-oeuvreaudiovisuelle,l'oeuvrequiconsisteen uneséried'images liées entreelles quidonnentuneimpressionde mouvement,accompa gnéeounonde sons et,ainsiquel'ensemble descréationsvirtuelles interactives; - oeuvrecollective,l'oeuvrecrééesur l'initiatived'unepersonnephy siqueoumoralequi ladivulguesoussadirectionetsous sonnom,et dans laquelle lacontributionpersonnelledes diversauteursparticipant àsonélaborationsefonddansl'ensemble envue duquelelleestconçue, sansqu'ilsoitpossibled'attribuer à chacun d'euxun droit distinct sur l'ensemble réalisé; -oeuvrecompositeou dérivée,l'oeuvre nouvelle qui incorporeune oeuvrepréexistante etquiestréalisée sansla collaborationde l'auteurde cette dernière; -oeuvrede collaboration.l'oeuvreàlacréationdelaquelle ont concourudeuxou plusieursauteurs,quece concours puisseêtre indivi dualiséou non; -oeuvredel'esprit,toutecréation littéraire,scientifiqueouartistique ; outridimensionnelle ayantune fonction utilitaire ouincorporéedansun objetutilitaire,qu'ils'agissed'une oeuvreartisanaleouproduiteselon desprocédésindustriels. -oeuvre inspiréedesexpressionsculturel/estraditionnelles,toute oeuvrecomposéeà partird'éléments empruntésau patrimoineculturel traditionnelivoirien ; -oeuvreoriginale,l'oeuvrequi constitue unecréation intellectuelle propre

àsonauteur;

-oeuvre pseudonyme,l'oeuvre dontl'auteurest désignéparunnom d'emprun t; -personne handicapéevisuelle,lapersonne: ..aveugle; •atteinte d'une déficiencevisuelle,d'unedéficiencedeperception ou de difficultésdel ecturequinepeuvent pas êtrerédui tesdemanière à rendrela fonctionvisuellesensiblementéquivalenteàcelled'uneper sonne non atteintedecette déficienceoude cesdifficultés,et qui n'est doncpascapabledelire essentiellement,qu'unepersonne nonatteintede cettedéficienceoude cesdifficultés;

20octobre 2016JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUEDECOTED'NOIRE1279

•incapable enraison d'un handicapphysique detenir ou demanipuler un livre,oufixer lesyeuxou deles fairebougerau point de permettre en principe lalecture; -phonogramme,toutefixationexclusivementsonore desons provenantd'uneexécution, oud'autres sons; -prêtpub lic,la miseàla dispositiondel'originaloud'un exemplaire de l'oeuvrepour une duréelimitée,àdesfins non lucratives, par uneinstitution publiqueouprivée,tellequ'unebibliothèqueou des s ervicesd'archives; -producteur debasededonnées,toutepersonnephysiqueoumorale qui prendl'initiativeetassumeàtitreprincipallerisqued'effectuerles investissementsnécessaires

àlacréationd'unebasededonnées;

-producteurdevidéogrammes,toute personnephysiqueou morale quiprend l'initiativeetassumeàtitreprincipal laresponsabilitédel'in corporation d'une séquence animéed'images,accompagnée ou nonde sonsou de représentationsdeceux-ci.dansunsupport quipermettede lapercevoir,de lareproduire oudela c ommuniqueràl'aided'un dispositif ; -producteur dephonogrammes.toutepersonnephysiqueou moralequiprendl'initiativeetassume laresponsabilitédela première fixation dessonsprovenantd'uneinterprétationou executionou d'autres sons ou desreprésentationsdesons; -programme d'ordinateuroulogiciel,l'ensemble d'instructionsex priméespar desmots.descodes,des sc hémasoupar toute autre forme pouvant,une fois incorporés dansun supportdéchiffrable parune ma chine,faireaccomplir ou faire obtenir unetâche ou unrésultatparticulier par unordinateurou parun procédéélectroniquecapabledefaire du traitementde l 'information; -publication: avecle consentementde l'auteur.parla vente,lalocation.leprêtpublic ou par toutautretransfen de propriété,àconditionque. compte tenu de la naturede l'oeuvre,lenombrede cesexemplairesaitétésuffisantpour répondreaux besoins normauxdu publi c; -lamiseàla dispositiondupublicde l'oeuvre d'uneautre manièresur quelque support que ce soit,ou.s'ils'agit d'luteinterprétationouexécu tianfixéeou d'unphonogramme.d'unvidéogramme ou fixationaudio visuelle,la miseàla disposition du'publicde copies del'interprétation ou exécu tionfixée ou d'exemplairesdu'phonogrammeouduvidéo grammeavecle consentementdu titulairedesdroits,àconditionqueles copies ou exemplairessoientmis àla dispositiondu publicenquantité suffisante; -radiodiffusiond'une oeuvre, d'une interprétationou d'unefixation: -la communication aupublicd'uneoeuvre.d'uneinterprétationou d'une fixation,ycompris sa présentation,sareprésentationou son exé cution.par latransmission avec ousans fil.parla télévision ousurles réseauxde communicationélectronique ; •l'injectiond'uneoeu vre,d'uneinterprétation ou d'unefixation,vers le satellite, ycomprisàla foislesphasesascendantes et descendantes de la transmission jusqu'àce quel'oeuvre,l'interprétationoulafixation, soit c ommuniquéeau public; -reproduction,lafixationmatériellede toutepartied'uneoeuvre littéraire ou artistiquepar tousmoyensqui permettentdelacommuni queraupublicd'une manière indirecte, y comprisparstockageperma nentoutemporairesous formeélectronique.Elles'effectue notamment parphotographie,imprimerie,dessin,gravure.,moulage, enregistrement audiovisuel.magnétiqueou mécanique.Pourune oeuvred'architecture,

