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Année 1985. - No42A.N.(Q)

Lundi 28 octobre 1985

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES MINISTRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 1985

SOMMAIRE

1. Questions écrites (du no76951 au 78212 inclus)

Premier ministre5006

Affaires européennes5008

Affaires sociales et solidariténationale, porte-parole du Gouvernement5007

Agriculture5012

Anciens combattants et victimes de guerre5014

Budget et consommation6014

Commerce,artisanatet tourisme5015

Culture5015

Défense5016

Départements et territoires d'outre-mer5016

Economie,finances et budget5016

Edùcation nationale5019

, Energie:5022

Enseignement technique et technologique:5023

Environnement:5023

Fonction publiqueet simplificationsadministratives5024

Intérieur etdécentralisation6024

Jeunesse et sports5026

Justice:5027

Mer5028

Nouvelle-Calédonie:::5028

P.T.T5028

Redéploiementindustriel et commerce extérieur5029

Relations extérieures5029

Santé5030

Techniques de la communication5031

Travail, emploi et formation professionnelle1'50031.

Urbanisme, logement et transports5032

28 octobre 1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

2.- Réponses des ministres aux questions écrites

Premier ministre5036

Ancienscombattantsetvictimesde guerre5036

Budget et consommation5039

Commerce, artisanat et tourisme (secrétaire d'Etat)5043

Culture5043

Défense6043

Economie, finances et budget5045

Educatiornationale5052

Energie5080..

Environnement5080

Fonction publique et simplifications-administratives:6060

Intérieur et décentralisation:

5088

Jeunesse et sports6073

Justicec5076

Plan et aménagement du territoire6078

Rechercheettechnologie5079

Redéploiement industrieletcommerce extérieur6079

Relations avec le Parlement:6083

Relations extérieures5083

Universités5088

Urbanisme, -logement et transports5089

3. - Liste de rappeldesquestions écrites auxquelles Il n'a pas étérépondudanslesdélais réglementaires:.. 5096

Rectificatifs:

.5097

ASSEMBLÉENATIONALE

28 octobre 1985

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Médiateur (représentants départementaux)

7617!. - 28 octobre 1985. - Dans le cadre du rapprochement

entre administration et administrés, M. Dominique Dupilet dem-

mande à M. le Premier ministre s'il est envisageable de donneraux représentants du médiateur, dans chaque préfecture, lesmoyens do tenir, à intervalles réguliers, des permanences dans les

locaux des sous-préfectures. Il lui demandeaussisi, danslesdépartements les plus peuplés, il ne serait pas opportun denommer des représentants du médiateur dans chaque sous-

préfecture. Entreprises (politique à l'égard des entreprises)

7lilloi. - 28 octobre 1985. - M. Jacques Iüodlraln appelle l'at-

tentiondeM. Io Premier ministre sur te ncmbre et la com-plexité des enquêtes administratives que subissent les entreprises

depuis plusieurs années, et notamment depuis 198I. I1 lui exposequ un groupe comprenant plusieurs établissements a eu à faire

face, par an et par entreprise, à 39 enquêtes, parmi lesquelles ne sont pas comprises les enquêtes purement professionnelles.Ces enquêtes sont naturellement diligentées par plusieurs ministère

s.A titre d'exemple, il en énumère ci-dessous une partie: enquêtetrimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre orientée sur les taux horaires; enquête annuelle surl'ac-

tivité et les conditions d'emploi do la main-d'oeuvre dansleséta-blissements commerciaux uniquement; enquête sur l'activité etles conditions d'emploi de la main-d'oeuvre orientée sur les

salaires; enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de lamain-d'oeuvre orientée sur le S.M.I.C.: enquête sur l'activité etles conditions d'emploi de la main-d'ceuvre sur la répartition des

salariés et les conventions collectives; enquête annuelle d'entre-prise; enquéte trimestrielle de marché; enquête annuelle surlesconsommations d'énergie dans l'industrie; enquéte sur l'aména-

gtment du temps de travail; enquéte trimestrielle sur l'activité etles conditions d'emploi de la main-d'oeuvre orientée sur lessalaires et qui est presque la même chose q te la troisième

