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LUTTE CONTRE LÉVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN
Oct 1 2020 Ainsi
Les étrangers en France - Année 2013
proportion de sa population un des pays de l'OCDE dans lequel les flux migratoires sont les plus réduits. L'immigration familiale demeure
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Oct 25 2007 une hausse continue de la demande d'asile : l'année 2012 a été marquée par une hausse de 10% ... L'immigration familiale demeure
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Dec 4 2012 différente des migrations familiales
LES CHIFFRES DE LA POLITIQUE DE LLIMMIGRATION ET DE L
2 – L'évolution de la demande et de la délivrance de visas depuis 2006 . L'immigration familiale demeure de loin
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSEMBLÉE NATIONALE
Dec 15 1986 appeler la caisse d 'allocations familiales depuis le fond du dépar- tement pour réclamer son dû . Aussi
QUESTIONS ÉCRITES RÉPONSES DES MINISTRES
Nov 22 1993 identique a (allocation de solidarité spécifique pcn
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A chaque demande de complément différentiel il faut joindre une attestation établie par l'organisme compétent du pays de domicile des enfants formulaire E411
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Transmission de lattestation pour le complément différentiel (E411)
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o En cas de demande d'un complément différentiel cantonal : La photocopie du décompte de versement des prestations de la caisse d'allocations familiales ou de
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Joindre impérativement le justificatif de l'act ivité lucrative (attestation détaillée de l'employeur de la caisse de compensation où il(elle) cotise en tant
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Fédération des Entreprises Romandes FER CIAM 106 1 Allocations familiales Demande pour des allocations différentielles internationales (ADI Suisse – UE)
Comment demander le complément familiale ?
Comment demander le complément familial ? Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA). Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.Où trouver le formulaire E411 ?
L'attestation E411 est mis à disposition par la CAF nationale fran?ise dans votre espace personnel sur le portail www.caf.fr.Comment faire une demande d'allocation familiale en Suisse ?
Les allocations familiales ne sont pas versées automatiquement, vous devez les demander. Si vous êtes salarié, votre employeur fera le nécessaire. S'il ne le fait pas automatiquement, vous devez lui présenter une demande. Votre employeur transmettra la demande à sa caisse de compensation.- COMMENT LE REMPLIR? Part A est rempli par le service personnel de la société ou de la personne qui demande les alloca- tions. Point cinq doit être remplis par la caisse de compensation. Après la personne qui demande les allocations doit envoyer le formulaire à l'organisme de liaison de l'état responsable.
ANNÉE 2012
Dixième rapport établi en application
de l"article L.111-10 du Code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asileLES ÉTRANGERS
EN FRANCE
LES ÉTRANGERS
EN FRANCE
ANNÉE 2012
Dixième rapport établi en application
de l"article L.111-10 du Code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asileÇEn application de la loi du 11mars 1957 (art. 41) et du Code de la proprit intellectuelle du
1 erjuillet 1992, complts par la loi du 3janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale usage
collectif de la prsente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l"diteur.
Il est rappel cet gard que l"usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l"quilibre
conomique des circuits du livreÈ.
ISBN: ISBN 978-2-11-138565-8
Préface. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4SYNTHÈSE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Avertissementméthodologique
. . . . . . . . . . . . . . . . 10PARTIE I13>33
Évolution de la populationétrangère en France1.1. La population étrangère établie en
France métropolitaine. . . . . . . . . . . . . . . . . 141.2. Flux annuels totaux (pays tiers), une
stabilisation à la baisse depuis 2011. . . . . 201.3. Analyse selon les motifs: des
évolutions différenciées selon les motifs de délivrance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21PARTIE II35>59
Les instruments juridiqueset les moyens mis en oeuvre2.1. Les visas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
2.2. Les titres de séjour. . . . . . . . . . . . . . . . 50
2.3. L"accueil des étrangers
en préfecture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57PARTIE III61>91
La lutte contrel"immigration irrégulière
3.1. L"entrée irrégulière sur le territoire. . 63
3.2. Le contrôle des flux migratoires. . . . . 65
3.3. L"éloignement des étrangers
en situation irrégulière. . . . . . . . . . . . . . . . 723.4. La lutte contre le travail illégal
intéressant les étrangers. . . . . . . . . . . . . . 783.5. La lutte contre les fraudes
à l"identité et la fraude documentaire. . . . 86PARTIE IV93>118
L"asile
4.1. L"évolution de la demande d"asile. . . 95
4.2. Le traitement de la demande d"asile. 99
4.3. Les procédures particulières. . . . . . 102
