[PDF] article 4 du règlement général de l'assurance chômage

Comment appliquer l’article 4 E du règlement d’assurance chômage ?

Les dispositions de l’article 4 e) du règlement d’assurance chômage doivent toutefois recevoir une application particulière dans l’hypothèse où l’intéressé se trouve dans une situation de cumul d’emplois. En effet, par un arrêt septembre 2010 du 22 Pourvoi n°( 08-21936

Quels sont les changements de la réglementation d’assurance chômage ?

Le second volet de la réforme de la réglementation d’assurance chômage, issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, dont l’entrée en vigueur est fixée erau 1octobre 2021 par le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 , apporte des changements significatifs aux modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Quels sont les principes du règlement d’assurance chômage ?

Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 3 ) 10 1.2.2.1. Principes 10 1.2.2.2. Modalités de décompte des jours travaillés 11 1.2.2.2.1. Modalités de décompte en présence de périodes de suspension du contrat de travail 13 1.2.2.2.2. Modalités de décompte en présence d’actions concourant au développement des compétences 15

Quel est le règlement d'assurance chômage annexé au présent décret ?

- L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ; - L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement d'assurance chômage annexé au présent décret est modifié comme suit : Article 26