enquête déjà citée; enquéte annuelle sur l'emploi obligatoire desmutilés de guerre et des travailleurs handicapés enquéte men-suelle de la Banque de France; enquête trimestrielle de

l'I.N.S.E.E.: enquéte annuelle régionale de l'I.N.S.E.E. et du

C.R.C.I.; etc.Il lui demande si de telles enquêtes, dont l'effica-cité reste à:démontrer eu égard notamment à l'impossibilité

qu'ont les entreprises d'y répondre avec toute l'exactitude sou-haitée, tant en nason de leur nombre que de leur complexité, luiparaissent véritablement nécessaires et s'il n'estime pas indispen-

sable d'en envisager à la fois la réduction numérique et la sim pli-fication.

Professions et activités paramédicales

(masseurs kinésithérapeutes)

71011. - 28 octobre 1985. - M. Jacques Midecln expose àM. le Premier ministre que les organismes représentatifs des

masseurs kinésithérapeutes sont parvenus à un accord qui, bienqu'imparfait, n'en demeure pas moins réel, avec la Caisse natio-nale d'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui

concerne la revalorisation tarifaire des actes exercés par cettecatégorie de professionnels paramédicaux. Les avenants relatifs! à

cette revalorisation ont été transmisen sontempspoufapprise

don à Mme le ministredesaffaires sociales et de la solidariténationale. Or, cet aménagement, qui a fait l'objet d'un consensusprouvant la prise en compte des réalités économiques par cha-cune des parties, est remis en causeparM. le ministre do l'éco-

nomie, des finances et du budget: Une telle décision fait échec àla politique conventionnelle avec la sécurité sociale en discré

di-

tant les administrateurs de la Caisse nationale d'assurancemaladie et aggrave encore les conditions économiques de fonc-tionnement des professions de santé libérales en leur otantles

moyens nécessaires à leur restructuration et à leur formationpost-universitaire. Il lui demande de bien vouloir intervenir afinque les avenants en cause puissent logiquement entrer en oeuvre

dans les meilleurs délais possibles.

Jeunes (emploi)

70027. - 28 octobre 1985. - M. Edmond Alphandiry appellel'attention de M. 1 Premierministre'surles-retards constatés

dans le paiement des salaires dus aux jeunes employésàdes tra-vaux d'utilité collective. Ces difficultés semblent provenir de l'in-suffisance des moyens en personnel des directions départemen-

tales du travail et de l'emploi pour faire face à cette chargesupplémentaire.Ellesne constituent qu'un des aspects du pro-blème plus général que posent le redéploiement et l'adaptati

on

des services de l'Etat à l'évolution de ses tgches dansuncontextede rigueur budgétaire; Il lui demande deblèsevouloir lui-préciserles moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour. résoudre ce pro-

blème.

Politique extérieure (francophonie)

filai. - 28 octobre. 1985. - M; Bruno Bourg-Broc demande àM. I. Premier ministre quelles sont les conclusions de j'enquêtelancéeen1984 par le Haut "Conseil delafrancophoniepour

déterminer l'influencedela langue française dans le monde tantpar pays que par secteur d'activité..

Assurance vieillesse: régime des fonctionnaires'civils:et militaires (paiement des pensions)

76136. - 28 octobre 1985. - M. Pascal Clignent attire l'atten-

tion de M. le Premier ministre sur le fait queprésde 800 000 retraités de la fonction publique, relevant d'un régime spécial , nebénéficient pas encore de la mensualisation de leurs retraites et pensions. Il lui demande s'il entend prendredesmesures dans cesons.

