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? magistrature
Dignité, fonction de magistrat ; durée de cette charge. 2. Corps des magistrats et, en particulier, ensemble des magistrats du siège (magistrature assise) et du parquet (magistrature debout).Quel est le rôle de la magistrature ?
Les magistrats du siège sont des juges. Ils appliquent la loi et disent le droit et sont garants du bon déroulement des procès. Suivant qu'ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes.Quel est un magistrat ?
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.- Le magistrat du parquet (substitut, procureur, avocat général) officie au sein d'un tribunal judiciaire, d'une cour d'appel ou à la cour de cassation. Sa mission : défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l'ordre public.
Canadian Judicial Council
Procedures for
the Review ofComplaints or
Allegations About
Federally Appointed Judges
Procédures
d u Cons eil canadien de la magistrature pour l'examen de plaintes ou d'allégations au sujet de juges de nomination fédéraleShort Title:
Review Procedures"
E ffective29 July 2015
Titre abrégé :
Procédures
d'examen » en vigueur le29 Juillet 2015
Review Procedures
of the Canadian Judicial CouncilProcédures d'examen
du Conseil canadien de la magistrature 1.Definitions
The following definitions apply in
these Procedures. "Act" means the Judges Act. "By-laws" means the CanadianJudicial Council
Inquiries and
Investigations By-laws.
"complaint" means a complaint or allegation about a judge of a superior court. "Chairperson" means theChairperson or one of the
Vice -Chairpersons of the JudicialConduct Committee established by
the Council, but this definition does not apply in section 2. "chief justice" means a Council member who is a Chief Justice or aSenior Judge.
"Council" means the CanadianJudicial Council established
by section 59 of the Act. "Executive Director" means theCouncil's Chief
Administrator.
"Inquiry Committee" means aCommittee constituted under
subsection63(3) of the
Act. "Panel" means aJudicial Conduct
Review Panel constituted under
section 2 of the By-laws. 1.Définitions
Les définitions qui suivent
s'appliquent aux présentes procédures. " comité d'enquête » Un comité constitué conformément au paragraphe 63(3) de la Loi. " comité d'examen » Un comité d'examen de la conduite judiciaire constitué en vertu de l'article 2 duRèglement administratif du Conseil
canadien de la magistrature sur les enquêtes. " directeur exécutif » L'administrateur principal du Conseil. " Conseil » Le Conseil canadien de la magistrature constitué en vertu de l'article 59 de la Loi. " juge en chef » Un membre duConseil qui est juge en chef ou
juge principal. " Loi » La Loi sur les juges. " plainte » Une plainte ou une accusation concernant un juge d'une cour supérieure. " président » Le président ou l'un des vice présidents du comité sur la conduite des juges constitué par leConseil, sauf au p
aragraphe 2.2 " règlement » Le Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes.2. Administration of Complaints
Process
2. Administration des procédures
relatives aux plaintes 2.1The Executive Director is
responsible for the administration of the judicial complaints process, including the receipt of complaints. 2.2The Chairperson of the Council does
not participate in the consideration of complaints.2.1 Le directeur exécutif est chargé de
l'administration du processus concernant les plaintes à l'égard des juges, notamment la ré ception de celles-ci. 2.2Le président du Conseil ne peut
participer à l'examen d'une plainte par le Conseil. 3 . Making a Complaint 3 . Dépôt d'une plainte 3 .1 Any person, including a member of the Council, may make a complaint about a judge. 3 .1Toute personne, incluant un membre
du Conseil, peut déposer une plainte à l'égard d'un juge. 3 .2The complaint must be in writing
and be delivered to the CouncilOffice, by mail or electronic means.
3 .3A complaint received from an
anonymous source is to be treated to the greatest extent possible in the same manner as any other complaint. 3 .2La plainte doit être écrite et remise au bureau du Conseil par la poste ou par des moyens électroniques.
3.3Une plainte reçue d'une source
anonyme est traitée dans la plus large mesure possible de la même manière que toute autre plainte. 4 . Early Screening by ExecutiveDirector
4 . Examen préalable par le directeur exécutif 4 .1The Executive Director must review
all correspondence to the Council that appears intended to make a complaint to determine whether it warrants consideration. 4.1Le directeur exécutif doit réviser toute
la correspondance adressée au Conseil qui paraît l'être dans l'intention de déposer une plainte, afin de décider si
elle justifie un examen. 4 .2The Executive Director may also
review any other matter involving the conduct of a superior court judge that comes to the attention of theExecutive Director and appears to
warrant consideration. 4.2Le directeur exécutif doit aussi réviser
toute autre affaire impliquant la conduite d'un juge d'une cour supérieure qui vient à son attention et paraît justifier un examen.4.3 If the Executive Director determines
that a matter warrants consideration, the Executive Director must refer it toquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] prince paul
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