Décret n°2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d
12 oct. 2016 Vu le décret n°2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalité ... de Régulation du secteur de l'Electricité de Côte d'Ivoire.
RCI - Decret n°2016-771 du 12 octobre 2016 portant publication du
12 oct. 2016 [NB - Décret n°2016-771 du 12 octobre 2016 portant publication du projet de Constitution de la République de Côte d'Ivoire]. Préambule.
·JOURNAL OFFICIEL
9 nov. 2016 LOI n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE.
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JOURNAL OFFICIEL
20 oct. 2016 LO/no 2016-555 du 26juillet 2016 relative au droit d'auteur ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 20 octobre 2016.
Sommaire
25 oct. 2016 la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Décret gouvernemental n° 2016-1194 du 18 octobre 2016 ...
JOURNAL OFFICIEL
2 fév. 2017 12 octobre Décret n° 2016-790 autorisant l'Etat à participer ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 2 février 20 17. 2016.
231.07.16-Loi-du-26-juillet-2016_Droit-d-auteur.pdf
26 juil. 2016 LOI n° 2016-555 du 26juillet 2016 relative au droit d'auteur ... 20 octobre 2016 ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE.
Décret n°2016-786 du 12 octobre 2016 portant fixation des règles
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. Union - Discipline - Travail. DECRET N° 2016-786 DU 12 OCTOBRE 2016.
Décret n° 2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et
12 oct. 2016 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ... Vu le décret n°2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de ... REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE.
CTNQUANTE-NEUVIEMEANNEE-N° 10
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
UNION· DISCIPLINE-TRAVAIL. JEUDI 2 FEVRIER 2017JOURNAL OFFICIEL
DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
paraissant les lundi et jeudi de chaque semaineABONNEMENT 6MOIS UNAN
ABONNEMENTS ET INSERTIONS ANNONCES
ET AVIS
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CAPTEAO : voie ordinaire : .
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2017 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
201622 déc.
. .. Ordonnance n ° 20 16-ll4 7 mettant fin aux activités de la Commission nationale pour la Réconciliation et l'Indemnisation des Victimes des Crises survenues en Côte d'Ivoire, dénommée CONARIV. 14628 déc.
. .. Ordonnance no 2016-1 1 59 portant modification de l'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat. 14629 juin
... Décret n° 2016-461 portant nomination d'un ins pecteur général et d'inspecteurs au ministère de laDéfense. 146
29 juin ... Décret n° 2016-462 portant nomination de
contrôleurs au ministère de la Défense. 14729 juin
... Décret n° 2016-463 portant nomination de directeurs généraux et de directeurs centraux au ministére de la Défense. 1477 sept.
... Décret n° 201 6-706 portant nomination de directeurs g énéraux adjoints du Trésor et de la Comptabilité publique. 1487 sept. . .. Décret n° 20 16-707 portant nomination de direc
teurs centraux à la d.irection générale du Trésor et de laComptabilité publique. 148
7 sept.
... Décret n° 2016-708 portant nomination de payeurs de districts à la direction générale du Trésor et de laComptabilité publique. 149
7 sept.
... Décret n° 2016-709 portant nomination de compta- bles généraux à la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. 149 7 sept. ... Décret n° 2016-710 portant nomination de trésoriers généraux à la direction générale du Trésor et de laComptabilité publique.
1507 sept. ... Décret n° 2016-71 1 portant nomination de payeurs
de régions à la direction générale du Trésor et de laComptab
ilité publique. 15112 octobre Décret n° 2016-790 autorisant l'Etat à participer
au capital social de la société ORANGE COTE D'IVOIRE suite à sa fusion avec la société COTED'IVOrRE TELECOM. 152
18 nov
.... Décret n° 2016-995 portant délégation de signatureM. le Premier Ministre, chef du Gouvernement. 153
28 déc .... Décret r\
02016-ll56 portant nomination dans les
fonctions de préfet de région et de préfet de départe- ment. 1 5329 déc. . . . Décret n° 2016-1 162 portant naturalisation de
M. MASUMBUKO PIE et de HARAHAGAZWE
146JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 2 février 20 17 2016
2017 ACTES DU GOUVERNEMENT
MJNISTERE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'URBANISME
27 sept. ... Arrêté n° 16-0030 /MCU /DGUF /DU /SDAF
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'approbation du plan de lotissement dénommé " AKPESSEKRO KAHABO »,dans la commune de Yamoussoukro. 15627 sept. ... Arrêté no 16-0034 /MCU /DGUF /DU /SDAF
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'approbation du plan de lotissement dénommé "CITE DE LA FOI», dans la commune de Yamous- soukro. 157PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces. 157
PARTIE OFFICIELLE
ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE n° 2016-1147 du 22 décembre 2016 mettant fin aux activités de la Commission nationale pour la Récon ciliation et 1 'Indemnisation des Victimes des Crises survenues en Côte d'Ivoire, dénommée CONARIVLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
ORDONNE:
Article l. -Il est mis fin aux activités de la Commission nationale pour la Réconciliation et l'Indemnisation des Victimes des Crises survenues en Côte d'Ivoire, dénommée CONARIV. Art. 2.-L'ordonnance no 2015-174 du 24 mars 2015 por tant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale pour la Réconciliation et l'Indemnisation des Victimes des Crises survenues en Côte d'Ivoire, dénomméeCONARIV, est abrogée.