AFFAIRES EUROPÉENNES

Communautés européennes (mer et littoral)

76113. -• 28 octobre 1985. - M. Dominique DupBat demande àMine le secrétaire d'Erse auprès du ministre der relationserttértaures, chargé des affaires europiennd, de lui dire

quels sont les moyens matériels et financiers qui ont été propo

séseu Commit par lacommissioneuropéenne en vue d'instaurer descontrôles stricts pour les opérations de déversementetd'incinéra-

tion des déchets dans les mers européennes. Il lui demande aussi

si la France entend appuyer,une telle recommandation et si elleapprouve la proposition visant à instaurer un système commu-

nautaire d'information dans la pollution des mers. Communautéseuropéennes (emploi etactivité)

71176. - 28 octobre 1985. - M. Dominique Ouillez demande à

Mme le eecrétalrs d'Etst auprès du ministre der relationsextérieures. ohsrgi des affaira suropèneee, de bien voutoirlui préciser le nombre de créations d'emplois qui pourrait débo

u- cher du projet " Eurozone » situé à cheval sur les frontiè

res free-çaise, belge et luxembourgeoise. Il lui demande aussi de lui diresi d'autres projets de ce type sont à l'étude par les pouvoirs

publics.

28 octobre 1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

6007

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ NATIONALE.

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Sécurité sociale (prestations)

76954. -28 octobre 1985. - M.Jean-Claude Bolsattire l'atten-tion deMme le ministre des affaires sociales et de la solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la revalori-sation des rentes, pensions ou allocations. Au cours de leurassemblée générale du 24 mai 1984, les accidentés du travail

, lesinvalides, les assurés sociaux et les handicapés de Lens et desenvirons ont réclamé la revalorisation des rentes, pensions ouallocations. Ils ont également évoqué le problème des accidentéset des malades en arrêt de travail delongueduréequi,nepou-vant faire valoir une augmentation générale des salaires dans leur

entreprise, sont toujours privés d'une revalorisation décente deleurs indemnités journalières. En définitive, les accidentés du tra-vail, les invalides, les malades ettousleshandicapés subissentune réduction de leurs moyens d'existence. En conséquence, il luidemande de bien vouloirlui préciserquellesmesures leGouver-nement compte prendre afin d'améliorer leur situation.

Professions et activités paramédicales

(masseurs kinésithérapeutes)

75963. -28 octobre 1985. - M.Gilles Charpentierappelle l'at-tention deMme le ministre des affaires sociales et de la soli-darité national,), porte-parole du Gouvernement,sur la pro-position de la C.N.A.M. visant à accorder auxmasseurs-kinésithérapeutesune augmentation tarifaire de3,80 p. 100 des actes qu'ils sont amenés à effectuer. Cette propo-sition, faite le 11 juillet dernier dans le cadre des négociationstarifaires sur les actes des auxiliaires médicaux conventionnés, està ce jour restée sans application, le ministre de tutelle n'ayantpas encore fait connaître son avis sur la question. En consé-quence, il lui demande quelles sont ses intentions et dans quelsdélais le ministère se prononcera sur les suites à apporter à

cetteproposition.

plus que de 12,5 o. 100 au lieu des 25 p. 100 actuellement. Or, il afallu que les eeciens d'Afrique du Nord ayant obtenu la carte ducombattant en 1975 et 1976 attendent la publication du décret du

28 mars 1977 pour pouvoir se constituer une retraite mutualiste ;en raison des conditions actuelles d'attribution de la carte ducombattant,696987 anciens d'Afrique du Nord seulement enétaient titulaires alors qu'ils étaient 991 817 à en avoir fait

lademande. En conséquence, il lui demande de bien vouloir luiindiquer les intentions duGouvernement pour répondreà l'at-tente des anciens combattants d'Afrique du Nord qui souhaitentlereport aulerjanvier 1989 du délaifixé pour laréduction demoitié du taux de majoration de la participation de l'Etat.

Assurancevieillesse: généralités (calcul despensions)

