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OfficielDIRECTION

DES JOURNAUX

OFFICIELS

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

www.journal-officiel.gouv.fr

RENSEIGNEMENTS

tél. : 01 40 58 79 79 du ministère des affaires

étrangèresN

o

87 Š avril-juin 2004

Trimestriel

ISSN 0980-9686N

o

99 Ŧ avril-juin 2007

Trimestriel

ISSN 0980-9686

N o

99.Ŧ30 juin 2007MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1

SOMMAIRE ANALYTIQUE

N o

99 - Avril-15 mai 2007

Composition du Gouvernement

Réponses aux questions écrites des parlementaires

Assemblée nationale.................................................................................................................................................. 21

Sénat.................................................................................................................................................................................... 111

N o

99.Ŧ30 juin 2007MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 3

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Décret du 15 mai 2007 relatif à la cessation des fonctions duGouvernement (JO du 16 mai 2007). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT

DU TERRITOIRE

Décret n

o

2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhai-tant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanalesur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)(JO du 16 mai 2007).

Arrêté du 7 mars 2007 portant habilitation du lycée français deLuanda pour les formations aux premiers secours (JO du6 avril 2007).

Arrêté du 15 mai 2007 portant agrément d'un organisme à carac- tère humanitaire et culturel au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 16 mai 2007).

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décret no

2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation descommandements de zone maritime (JO du 12 mai 2007).

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DU LOGEMENT

Arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de trans-mission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code dutravail (JO du 6 avril 2007).

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE

L'INDUSTRIE

Décret n

o

2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président duconseil d'administration de l'Agence française de développe-ment et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire etfinancier (JOdu 12 avril 2007).

Arrêté du 18 avril 2007 relatif à l'Agence française de développe-ment et fixant l'indemnité de fonction du président du conseil

d'administration (JOdu 19 avril 2007).

BUDGET ET RÉFORME DE L'ÉTAT

Rapport relatif au décret no

2007-516 du 5 avril 2007 portant vire-ment de crédits (JOdu 6 avril 2007).

Décret n

o

2007-516 du 5 avril 2007 portant virement de crédits(JOdu 6 avril 2007).

Rapport relatif au décret n

o

2007-517 du 5 avril 2007 portanttransfert de crédits (JOdu 6 avril 2007).

Décret n

o

2007-517 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits(JOdu 6 avril 2007).

Décret n

o

2007-518 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits(JOdu 6 avril 2007).

Rapport relatif au décret n

o2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (JOdu7 avril 2007).

Décret n

o

2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annula-tion de crédits à titre d'avance (JOdu 7 avril 2007).

Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixantles taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 dudécret n

o

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-ments temporaires des personnels civils de l'Etat (JOdu12 mai 2007).

Tableaux récapitulatifs en date des 4 et 11 janvier 2007 desouvertures de crédits de fonds de concours - affaires étran-gères - (JOdu 19 avril 2007).MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEI-

GNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 20 mars 2007 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger (

JOdu 16 mai 2007).

Arrêté du 27 avril 2007 portant agrément d'une opération de loca-lisation en province de services de l'Institut de recherche pourle développement (JOdu 10 mai 2007).

Arrêté du 9 mai 2007 fixant les conditions d'application aux ingé-nieurs et personnels techniques de recherche et de formation duministère de l'éducation nationale du décret no

67-290 du28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émolu-ments des personnels de l'Etat et des établissements publics del'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (JOdu16 mai 2007).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret n

o

2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décretn

o

93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations denationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, deperte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JOdu 27 avril 2007).

Décret n

o2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n o

2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de

la validité des mariages et modifiant diverses dispositions rela- tives à l'état civil (JOdu 11 mai 2007). MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU

TOURISME ET DE LA MER

Décret n

o

2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires(JOdu 16 mai 2007).

Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'affectation au ministère desaffaires étrangères d'ingénieurs des travaux publics de l'Etatservant en position d'activité (JOdu 15 mai 2007).

MINISTÈRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS

Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (JOdu 5 avril 2007).

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret n

o

2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'acti-

vités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (JOdu 27 avril 2007).

Décret no

2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de cer-taines dispositions statutaires relatives à des corps de caté-gorie A de la fonction publique de l'Etat (JOdu 3 mai 2007).

Décret n

o

2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de cer-taines dispositions statutaires relatives à des corps de caté-gorie B de la fonction publique de l'Etat (JOdu 3 mai 2007).

Décret n

o

2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décretsstatutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie Cde la fonction publique de l'Etat (JOdu 3 mai 2007).

Décret n

o

2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de cer-taines dispositions statutaires relatives à des corps de caté-

gorie B de la fonction publique de l'Etat (JOdu 3 mai 2007).

Décret no

2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités desfonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et desouvriers des établissements industriels de l'Etat (JOdu3 mai 2007).

Décret n

o

2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décretsn

o

82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administra-tives paritaires et n

o

82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comitéstechniques paritaires (JOdu 16 mai 2007).

Décret n

o

2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique àMayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat (JOdu16 mai 2007).

4 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESN

o

99.Ŧ30 juin 2007

Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d"organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d"ad- joints administratifs de 1 re classe des administrations de l"Etat (JOdu 7 avril 2007). Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n o

2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statu-

taires communes applicables aux corps des attachés d'ad- ministration et à certains corps analogues (JOdu

15 avril 2007).

Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n o

98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires

applicables aux corps de chargés d'études documentaires (JO du 15 avril 2007).

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICA-

TION

Décret n

o

2007-872 du 14 mai 2007 relatif à la désignation d'une

" Capitale européenne de la culture » pour 2013 (JOdu

15 mai 2007).

Décret n

o

2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de

récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret n o

96-750 du 20 août 1996 (JOdu 16 mai 2007).

Arrêté du 13 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu- rels (JOdu 6 avril 2007). Arrêté du 19 mars 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu- rels (JOdu 4 avril 2007). Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu- rels (JOdu 13 avril 2007). Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu- rels (JOdu 13 avril 2007). Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu- rels (JOdu 13 avril 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (JOdu 16 mai 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (JOdu 16 mai 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (JOdu 16 mai 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (JOdu 16 mai 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (JOdu 16 mai 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (JOdu 16 mai 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 16 mai 2007). Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel(JOdu 16 mai 2007).

MINISTÈRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFES-

SIONS LIBÉRALES

Décret n

o

2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application del'article 60 de la loi n

o

2005-882 du 2 août 2005 en faveur despetites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissancedes personnes veillant au respect des conditions du commerceéquitable (JOdu 16 mai 2007).

MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA

VIE ASSOCIATIVE

Décret n

o

2007-884 du 14 mai 2007 modifiant le décret n

o

87-716du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctionsd'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs(JOdu 15 mai 2007).Arrêté du 12 mars 2007 portant application aux agents du minis-

tère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du décret n o

67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités decalcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établisse-ments publics de l'Etat à caractère administratif en service àl'étranger (JOdu 7 avril 2007).

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Textes Généraux

* Délégations de signature

Ministre des affaires étrangères

Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 por-tant délégation de signature (direction générale de la coopéra-tion internationale et du développement) (JOdu 1

er avril 2007).

Arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006portant délégation de signature (direction générale de l'adminis-tration) (JOdu 5 avril 2007).

* Direction générale de la coopération internationale et du développement Agence pour l'enseignement français à l'étranger

DÉCISION FIXANT LES MODALITÉS ET LA DATE DE

CLÔTURE DES ÉLECTIONS AU COMITÉ TECHNIQUE

PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE POUR L'ENSEI-

GNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

NOR : MAEA0755838S

La directrice de l'Agence pour l'enseignement français àl'étranger, Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 àL. 452-10 ;

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n

o

82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcomités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité tech-nique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'ensei-gnement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consulta-tion du personnel en vue de déterminer les organisations syndicalesappelées à désigner les représentants du personnel au comité tech-nique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français àl'étranger ;

Sur la proposition du secrétaire général de l'Agence pour l'ensei-gnement français à l'étranger,

Arrête :

Art. 1

er

.ŦLes listes de candidats sont déposées par les organisa-tions syndicales à l'adresse suivante : Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger, Service des personnels de l'Agence exerçant àl'étranger, 1, allée Baco, BP 21509, 44015 Nantes Cedex 1.