Art.3. -La présente ordonnance sera publiée au Journal
officiel de la République de Côte d'Ivoire.Fait à Abidjan, le 22 décembre 2016.
Alassane OUATTAR.i\.
ORDONNANCE n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 portant modification de 1 'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septem bre 1997 portant et organisation des sociétés d'Etat.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ; Vu la loi 11° 2016-1116 du 18 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, en son article 12;Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Article 1. -L'article 15 de la loi n° 97-51 9 du 4 septembre1997 susvisée est modifié comme
suit: Article 15 nouveau. -Les administrateurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle, après avis, le cas échéant, des personnes morales de droit public actionnaires dont ils sont les représentants permanents. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compé tence, de leur probité et de leur complémentarité. La durée du mandat d'administrateur est de trois ans renou velable une fois. Lorsqu'il est mis fin, avant son expiration, au mandat d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement pour la durée de ce mandat restantà couvrir.
Nul ne peut appartenir simultanément au conseil d'adminis tration de plus de deux sociétés d'Etat. Art. 2.-La présente ordonnance s'applique aux mandats en cours des membres du conseil d'administration des sociétés d'Etat.Art. 3. -
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Faità Abidjan, le 28 décembre 2016.
Alassane OUATTARA.
DECRET n° 2016-461 du 29 juin 2016 portant nomination d'un inspecteur général et d'inspecteurs au ministère de laDéfense.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense,Vu la Constitution ;
Vu la loi
D 061-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la
Défense et des Forces armées nationales ;
Vu la loi
n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire; Vu l'ordotmance n° 2011-33 du 17 mars 20ll portant unification des Forces am1ées nationales et des Forces années des Forces nouvelles;Vu le décret
n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination duPremier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-03 du 12 janvier 2016 portant nomination de ministres d'Etat et de ministres à la Présidence de la République;Vu le décret
n° 2016-23 du 27 janvier 2016 portant attributions du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense ; Vu le décret n° 2016-257 du 3 mai 2016 portant organisation du ministère de la Défense ; LeConseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article 1. -Sont nommés inspecteurs au ministère de la Défense, les officiers généraux et les officiers supérieurs desForces armées
de Côte d'Ivoire dont les noms suivent:1-AU TITRE DE L'INSPECTION GENERALE DES ARMEES
Inspecteur général des Armées
Général de brigade DETOH LETOH Firmin.
Inspecteur des Services de !:Jànté
Général de brigade KOU AME Akissi.
Inspecteur Marine
2 février 2017 JOURNAL
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 147
Inspecteur Terre
Colonel KOFFI N'dri.
Inspecteur Air
Colonel KOTTY Dedjé Georges.
Il-AU TITRE DE L'INSPECTION GENERALE DE
LA GENDARMERTE NATIONALE
Inspecteurs de la Gendarmerie nationale
-colonel OBOU Gadau Valentin ; -colonel EBA Krou ; -lieutenant-colonelKONAN Yao Germain.
Art. 2. -Les intéressés auront droit aux indemnités et avantages prévus par les textes en vigueur. Art. 3. -Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets n° 20 14-881 du 29 décembre 2014 portant nomination d'inspecteurs au ministère auprès du Président de la République, chargé de laDéfense et
n° 2015-225 du 8 avril2015 portant nomination d'un inspecteur à l'inspection générale de la Gendarmerie nationale au ministère auprès du Président de la République, chargé de laDéfense.
Art. 4.-Le
ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, assure l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Faità Abidjan, le 29 juin 2016.
Alassane OUATTARA.