75970. -28 octobre 1985. -M.Jean-Paul Durleuxattire l'at-tention deMme leministre des affairessociales et detasoli-dariténationale, porte-parole du Gouvernement;sur les casdes salariés qui ont pris avant le 31 mars 1983 leur retraite, entresoixante etsoixante-ci.iqans.Depuisleleravril1983, une ordon-nance a abaisséde soixante-cinqàsoixante ansl'âgede laretraite avec la possibilité dedisposer,dès cet âge,de 50p.100du salaire moyen dans la mesure où l'assurédisposede trente-sept années et demie decotisations.La loi n'ayant pu d'effetrétroactif, il s'ensuitque, jusqu'au31 mars1983, larègleappli-quéeétaitqu'une pension vieillesse dela sécuritésociale liquidéeà soixante ans sans motif d'anticipationétait établie àun tauxdeuxfois moindre qu'àsoixante-cinqans,avec modulation pourles années intermédiaires. De ce fait, les salariésayantpris leurretraite sans motifd'anticipationentre soixante et soixante-cinq ans avant le 31 mars 1983 se trouvent définitivement défavo-risés, même s'ilsavaientcotisépendant trente-septailset demi etqu'ilsavaientdesraisons decroirequ'ilspercevraient leurretraite entière une fois atteint l'âge desoixante-cinqans. Il luidemande les mesures qu'elleenvisage de proposerafinderemé-dier à leur situationdéfavorable, quiétablit de faitdeuxcaté-gories de salariés.

Pharmacie (pharmacies mutualistes)

Anciens combattants et victimes de guerre

(retraite mutualiste du combattant)

76987. -28 octobre1985. - M.Gérard Collombattire l'atten-tion deMmete ministredos affaires sociales et de la solida-riténationale, perte-parole du Gouvernement,sur la partici-pationdel'Etat à laconstitution d'uneretraite mutualiste par lespossesseursd'une carte de combattant. En effet, lapossession dela cartedu combattant donneà son détenteur la possibilité de seconstituer une retraite mutualiste avecune participation del'Etatde 25 p. 100 qui sera ramenée, àcompterdulerjanvier 1987, à12,50 p. 100. Différentes associationsSouhaitent quecettedatesoit reportée à l'année 1989, ceci pour deux raisons essentiell

es :

la première est qu'il a fallu, aux anciens d'Afrique du Nordayant obtenu la carte de combattant en 1975 et 1976, attendre lapublication dudécretd'applicationen date du 28 mars 1977pour

se constituer une retraite mutualiste. La seconde est qu'il reste ungrand nombrede demandeursde cartes.En conséquence,il luidemande quelles mesures pourraient être prises afin de ne pas

défavoriser les nouveaux détenteurs de cartes ducombattant.

750i2. -28 octobre 1985. -M.Dominique Duplletattire l'at-tention de Mme le ministre des affaires sociales et de la soli-

darité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur le pro-blème suivant: une mutualiste, adhérant à une société mutualistede base, s'est vu refuser toute couverture par une pharmaciemutualiste sous prétexte que cette société mutualiste de basen'adhère pas à la Fédération nationale de la mutualité fr

ançaisepar le canal de l'union mutualiste départementale. II lui demandesielle trouvejustifiéuntel refus,sachant quela sociétémutua-liste de base est disposée à verser les cotisations prévues pou

rménager à ses membres participants l'accès de la formation

mutualiste et que, précisément, les statuts de l'union mutualistedépartementale interdisent l'adhésion de 'union mutualistelocale. Il lui demande, par conséquent, quel est le recours pos-sible pour les a.durés sociaux qui se trouvent dans cette situationet souhaitent cependant étendre leurs garanties.

Professions et activités paramédicales

(masseurs kinésithérapeutes)

Anciens combattants et victimes de guerre

(retraite mutualiste du combattant)

76989. -28 octobre 1985. - M. Bernard Derosier appelle l'at-tention de Mme !s ministre des affaires sociales et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur les dis-

positions du décret no 77-333 du 28 mars 1977 portantapplication de l'article 99terdu code de la mutualité relatif à lamajoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires

de la carte du combattant, attribuée dans les conditions fixéespar la loi ne74-1044 du 9 décembre 1974, dont les décrets d'ap-plication ont été publiés auJournal officie!du 13 février 1975.

