[PDF] AMF n°2013-25 Guide relatif à lanalyse financière





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Analyse financière de la situation des établissements de crédit

6 nov. 2017 L'explication de la méthodologie d'analyse financière de la Commission bancaire qui est réalisée dans l'étude.



AMF n°2013-25 Guide relatif à lanalyse financière

3 déc. 2013 La « recherche en investissement et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur ...



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Document créé le 3 décembre 2013 1/20 Position recommandation AMF n°2013-25

Textes de référence : articles 313-1, 313-2, 313-20, 313-21 II 1°, 313-21 3°, 313-27, 313-28, 313-29,

313
-30, 315-

1 à 315-13 et 315-15 1.

recommandation à caractère promotionnel .................................................................................................. 71.1.La d éfinition ....................................................................................... 71.2.Les dispositions spécifiques aux communications à caractère promotionnel .................. 82. .................................... 8 ................................................................................................................................ 8 ...................................................................................................................... 92.3 Les autres activités du bureau de recherche................................................................................. 9-side ......................................................................................................................... 102.5 ........................ 103. .................................................................................................................... 113.1.Les conflit ........................................................................ 113.2. : les transactions personnelles ................................... 113.3.Les relations avec les émetteurs .......................................................................................... 123.3.1. ........................................................................................................... 123.3.2.La re lecture des analyses par les émetteurs ........................................................................ 123.3.3.Le l ien entre la rémunération des analystes et le " corporate access » ............................... 133.3.4.Le l ien entre la rémunération des analystes et les opérations de marché primaire .............. 133.3.5.Enca drement des frais professionnels ................................................................................. 144.stes ....................................................... 145.Préparation et diffusion des études .............................................................................................. 155.1.Règle s de diffusion ................................................................................................................ 155.2.Diffus ion des recommandations produites par un tiers ..................................................... 185.3. ............................................... 185.3.1. .................................................................................... 185.3.2. ..................................................................................... 186.Les analystes .................................................................. 19

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 2/20

Ce guide a pour principal objet de préciser les attentes du régulateur par le biais de positions et

de recommandations, et de rappeler certains textes conc

En effet, cette publication intervient à

gestion de de son établissement, avec les émetteurs, et avec ses clients.

Dans un nt 2007, il est apparu utile de faire un

zones de faiblesse ou de risque, et les dispositions réglementaires prati . Les entretiens réalisés courant 2012 avec des prestataires de (ci-après PSI), des sociétés de gestion et des émetteurs ont confirmé les sur ce thème.

Au niveau des établissements, les entretiens ont permis de constater des disparités à la fois dans

ts : le périmètre clients. Il apparaît donc nécessa

réglementation au regard de la diversité des pratiques observées dans les établissements dans les

domaines cités. Il est également apparu nécessaire de rappeler les règles applicables au statut spécifique

Par conséquent, le guide ne traite pas du mécanisme de commission de courtage partagée. Les positions et recommandations du présent guide sont applicables au plus tard le 30 juin 2014.

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 3/20

Tableau de synthèse : les dispositions liées à règlement général de AMF Ce tableau présente les dispositions spécifiques liées à l/ou de eurs. Il pas en revanche règlement général de AMF auxquelles sont potentiellement soumises ces entités en vertu de leur statut ou des services d'investissement ou services connexes .

Il est ra applicables aux PSI

sont , alors que les règles de conduite applicables aux services fournis sur le territoire sont celles du (ainsi que les règles de conduite applicables aux PSI) la transposition de la

Directive MIF de sorte que si

européen ne tombent pas sous le coup des dispositions du RGAMF, ils sont soumis, dans leur Etat, à des

dispositions analogues. En conséquence, lorsque le tableau ci-dessous mentionne " non » ou " non applicable » cela signifie que ces entités sont soumises, dans , à des dispositions analogues à celles issues du RGAMF et non

PSI français

hors succursales EEE1

Succursales

EEE de PSI

français

Succursales

en France de PSI européens

Analystes

qui ne relèvent PSI

Analyse

financière diffusée en

France ou

rendue accessible à des français par des

étrangers

non PSI ou des PSI

étrangers2

Règles applicables à la

production de recherche en financière3 o :

Transactions

personnelles : articles 313-9 à 313-12 oui oui non oui (article

327-2) non

- articles 313-18 à 313-22 : identification et politique de gestion ; - articles 313-25 à 313-27: financière. oui oui oui oui non non non non non non

1 EEE : Espace Economique européen.

2 Cf. articles 315-14 et 328-1 du RG AMF.

3 -2 du CMF.

