[PDF] Les immunités pénales. Actualités dune question ancienne

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Les immunités pénales.Actualités d"une question ancienne

CEPRISCA, collection colloques

Sous la direction

de Jacqueline Flauss-Diem Professeur à lUniversité de Picardie Jules Verne, CEPRISCA

CEPRISCA, collection colloques

Sous la direction de Gérard Clément et José Lefebvre

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2 Quelques mots en mémoire de Madame le Professeur Nicole Decoopman Madame le Professeur Nicole Decoopman était membre fondateur du

CEPRISCA.

Ses activités denseignement, de recherche, dencadrement de thèse, ainsi que ses qualités humaines, ont naturellement conduit les membres du CEPRISCA à lui accorder toute leur confiance pour diriger le centre. Son implication était permanente et conforme à la vocation dune Universitaire dans un centre de recherche : indépendante, ouverte et rigoureuse. Ses directions de recherches et participations aux différentes publications du CEPRISCA en attestent. Nicole Decoopman a profondément marqué tous ceux qui, comme col- lègues, doctorants, étudiants et membres de ladministration de la Faculté de droit et de science politique dAmiens ont travaillé avec elle. Aussi, est-il particulièrement difficile dévoquer sa présence parmi nous au passé. Je me souviens dune directrice de thèse exigeante et présente qui (peut- on souhaiter mieux ?) est devenue une amie.

J. Lefebvre

Amiens, le 23 novembre 2010

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3

Remerciements

Les écrits publiés dans cet ouvrage constituent les actes du Colloque Les immunités pénales. Actualités dune question ancienneŽ réalisé sous légide du Centre de droit privé et de science criminelle dAmiens (CEPRISCA) et du Centre détudes juridiques sur lefficacité des systèmes continentaux (CEJESCO) de Reims, tenu à Reims le 31 mars 2010. Les organisateurs du colloque tiennent à remercier sincèrement M. le Professeur Olivier DESHAYES pour son soutien à la réalisation de cette recherche. Ils remercient également M. Jean-Dominique SARCELET, Avocat général près la Cour de cassation et Mme Cécile CHAINAIS, Professeur à la Faculté de droit et de science politique dAmiens, pour la présidence des demi journées du colloque. La Faculté de droit de Reims est remerciée pour laccueil chaleureux quelle a réservé aux intervenants. Tous leurs remerciements vont également à Mme Morgane DAURY- FAUVEAU, Maître de conférences à la Faculté de droit dAmiens qui a permis, par sa relecture attentive et son travail éditorial, la diffusion et la reproduction de ces actes. Leur gratitude va également à Monsieur le Professeur Bouloc pour sa dynamique participation au colloque et pour son rapport de synthèse de cette journée.

Gérard CLEMENT,

Professeur de droit privé,

Faculté de droit de Reims,

Université de Champagne - Ardenne

et José LEFEBVRE,

Maître de conférences,

Faculté de droit et de science politique dAmiens,

Université de Picardie - Jules Verne

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Liste des contributions

PREMIERE PARTIE : LACTUALITE EN DROIT INTERNE

Une question dactualité permanente ?

Un exemple dimmunité pénale : lasile ecclésiastique Par Bernard dAlteroche, Professeur dhistoire du droit à lUniversité de

Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Un regard de droit constitutionnel

Le privilège de juridiction de larticle 68-1 de la Constitution sappa- rente-t-il à une immunité ? Autour de laffaire

Clearstream

Par Julien Boudon, Professeur de droit public à lUniversité de Reims

Un regard sur la famille

Les immunités familiales

Par Béatrice Clément, Maître de conférences de droit privé à lUniversité de Reims et Gérard Clément, Professeur de droit privé à lUniversité de Reims

Un double regard en matière pénale

Immunité pénale et secret défense

Par José Lefebvre, Maître de conférences de droit privé à lUniversité de

Picardie Jules Verne

SECONDE PARTIE : LACTUALITE EN DROIT COMPARE ET DROIT

INTERNATIONAL PUBLIC

Les immunités pénales dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Par Fabrice Defferrard, Maître de conférences de droit privé à lUniversité de Reims

Diverses observations européennes

Les immunités pénales en Common Law

Par Mikaël Benillouche, Maître de conférences de droit privé à lUniversité de Picardie Jules Verne

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Les vicissitudes de limmunité pénale du premier ministre en Italie Par Cristina Mauro, Maître de conférences de droit privé à lUniversité

Paris II Panthéon-Assas

Observation en droit international public

Crimes et immunités diplomatiques : le droit international peut-il à la fois souffler le chaud et le froid ? Par Marcel Sinkondo, Maître de conférences de droit privé à lUniversité de Reims

Rapport de synthèse

Par Bernard Bouloc, Professeur émérite de lUniversité Paris I

Panthéon-Sorbonne

6

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PREMIERE PARTIE :

L"ACTUALITE EN DROIT INTERNE

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UN EXEMPLE D"IMMUNITÉ PÉNALE :

L"ASILE ECCLÉSIASTIQUE

1

Bernard d"Alteroche

Professeur dhistoire du droit à lUniversité de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Dans son Dictionnaire de droit criminel