Cette loi a notamment reconnu le principe de la qualité de com-battantaux anciens d'Afrique du Nord; la possession de la cartedu combattant accorde à ses détenteurs la possibilité de se

constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de25 p. 100. A partir dulerjanvier 1987, cette participation ne sera

76984. -28 octobre 1985. -M.Claude Labbé appelle l'atten-tion de Mme le ministre des affaires sociales et de la solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur l'accord derevalorisationtarifaire signé le 11 juilletentreles caissesde sécu-ritésociale et les représentants des professions de santé, en parti-culier des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs. Cet accordn'a, jusqu'à présent, obtenu l'agrément ni du ministre des affa

ires

sociales et de la solidarité nationale, ni du ministre de l'éco-nomie, des finances et du budget. L'augmentation prévue de3,50 p. 100 n'a cependant rien d'excessif. IIconvientàcet égardde faire observer que les masseurs kinésithérapeutes sont uneprofession défavorisée puisque la majoration du prix de leursactes est depuis des années très inférieure à celle de l'ind

iceI.N.S.E.E. Il lui demande de donner le plus rapidement possibleson agrément à l'accord des partenaires sociaux. Il souhaiteraitégalement qu'elle intervienne dans ce sens auprès du ministre de

l'économie, des finances et du budget.

ASSEMBLÉE NATIONALE

28.octobre 1985

Assurance invalidité décès (pensions)

75888. - 28 octobre 1985. - M. Marc Lauriol attire l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de le solidariténationale, porteeparole du Gouvernement, sur les conditionsde cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une -pension

d'invalidité de la sécurité sociale. Aux termes de l'article L. 384

du code de la sécurité sociale, ie cumul est possible pour lestitulaires d'une pension militaire d'invalidité ayant subi uneaggravation de leur état d'invalidité non susceptible d'être indem-

nisée par application de ia législation des pensions militairesd'invalidité. Ce cumul est toutefois limité dans la mesure où letotal des deux pensions ne peut en aucun cas excéder le salaire

perçu par un travailleur valide de la même catégorie profession -nelle que celle à laquelle l'assuré appartenait lors de la constat a-tion de son état d'invalidité. Ces dispositions lèsent plus particu-

lièrement les mutilés de guerre dont la qualificationprofessionnelle est faible et qui ont su retrouver une activitécivile après la guerre. Il lui demande si cette situation lui semble

équitable et, si non, ce qu'il compte faire pour y remédier.

Associations etmouvements

(politique àl'égarddes associations et mouvements)

76981. - 28 octobre 1985. - Laloidulermars 1984 (article 27)

stipule que les personnes morales de droit privé non commer-

çantes ayant une activité économique sont tenues de nommer aumoins un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée

à l'article 219 de la loi n? 66537 du 24juillet 1966. Cette obliga-

tion s'applique aux groupements dont juilletnombre de salariés, lemontant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et letotal du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils

fixés par le décret d'application du l"mars 1985. Parmi cesgroupements figurent notamment les associations loi 1901 du sec-

teur social dont le financement est assuré parles " directions del'action sanitaire et sociale » (D.A.S.S.). Or, il apparaît que lesD.D.A.S.S. marquent une certaine réticence à accorder les

moyens nécessaires au respect de cette obligation. Aussi, faute de

financement approprié, le mouvement associatif tend à nommerdans ces fonctions des " contrôleurs des comptes » ne figurant

pas sur la liste de l'article 219 de la loi n° 66537. Les personnes

désignées sont aussi fréquemment issues des structures de lafonction publique ou des collectivités locales.

Aussi M. Maurice Sarghsraert demande à Mme le ministredes affairas sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, quelles mesures elle compte prendrepour remédier à de telles nominations contraires à la loi.

Handicapés (allocations et ressources)

75994. - 28 octobre 1985. M. Henri Bayard attire l'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement, sur le contenu desa question écrite n° 62614 publiée le 28 janvier 1985, à la

quelle, malheureusement, il n'a été apporté aucune réponse. Il s'agit du cas des personnes qui perdentlebénéfice de l'allocation aux

adultes handicapés et qui se retrouvent dans une situation dedétresse difficile à résoudre, compte tenu de leur âge, de l

eurniveau scolaire, de leur habitude d'inactivité, de la difficulté à trouver un emploi, de leur fragilité constitutionnelle. Dans bien

des cas, l'entourage familial de ces personnes n'existe plus, oupossède des ressources très modestes. Que peuvent-elles devenir,