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 4/20

Communication à

caractère promotionnel- article 313-28 oui non oui non non cartes professionnelles articles 313-29 à 313-37 oui oui non non non o Règles de bonne conduite : article 314-76 : rémunérations oui non oui (pour les services exercés en

France)

oui (article

327-2)

non - Règles liées à la production et à la diffusion de recommandations normes générales de présentation des analyses : articles 315-1 à 315-4 ; oui oui4 oui oui (article

327-2, pas

le 1er alinéa de

315-1)

oui (articles

315-14 et

328-1, pas le

1er alinéa de

-1) mention des conflits : articles 315-5 à

315-9 ;

oui oui oui oui (article

327-2)

oui sauf 315-9 (articles 315-

14 et 328-1)

adaptation des procédures relatives aux avertissements : articles 315-

10 à 315-11 ;

oui oui oui oui (article

327-2)

oui (articles

315-14 et 328-

1) - Diffusion des recommandations produites par un tiers articles 315-12 et 315-13 oui oui oui non (cf. art

327-19 à

327-23)

oui pour -12 (articles 315-

14 et 328-1)

- Transparence des analyses financières diffusées à partir de article 315-14 non applicable non applicable non applicable non applicable oui : Analyses diffusées depuis accessibles à des investisseurs français5

4 Analyses financières produites ou diffusées par un PSI français.

5 Articles 315-14 et 328-1: Les dispositions des articles 315-1 à 315-8 et 315-10 à 315-12 sont applicables aux

analyses diffusées à partir de l'étranger et accessibles à des investisseurs résidant habituellement ou établis en

France, lorsqu'elles portent sur des émetteurs : 1° Dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un

marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou pour lesquels une demande

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 5/20

- Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des PSI :

Procédures dites de

" barrières à article 315-15 ;

Liste de surveillance :

article 315-16 à 315-17 article 315-18 à 315-19 oui oui oui oui oui oui non non non non non non non non non - Règles spécifiques aux analystes financiers ne articles 327-1 article 327-2-1 : restrictions applicables aux transactions personnelles ; article 327-4 : conditions pour article 327-5 : conservation des documents ; article 327-6 : mise en place adhésion à une association professionnelle. NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA oui oui oui oui oui non non non non non

Diffusion des

recommandations tissement produites par un tiers : articles 327-19 à 327-23 oui (article

315-12

renvoie aux articles 327-

19 à 327-23).

oui (article

315-12

renvoie aux articles 327-19

à 327-23).

oui (article 315-12 renvoie aux articles 327-19

à 327-23).

oui oui - Diffusion des analyses financières à partir de article 328-1 non applicable non non applicable non applicable oui : Analyses diffusées depuis accessibles à des investisseurs français5

d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ou 2° Dont les titres sont admis aux négociations sur

un système multilatéral de négociation organisé (Arrêté du 2 avril 2009) " au sens de l'article 524-1 ».

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 6/20

commandations du guide :

Analyse diffusée en France

PSI français

hors succursales EEE*

Succursales

français

Succursales

en France de PSI européens

Analystes

qui ne relèvent PSI

Analyse

financière diffusée en

France ou

rendue accessible

à des

français par des

étrangers

non PSI ou des PSI

étrangers**

1. Position sur les

communications à caractère promotionnel oui non oui non non

2. Position sur le

oui oui oui oui oui 3.

1/ dans oui oui non non non

2/ les transactions

personnelles oui oui non non non

3/ les relations avec

les émetteurs : - Accès aux réunions ; - Relecture des analyses par les

émetteurs ;

- Lien rémunération des analystes et " corporate access » ; - Lien rémunération des analystes et opérations de marché primaire ; - Encadrement des frais professionnels NA oui oui oui oui NA oui oui oui oui NA non non non non NA non non non non NA non non non non

4. Encadrement des

prestations commerciales des analystes oui oui oui oui oui

5. Préparation et diffusion

des études : - Règles de diffusion :

Cas 1, cas 2 et Cas 3

- Diffusion des recommandations par un tiers ; - Mention des conflits oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui *EEE : Espace économique européen. **Cf articles 315-14 et 328-1 du RG AMF. *** NA : non applicable.