DECRET n° 2016-462 du 29 juin 2016 portant nomination de contrôleurs au ministère de la Défense.LE PRESfDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense,Vu la Constitution ;
Yu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de laDéfense et des Forces armées nationales ;
Vu la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire ; Vu l'ordonnance n° 2011-33 du 17 mars 2011 portant unification des Forces armées nationales et des Forces armées des Forces nouvelles; Yu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination duPremier Ministre,
chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-03 du 12 janvier 2016 portant nomination de ministres d'Etat et de ministresà la Présidence de la République;
Yu le décret no 2016-23 du 27 janvier 2016 portant attributions du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense ; Yu le décret n° 2016-257 du 3 mai 2016 portant organisation du ministère de la Défense ;Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article 1. -Sont nommés contrôleurs au ministère de la Défense, les officiers supérieurs des Forces armées de Côte d'Ivoire dont les noms suivent: -commissaire-colonel BOUADI Jérôme Ehonia ; -commissaire en chef de /'"'classe DJOUSSOU Lomg Jean-Jacques;
-colonel DONGO Kakou Robert ; -colonel ASSI Gbocho Justin. Art. 2.-Les intéressés auront droit aux indemnités et avan tages prévus par les textes en vigueur. Art. 3.-Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets n°2013-24 7
du 2 avril2013 portant nomination de contrôleurs au ministère auprès du
Président de la République, chargé de la Défense ct n°2014-880 du 29 décembre 2014 portant nomination d'un
contrôleur au ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense. Art. 4.-Le ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, assure l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Faità Abidjan, le 29 juin 2016.
Alassane OUA TT ARA.
DECRET n° 2016-463 du 29 juin 2016 portant nomination de directeurs généraux et de directeurs centraux au ministère de la Défense.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense,Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de laDéfense et des Forces armées nationales ;
Vu la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire; Vu l'ordonnance n° 2011-33 du 17 mars 2011 portant unification des Forces armées nationales et des Forces armées des Forces nouvelles; Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination duPremier Ministre,
chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-03 du 12 janvier 2016 portant nomination de ministres d'Etat et de ministres à la Présidence de la République; Yu le décret n° 2016-23 du 27 janvier 2016 portant attributions du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense ;Vu le décret
n° 2016-257 du 3 mai 2016 portant organisation du ministère de la Défense ;Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article 1. -Sont nommés
I -AU TITRE DE LA DIRECTION GENERALE
DE L'ADMiNISTRATION ET DES FINANCES
Directeur général de l'Administration
et des FinancesGénéral de brigade KONE Mambi.
Directeur des Finances
Commissaire-colonel BOKO Nestor Aka.
Directeur des Ressources humaines
Colonel WOUEDJA Bléoué Noël.
Directeur de la Législation militaire
Magistrat lieutenant-colonel AGOH Benié Gérard André.Directeur de la Santé
et de l'Action sociale des Armées Médecin colonel-major YAO Dowlo N'dri Athanase.Il-AU TITRE DE LA DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET TECHNIQUES
Directeur général des Affaires logistiques et techniquesColonel-major ASSAM OUA Guiezou Konan Edouard.
Directeur du Génie
Lieutenant-colonel TAPE Goali Simon Séraphin.
Directeur des Equipements militaires
Lieutenant-colonel DAGOU Ossey Adrien.
Directeur des Télécommunications
et des Systèmes d'information 148JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
2 février 2017
Ill-AU TITRE DE LA DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES STRATEGIQUES
DIRECTEUR
GENERAL DES AFFAIRES STRATEGIQUES
Colonel-major DIARRASSOUBA Bakary.
Directeur du Développement
et des Relations internationalesColonel KOUAKOUMIN Amangoua.
Directeur de la Planification et du Suivi
Lieutenant-colonel SAHIRY Ronnet Michel.
IV-AU TITRE DE LA DIRECTION GENERALE DU
RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
Directeur général du Renseignement
et de laSécurité de la
M. Narcisse Hervé Atto NAN GUY.
Directeur du Renseignement stratégique
Colonel YAO Kouamé Charles.
Directeur de la Sécurité de la Défense
Commissaire divisionnaire OUA TT ARA Ben Azize.
Art. 2.-
Les intéressés auront droit aux indemnités et avan tages prévus par les textes en vigueur.Art. 3. -
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2014-883 du 29 décembre 2014 portant nomination de directeurs centraux au ministère auprès du Président de la République, chargé de laDéfense.
Art.4.-Le ministre auprès du Président de la République,
chargé de la Défense, assure l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Faità Abidjan, Je 29 juin 2016.
Aiassane OUATTARA.
DECRETn° 2016-706 du 7 septembre 2016 portant nomination de directeurs généraux adjoints du Trésor et de la Compta bilité publique.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du Il septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ; Vu Je décret n° 63-163 du Il avril 1963 portant institution d'une indenmité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août1981 ;
Vu le décret
n° 98-740 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accèsà certaines fonctions de l'Etat;
Vu le décret
n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination duPremier Ministre,
chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016; Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du min.istère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et desFinances;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article 1. -Sont nommés, directeurs généraux adjoints du Trésor et de la Comptabilité publique, les fonctionnaires dont les noms suivent : -M. FOFANA Lassina, administrateur en chef des Services financiers, mie 163 401-A; - M. AHOUSSI Arthur Augustin Pascal, administrateur des services financiers,quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] journal officiel de la république tunisienne
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