alors que l'aide sociale n'a pas les moyens suffisants pour lesprendre en charge jusqu',à l'âge de la retraite, et que les associ

a-tions caritatives ne peuvent pallier à longue échéance une tell e carence financière. Si ces gens ont eü`un statut d'handicapés pen- dant au moins cinq ans, leur insertion dans le monde du travail est impossible, sans période de réadaptation. On peut regretter à

ce sujet le manque de place en C.A.T. ainsi que les conditionsd'entrée trop rteerictives. Parmi les solutions possibles, ilconvien-drait certainement de différencier le,handica irréversible et dé

fi-' nitif du handicap passageretsusceptible d'amélioration, ce qui permettrait par ailleurs, de moduler le taux d'incapacité et, en conséquence, le montant de l'A.A.H. (pour un taux d'incapacité inférieur à 50 p. 100, octroi d'une A.A.H. à caractère social à taux plus faible, pour une 'incapacité supérieure à 50 p. 100, octroi d'une A.A.H. à un taux plus élevé). Des solutions urgentes s'imposent dans ces situations dramatiques. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions seront prises pour faire face auproblème posé. Assurance maladie maternité (assurance volontaire)

75988. - 28 octobre 1985. - M. Honri Bayard attire l'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement, sur le cas des per-sonnes devant avoir recours à l'assurance volontaire de la sécu-

rité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si c'est

possible, le nombre de prises en charge supportées par lesbureaux d'aide sociale et pour quel montant.

Professions et activités sociales (aides ménagères)

78005. - 28 octobre 1985. - M. Henri de Gastines appelle l'at-tention de Mme le ministre des affaires sociales et de le soli-

darité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur lesgraves difficultés rencontrées par les associations assurant l'aid

eà domicile en matière de financement des aides ménagères. Ildoit être tout d'abord observé que le nombre des personnes ayant

vocation à cette aide augmente, tout d'abord sur le plan généra

len raison de l'allongement heureux de la durée de la vie et, parti-culièrement dans les départements ruraux, du fait que les per-

sonnes venant prendre leur retraite dans les localités qui les ontvu métre ou dans lesquelles elles ont grandi sont de plus en plusnombreuses. La mise en oeuvre de l'aide ménagère retarde à coupsûr l'accueil des personnes âgées par les maisons de retraite,

voire par les hôpitaux et concourt de ce fait à une réductionparticulièrement appréciable des charges supportées par la coll

ec- tivité dans cette dernière perspective. Il est, en effet, évident que

les frais consentis pour raide à domicile sont sans communemesure avec la charge représentée par le placement dans unemaison de retraite ou, plus encore, une hospitalisation. Or, paral-

lèlement à cet accroissement des besoins, il peut être constaté

unplafonnement du nombre d'heures financées par les régimes deprotection sociale, ce qui risque d'augmenter la participation

financière des personnes âgées ou de réduire le nombre d'heu resd'aide ménagère auxquelles elles pouvaient jusque-là prétend re.Par ailleurs, des inégalités regrettables apparaissent entre les bénéficiaires qui sont dues aux différences constatées entre

lesrégimes sociaux dans les modalités de prise en compte. C'estainsi que, dans la mémo localité, des personnes âgées peuven

t se

voir refuser le droit à une aide ménagère, alors qu'il revenuségaux d'autres personnes peuvent en profiter en raison desnormes en vigueur dans leur régime de protection sociale d'ap-

partenance. Il lui demande en conséquence si elle n'estime pasindispensable de prendre les mesures qui s'imposent afin de

remédier à la situation qu'il vient de lui exposer et qui est sus- ceptible de porter un grave préjudice, tant moral que matériel, à

de.nombreuses personnes âgées. Il apparaît à ce propos néces-saire d'envisager à court terme une augmentation des " tranches

basses » pour les ressortissants de laC.R.A.M.de façon à ne pasbloquer les nouvelles demandes et une compensation des chargesentre les régimes pour tenir compte du pourcentage important

des retraités en miligp rural. Enfin, il suggère que. soit étudiée la

contribution de la branche " maladie » des régimes' sociaux aufinancement de l'aide ménagère puisque, à.coup sûr, cette der-

nière est pour elle une source d'économie indéniable. Anciens combattants et victimes de guerre (retraite,mutualiste du combattant)

