[PDF] Notice Taxe d apprentissage. Notice Formation professionnelle. Part des centimes additionnels affectée par les CCI 14.

Qui collecte les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ?

Depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

Quand payer la taxe d’apprentissage ?

La mensualisation de la part principale de la taxe d’apprentissage actuellement exigible annuellement en exercice décalé (le 1er mars N+1 au titre de la masse salariale de l’année N). La première collecte des Urssaf interviendra au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible le 5 ou 15 février 2022.

Comment calculer la déduction de taxe d’apprentissage ?

La déduction de taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement à partir de la définition du plafond annuel de 10% de la part principale de la taxe d’apprentissage déclarée au titre de l’exercice précédent.

Comment déclarer le solde de la taxe d’apprentissage 2022 ?

Mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA. Les employeurs désigneront les établissements auxquels ils souhaitent verser ce solde via une plateforme dématérialisée, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.