Art. 2.ŦLe bureau de vote siège dans les locaux de l'Agence àNantes. Art. 3.ŦLes votes sont envoyés ou remis à l'adresse men-tionnée à l'article 1 er dès la réception du matériel de vote et jusqu'àla clôture de l'élection.

La date de clôture des élections pour la désignation des représen-tants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agencepour l'enseignement français à l'étranger créé par l'arrêté du2 mars 2004 susvisé est fixée au 10 mai 2007, à 14 heures.

Art. 4.ŦLe secrétaire général de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger et la chef du service des personnels de l'Agenceexerçant à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin offi-

N o

99.Ŧ30 juin 2007MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5

cieldu ministère des affaires étrangères et sera affichée dans leslocaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement fran-çais à l'étranger, dans les locaux des services de coopération etd'action culturelle des missions diplomatiques françaises et dans lesétablissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éduca-tion.

Fait à Paris, le 22 mars 2007.

La directrice de l'Agencepour l'enseignement français à l'étranger, M. B

OSSIÈRE

DÉCISION FIXANT LES MODALITÉS ET LA DATE DECLÔTURE DES ÉLECTIONS AUX COMMISSIONSCONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES DEL'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS ÀL'ÉTRANGER

NOR : MAEA0755840S

La directrice de l'Agence pour l'enseignement français àl'étranger, Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 àL. 452-10 ;

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n

o

82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcomités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité tech-nique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'ensei-gnement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007 fixant les modalités de consultationdu personnel en vue de déterminer les organisations syndicalesappelées à désigner les représentants du personnel aux commissionsconsultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger ;

Sur la proposition du secrétaire général de l'Agence pour l'ensei-gnement français à l'étranger,

Arrête :

Art. 1

er

.ŦLes listes de candidats sont déposées par les organisa-tions syndicales à l'adresse suivante : Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger, Service des personnels de l'Agence exerçant àl'étranger, 1, allée Baco, BP 21509, 44015 Nantes Cedex 1.

Art. 2.ŦLe bureau de vote siège dans les locaux de l'Agence àNantes. Art. 3.ŦLes votes sont envoyés ou remis à l'adresse men-tionnée à l'article 1 er dès la réception du matériel de vote et jusqu'àla clôture de l'élection.

La date de clôture des élections pour la désignation des représen-tants du personnel aux commissions consultatives paritaires centralesde l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger créé parl'arrêté du 27 février 2007 susvisé est fixée au 10 mai 2007, à14 heures.

Art. 4.ŦIl est créé auprès de chacun des chefs de missiondiplomatique en Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola,Arabie saoudite, Australie, au Bénin, en Bolivie, au Brésil, en Bul-garie, au Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, en République Cen-trafricaine, au Chili, en Colombie, aux Comores, Congo, enRépublique démocratique du Congo, Corée, au Costa Rica, au Dane-mark, à Djibouti, en République dominicaine, El Salvador, en Equa-teur, aux Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, au Gabon, Ghana, enGrèce, au Guatemala, en Guinée, Haïti, au Honduras, en Hongrie,Indonésie, Irlande, au Japon, en Jordanie, au Kenya, Koweït, Laos,en Libye, Malaisie, au Mali, à Maurice, en Mauritanie, au Niger,Nigeria, en Norvège, au Paraguay, aux Pays-Bas, Pérou, Philippines,en Pologne, au Qatar, en République tchèque, Roumanie, Serbie, àSingapour, en Suède, Suisse, Syrie, au Tchad, en Thaïlande, auTogo, en Turquie, en Uruguay, au Vanuatu, Venezuela et Vietnamainsi qu'auprès du consul général de France à Jérusalem unecommission consultative paritaire locale (CCPL) compétente pourl'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1

er de l'arrêté du27 février susvisé.