78009. - 28 octobre 1985. - M. Henri de Gaatinea expose à

Mme le ministre des affaires sociale. et de le solidariténationale, porte-parole du Gouvernement, que, pour répondre

à l'intention du législateur, le plafond majorable de la. retraite

mutualiste du combattant devrait suivre dans son évolution l'aug-mentation du point d'indice des pensions militaires et d'invalidité

des victimes de guerre. Or, depuis 1976, la majoration de l'indice

des pensions militaires a été supérieure de plus de 14 p. 100 àcelle du plafond majorable. Il lui demande en conséquence quele plafond de la rente mutualiste ouvrant droit à une majoration

de l'Etat, en application des articles 91 et suivants du code de lamutualité, soit fixé pour 1986 à 5400 francs. Il souhaite par ail-

leurs que cette valeur soit actualisée annuellement en fonction del'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invali-

dité.

Anciens combattants et victimes de guerre

(retraite mutualiste du combattant)

78008. - 28 octobre 1985. - M. Henri de Gastines rappelle à

Mme le ministre des affaires sociales et do le solidariténatUsnale, porte-parole du Gouvernement, que les rentes,réversibles au profit des conjoints des anciens combattants titu-

28 octobre 1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

5009
!aires d'une retraite mutualiste tirent leur origine des versements effectués par ces derniers et peuvent être considérées comme

pro-venant de l'effort d'épargne des ménages. Or, si les épouses inté-ressées ne peuvent prétendre à la qualité de victimes de gue

rre ausens littéral du terme, elles n'en ont pas moins partagé le poids

des préjudices financiers et professionnels subis par leursconjoints du fait de leur mobilisation et, dans bien des cas, ellesont supporté, seules, pendant l'absence de ceux-ci, les charges du

foyer et de l'éducation des enfants. Il lui demande en consé-quence de bien vouloir, en toute logique et équité, envisager larevalorisation des rentes reversibles au bénéfice des épouses d

esanciens combattants dans les mêmes conditions que les rentes mutualistes servies à ces derniers.

Anciens combattants et victimesde guerre

(retraite mutualiste du combattant)

76009. -28 octobre 1985. - M.Henri de Gastinesrappelle à

Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,que les mutualistesanciens combattants et victimes de guerre subissent un important

préjudice du faitque la majoration d'Etat, mise en oeuvre par laloi du 4 ao4t 1923, n'est pas revalorisée, ce qui a pour effet deréduire pratiquement à néant la participation financière que lelégislateur a voulu accorder aux anciens combattants. II lui

demande de bien vouloir envisager en conséquence l'abrogationdu dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948

afin que la revalorisation soit étendue à la majoration servie par

l'Etat, en limitant dans un premier temps cette mesure aux majo-rations d'Etat appliquées aux rentes contituées avant le lesjan-vier 1949.

Rentesviagères (montant)

78010. -28 octobre 1985. - M. HenrideGastines rappelle à

Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement, que lemode de

calcul de la revalorisation des rentes viagères, découlant des dis

-positions de la loi du 4 mai 1948 et de la circulaire ministé-rielle n.245 SS du 9 août 1948, correspond en tout point auxprincipes techniques de constitution des rentes viagères et mutua-

listes. Par contre, les modifications apportées à ce mode de calculpar l'article 7 du décret no79-239 du 13 mars 1979 sontcontraires à ces principes et aboutissent à une diminution de

ladite revalorisation. Il lui demande en conséquence si elle n'es-time pas opportun d'abroger l'article 7 précité.

Mutuelles:sociétés (fonctionnement)

78011. - 28 octobre 1985. - M.Henri de Gastlnearappelle àMme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement, qu'aux termes dudécret na83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et auplacement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses auto-

nomes mutualistes, les fonds non utilisés pour l'exploitation dessociétés mutualistes peuvent être placées entre autres "

en prêtsaux communes, syndicats de communes, communautés urbaines,quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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