4.4. L"accueil et l"hébergement des
demandeurs d"asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . 1064.5. Les bénéficiaires d"une protection
internationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1134.6. La politique extérieure de l"asile. . . 117
PARTIE V119>163
L"intégration et l"accès à lanationalité française5.1. La politique d"intégration. . . . . . . . . 120
5.2. L"acquisition de la
nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . 151PARTIE VI165>201
La coopération internationale
6.1. Migrations et mobilité: la
coopération dans le cadre européen. . . 1666.2. Migrations et mobilité : les
coopérations bilatérales. . . . . . . . . . . . . . 1716.3. Le développement solidaire. . . . . . . 174
PARTIE VII201>211
L"outre-mer
7.1. Les dispositions applicables. . . . . . 203
7.2. La situation migratoire. . . . . . . . . . . . 204
GLOSSAIRE-LEXIQUE. . . 212>217
3SOMMAIRE
LES ÉTRANGERS EN FRANCE - 2012
semble des donnes disponibles concernant les trangers en France, a t profondment remani. Ces modi?cations accompagnent les mutations engnral l"immigration et l"intgration, devenu Direction gnrale des
trangers en France, qui traite de l"immigration, de l"asile, de l"accueil et de la nationalit. Sur ces questions sensibles, trop souvent instrumentalises, la transparence est essentielle. nationales. Les ?ux migratoires en France doivent tre compars avec ce qui existe ailleurs en Europe et dans le monde pour prendre tout leur sens. Ces comparaisons mettent en vidence une ralit trop souvent mconnue: nos ?ux migratoires actuels sont modrs au regard de ce qui existe ailleurs en Europe. Si la France est un vieux pays d"immigration, elle n"est pas, au regard de sa population et des ?ux mondiaux actuels, une destination d"immigration massive. En outre, dans le mouvement mondial des migra- tions, la France a des caractristiques majeures : faiblesse de l"immigration professionnelle, importance relative des mobilits tudiantes, part prpon- drante de l"immigration familiale. Ces caractristiques posent trois questions prioritaires: Comment mieux accueillir celles et ceux qui rejoignent notre pays? Comment viter que l"immigration lgale en France, qui obit pour l"essentiel des droits, ne soit dtourne de son objet par la fraude? Comment concilier la ncessaire stricte ma"trise de nos ?ux d"immigration professionnelle, en priode de chmage, avec l"attractivit que la France devront guider les rformes que le Gouvernement prsentera au Parlement en 2014. pas prsenter les ?ux d"trangers entrant sur notre territoire, mais examine galement leur prsence, leur intgration professionnelle, leur rpartition gographique. Ces lments sont tout aussi essentiels qui veut saisir Ce rapport comporte galement quelques volutions importantes: l"accueil un service statistique ministriel qui sera dsormais charg de les collecter. diffrentedes migrations familiales, sont prsentes sparment. Nous 4PRÉFACE
LES ÉTRANGERS EN FRANCE - 2012
continuerons progresser dans la voie de l"exhaustivit de ces informations, essentielles la transparence.L"anne 2012, anne lectorale, a t une anne de transition. C"est une
anne durant laquelle des rformes importantes ont t lances : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 sur les tudiants trangers, restriction de la rtention des familles avec enfants, mise en place d"une mission d"appui du dlit de solidarit, mise en place de la retenue pour vri?cation du droit au sjour. Ces rformes, lances en ?n d"anne, n"ont pas pu produire leur plein effet en2012. Il faudra attendre les chiffres de 2013 pour en saisir les premiers effets.
L"anne 2012 a t pour sa part marque par plusieurs tendances fortes : - une baisse marque du nombre d"admissions au sjour des tudiants. Cette dsaffection nouvelle de nos universits par les tudiants trangers est une consquence directe de la perte d"image de la France conscutive la circulaire du 31 mai 2011. L"abrogation de celle-ci devrait nous permettre en 2013 de retrouver notre place comme premier pays non anglophone d"accueil des tudiants trangers ; - une poursuite de la baisse des naturalisations, la circulaire du 26 octo- bre2012, n"ayant pu encore produire ses effets. Cette tendance s"est - une hausse continue de la demande d"asile: l"anne 2012 a t marque tation depuis 2007. L"importance de ces ?ux pose des dif?cults sur les territoires qui a rendu ncessaire en 2013 la mise en place d"une large concertation qui dbouchera sur une rforme globale en 2014. L"Histoire de France est marque par ces vagues d"immigration successives : des femmes et des hommes venus s"enraciner dans notre pays en adoptant les valeurs de la Rpublique. Certains en sont parfois devenus les meilleurs ambassadeurs, en France et dans le monde. Aucune vision statistique de la plus rendre compte de la dynamique des migrations, qui plonge loin dans notre Histoire. L"objet d"un tel rapport est plus humble : clairer le dbat politique sur la base de donnes chiffres et objectives, condition indis- 5Préface
MANUELVALLS
LES ÉTRANGERS EN FRANCE - 2012
Le prsent rapport, labor notamment
sur le fondement de l"article L.111-10 du Code de l"entre et du sjour destrangers et du droit d"asile (CESEDA),
prsente la situation des trangers enFrance en 2012.