Art. 5.ŦIl est créé auprès de chacun des chefs de missiondiplomatique en Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Canada,Chine, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Grande-Bretagne,Inde, Italie, Liban, Madagascar, Maroc, Mexique, Portugal, Russie,Sénégal, Tunisie deux commissions consultatives paritaires locales,respectivement compétentes pour les personnels suivants :

CCPL n

o

1 : compétente pour les personnels enseignants du pre-mier degré et pour les personnels assurant au moins la moitié deleur service dans le premier degré ;CCPL n

o

2 : compétente pour l'ensemble des autres personnels.

Art. 6.ŦLe secrétaire général de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger et le chef du service des personnels del'Agence exerçant à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aubulletin officiel du ministère des affaires étrangères et sera affichéedans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseigne-ment français à l'étranger, dans les locaux des services de coopéra-tion et d'action culturelle des missions diplomatiques françaises etdans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code del'éducation.

Fait à Paris, le 22 mars 2007.

La directrice de l'Agencepour l'enseignement français à l'étranger, M. B

OSSIÈRE

DÉCISION FIXANT LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DESCANDIDATURES ET LES MODALITÉS DU SECONDSCRUTIN DES ÉLECTIONS AU COMITÉ TECHNIQUEPARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE POUR L'ENSEI-GNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

NOR : MAEA0755841S

La directrice de l'Agence pour l'enseignement à l'étranger,

Vu l'article L. 133-2 du code du travail ;

Vu les articles 14 et 15 de la loi n

o

84-16 du 11 janvier 1984 etl'article 9 bisde la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu l'article 11 bisdu décret n

o

82-452 du 28 mai 1982 modifiérelatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2004 (MAEA0420080A) portant créationd'un comité technique paritaire central auprès du directeur del'Agence pour l'enseignement à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consulta-tion du personnel en vue de déterminer les organisation syndicalesappelées à désigner les représentants du personnel au comité tech-nique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français àl'étranger ;

Vu le calendrier électoral établi par les instructions de l'Agenceen date du 9 mars 2007 ;

Vu le procès-verbal de recensement des votes du premier scrutinaux élections du comité technique paritaire central de l'Agence ence qu'il indique que le quorum n'a pas été atteint,

Décide :

Art. 1

er

.ŦLes actes des nouvelles candidatures seront déposéspar les organisations syndicales, au plus tard le 21 mai à 10 heures,à l'adresse suivante : Agence pour l'enseignement français àl'étranger, service des personnels de l'Agence exerçant à l'étranger,1, allée Baco, BP 21509, 44015 Nantes Cedex 1.

Art. 2.ŦLe bureau de vote siège dans les locaux de l'Agence àNantes. Art. 3.ŦLes votes sont envoyés ou remis à l'adresse men-tionnée à l'article 1 er dès la réception du matériel de vote et jusqu'àla clôture de l'élection.

La date de clôture des élections pour la désignation des représen-tants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agencepour l'enseignement français à l'étranger créé par l'arrêté du2 mars 2004 susvisé est fixée au 4 juillet 2007, à 14 heures.

Art. 4.ŦLe secrétaire général de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger et le chef du service des personnels exerçant àl'étranger de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletinofficiel du ministère des affaires étrangères et sera affichée dans leslocaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement fran-çais à l'étranger, dans les locaux des services de coopération etd'action culturelle des missions diplomatiques françaises et dans lesétablissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éduca-tion.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

La directrice de l'Agencepour l'enseignement français à l'étranger, M. B

OSSIÈRE

* Direction générale de l'administration

Direction des ressources humaines

Arrêté du 7 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ou-verture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès aucorps des adjoints administratifs de chancellerie (JOdu21 avril 2007).