2

Jean Paul Doucet défi-

nit l"immunité comme une sorte de passe-droit, de faveur, plaçant une personne à l"abri de poursuites pénales pour tel type déterminé d"in- fractions. De plusieurs sortes, in remou in personam, elles peuvent soit concerner l"exercice de l"action publique - ou, du moins, emporter exemption de peine -, soit toucher l"existence même de l"infraction 3 Elles constituent donc une exception au principe d"égalité de tous les délinquants devant l"action publique. Selon R. Merle et A. Vitu, cer- taines de ses immunités s"expliquent pour des raisons d"ordre poli- tique, d"autres sont liées au fonctionnement des institutions judiciaires, d"autres encore d"origine familiale. Quelques-unes aussi sont diploma- tiques et visent à faciliter les fonctions des représentants officiels des

1 - Lobjet de ces lignes nest pas de traiter du droit dasile religieux proprement dit, ni, à plus forte raison

du droit dasile en général à propos desquels il existe déjà une bibliographie abondante et de qualité

(cf. n. 6). Le but recherché est plutôt dessayer de montrer, à partir des recherches précédentes, dune part

le lien entre lapparition et le développement de limmunité et lasile religieux et dautre part les

évolutions de ce dernier.

2 - J.-P. Doucet, " Immunité » dans

Dictionnaire de droit criminel, http : //ledroitcriminel.free.fr/.

3 - J.-P. Doucet,

Le droit criminel. Le jugementpénal, 3

e

éd., Saint-Gildas-de-Rhuys, 2008, p. 129.

4 - R. Merle et A. Vitu,

Traité de droit criminel, t. II, Procédure pénale, 5 e

éd., Paris, 2001, p. 57.

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États étrangers

4 Les lignes qui suivent seront consacrées à l"exposé d"une consé- quence particulière du principe d"immunité : le droit d"asile 5 et, plus précisément, le droit d"asile religieux 6

Le terme immunité vient du latin

immunitasqui désigne une exemption ou une dispense et dérive d"immunis, formé de im- privatif et munuscharge 7 . ÀRome, l"immunité constituait une dispense de toute charge et c"est dans ce sens que le mot est repris, au VI e siècle dans les compilations de Justinien. Dans le même temps, l"Église, qui s"est développée dans l"Empire romain, a eu très tôt besoin de biens pour l"exercice du culte et pour assurer sa mission d"assistance. Dès le III e siècle, elle dispose donc d"un patrimoine important pour les services religieux et charitables 8 . La reconnaissance du christianisme, en 313, a ensuite permis aux commu- nautés épiscopales de recevoir des donations et des libéralités à cause de mort. Ainsi, dès le IV e siècle, le patrimoine ecclésiastique s"enrichit et, jusqu"au V e siècle, différentes constitutions impériales octroient à la

5 - Entendu généralement, le droit dasile est la protection que trouve une personne dans un lieu invio-

lable où elle ne peut être lobjet daucune mesure de coercition. Ce privilège, essentiellement " local »,

arrête la vengeance privée et paralyse la poursuite judiciaire. Il peut avoir un objet purement humain ou

politique ou économique. Le droit dasile territorial peut présenter deux aspects différents. En droit

interne, il peut être reconnu à une portion du territoire national pour favoriser le peuplement ou le com-

merce ou pour accorder une faveur. Dans le domaine international, il peut se manifester sous deux

formes : lexterritorialité des ambassades, dune part, et, dautre part, la prérogative reconnue aux États

souverains, en vertu de laquelle ils ne consentent à livrer à la justice répressive dun État un de ses res-

sortissants quaprès une procédure dextradition. Cf. P.-C. Timbal Duclaux de Martin,

Le droit dasile, Paris,

1939, p. 1. Ce droit dasile, qui soppose au droit dasile religieux, ne concerne pas notre sujet et il nest pas

nécessaire de sy attarder. Il faut cependant signaler que cette question a fait récemment lobjet dun cer-

tain nombre détudes et, sans être exhaustif, on peut citer, par exemple : A. Le Pors,

Le droit dasile, 3

e

éd.,

Paris, PUF, 2010, (Que sais-je n° 3733) ; V. Azimi Le  droit  dasile :  doctrine  et réalités de la Révolution

française, dans

LÉtranger en question du Moyen Âge à lan 2000, dir. M.-C. Blanc-Chaléard, S. Dufoix,

P. Weil, Le Manuscrit, coll. Manuscrit Université, p. 63-136 ; D. Alland, C. Teitgen-Colly,

Traité du droit de

lasile , Paris, PUF, 1

ère

éd., Paris, 2002 ; Ph. Ségur,La crise du droit dasile, Paris, 1998 ; G. Noiriel, La tyran- nie du national . Le droit dasile en Europe 1793-1993, Paris, 1991, particulièrement pour la Révolution et le XIX e

siècle les p. 31 et s. ; Claude Norek et F. Doumic-Doublet, Le droit dasile en France, Paris, PUF,1989

(Que sais-je n° 2451).

6- La question de lasile religieux a fait lobjet de nombreuses études fondamentales dans la première moi-

tié du XX e siècle avec notamment, les articles de E. Herman, Asile en Orient et de G. Le Bras, Asile en

Occident, dans le

Dictionnaire de droit canonique, éd. R. NAZ, 7 vol., Paris, 1935-1965, tome 1, 1935, col. 1084-1089 et 1089-1104 ; mais aussi P.-C. Timbal Duclaux de Martin,quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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