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 7/20

1. La recommandation à caractère général, ère et la

recommandation à caractère promotionnel

1.1. L

La " recherche en

générale concernant les transactions sur instruments financiers » sont un service connexe aux services

au sens du 4° . 321-2 du code monétaire et financier. En conséquence, leur Néanmoins, les personnes qui exercent ce service, PSI ou non, sont tenues au respect des posées dans le règlement général de l'AMF. et financier dans les termes suivants :

" on entend par " recherche en investissements " ou " analyse financière " des travaux de recherche ou

d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou

implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments

financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments,

destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :

1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : " recherche en

investissements" ou : " analyse financière ", ou sont autrement présentés comme une explication

objective et indépendante du contenu de la recommandation ;

2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;

3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés

financiers » -25 du règlement général de l'AMF, ou recherche en investissement constitue une sous-catégorie de " » . 621-30-1 du code monétaire et financier6, dénommée " recommandation tère général autre catégorie étant constituée par la communication à caractère promotionnel. -25, pour pouvoir être considérée comme une analyse financière ou une recherche en investissement à caractère général doit

respecter les règles visant à préserver son indépendance posées aux articles 313-26 et 313-27. Par

défaut, les communications à caractère promotionnel -28) sont les recommandations qui ne peuvent être labellisées " analyse financière » faute de respecter les dispositions applicables.

6 Article R. 621-30-1 " Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une recommandation

d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, produite dans un cadre professionnel et destinée à

être rendue publique, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative :

a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ;

c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé.

Constituent des recommandations d'investissement :

1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa qui recommandent ou suggèrent,

directement ou indirectement, une stratégie d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise

d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l'activité professionnelle principale est de

produire de telles études, informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur compte ;

2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont produites par

toute autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles L.

7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement.

Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite de la décision

d'investissement recommandée, telle que la décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation

indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif

ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision

d'investissement recommandée. »

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 8/20

Dans la suite du document, le terme " analyse financière » est utilisé pour désigner indifféremment

alyse financière et la recherche en investissement.

Par ailleurs, le terme " titre coté » est utilisé dans le guide pour qualifier les instruments financiers admis

sur un marché règlementé d. Les titres cotés

pas actuellement dans le champ du dispositif réglementaire. Ce champ sera étendu au moment des

modifications du RGAMF qui interviendront après marché.

Les titres cotés sur Alternext seront alors .

1.2. Les dispositions spécifiques aux communications à caractère promotionnel

Un PSI peut décider de ne pas soumettre ses activités de production de recommandations

à caractère général au dispositif ré

313-288 :

Position :

* Pour être clairement identifiée, l

doit comporter une mention en gros caractères en début de document afin de permettre au lecteur de

comprendre facilement la teneur du document ; élaborée conformément aux dispositions ré analyses financières et que l facilement lisible, notamment être en caractères bien apparents. En outre, les communications à caractère promotionnel, parce -catégorie de

315-1, aux dispositions sur la production et la dif

2. Ldispositions relatives à

2.1 Lanalyse crédit

La réglementation a été historiquement appliquée analyse actions. Si la population des analystes

crédit était limitée au moment de la mise en place du dispositif réglementaire, la situation actuelle est

marchés financiers. Certains établissements appliquent le dispositif ré analyse" sell

side » actions et crédit. Cette pratique apparaît légitime compte tenu de la proximité entre les équipes

spécialisées sur les actions et les analystes crédit.

7 Articles 313-26 et 313-27 .

8 Article 313-28 : " La recommandation d'investissement à caractère général mentionnée à l'article 313-25 est

soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux communications à caractère promotionnel ainsi

qu'aux conditions suivantes :

1° Elle est clairement identifiée comme telle ;

2° Elle contient un avertissement indiquant clairement qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions

réglementaires visant à promouvoir l'indépendance des analyses financières et que le prestataire de services

d'investissement n'est pas soumis à l'interdiction d'effectuer des transactions sur l'instrument concerné avant la

diffusion de la communication. Dans le cas d'une communication orale, elle est accompagnée d'un avertissement similaire ».

Position-recommandation AMF n° 2013-25

Document créé le 3 décembre 2013 9/20

analyse crédit visée ici (ou analyse " fixed income ») consiste à émettre une opinion sur la qualité et le

prix des instruments financiers de dette cô risque-crédit » qui consiste à

estimer le risque de contrepartie supporté par les établissements, activité logée au sein des directions des

risques des établissements. Seule dispositif réglementaire.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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