àlareproduc

tion; -reproductionreprographique d'uneoeuvre,la fabricationd'exern plaires en fac-similéd'originauxoud'exemplairesd'oeuvresécrites ou d'artsgraphiqueset plastiquespar toutprocédéimpliquantunetechnique photographique ouassimilée, notamment laphotocopie.l'impression,la numérisation, lestockage dans des bases dedonnées ou système d'in formation; -réalisateurd'uneoeuvreaudiovisuelle,lapersonnephysique qui assumeladirectionct laresponsabilitéartistiquede latransformation enimageet son,du découpagede l'oeuvreaudiovisuelleainsiquede sonmontagefinal; -vidéogramme,toute fixationd'uneséquence d'images,sonorisée ou non.

CHAPITRE 2

Objetetchamp d'application

Art. 2. -La présenteloi.a pour objet defixerlesrèglesrelativesàla protectiondudroitd'auteuret desdroits voisins.

Art.3.-La présentelois'applique:..

- auxoeuvrescrééesenCôted'Ivoire ; -aux oeuvres crééesàl'étranger parles ressortissants ivoiriens; -aux oeuvresdesressortissantsétrangers publiées pourlapremière fois enCôte d'Ivoire; -aux oeuvresdontl'unau moinsdesco-auteursou donttout autre titulaireoriginairedudroitd'auteur estressortissantdeCôted'Ivoireou a sarésidencehabituelleou son siègeen Côted'Ivoire ; - aux oeuvreslittéraireset artistiquesqui ont droitàla protectionen Les oeuvresn'entrantpas dansl'unedes catégoriesviséesci-dessus ne bénéficientde la protectionprévue la présente loi qu'àla condition que l'Etatoùrésideou dontestressortissantletitulaireoriginairedu droit d'auteur accorde une protectionéquivalente aux oeuvresdes ressortissants ivoiriens.

Art.4.- Lesdispositionsdelapr

ésenteloi s'appliquentégalement:

-auxinterprétations etexécutionslorsque •l'artisteinterprète ou exécutantestressortissantivoirien; -l'interprétationoul'exécution a lieusurleterritoirede laCôte d'Ivoire ; vidéogramme ouunefixationaudiovisuelleprot

égéauxtermesdela

présente loi; •l'interprétationoul'exécutionquin'a pas été fi xéedansun phono grammeou unvidéogramme ou unefixationaudiovisuelle est incorpo réedansunprogrammede radiodiffusionprotégée auxtermes de la présenteloi; -aux p bases dedonnéeslorsque: •leproducteurest un ressortissantivoirien; • la premièrefixation dessons,des images ou des sons etimagesoù leursreprésentations a

étéfaiteenCôte d'Ivoire.

-auxémissionsdesentreprisesde communicationaudiovisuelle lorsque: -le siègesocial del'entreprisedecommunicationaudiovisuelleest situé sur leterritoirede Côte d'Ivoire; • l'émissionaététransmiseàpartird'une station situéesur leterritoire de Côte d'Ivoire. -auxinterprétationsouexécutions, aux phonogra mmes,auxvidéo grammes,aux fixationsaudiovisuelles,auxbasesde donnéesetaux programmesdesentreprisesde communication audiovisuelle.protégés envertu desconventionsinternationalesauxquelleslaCôted'Ivoire est partie,pourautantquelesdispositions dela conventionapplicable

J'exigent.

TITREII

Droitd'auteur

CHAPITREPREMIER

OEuvresprotégées

Art. 5. -L'oeuvreestréputéecréée,indépendammentde laqualité de l'auteur, de toutedivulgationet de toutefixationmatérielle,du seul fait de laréalisation,mêmeinachevée,de laconceptionde l'auteur. L'oeuvrecréée estprotégéequelsqu'ensoientle genre, la valeur, la destination,le mode ou la formed'expression. et les titres desoeuvres. Art. 6. - Sontconsidéréescommedesoeuvresau sens de laprésente loi lescréationsintellectuellesdans ledomainelittéraireetartistique, notamment: -lesoeuvresécrites,notammentles livres, lesbrochures,lesarticles programmesd'ordinateur; - lesoeuvresorales,notammentlescontesetlégendes,lesconfé rences, lesallocutions,lessermons,livresen format audio tels que les livressonoreset autresoeuvresdemêmenature; -lesoeuvrescrééespourla scène oupourlaradiodiffusion,sonore ouvisuelle,aussi biendramatiquesetdramatico-musicalesquechoré graphiquesetpantomimiques; -lescompositionsmusicalesavec ou sansparoles; -lesoeuvresaudiovisuelleset lescréationsvirtuellesinteractives; - Les oeuvrespicturales,lesdessins,leslithographies,lesgravures

à eau forte, sur bois etautresdu même

genre; - lessculpturesde toutessortes; -lesoeuvresd'architecture,aussi bien lesdessinset lesmaquettes que laconstruction elle-même; - lestapisserieset les objets créés par lesmétiersartistiqueset les arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l'oeuvreelle-même; - lescartes,ainsi que lesdessinset lesreproductionsgraphiques, plastiques,denaturescientifiqueou technique; -lesoeuvresphotographiques,auxquellessontassimilées,aux sens de laprésenteloi, lesoeuvresexprimées parunprocédéanalogueà laquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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