admissions au sjour est en lger retrait en 2012 par rapport 2011, ce qui con?rme la tendance la stabilisation2008 et 2009. Cette tendance est mettre
conomique.
L"immigration familiale demeure, de loin,
le premier motif d"admission au sjour, avec environ 45% des titres dlivrsen 2012.motif d"admission au sjour, avec toute- fois une contraction marque du nombre d"entres en 2012 par rapport l"anne prcdente (-10 %), volution mettre par la circulaire du 31 mai 2011 des sionnelle. La France demeure toutefois un pays attractif pour les mobilits tu- diantes, mme si celles-ci accusent un recul proccupant.
Les ?ux professionnels, en diminution
sensible eux aussi en 2012, con?rmant une forte tendance la baisse depuis2010, reprsentent quant eux un peu
plus de 8% des ?ux migratoires en pro- venance des pays tiers. Les comparai- migration professionnelle est en France quitt le territoire mtropolitain dans le cadre d"un retour contraint (sans aide au retour) s"est lev 21841, ce qui constitue le chiffre le plus lev depuis2007. Par ailleurs, les aides au retour,
notamment celles verses aux ressortis- sants roumains et bulgares, ont enregistr une hausse sensible en 2012, ce qui peut laisser craindre de possibles effets d"au- baine. La somme des loignements (retours contraints et retours aids) s"ta- blit 36822, mais ce chiffre global, qui frentes, doit tre pris avec prcaution.Le prsent rapport fait l"objet cette
anne d"une prsentation diffrente.Il s"attache en effet mettre en valeur,
motifs l"origine des ?ux migratoires, immigrations conomique et familiale, qui entra"nent le plus souvent une ins- tallation durable en France, et immigra- tion tudiante, qui est, quant elle, de nature temporaire.Celle-ci permet de mesurer sur le moyen
ou le long terme la part des immigrs et des trangers dans la population totale. Ont galement t introduites dans le rapport des comparaisons internatio- nales avec les pays comparables. 6SYNTHÈSE
Synthèse
La partie Idu prsent rapport retrace
l"volution des ?ux migratoires selon les motifs, professionnel, familial ou pourtudes.
Au 31 dcembre 2012, 2500000 ressor-
tissants de pays tiers sont dtenteurs d"un titre de sjour. Les titres motif familial reprsentent presque 40% de l"ensemble. Les titres de 10ans ou plus reprsentent 70% environ du total des titres dtenus.L"analyse des ?ux annuels d"immigration
en provenance des pays tiers fait appa- ra"tre, globalement, une stabilisation de ces derniers la baisse depuis 2011. En2012, environ 191400 titres de sjour
ont ainsi t dlivrs en France mtro- politaine des trangers ressortissants de pays tiers l"Union europenne, aux pays de l"Espace conomique europen et la Confdration suisse, soit une diminution de 0,8% par rapport 2011.Cette tendance recouvre des volutions
contrastes selon les motifs d"immigration.Ainsi, l"immigration professionnelle est
des politiques migratoires mais aussi la conjoncture conomique. entre 2007 et 2008 et une stabilisation en 2009, le nombre de titres de sjour cess de dcro"tre, pour atteindre en2012 16000 titres environ, soit une
diminution d"environ 10% par rapport 2011.
L"immigration familiale est le vecteur le
plus important en volume des ?ux migratoires. Elle est fortement encadre par les dispositions de niveaux constitu- tionnel et conventionnel relatives au respect de la vie prive et familiale ; la part leve de l"immigration familiale en France traduit pour l"essentiel l"exis- tence d"une forte immigration passe qui peut bn?cier du droit au rappro- chement de conjoint ou au regroupe- ment familial.Elle a connu en 2012 une hausse de
6,7%, avec environ 86500 titres dli-v
rs, un niveau qui se rapproche du pic de 2007 (plus de 87500 titres). L"immi- gration familiale en provenance des pays tiers reprsente ainsi en 2012 un peu plus de 45% du total des ?ux m igratoires.L"immigration tudiante reprsente,
contrairement aux ?ux migratoires pour raisons conomiques ou familiales, qui cularit d"tre temporaire: la grande majorit des tudiants quitte la France exprience professionnelle.2011, ce ?ux d"entre a diminu de
10% en 2012 par rapport 2011. Cette
rupture dans la tendance la hausse gement, comme indiqu plus haut, par les mesures gouvernementales prises en une carte de sjour salari pour lestudiants trangers.
