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ACADEMIE DE MONTPELLIER Mouvement spécifique Mouvement

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Montpellier le 03 avril 2020 Linspecteur dacadémie

https://www.sudeducation34.org/IMG/pdf/dsden34-circulaire-mouvement-2020.pdf

  • Mouvement Intra-Académique

    La phase intra-académiqueconcerne les personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et PsyEN du second degré. Elle se déroule entre mars et juillet et concerne l'affectation en établissement ou en zone de remplacement.

  • ? Textes et Documents de Références

    Circulaire académique

Quelle est l’Académie de Montpellier ?

Académie de Montpellier : ouverture de deux ENG, dans l’Hérault et dans le Gard. Guizot ordonne une enquête nationale en 1832 dont les résultats donnent dans les Pyrénées–Orientales : 3 sont titulaires du brevet supérieur. 41 non précisé, réduits sans doute au certificat de bonne conduite (maire ou curé).

Comment postuler à l’université de Montpellier?

Remplir un contrat pédagogique avec le professeur responsable de votre université et l’envoyer à la Direction des Relations internationales de l’Université de Montpellier. En fonction des possibilités d’accueil et de la cohérence du contrat d’études, la candidature sera acceptée ou non.

Quels sont les avantages de l’Académie de Montpellier?

Une académie accessible, innovante et éco-responsable L’académie de Montpellier souhaite développer une offre de services innovants pour répondre aux attentes de la communauté éducative et adapter son organisation et son fonctionnement aux enjeux du numérique et de la transition écologique.

Est-ce que l'Académie de Montpellier est gérée par le rectorat?

La délivrance de votre diplôme n'est pas gérée par le rectorat de l'académie de Montpellier. Veuillez vous rapprocher de votre établissement d'enseignement supérieur, de votre ministère, ou de votre établissement privé hors contrat avec l'éducation nationale.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de Montpellier

N°1600328

___________

Mme B.

___________

M. Nicolas Huchot

Rapporteur

___________

M.Albert Myara

Rapporteur public

___________

Audience du 2 février 2018

Lecture du 16 février 2018

___________

36-06-02-01

01-04-03-03-02

C+

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Montpellier

(3e Chambre)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2016, et des mémoires complémentaires

enregistrés le 3 mai 2017 et le 16 juin 2017, Mme B., représentée par la société civile

professionnelle A. & Associés, demande au tribunal :

Montpellier a informé Mme B. de la perte du bénéfice du concours interne de secrétaire

administratif au titre de la session de juin 2015 ; concours à son profit et de lui proposer un poste compatible avec son handicap ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'Académie de Montpellier la somme de

2 500 euros en application . 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée commission administrative paritaire aurait du être saisie; - es proposés adaptés à son handicap

N° 1600328 2

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 avril et le 29 mai 2017, le rectorat de l'Académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la décision du 23 novembre 2015 ne fait pas grief ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations,

enregistrées le 4 mai 2017. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de laudience. Ont été entendus au cours de laudience publique : - le rapport de M. Huchot, - les conclusions de M.Myara, rapporteur public, - et les observations de Me G., représentant Mme B.

1. Considérant que Mme B.

17 mai 2013 ; que Mme B. a été admise sur liste complémentaire, au 13e rang, au concours

interne t supérieur (SAENES) au titre de la session de juin 2015 ; que par un courrier du 28 août 2015, le recteur de la requérante de son affectation à compter du 1er septembre

2015 au collège A. (Lozère), poste refusé en raison de son handicap ; que le 31 août

2015 le rectorat a fait une nouvelle proposition à Mme B. pour le poste situé au collège H.

(Lozère), poste que a également refusé ; que par des courriers du 9 septembre 2015,

24 septembre 2015 et 23

bénéfice du concours ; que Mme B. ;

Sur les fins de non-recevoir :

2. Considérant, en premier lieu, . 421-1 du code de justice

administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou

de la publication de la décision attaquée » . 421-5 du même code :

" Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition

d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

N° 1600328 3

3. les courriers du 9 septembre 2015,

24 septembre 2015 et 23 novembre 2015 ne comportent pas les mentions relatives aux délais et

aux voies de recours ; e délai de recours contentieux à Mme B. a requête enregistrée le 21 ; que la fin de non recevoir doit être écartée ;

4. Considérant en deuxième lieu du

23 novembre 2015 informant Mme B. de la perte du bénéfice du concours lui fait grief ; que, par

suite, la fin de non-recevoir correspondante doit être écartée ;

Sur les conclusions à fin :

5. de la loi n°84-16 du

11 janvier 1984 dans sa version applicable au litige : "

avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la

radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement »

service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les

handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de

l'article L. 5212-13 du code du travail » ; -634 : " Aucun GH OHXU KDQGLFDS >quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30
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