6 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESN

o

99.Ŧ30 juin 2007

Arrêté du 29 mars 2007 autorisant au titre de l"année 2007 l"ou-verture d"un recrutement par voie du PACTE pour l"accès aucorps des adjoints techniques de chancellerie (JOdu21 avril 2007).

ARRÊTÉ DÉTERMINANT LES ORGANISATIONS SYNDI- CALES APTES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DU

PERSONNEL AU SEIN DU COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE

SÉCURITÉ SPÉCIAL COMPÉTENT À L'ÉGARD DES

SERVICES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRAN-

GÈRES IMPLANTÉS À NANTES ET FIXANT LA RÉPAR-

TITION DES SIÈGES ENTRE CES ORGANISATIONS

NOR : MAEA0750621A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n

o

82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcomités techniques paritaires ;

Vu le décret n

o

82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygièneet à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans lafonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comitéd'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services duministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité tech-nique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministèredes affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de laconsultation du personnel organisée en vue de déterminer les organi-sations syndicales appelées à être représentées au comité techniqueparitaire spécial du ministère des affaires étrangères ;Vu l'arrêté du 28 mars 2007 déterminant les organisations syndi-cales aptes à désigner les représentants du personnel au sein ducomité technique paritaire spécial du ministère des affaires étran-gères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations,

Arrête :

Art. 1

er

.ŦLes organisations syndicales déclarées aptes à dési-gner les représentants du personnel au comité d'hygiène et desécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère desaffaires étrangères implantés à Nantes, pour une période de trois ansà compter de la date du présent arrêté, sont les suivantes :- association syndicale des agents du ministère des affaires étran-gères - Union nationale des syndicats autonomes / Union syn-dicale des agents des corps de chancellerie des affaires étran-gères (ASAM-UNSA/USASCC) ;- syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères (CFDT-MAE) ;- syndicat CGT du ministère des affaires étrangères (CGT-MAE).

Art. 2.ŦLes sièges des représentants du personnel sont répartisentre ces organisations syndicales comme suit :- association syndicale des agents du ministère des affaires étran-gères - Union nationale des syndicats autonomes / Union syn-dicale des agents des corps de chancellerie des affaires étran-gères (ASAM-UNSA/USASCC) ;- 2 représentants titulaires ;- 2 représentants suppléants ;- syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères (CFDT-MAE) ;- 2 représentants titulaires ;- 2 représentants suppléants ;- syndicat CGT du ministère des affaires étrangères (CGT-MAE) ;- 2 représentants titulaires ;- 2 représentants suppléants.

Art. 3.ŦLes représentants titulaires et suppléants mentionnés àl'article 2 sont désignés dans un délai de quinze jours à dater de lanotification du présent arrêté.

Art. 4.ŦL'arrêté du 9 mai 2004 déterminant les organisationssyndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein ducomité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des ser-vices du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes estabrogé.

Art. 5.ŦLe directeur général de l'administration est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel duministère des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 11 avril 2007.

Pour le ministre des affaires étrangèreset par délégation :

Le directeur général de l'administration,

X. D

RIENCOURT

ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ TECH-NIQUE PARITAIRE SPÉCIAL COMPÉTENT À L'ÉGARDDES SERVICES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRAN-GÈRES IMPLANTÉS À NANTES

NOR : MAEA0751439A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n

o

82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcomités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité tech-nique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministèredes affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de laconsultation du personnel en vue de déterminer les organisationssyndicales appelées à être représentées au comité technique paritairespécial du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2007 déterminant les organisations syndi-cales aptes à désigner les représentants du personnel au comité tech-nique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministèredes affaires étrangères implantés à Nantes et fixant la répartition dessièges entre ces organisations ;

Vu la lettre de la CFDT-MAE du 5 avril 2007 ;

Vu la lettre de la CGT-MAE du 12 avril 2007 ;

Vu la lettre de l'USASCC du 12 avril 2007 ;

Vu la lettre de l'ASAM-UNSA du 16 avril 2007,

Arrête :

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