Avec environ 58400 premiers titres tu-
diants dlivrs en 2012, la France se placeLa partie IIdu rapport traite des ins-
truments juridiques et des moyens mis d"immigration. La dlivrance des visas constitue le pre- mier instrument pour, d"une part, faciliter l"entre en France de certaines catgo- ries de personnes, celles notamment qui contribuent l"conomie et au rayon- nement de notre pays, et, d"autre part, faciliter l"tablissement familial destrangers dans des conditions leur don-
nant les meilleures chances d"intgra- tion. visas dlivrs en 2008 et 2009, s"expli- quant notamment par le ralentissement de l"activit conomique, on observe depuis 2011 une augmentation de celui-ci,en particulier des visas de courts sjours. Quant au taux de refus des demandes de visas, il a t stable en 2011 et en 2012 (9,3% et 9,6% res- pectivement). La hausse du nombre de 7LES ÉTRANGERS EN FRANCE - 2012
visa dlivrs n"est donc pas le signe d"un relchement des contrles effectus mais tmoigne d"une attractivit plus forte du territoire national. L a dlivrance des titres de sjour par les ?ques, particuliers chaque type de carte de sjour. Depuis leur introduction en 2009 et leur gnralisation en 2011, les visas de longs sjours valant titres de sjour (VLS-TS) constituent les titres de sjour de droit commun pour les migrants familiaux, les tudiants, les salaris, les travailleurs temporaires, les scienti?ques et les visiteurs.L"amlioration de l"accueil des trangers
en prfecture est une priorit du Gou- vernement double titre : il en va, d"une part, de l"image du service public et, d"autre part, de la volont, af?rme par le Prsident de la Rpublique, de contribuer la scurisation du parcours des migrants. Aussi, l"anne 2012 a t marque par une srie de mesures visant am- liorer les conditions d"accueil des tran- gers en prfecture et faisant notam- ment l"objet de la circulaire du4dcembre 2012.
fait l"objet de la partie III.Elle est l"un des moyens de la politique
de contrle des ?ux migratoires. L"anne 2012 a t caractrise par une forte mobilisation des services chargs de qui se traduit par un maintien un haut les et par une hausse sensible du nom- bre des dparts contraints (21841 dparts sans aide au retour dans le cadre d"une mesure d"loignement).Concernant les fraudes documentaires,
il convient de souligner que face des personnels mieux forms et des docu- ments de plus en plus scuriss, les faussaires ont eu tendance, depuis plu- sieurs annes, dlaisser les formes tra- ditionnelles de la fraude que sont les contrefaons et les falsi?cations dest itres rglementaires, en s"orientant vers l"obtention indue de ces titres. partie IV. L"augmentation de la demande d"asile constate depuis 2008 s"est poursuivie en 2012 pour la cin- Il a ainsi t enregistr, en 2012, 61400 demandes de protection internationale mineurs accompagnants compris), contre 57300 en 2011, soit une aug- mentation de 7,2%. Il convient toute- fois de noter que depuis 2008, le rythme de progression a diminu chaque anne: 19,9% en 2008, 11,9% en 2009, 10,6% en 2010 et 8,7% en 2011.Concernant l"origine gographique de
la demande d"asile, 37% des deman- deurs proviennent du continent africain, stable par rapport 2011, 34% de l"Europe,en forte progression (Balkans: +64% par rapport 2011, Albanie:+446%, Gorgie: +55%), 24 % de
l"Asie, en baisse, et 4% des Amriques.
La politique mene en faveur de l"int-
gration est traite dans la partie V.La politique mene en faveur de l"intgra-
t renouvele par la gnralisation duContrat d"accueil et d"intgration (CAI)
pour les primo-arrivants. Le CAI constitue la base de la politique d"accueil et d"int- grationdu Gouvernement, en vertu des dispositions de l"article L.311-9 duCESEDA.
En 2012, plus de 101300 contrats ont
infrieur celui enregistr en 2011). L"acquisition de la nationalit franaise peut venir couronner un parcours d"in-quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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